Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 800 sur 859 — page 4 / 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu du fait que le groupe Rassemblement national n’est pas satisfait de ma présence en tant que rapporteure,…
Mais pourquoi donc n’est-il pas satisfait ?
…je vous dirai juste que je suis défavorable à votre amendement. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 154 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.
(L’amendement no 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 297.
Contrairement aux immigrés en situation irrégulière qui bénéficient de l’aide médicale de l’État (AME), de nombreux Français ne sont plus en mesure de s’acheter des médicaments, car leur couverture sociale ne prend pas en charge l’intégralité du remboursement.
Remboursez-nous les boules Quies !
De ce fait, certains d’entre eux sont tentés de passer par des marchés parallèles. En 2022, par exemple, plus de 100 000 faux médicaments ont été saisis par les douanes. La copie de médicaments crée des produits dont la composition et les principes ne répondent pas aux normes scientifiques : ils sont au mieux inefficaces, et se révèlent la plupart du temps dangereux pour les malades.L’amendement propose d’élargir les dispositions de l’article 12 du présent projet de loi aux infractions relatives aux marchandises contrefaisantes et aux médicaments falsifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Décidément, collègues du Rassemblement national, vous avez un problème avec l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Vous avez un problème avec les Français !
Je voudrais vous expliquer quelque chose. Les maladies ne sont pas racistes : elles se déplacent d’un individu à l’autre sans leur demander leurs papiers. Par conséquent, quand vous permettez à des gens, quelle que soit leur nationalité, d’accéder à des soins sur le territoire national, vous limitez la propagation des maladies, y compris aux personnes qui sont de nationalité française. Contrairement à vous, les maladies ne sont pas racistes : les virus concernent toute l’humanité. (M. Benjamin Lucas applaudit.)En revanche, le racisme, c’est la maladie de la République. C’est pourquoi nous le combattrons toujours. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Ensuite, s’agissant des médicaments, vous êtes encore une fois à côté de la plaque. En effet, vous ne défendez pas la souveraineté nationale en matière de médicaments, au contraire de ce que nous faisons ! Nous défendons, dans le […]
On n’en veut pas, de votre programme !
…la création d’un pôle public du médicament, car ce qui crée des problèmes d’accès aux médicaments, c’est encore une fois le capitalisme ! C’est le capitalisme qui organise le fait que certains, pour des raisons financières, vont diriger les médicaments vers certains pays plutôt que d’autres, parce qu’ils pourront les y vendre plus cher.
Il faut lui faire une ordonnance !
Eh bien nous, nous sommes du côté de celles et ceux qui disent que si nous ne voulons pas manquer de Doliprane, nous devons le produire en France : si nous voulons des médicaments, produisons-les en France ! Au passage, nous ferons faire des économies à la sécurité sociale. Voilà, vous avez avec nous un programme cohérent en matière de santé publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On n’en veut pas !
La Palice dans le texte !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Passons outre les caricatures grotesques de notre collègue Léaument – monsieur Léaument, il faut apprendre à écouter quand on vous parle ! Je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas soigner les immigrés (M. Antoine Léaument s’exclame) : j’ai simplement dit qu’un grand nombre de Français n’ont pas les moyens de se soigner alors que les immigrés, eux, grâce à l’AME, sont soignés intégralement à la charge des Français ! (M. René Pilato proteste.) Apprenez donc à écouter : nous gagnerons du temps et ce sera mieux pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 355 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
(L’amendement no 355, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 263 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
(L’amendement no 263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 366.
Il vise à rendre possible la saisine du tribunal « sur simple requête » et non plus « selon la procédure accélérée au fond ».La rédaction actuelle de l’article 12 prévoit en effet d’en passer par la procédure accélérée mentionnée dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, afin de demander au tribunal de supprimer des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux. Une telle procédure, cependant, est lourde ; elle suppose une réquisition et n’est habituellement pas activée par les agents des douanes. Une simple requête permet de garantir l’efficacité de la saisine du juge, c’est-à-dire d’actionner un mode de saisine que les douaniers maîtrisent sans pour autant entamer le niveau de contrôle du juge.
(L’amendement no 366, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 396.
Il vise à corriger deux oublis dans le texte, dans le cas où le tribunal judiciaire prend la décision de faire retirer des contenus. En l’état du texte, on ne visait pas tous les comptes en ligne qui peuvent être impliqués par exemple dans l’e-commerce : le dispositif se concentrait sur les réseaux sociaux. Il fallait par ailleurs préciser qui sont les opérateurs visés, en l’occurrence les plateformes.
