Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 822 — page 4 / 5.
…nous explique que, si cela ne posait pas des problèmes techniques, il aurait volontiers fait payer également à ces personnes en difficulté les factures d’énergie. Faute de solution à ces problèmes techniques, il décide, pour une fois, de ne pas soutenir l’amendement.De bout en bout, le texte pose problème. Nous l’avons vu lors de l’examen de l’amendement no 120 : les locataires ne pourront même plus se défendre parce que, même si un juge voulait leur donner la possibilité de le faire, il n’en aurait pas le droit. M. Kasbarian a refusé que soit adoptée la mesure proposée par le groupe Démocrate, alors même qu’elle avait été approuvée par M. le ministre.De bout en bout, ce texte est inique. Nous voterons évidemment contre l’amendement mais aussi contre tous les articles de votre proposition de loi et contre la proposition de loi elle-même, dont l’amendement révèle la nature profondément […]
Il ne faut pas copier le programme du RN, c’est souvent n’importe quoi !
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur le rapporteur, votre intervention, qui a révélé la nature des sous-amendements déposés par nos collègues de La France insoumise, montre à quel point, parfois, les erreurs d’hier peuvent se reproduire aujourd’hui.Vous avez évoqué les droits des locataires alors que l’on ne parle pas de ceux des propriétaires – ni des devoirs des uns comme des autres –, car dans notre droit, il n’existe pas de statut du propriétaire.Certains d’entre nous ont pu reprocher à d’autres députés d’être des propriétaires. Peut-être cet hémicycle compte-t-il également des locataires ? Dans un cas comme dans l’autre, chacun doit avoir le droit de s’exprimer sur cette question.Je ne voterai pas l’amendement proposé par le Rassemblement national même si j’en comprends l’esprit. Cependant, j’aimerais citer le cas d’une grand-mère qui vit en maison de retraite et dont le logement est squatté. Elle a reçu une […]
Monsieur le député, il faut conclure.
Il faut clarifier les choses…
Monsieur le député, je vous remercie.La parole est à Mme Caroline Yadan.
J’ai été surprise par les termes de l’exposé sommaire de ces sous-amendements, qui indiquent qu’ « il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour tous et toutes ». Je tiens tout de même à rappeler quelques vérités : depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abri (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) et plus de 2 milliards ont été investis pour l’hébergement d’urgence ; depuis 2018, grâce au plan Logement d’abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne (M. Paul Midy applaudit). Nous avons mis en place un bouclier loyer, qui empêche les loyers d’augmenter – une vraie protection pour les locataires –, et les aides personnalisées au logement (APL) ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté.Nous marquons, nous aussi, notre attachement à l’égal […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
La précédente oratrice me donne l’occasion de rappeler le bilan du Gouvernement en matière de logement : 15 milliards d’euros pris aux locataires, ponctionnés sur les APL et donc sur les plus fragiles de nos concitoyens (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) ; des bailleurs sociaux qui, aujourd’hui, n’arrivent plus à construire ni même à rénover, parce que vous avez piqué leur argent pour financer la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ! (Mêmes mouvements.) À votre place, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, j’aurais honte de cela, comme j’aurais honte de défendre une loi aussi indigne ! Quarante pour cent des Français sont locataires, et ce sont donc les droits de 40 % de nos concitoyens que vous amoindrissez avec ce texte et, en l’occurrence, avec cet article, main dans la main avec le Rassemblement national.
Vous oubliez que Mme Simonnet a bénéficié d’un logement social pendant vingt ans !
Vous nous avez parlé des propriétaires, monsieur le rapporteur, mais je tiens à rappeler un des témoignages cités dans le rapport sur l’état du mal-logement en France : Mme D. travaille dans l’événementiel et a perdu son revenu à cause du covid, comme beaucoup de locataires, qui peuvent, à un moment ou à un autre, se retrouver dans des situations compliquées. Elle raconte que le propriétaire a déchiré ses affaires et lacéré son livret de famille…Le droit actuel protège les locataires et permet notamment aux associations et au juge d’aboutir à un équilibre. Or, par cet article et par cet amendement, vous vous attaquez aux droits des locataires et par là même amoindrissez le droit des Français. Vous allez demander à des personnes en difficulté – des squatteurs, selon vous – de payer des factures d’énergie de plus en plus lourdes, alors que, selon le Secours catholique, le revenu médian […]
(Les sous-amendements nos 324, 328, 329, 330, 325, 326, 332, 333, 327 et 331, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 154 Contre 50
(L’article 4 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je trouve ces débats assez caricaturaux et j’en suis triste : d’un côté, il y aurait les méchants bailleurs et, de l’autre, les méchants locataires. Ce n’est ni le sujet ni l’enjeu, et je rejoins en ce sens les propos de mon collègue Jolivet : il s’agit d’établir un droit protecteur pour les bailleurs comme pour les locataires, ce qui suppose un droit équilibré, c’est-à-dire qui repose sur la justice et donc qui laisse au juge la possibilité d’interpréter les textes en fonction des situations. Je suppose que certains d’entre vous ont parfois été confrontés à des paiements difficiles à régler.
Oui, oui !
