Scrutin n°7944 — rejeté /// 2 juillet 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°7944 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

28pour
0abst.
34contre

62 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 62 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République contre 0 16 0
Socialistes et apparentés pour 13 0 0
Rassemblement National contre 0 9 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 9 0 0
Horizons & Indépendants contre 1 5 0
Écologiste et Social pour 4 0 0
Les Démocrates contre 0 3 0
Non inscrit contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 62 députés

Député·eGroupeVoix
Léa Balage El Mariky EcoS pour
José Beaurain RN contre
Karim Benbrahim SOC pour
Anne Bergantz Dem contre
Benoît Blanchard HOR contre
Philippe Bonnecarrère NI contre
Éric Bothorel EPR contre
Florent Boudié EPR contre
Anthony Boulogne RN contre
Mickaël Bouloux SOC pour
Bertrand Bouyx HOR contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR contre
Danielle Brulebois EPR contre
Colette Capdevielle SOC pour
Gabrielle Cathala LFI-NFP pour
Vincent Caure EPR contre
Arthur Delaporte SOC pour
Sébastien Delogu LFI-NFP pour
Edwige Diaz RN contre
Nicole Dubré-Chirat EPR contre
Elsa Faucillon GDR pour
Denis Fégné SOC pour
Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour
Marc de Fleurian RN contre
Félicie Gérard HOR contre
Yoann Gillet RN contre
Guillaume Gouffier Valente EPR contre
Olivia Grégoire EPR contre
Jean-Carles Grelier Dem contre
Clémence Guetté LFI-NFP pour
Steevy Gustave EcoS pour
Sacha Houlié SOC pour
Sébastien Huyghe EPR contre
Jérémie Iordanoff EcoS pour
Laurent Jacobelli RN contre
Sylvie Josserand RN contre
Marietta Karamanli SOC pour
Andy Kerbrat LFI-NFP pour
Maxime Laisney LFI-NFP pour
Sarah Legrain LFI-NFP pour
Sylvain Maillard EPR contre
Pierre Marle HOR pour
Éric Martineau Dem contre
Marie Mesmeur LFI-NFP pour
Laure Miller EPR contre
Philippe Naillet SOC pour
Jacques Oberti SOC pour
Anna Pic SOC pour
Christine Pirès Beaune SOC pour
Christophe Plassard HOR contre
Dominique Potier SOC pour
Pierre Pribetich SOC pour
Charles Rodwell EPR contre
Laetitia Saint-Paul HOR contre
Emeric Salmon RN contre
Philippe Schreck RN contre
Bertrand Sorre EPR contre
Liliana Tanguy EPR contre
Andrée Taurinya LFI-NFP pour
Jean Terlier EPR contre
Annie Vidal EPR contre
Dominique Voynet EcoS pour

63 sur 63

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte
Les 699 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 mars 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
18 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
14 avril Décision — Sénat : adopté
15 avril Dépôt d'une initiative en navette — AN
7 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°7980, 357-177
7 juil. Dépôt d'un projet de loi
7 juil. Convocation d'une CMP
8 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8042, 283-156
8 juil. Décision de la CMP : Accord
9 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
13 juil. Saisine du conseil constitutionnel
23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme