Adopté
Scrutin public ordinaire n°7132 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
55pour
4abst.
33contre
92 votants · 88 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
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