(L’amendement no 396, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 268.
Il vise à compléter le présent article en indiquant que le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 13 « précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale ».Les nouveaux pouvoirs de l’administration lui permettant d’obliger les plateformes à se conformer aux règles de protection douanière peuvent se révéler utiles, mais il faut pour cela qu’ils soient effectivement exercés, à l’aide des moyens humains et matériels nécessaires. C’est à cette condition que nous pourrons équilibrer les relations entre la douane et les plateformes en faveur des citoyens, qui se retrouvent souvent confrontés à de très grands opérateurs du numérique. Il s’agit ainsi de faire participer la société civile et les associations qui la représentent et l’animent à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas convaincue de la nécessité d’inclure dans le décret les modalités de participation des associations que vous venez de mentionner. La procédure vise en effet les relations entre la douane et les plateformes, et ces dernières doivent retirer ou rendre inaccessibles les contenus une fois que la douane les a informées de la commission du délit. Je ne vois pas très bien quelle serait la place des associations dans ce cadre. Avis défavorable.
Il faut les tenir informées !
(L’amendement no 268, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 153 rectifié et 383 rectifié.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 153 rectifié.
Il a été déposé par ma collègue Mme Dalloz. Il semble impératif que l’inaction des plateformes, à l’issue du signalement par l’administration des douanes, fasse l’objet d’une sanction les incitant à agir sans délai. Néanmoins, la peine de prison introduite par le Sénat semble disproportionnée et soulève des questions d’applicabilité. Le présent amendement propose de remplacer la sanction introduite lors de l’examen au Sénat par une astreinte, prononcée par la juridiction saisie, dont le montant et la durée seraient proportionnels à la gravité des faits, pour un montant maximal de 250 000 euros. En outre, cette astreinte pourrait faire l’objet d’une mesure de publicité, en cohérence avec l’esprit de l’article 12.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 383 rectifié.
Il est identique à celui défendu par Mme Bonnivard. Je pense aussi qu’il faut renforcer les sanctions à l’égard des plateformes qui s’entêtent à ne pas retirer les contenus illicites signalés. Ce sont des amendements de bon sens, que je vous invite tous à adopter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à saluer le travail effectué de concert par Marie-Christine Dalloz et la rapporteure, afin de rendre effectives les décisions des tribunaux judiciaires de faire retirer des contenus sur les plateformes en ligne. Le régime de sanctions adopté au Sénat était assez disproportionné parce qu’il prévoyait des peines d’emprisonnement pour des entreprises, ce qui le rendait fragile. C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements qui garantissent l’effectivité de cette sanction.
(Les amendements identiques nos 153 rectifié et 383 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 326.
Il vise à inscrire dans le code des douanes les mesures de lutte contre les médicaments falsifiés.Dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), je mène actuellement avec Kevin Mauvieux une mission de suivi de l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon que j’avais effectuée il y a trois ans.À l’aéroport de Roissy où nous nous sommes rendus récemment, nous avons visité les installations où arrivent les colis individuels. Sachez que sur la seule chaîne réservée à la Chine, où les colis défilent à la cadence de sept à la seconde, on trouve régulièrement des médicaments falsifiés, contrefaits.Certains collègues nous expliquent que les personnes achètent des médicaments contrefaits par manque de moyens. En fait, ce n’est pas la seule raison. Parmi ces arrivages de produits falsifiés, on trouve beaucoup de ces pilules bleues que les gens n’osent pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 326, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 338.
Je vais le retirer au profit du sous-amendement no 792, déposé sur l’amendement no 325 : ce sous-amendement résulte du très bon travail que nous avons pu faire avec le groupe d’étude condition et bien-être des animaux et le cabinet de M. Attal, que je remercie pour ce travail transpartisan et nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
C’est suffisamment rare pour être apprécié !
(L’amendement no 338 est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 129.