Cela peut arriver à tout le monde, et ceux qui n’y ont pas été confrontés ont rencontré des concitoyens qui leur ont expliqué ce qu’il se passe alors : pour commencer, on n’ouvre plus son courrier parce qu’on craint chaque jour de recevoir une lettre de relance. On a la peur au ventre à l’idée d’ouvrir sa boîte aux lettres.
Absolument !
Mais il y a des délais qui courent, et l’on n’a pas la capacité de reprendre les choses en main. L’intérêt de tout le monde, c’est que la puissance publique accompagne un locataire en proie à des difficultés pour qu’il puisse trouver la force de réagir, c’est-à-dire, parfois, celle de prendre son téléphone pour appeler son propriétaire et lui dire : « Aujourd’hui, j’ai des difficultés, comment peut-on s’arranger ? »Sortons de ce débat caricatural parce que le sujet, c’est tout de même d’arriver à loger les Français, sachant que, sans les bailleurs, nous n’y parviendrons pas.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Personne ici n’est dans la caricature. Chacun sait que des millions de Français vont devoir choisir entre se chauffer, se nourrir correctement et payer leur loyer, au risque d’être dans d’immenses difficultés financières. Nous arrivons dans une période extrêmement dure ; cette semaine, les températures ont commencé à chuter. Et, alors que le temps parlementaire nous est précieux, l’Assemblée ne trouve pas mieux, au lieu de débattre d’aides éventuelles, que de se saisir d’un texte qui criminalise et réprime, sans aucun souci d’équilibre.Je vous renvoie à l’avis de la Défenseure des droits que M. le rapporteur a dû lire. Elle explique que cette loi n’aidera pas les propriétaires et conclut ainsi : « La réforme proposée ne parvient donc pas à garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. Les garanties procédurales assurant la prise en […]
Pour la Confédération nationale du logement : « Le Gouvernement choisit la répression des plus fragiles. Honteux. » Quant à l’association de consommateurs CLCV – Consommation logement cadre de vie –, elle estime que ce sont « des propositions absurdes et dangereuses pour les locataires de bonne foi ».
Je vous prie de conclure.
Je conclurai en soulignant que deux anciennes ministres du logement, Mme Emmanuelle Cosse et Mme Emmanuelle Wargon, ainsi que le ministre actuel s’y opposent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je voudrais revenir sur la question de l’équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu’une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu’ils n’y arrivent plus.J’ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu’on y débloque des situations comme celles qui viennent d’être évoquées. Il s’agit de personnes qui tombent dans un engrenage : elles n’arrivent plus à payer et les impayés s’accumulent. Ce n’est pas qu’elles ne le veulent pas, mais elles ne le peuvent plus à cause d’une perte de revenus, d’une perte d’emploi.Ce n’est pas être dans la caricature que de constater que ce texte va contribuer à ôter toute planche de salut à ces personnes […]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 81, 92, 162 et 184, tendant à supprimer l’article 5.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 81.
Ce texte constitue une rupture par rapport au consensus politique qui existait dans ce pays depuis une bonne vingtaine d’années : des protocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu’à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d’atteindre cet objectif. J’ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu’il s’agissait, avec la garantie universelle des loyers, d’étendre ce dispositif au secteur privé.Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, au détriment des locataires. En l’espèce, le raccourcissement des délais de la procédure contentieuse empêchera l’application des politiques sociales : je pense, par […]
Mais oui ! Il a raison !
…pour un coût social extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 92.
On a beaucoup parlé à raison, notamment la présidente de notre groupe, Mathilde Panot, de toutes les associations qui sont vent debout contre ce texte.Monsieur Kasbarian, vous avez réussi cet exploit à nul autre pareil de réunir toutes les associations de solidarité et d’aide au logement contre votre proposition de loi, dont le Secours catholique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) L’un de ses responsables déclare même dans une interview que le texte risque de doubler le nombre des expulsions locatives.Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à une expulsion locative. Hier, notre collègue Sébastien Delogu racontait très bien une expérience personnelle : pour ceux qui la subissent, c’est un traumatisme à la fois physique et psychologique. J’irai plus loin : c’est aussi un traumatisme pour celles et ceux que vous envoyez procéder à ces expulsions […]
Vous inventez !
…au moment où il faudrait, au contraire, proposer des solutions pour que personne ne se retrouve à la rue et construire des logements publics en très grand nombre. Il va à contresens de ce qu’il faut faire, et notre amendement de suppression tente de remettre un peu d’humanité dans le désastre que dessine votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 162.
Depuis que nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi, on nous parle d’un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L’article 5 en est la preuve puisqu’il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d’élaborer des échéanciers et d’éviter les expulsions.Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d’expulsions locatives, et je suis assez étonnée de constater que ceux qui, sur les bancs de notre assemblée, poussent à la criminalisation des locataires sont les mêmes qui, dans leur commune, se mettent hors-la-loi en ne respectant pas la loi SRU qui les oblige à construire pour atteindre le taux obligatoire de 25 % de logements sociaux. (Applaudissements sur les […]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 184.
