Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7963 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
24pour
1abst.
59contre
84 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
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