Il concerne le secret professionnel que certaines professions peuvent opposer aux agents douaniers.Rappelons que ceux-ci ont deux moyens pour obtenir des documents. Premier moyen : l’article 65 du code des douanes habilite les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou, à défaut, agissant sur ordre écrit d’un agent des douanes ayant au moins le grade d’inspecteur, à solliciter de toute personne physique ou morale, la communication de documents de toute nature, quel qu’en soit le support, relatifs à l’activité d’une société faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête par le service des douanes. Deuxième moyen : dans le cadre de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douanes ont accès, non seulement aux marchandises, mais également aux documents qui s’y rapportent et accompagnent leur cheminement.Cependant, certaines professions, réglementées par des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ne pas opposer le secret professionnel aux douaniers relève du bon sens. Avis très favorable à cet amendement, je vous invite tous à l’adopter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux remercier Véronique Louwagie de proposer une mesure qui va venir très utilement sécuriser l’action de nos douaniers lors de leurs enquêtes, en évitant qu’on leur oppose le secret professionnel. Ils seront plus efficaces dans leurs investigations et donc dans leur lutte contre les trafiquants. Avis très favorable.
Sur le sous-amendement no 792, je suis saisi par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Sur l’amendement no 293, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 325, 184 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 325 fait l’objet du sous-amendement no 792.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 325.
Il est ici question de la procédure particulière du coup d’achat que les douaniers peuvent pratiquer sur certaines marchandises contrefaites, mais pas sur les médicaments falsifiés. Or ce dernier trafic a plus que triplé en l’espace de trois ans, depuis la publication du rapport sur la contrefaçon que j’avais rédigé en 2020 avec mon collègue Pierre-Yves Bournazel.À l’époque, la première mesure que nous avions préconisée était de permettre aux douaniers de recourir à cette procédure pour les médicaments et les matières premières à usage pharmaceutique. Les douaniers nous le demandent, estimant qu’ils pourraient alors remonter les filières des médicaments contrefaits, comme ils le font déjà pour les filières d’autres marchandises. Si nous voulons vraiment aider les douaniers à atteindre les réseaux criminels qui organisent ce trafic de médicaments contrefaits, il faut les autoriser à […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement no 792.
En 2015, Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, interdisait les permis d’importation de trophées de chasse de lions. C’était un progrès à l’époque, mais depuis rien n’a bougé : les girafes, les ours blancs et les hippopotames continuent à être massacrés lors de safaris très coûteux, au bout du monde, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de personnes désireuses de décorer – si l’on peut utiliser ce mot – leur salon avec les dépouilles et les fourrures de ces animaux pourtant en danger et protégés par nos textes.La France est le sixième pays importateur de ces trophées parce que des exceptions sont sans cesse émises. Ces exceptions ont deux effets : elles choquent énormément la population ; elles mettent en danger les écosystèmes, la biodiversité. Alors que nous en sommes à la sixième extinction de masse des espèces, celles qui sont ciblées ici sont des espèces en danger que […]
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
J’émets évidemment un avis favorable au sous-amendement et à l’amendement. Étendre la pratique du coup d’achat sera une avancée majeure puisqu’elle n’est actuellement possible que pour les stupéfiants, des marchandises limitativement énumérées et le tabac manufacturé. Étendre cette capacité à toutes les marchandises prohibées, notamment aux trafics d’espèces protégées, est une évolution importante et heureuse. Je félicite notre assemblée de ce travail transpartisan qui conduit à une évolution très attendue par des associations et autres structures actives sur ces sujets. Bravo à vous. Adoptons ces mesures.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
J’émets un avis favorable au sous-amendement de Mme Regol. Vous nous aviez exprimé votre souhait, madame, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter plus efficacement encore contre le trafic d’espèces protégées. Je ne trahis aucun secret en disant, puisque vous l’avez fait vous-même, qu’il y a eu de nombreux échanges entre vous et mon équipe pour parvenir à la rédaction de ce sous-amendement.Cette mesure vient très utilement renforcer notre efficacité contre le trafic d’espèces protégées, cause qui doit nous rassembler. J’ai bien conscience que vous souhaitez vous investir encore davantage sur ce sujet. En parlant avec vous, on se rend compte que certaines de vos propositions concernent plutôt le code de l’environnement et n’ont pas leur place dans ce texte où elles prendraient l’allure de cavalier législatif. Je suis sûr que vous trouverez d’autres textes et d’autres occasions […]
Nous poursuivons cette discussion commune. La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 184.