Tout à l’heure, j’entendais dire que la majorité avait fait beaucoup de choses pour l’hébergement d’urgence et citer, entre autres initiatives, le plan Logement d’abord. Admettons l’argument, même s’il est très discutable puisque, cet hiver, vous avez supprimé 14 000 places d’hébergement d’urgence alors qu’il n’y a jamais eu autant de monde – y compris d’enfants – à la rue. Il reste que cela coûte tous les ans 2 milliards d’euros et qu’il n’y a pas cinquante solutions pour que ce budget baisse. Il n’y en a qu’une : réduire le nombre des expulsions locatives grâce à la prévention. Il ne faut pas attendre que les gens se retrouvent à la rue, obligés, matin après matin, avant sept heures, d’appeler le 115 durant trente à quarante-cinq minutes pour obtenir une des places d’hébergement disponibles – après, il n’y a plus rien et on doit passer la nuit dehors, puis rappeler le lendemain […]
Madame la présidente, il faut prévenir l’orateur avant de couper brutalement son micro !
J’informe l’Assemblée que, sur les amendements nos 121, 108 et 122, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d’une procédure d’expulsion. Cela montrera que nous n’avons pas la même définition de l’équilibre et, surtout, que l’article 5 n’a pas les effets que vous annoncez.Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. En cas d’échec, il fait délivrer par voie d’huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Actuellement, un délai minimal de deux mois s’écoule entre le commandement de payer et l’assignation en justice. À la suite de ce premier délai, un nouveau délai minimal de deux mois court entre l’assignation et le jour de l’audience – en fait, selon les témoignages et les experts que nous avons auditionnés, il s’écoule entre cinq et neuf mois entre l’assignation et l’audience. Dans la plupart des cas, cette dernière est reportée au […]
La parole est à M. le ministre.
Le Gouvernement, qui ne souhaite pas la suppression de l’article 5, demande le retrait des amendements de suppression car il sera favorable aux amendements nos 121,122 et 131 rectifié qui introduisent des délais et des dispositifs situés entre ceux du texte et le statu quo.
Vous êtes opposé à la proposition de loi !
La question des délais est pour nous un vrai sujet. S’ils finissent par être tellement longs que certaines procédures deviennent dilatoires, cela pose un problème pour les droits des propriétaires. Toutefois, on ne trouvera pas facilement ce fameux équilibres sans des délais incompressibles entre certaines phases, afin que les locataires de bonne foi, qui peuvent avoir subi des accidents de la vie, bénéficient de procédures qui, dans l’intérêt même des propriétaires, permettent d’établir des plans d’apurement et d’imaginer des solutions. À défaut de retrait, ce sera des avis défavorables.
Très bien !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Le groupe RN est opposé aux amendements de suppression de l’article 5 puisqu’il se positionne, comme depuis le début de l’examen du texte, en faveur des propriétaires, en particulier des petits propriétaires.Plusieurs éléments m’ont surpris au cours des échanges qui viennent d’avoir lieu. J’ai d’abord entendu affirmer que le temps des parlementaires était précieux, mais que nous le consacrions à discuter de mesures n’apportant pas de solutions aux Français, qui, à l’approche de l’hiver, pourraient se retrouver à la rue en ne disposant que de très faibles salaires. Je trouve dommage, si ce temps est si précieux, que l’on passe deux jours à faire face à l’obstruction de la NUPES, s’agissant d’un texte que nous pourrions adopter rapidement.
Ça ne va pas, non ? Nous ne sommes pas d’accord !
Je regrette ensuite que cette obstruction soit le fait d’une NUPES qui n’a absolument rien compris. Elle essaie de se venger de ce qui s’est passé la semaine dernière mais, jeudi dernier, ce qui s’est passé a servi, et je le déplore, à empêcher le vote d’un texte qui ne pouvait plus être examiné après minuit, alors qu’aujourd’hui, cela ne sert qu’à prolonger les débats puisque, quoi qu’il en soit, l’examen de la proposition de loi ira à son terme.
Merci, maître Capello !
Autrement dit, s’il y a des choses plus importantes à examiner que ce texte, votons-le et passons aux choses plus importantes.Enfin, le groupe LFI-NUPES répète que le problème des squatteurs reste marginal dans notre pays et qu’il ne nécessite pas d’y consacrer autant de temps, mais alors pourquoi avez-vous voulu nous faire débattre une journée sur la corrida, problème marginal pour les Français qui attendent des hausses de salaires ? Pourquoi allonger les débats avec vos amendements d’obstruction qui introduisent des modifications sans portée de mots et de virgules ?Pour notre part, nous voulons protéger les propriétaires face à des squatteurs malveillants, qui existent bel et bien.
Eh oui !
De la même façon que les jets privés représentent 1 % des vols commerciaux, les squatteurs ne représentent que 1 % des locataires, et heureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’ai entendu favorablement les propos du ministre mais je constate que, tout à l’heure, le Gouvernement n’avait pas été suivi. J’espère qu’il aura davantage de succès cette fois, même si je maintiens mon amendement de suppression.J’entends l’argument relatif aux délais, mais, comme à l’article précédent, il semble incongru de faire payer au contentieux locatif, c’est-à-dire aux locataires et aux propriétaires, des délais dont ils ne sont responsables ni les uns ni les autres – la faute en revient à l’organisation des tribunaux qui résulte de l’état de la justice en France. On ne peut pas affaiblir le droit qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires en prenant prétexte de ces délais.Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propriétaire qui attend une décision, mais est-il inutile ? Ne se passe-t-il rien durant cette période, les services […]
Merci, monsieur Peu !
…qu’en ultime solution et quand tout…
Je vais maintenant mettre aux voix…
Madame la présidente, pouvez-vous présider en prévenant quelques instants avant de couper les micros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est ce que je fais, monsieur Peu, mais vous poursuivez et cela rebondit sur d’autres sujets.
Je vais vous apprendre comment on préside : on prévient avant que le temps de parole soit écoulé et on coupe le micro ensuite.
(Les amendements identiques nos 81, 92, 162 et 184 ne sont pas adoptés.)
C’est incroyable de présider comme cela !
Monsieur, je ne vous autorise pas à tenir des propos de ce type ! Je vous laisse systématiquement davantage de temps de parole…
Mais non !
Bien sûr que si ! Et je vous encourage à faire preuve d’un peu plus de courtoisie.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 55, alinéa 4, du règlement. Madame la présidente, depuis tout à l’heure, il est très difficile d’obtenir la parole ; plusieurs fois, vous m’avez fait signe pour que je m’arrange avec mes collègues. Dois-je rappeler que je suis un député du groupe Écologiste et que, de ce fait, je ne siège pas sur les bancs de La France insoumise ? J’ai beau apprécier mes collègues insoumis, ce n’est pas pour autant que je vais m’arranger avec eux pour prendre la parole. Si vous m’autorisez à m’exprimer, madame la présidente, c’est en tant que membre du groupe Écologiste !Je vous demande donc que, sur chaque amendement, vous donniez la parole à plus de deux orateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
Non !
C’est un texte important : vous n’allez pas le faire passer comme ça ! Désolé pour les collègues du Rassemblement national qui espéraient avancer plus vite – on sait qu’ils n’en ont rien à faire des locataires et préfèrent défendre les propriétaires. (Plusieurs députés du groupe RN protestent.) C’est bien ce que j’ai entendu ! (Nouvelles protestations.) Nous devons prendre le temps de discuter. C’est pourquoi, madame la présidente, il convient que vous accordiez plus de temps de parole sur ce texte. Celui-ci doit être débattu dans de meilleures conditions que celles que vous proposez !
Monsieur Taché, en tant que présidente de cette séance, je suis la seule à pouvoir dire, pour chaque amendement, s’il y a lieu d’autoriser un plus grand nombre d’orateurs à s’exprimer. En préambule de la discussion, j’ai rappelé que je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre. Constatant que vous étiez nombreux à vouloir vous exprimer, j’ai décidé de donner la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre, et d’attribuer exactement le même temps de parole à chacun.De plus, monsieur Taché, si je ne vous donne pas systématiquement la parole et que je la fais tourner, c’est parce que plusieurs orateurs du même groupe veulent s’exprimer. Il est bien normal que je ne donne pas toujours la parole à la même personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Respectez la présidente de séance !
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 121, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Tout à l’heure, le ministre a annoncé qu’il émettrait un avis favorable sur cet amendement, mais je vais tout de même le défendre. Ce que nous souhaitons, c’est de mettre en œuvre des délais raisonnables. Il y a quelques minutes, M. Peu a dit quelque chose d’important : les délais sont souvent trop longs pour les propriétaires. Rappelons toutefois que, pendant qu’ils s’écoulent, il ne se passe jamais rien.La meilleure issue, tant pour le locataire que pour le propriétaire, c’est qu’une solution soit trouvée. C’est toujours un drame pour un locataire d’être expulsé. Mais il me semble qu’il est tout aussi dramatique pour un bailleur de voir son locataire expulsé : c’est un constat d’échec. Une réduction trop importante des délais entraîne un risque de hausse substantielle des procédures judiciaires. Le groupe Démocrate souhaite véritablement protéger le diagnostic social et financier […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir le sous-amendement no 396.
En commission, nous avons, à une large majorité, voté la réduction du délai qui s’écoule entre le commandement de payer et l’assignation du locataire en justice. Cet amendement a pour objet de réduire ce délai de deux à un mois, exactement comme nous l’avons décidé en commission. C’est une mesure essentielle. Nous avons reçu de nombreux témoignages de propriétaires, qui ont fait part de leur désœuvrement face aux délais trop longs. Parfois, deux mois, c’est beaucoup trop ! C’est pourquoi, j’insiste, nous devons revenir au délai d’un mois dont nous sommes convenus en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis tout à fait favorable à l’amendement que M. Balanant vient de présenter. Je le rappelle, il vise à ce que le diagnostic social et financier soit déclenché dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Le diagnostic social et financier, que notre majorité a nettement renforcé au travers de la loi Elan, joue un rôle important d’information pour le juge. En ce sens, cet amendement est utile et salutaire, car il permettra d’anticiper le travail du diagnostic, dont la carence engendre parfois des reports d’audience. Il évitera que le diagnostic soit uniquement lié à la perspective de l’audience et permettra de lancer le travail social dès que possible. Cet amendement social, utile, me semble donc aller dans le bon sens.Monsieur Naegelen, je vous réponds à la fois comme président de la commission et comme rapporteur de ce texte. Il est vrai que nous avons eu de longues […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’émettrai un avis favorable qu’à l’amendement no 121. Le sous-amendement no 396 prévoit un délai trop court.
Eh oui !
