Adopté
Scrutin public ordinaire n°7172 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
60pour
0abst.
24contre
84 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
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