Je salue M. Naegelen pour le travail qu’il a accompli ; je reconnais sa paternité pour une partie de cette proposition de loi. Mais sincèrement, un mois, c’est trop bref. Pensez aux personnes qui sont en déplacement ou qui rencontrent un souci de santé : un mois, ce n’est pas assez ! L’équilibre, c’est de voter l’amendement présenté par M. Balanant, qui fixe un délai de deux mois.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Encore une fois, le Gouvernement est en désaccord avec sa minorité – c’est une leçon que nous retiendrons. Nous voyons bien la contradiction d’esprit entre ces deux propositions. Notre groupe soutiendra l’amendement no 121, qui sauve l’essentiel. Certains délais sont protecteurs – c’est pour cela que nous approuvons l’amendement –, d’autres sont destructeurs. Nous comprenons que vous puissiez vouloir, dans certains cas, mettre fin à des délais indus.Ce matin, je me suis rendu au tribunal de Nanterre, à l’invitation de l’ordre des avocats et de l’association des magistrats. Les problèmes dont ils m’ont fait part sont nombreux ; on les rencontre à Nanterre comme dans toute juridiction de France. Une chose est sûre, vous ne les réglerez pas – et, d’une manière générale, vous ne résoudrez aucun des problèmes qui touchent à la protection des droits des propriétaires et des locataires – si […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Nous parlons du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Le rapporteur l’a très bien expliqué : si nous demandons de raccourcir le délai légal de deux mois, c’est parce que nous savons que, dans les faits, les procédures sont beaucoup plus longues. Monsieur le ministre, je veux bien, comme vous nous y invitez, penser aux personnes qui sont en déplacement pendant un mois. Mais qu’en est-il de celles qui sont absentes pendant deux mois, trois mois, six mois, voire un an ? Alors, que fait-on ? On repousse le délai d’un an, on attend que la personne rentre de déplacement ?
Deux mois, c’est tout de même raisonnable !
Honnêtement, ce n’est ni sérieux ni correct de dire aux propriétaires qui espèrent recouvrer leurs loyers impayés : « Attendez encore un mois avant l’assignation. » Ce serait le signe qu’on ne prend pas en considération leur peine, leur douleur. Franchement, monsieur le ministre, ce ne serait ni correct ni cohérent !
Je mets aux voix l’amendement no 121, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 129 Contre 47
(L’amendement no 121 est adopté.) (MM. Paul Midy et Serge Muller applaudissent.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 122.
Actuellement, le délai entre l’assignation et l’audience est fixé à deux mois. Le MODEM, par cet amendement, souhaite le ramener à six semaines, ce qu’avait d’ailleurs proposé notre collègue Falorni.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous étions convenus de réduire ce délai à un mois. Jugeant qu’il était un peu court, vous avez souhaité le porter à six semaines. J’ai compris vos arguments. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Bien que le Gouvernement ait indiqué être défavorable au raccourcissement des procédures, nos collègues du groupe Démocrate sont parvenus à réduire le délai entre l’assignation et l’audience – on peut toutefois saluer le fait qu’ils viennent de négocier une rallonge de deux semaines. Pour une fois, nous sommes de l’avis du Gouvernement – notez-le, monsieur le ministre, cela n’arrivera pas souvent –, d’autant que cet avis est partagé par la Défenseure des droits. Celui-ci a rappelé que réduire les délais ne permet pas aux propriétaires de mieux récupérer leurs loyers impayés : au contraire, cela les en empêche ! Bravo à ceux d’entre vous qui ont raccourci les délais ! Non seulement vous êtes plus durs avec les gens qui sont déjà pauvres, mais en plus vous n’allez pas dans le sens des petits propriétaires. Carton plein ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES […]
Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 113 Contre 59
(L’amendement no 122 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
L’amendement no 131 rectifié fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 282, 283, 393 et 285. La parole est à M. Paul Midy, pour le défendre.
Il vise à raccourcir les délais pour les locataires dont la mauvaise foi a été reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Nous souhaitons supprimer totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique (M. Hadrien Clouet proteste) ; par conséquent, le bailleur sera autorisé à requérir le concours de la force publique immédiatement après la décision judiciaire ordonnant l’expulsion, souvent après des années de procédure. (M. Hadrien Ghomi applaudit.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 282.
Nous voulons remplacer les mots « la personne expulsée » par l’expression « l’individu visé par une procédure d’expulsion » afin de mettre en exergue la violence de cette procédure. En effet, l’article 5 témoigne d’une méconnaissance de la situation des personnes mal logées. Vous vous trompez de combat.Depuis le début de mon mandat, j’ai été amenée à venir en aide à des mères célibataires en état de détresse. L’une d’elles m’a profondément marquée. Elle ne pouvait plus rester dans son logement car sa famille y était en danger : l’un de ses fils, mineur, subissait quotidiennement de violentes brimades ; ses agresseurs avaient filmé et enregistré certaines de ces agressions, et tout a été diffusé sur internet. J’ai vu certaines de ces vidéos et je peux attester de leur violence. Les agresseurs se rendaient chez la famille très tard, chaque soir ; ils sonnaient, menaçaient le jeune homme […]
La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir le sous-amendement no 283.
Le 12 novembre, je suis allée visiter à Thiais la résidence sociale Coallia. Ses 162 habitants vivent dans des conditions déplorables. Les familles y vivent dans les chambres de 8 à 10 mètres carrés qu’elles paient 430 euros par mois. Les enfants n’ont pas d’espace pour dormir. M. Aboubakar, qui vit dans 12 mètres carrés avec six enfants, est obligé d’aller dormir chez son frère avec son aîné.
C’est ça, la réalité !
Les gens paient leur loyer ; l’association Coallia, qui n’est pas endettée, vient prendre son argent.Le problème du logement en France est très délicat. Allez sur le terrain, vous verrez combien les gens souffrent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est facile de s’asseoir dans l’hémicycle et de prétendre que nous exagérons. Non, nous n’exagérons pas ; si nous parlons ici, c’est parce que nous voyons de la misère. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement no 393.
Les personnes occupant ces bâtiments, qui ne sont pas forcément des logements, peuvent être des enfants pauvres qui subissent à la fois la malnutrition et le mal-logement. Ils connaissent des conditions de vie difficiles, avec le froid en hiver, et leur scolarité en souffre. Ces enfants, quand ils sont expulsés, deviennent des victimes potentielles des réseaux mafieux car une expulsion, pour un enfant, entraîne des mois, voire des années de déscolarisation.Pourtant, il existe des textes qui encadrent les droits de l’enfant : la Convention internationale des droits de l’enfant, laquelle rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; enfin, en France, le code de l’éducation, lequel impose de donner à tous les enfants une éducation pour élever la société. En accélérant les expulsions, vous […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 285.
Le débat sur cet article résonne comme un aveu. Tout d’abord, nous avons eu l’aveu que M. le ministre était en désaccord avec le contenu de la proposition de loi ;…
C’est vrai !
…ensuite, l’aveu par M. le rapporteur que la proposition de loi n’était pas conçue contre les squatteurs, mais contre les locataires (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), puisque l’article 5 porte sur la manière d’expulser des locataires, même de bonne foi, pour impayé. Un troisième aveu est celui des frondeurs macronistes qui ont doublé par la droite le ministre Béchu, ce qui relève de l’exploit, pour faire la jonction avec l’extrême droite et frapper les locataires.
Et vous, vous ne la faites jamais ?
Le dernier aveu figure dans l’amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s’appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s’appliquent, cette personne n’est pas encore expulsée. C’est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l’expression « la personne visée par l’expulsion ».Vous voulez aller plus vite que la justice, vous voulez que les propriétaires puissent se faire justice eux-mêmes ! Voilà ce à quoi tend le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà pourquoi nous proposons ce sous-amendement, voilà pourquoi nous votons contre votre amendement, contre cet article et contre cette loi. Quand il y a 3 millions de logements vacants et 42 000 enfants à la rue, l’urgence est non de criminaliser les locataires comme vous le faites, mais de construire assez de logements pour offrir du logement à tous. Il faut retirer ce […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Je salue le travail effectué par Paul Midy et par le groupe Renaissance sur le raccourcissement des délais d’exécution en cas de reconnaissance par le juge de la mauvaise foi du locataire. Cet amendement va dans le bon sens en créant un régime spécial pour les mauvais payeurs. Comme je l’ai toujours dit, la loi doit cibler les gens malhonnêtes qui tirent la procédure jusqu’à l’extrême dans l’objectif de la faire durer le plus longtemps possible.
Et les propriétaires malhonnêtes, on en parle ?
C’est pour cette raison que nous faisons confiance au juge : nous considérons qu’en cas de mauvaise foi reconnue – non pas par nous, parlementaires et politiques, mais par un juge indépendant –, il est acceptable d’accélérer les choses.
La loi est mal écrite, le juge n’arrive pas à l’appliquer !
Concernant les sous-amendements, trois d’entre eux proposent de remplacer le mot « expulsée » par « visée par une procédure d’expulsion », les mots « la personne expulsée » par « l’individu expulsé » et l’expression « la personne expulsée » par « l’individu visé par une procédure d’expulsion ». Il me semble que ce sont là des sous-amendements rédactionnels ; j’y suis défavorable.
Non, ils ne sont pas rédactionnels. Vous allez plus vite que la justice.
Votre argument était politique, mais l’écriture des sous-amendements est rédactionnelle.En revanche, je souhaite répondre à Mme Regol, dont le sous-amendement propose une exception pour le cas où l’occupant a la responsabilité de personnes mineures. Il existe d’ores et déjà une multitude de situations dans lesquelles le juge peut apprécier les difficultés rencontrées par le locataire – je pense aux cas de maladies comme le cancer –, lesquelles peuvent lui valoir d’être accompagné par les services de l’État dans son relogement. Je ne crois pas qu’il faille citer une par une ces différentes situations ; faisons confiance à la justice et aux juges pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi du locataire, y compris dans des cas familiaux difficiles, et pour accorder un délai renouvelable pouvant aller jusqu’à un an.
Vous ne leur faites pas confiance puisque vous réduisez les délais.
Pour ces raisons, madame Regol, je vous demanderai de retirer le sous-amendement ; à défaut, avis défavorable, comme aux trois autres sous-amendements. J’émets en revanche un avis très favorable à l’amendement de M. Midy.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement et défavorable aux sous-amendements, qui sont purement rédactionnels et ne modifient donc pas la portée juridique du texte.
Ayez au moins un texte bien écrit !
Certains d’entre vous se réjouissent que le Gouvernement ne soit pas en accord avec le rapporteur. Je n’ai rien masqué des points sur lesquels nous pouvions être en désaccord ; toutefois, je ne voudrais pas que l’on fasse dire au Gouvernement ce qu’il n’a pas dit : le texte a le mérite de rééquilibrer en faveur des propriétaires certains dispositifs qui, actuellement, ne sont pas à l’équilibre.
Le texte est donc bien en faveur des propriétaires !
Nous serons attentifs à ce que les locataires ne soient pas tous assimilés à des squatteurs, en particulier par le biais du critère de la bonne ou de la mauvaise foi, mais personne au Gouvernement ne considère qu’il n’y a pas besoin d’un texte pour combattre ces excès de squats qui ont des conséquences sur la disponibilité des logements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il y a 3 millions de logements vacants !
On ne peut pas, d’un côté, se plaindre que des logements ne soient pas remis en location et, de l’autre, ne pas chercher un équilibre entre droits et devoirs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, suppléant M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques.
Je souhaite répondre à quelques objections qui nous ont été faites.Certains ont évoqué des cas qui concernent plutôt les marchands de sommeil. Ces marchands de sommeil, dans la loi Elan, nous les avons considérés comme des délinquants. Nous les considérons toujours comme tels, comme vous le verrez tout à l’heure, quand nous examinerons un amendement par lequel nous maintenons leur responsabilité vis-à-vis des accidents corporels qui pourraient survenir dans des habitats indignes.Si nous avons voté le plan « Marseille en grand » sous la précédente législature et si nos collègues marseillais se sont particulièrement impliqués dans ce plan, c’est justement parce que nous avons conscience qu’il y a là-bas 40 000 habitats indignes et que personne n’a intérêt à ce que la deuxième ville de France reste dans un tel état de pauvreté.
C’est vrai.
Je veux ici rendre hommage à notre collègue Alexandra Louis, qui n’a pas été réélue mais qui s’est énormément investie dans ce dossier (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem) : elle est allée dans toutes les copropriétés dégradées de Marseille – Corot, Kallisté –, tantôt avec la police, tantôt seule, toujours menacée par les dealers. Vous ne pouvez pas dire que cela ne nous concerne pas.La loi anti-squat dont nous parlons aujourd’hui ne concerne pas cette précarité. Elle concerne des squatteurs qui connaissent très bien la loi. Pour avoir longtemps fait des maraudes avec le Samu social, je peux vous assurer que les SDF dans la rue ne connaissent pas leurs droits, au point de ne pas aller squatter. Nous nous attaquons ici à des serial squatters, à des gens qui connaissent très bien le droit et qui choisissent les propriétaires des logements (MM. […]
Merci de conclure, madame la présidente.
Ne parlez pas de cas qui n’ont rien à voir avec l’objet du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Je souhaite rebondir sur le sous-amendement de ma collègue Regol. Monsieur le rapporteur, je me permets de rappeler quelques chiffres : en France, selon l’Insee, plus d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; 42 000 enfants vivent dans un hébergement d’urgence, dans un abri de fortune ou dans la rue.Autant dire qu’ils ne le font pas de gaieté de cœur. Ces enfants ne sont ni délinquants ni criminels : avez-vous pensé à eux au moment de rédiger votre proposition de loi ? Au lieu de dépenser votre énergie à enfoncer les plus fragiles, vous feriez mieux de la consacrer à faire respecter le droit au logement pour tous ; vous nous auriez alors trouvés à vos côtés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Les sous-amendements nos 282, 283, 393 et 285, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Bravo, hein !
Sur l’amendement no 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement vise à simplifier la procédure civile d’expulsion d’un immeuble en supprimant, dès lors qu’il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, l’obligation de signifier aux personnes en cause un commandement d’avoir à libérer les locaux. Outre qu’elle allonge et complexifie la procédure, cette obligation fait courir le risque d’un vice de forme, entraîne des coûts supplémentaires et ne sert à rien, la décision de justice ayant déjà été notifiée aux parties.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Pauget, je comprends votre amendement en tant qu’il vise à accélérer la procédure. En revanche, la mesure proposée menacerait le droit de recours contre la décision rendue par le juge des contentieux de la protection, qui, en pareil cas, statue au fond.
Il a raison !
Elle porterait également atteinte au droit de saisine du juge de l’exécution. Les requérants seraient ainsi privés des garanties légales de leur droit constitutionnel au recours. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
C’est bien dommage !
La parole est à M. François Piquemal.
Bien sûr, nous sommes défavorables à cet amendement, mais je voudrais surtout revenir sur la séquence à laquelle nous venons d’assister. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Elle est en rapport avec cet amendement, chers collègues ! En effet, celui-ci a pour objectif de faciliter et d’accélérer les expulsions locatives. Qu’on se le dise partout dans ce pays : votre proposition de loi est un texte anti-locataires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Puisque l’humanisme vous fait à ce point défaut que vous qualifiez par exemple de fondation antisquat la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, je m’adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives n’entraînent pas seulement des drames humains, mais des frais. Il faut payer l’huissier, le serrurier, les déménageurs, soit un coût moyen de 2 000 euros par opération, dont on […]
C’est cela, la bonne gestion de l’argent public !
Je suis saisie de deux amendements, nos 191 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 191, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement.
Il vise à simplifier et accélérer les procédures d’expulsion en octroyant au maire, dans les cas où l’occupation illégale constitue une menace pour l’ordre public, et en vertu du principe de subsidiarité, le pouvoir de recourir à la force publique au même titre que le préfet du département, tout en respectant les règles et processus légaux. Bien souvent, le maire est le référent de terrain, le représentant de l’État le plus proche de ses concitoyens et de leurs préoccupations ; il pourrait prendre acte des demandes et agir avec davantage de rapidité que le préfet. De plus, nombre de Français accordent surtout leur confiance à l’administration de proximité, donc au maire. L’expulsion serait alors diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, soit par le préfet, soit, je le répète, par le maire si elle porte atteinte à l’ordre public. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 56.
Cela fait longtemps que le Rassemblement national est préoccupé par les occupations illégales…
Eh oui !
…et l’impunité dont jouissent parfois les squatteurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le même esprit que l’amendement présenté à l’instant par mon collègue, celui-ci, extrait de notre proposition de loi contre le squat, vise à compléter le code des procédures civiles d’exécution afin de faciliter l’expulsion d’urgence dans les cas où l’occupation illégale constituerait une atteinte à l’ordre public.L’expulsion pourrait être prononcée par le maire ou par le préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative générale leur permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L’acte, de nature administrative, pourrait par conséquent être contesté devant les juridictions compétentes ; en revanche, les forces de l’ordre seraient tenues d’obéir à tout ordre de réquisition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous proposez en somme de conférer au maire, en matière d’exécution judiciaire, les mêmes prérogatives qu’au préfet. D’une part, je ne suis pas certain que les maires demandent à se substituer au préfet dans l’exercice de son autorité régalienne ; d’autre part, cette mesure serait vraisemblablement compliquée à mettre en pratique et entrerait en concurrence avec une autre procédure d’expulsion accélérée, celle prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo.
Cet article ne peut s’appliquer s’il y a défaillance du préfet !
Du reste, nous examinerons par la suite des amendements dus, je crois, à M. Pradal, du groupe Horizons et apparentés, et visant entre autres à ce que le maire puisse, au même titre qu’un officier de police judiciaire (OPJ) ou que la gendarmerie,…
Le maire a déjà la qualité d’OPJ !
…constater l’existence d’un squat : cela, les maires en sont demandeurs. En revanche, leur donner, comme au préfet et aux forces de l’ordre, la responsabilité des expulsions, non seulement ils ne le réclament pas, je le répète, mais cela irait trop loin. Avis défavorable.
Le maire ne fait pas partie des forces de l’ordre ! Il ne serait pas l’expulseur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous disposons déjà de deux types de procédure d’expulsion ; celle-ci ne serait pas efficace. Autant ce serait une bonne idée que de réfléchir à élargir et renforcer les pouvoirs des maires, autant leur donner celui de commander une expulsion aurait des conséquences trop complexes, compte tenu de la diversité de taille des communes et de l’implication de la force publique.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements laissent transparaître le rêve de l’extrême droite : ne pas allouer 1 euro au logement social,…
Quel est le rapport ?
Il n’y en a aucun !
…ni aux aides au logement, ni, en bref, à ce qui permettrait que chacun ait un toit au-dessus de la tête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Qu’on en vienne aux amendements, madame la présidente ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Vous l’avez bien montré lors de l’examen du projet de loi de finances. En revanche, s’il s’agit de choper des gosses et de les jeter à la rue, vous ne regardez pas à la dépense ; pour toutes les formes de brutalité, de violence, c’est open bar ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qui plus est, vous avouez à l’instant vouloir confier cette besogne aux maires, lesquels n’ont jamais demandé…
Vous connaissez tous les maires de France, peut-être ?
…à trancher entre leurs administrés – lesquels ont droit à un logement, mais qui seront traînés dehors, privés de domicile fixe. Vous rêvez de charger d’expulsions locatives facilitées ceux qui constituent le rempart des droits sociaux de leurs administrés !
Et vous, celui des squatteurs !
Si vous avez élaboré cette doctrine, c’est que vous savez fort bien quelle population ces expulsions concernent au premier chef : les plus vulnérables, les victimes de discrimination en matière d’accès au logement. Les préjugés de classe subsistent : le logement d’un cadre mesure en moyenne 100 mètres carrés, contre 70 mètres carrés pour celui d’un ouvrier. On sait dans quel camp vous êtes !
La pauvreté ne constitue pas une discrimination, monsieur !
S’y ajoutent les discriminations à caractère raciste : il ressort de tous les testings qu’un nommé Sébastien Petit, par exemple, dans sa quête d’un logement, recevra 15 % de réponses positives, alors que Mohammed Chetou en aura 10 % et Désiré Sambou 9 %. Le but véritable de vos amendements, c’est de priver ces derniers de logement, même s’ils sont parvenus à y accéder, et de contraindre le maire à exercer cette violence. Ce sera évidemment sans nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si la NUPES cessait de faire squatter les logements sociaux par ses députés, il s’y trouverait davantage de places ! Rendez les logements sociaux !