Je suis députée d’un territoire transfrontalier, les Pyrénées-Orientales. Monsieur le ministre délégué, vous étiez venu au Perthus et au Boulou pour parler des trafics de cigarettes. Ce soir, je voudrais parler du trafic de médicaments qui est tout aussi important que celui des stupéfiants, au point que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait en 2020 qu’un médicament en circulation sur dix était frauduleux.Cela représente un danger pour la santé publique puisque les médicaments falsifiés ne répondent pas aux normes scientifiques en vigueur et que leur consommation peut entraîner de graves séquelles dues à leur composition et à leur dosage. Il serait donc judicieux de donner des moyens supplémentaires à nos douaniers, afin qu’ils puissent lutter efficacement contre la prolifération de ces médicaments frauduleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 293.
Il fait écho à l’intervention de mon collègue Blanchet puisqu’il s’inspire du suivi de son rapport sur la lutte contre la contrefaçon.La contrefaçon de médicaments constitue une menace globale, mettant en péril la santé et la vie des consommateurs. L’ONU estime que jusqu’à 10 % de tous les médicaments en circulation peuvent être contrefaits. Ces produits non réglementés, potentiellement dangereux et inefficaces, représentent donc un risque significatif.Le présent amendement envisage d’élargir la portée des interventions des douanes en incluant explicitement les médicaments falsifiés et les matières premières à usage pharmaceutique dans la liste des produits pour lesquels ils sont habilités à effectuer des coups d’achat, pratique déjà mise en œuvre pour les stupéfiants. En permettant aux douaniers d’acquérir de manière contrôlée ces produits, cette modification législative offre un […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 184 et 293, puisque vous vous êtes déjà prononcée sur l’amendement no 325 ?
Je rappelle que les amendements nos 325, 184 et 293 faisant l’objet d’une discussion commune, l’adoption du premier ferait tomber les deux autres. Madame Martinez, je vous invite à retirer le vôtre au profit de celui de M. Blanchet, qui permettrait de prohiber davantage de marchandises ; à défaut, avis défavorable. Quant au Mauvieux, il est également en partie couvert par le Blanchet, et son autre partie, c’est-à-dire la mention « des matières premières à usage pharmaceutique »… Monsieur Mauvieux, si ce que je dis ne vous intéresse pas, je peux m’en tenir là ! Je vous réponds, vous ne voulez pas m’écouter : avis défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Elle a raison ! Un peu de respect !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je voudrais soutenir le sous-amendement de Mme Regol, que je suis très satisfaite d’avoir entendu présenter dans cet hémicycle. Entre 2014 et 2018 ont été importés en France, qui occupe le sixième rang européen en la matière, 752 trophées issus de trente-six espèces menacées, dont certaines – l’éléphant d’Afrique, le léopard ou l’hippopotame – figurant sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ! Tout cela, en pleine sixième extinction de masse, pour le bon plaisir de quelques riches amateurs qui, afin d’exhiber au-dessus de leur cheminée la tête naturalisée d’une girafe ou d’un lion, contribuent à la crise de la biodiversité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Sabrina Agresti-Roubache applaudit également) car, non contents de mettre en péril ces espèces, ils bouleversent les écosystèmes dont elles […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Nous voterons pour le sous-amendement de Mme Regol, car nous partageons sa volonté de protéger les espèces menacées. Par ailleurs, madame Hai, puisque j’ai pour ma part la décence de vous appeler « madame », c’est précisément parce que je vous écoutais me répondre que j’ai eu l’instant d’inattention auquel vous avez réagi : désigner un député par son seul nom de famille, en l’occurrence « le Mauvieux » (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN),…
Elle ne parlait pas de vous, mais de votre amendement !
…c’est faire preuve de hauteur et d’arrogance, surtout lorsqu’on se permet, quelques secondes plus tard, de donner au même député des leçons de morale et de politesse. (Exclamations. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Revenons-en à nos amendements, chers collègues !
Je voulais donc seulement dire à Hai que Mauvieux l’a écoutée ! (Mêmes mouvements.)
Aucun respect !
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est d’usage de désigner les amendements par le nom de leur premier signataire…
Et les députés par leur nom tout court !
…ou par celui de l’orateur qui les soutient. Par « le Mauvieux », il fallait entendre l’amendement Mauvieux ! Si vous y voyez un manque de respect, premièrement, je m’en excuse ; deuxièmement, n’en concluez pas que ma propre attention était détournée de la séance. J’espère du moins que vous aurez autant de respect pour moi que j’en ai pour vous ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 792.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 113 Contre 1
(Le sous-amendement no 792 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs de tous les groupes.)
(L’amendement no 325, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 184 et 293 tombent.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 377.
Il est dû à Mathieu Lefèvre, qui a été contraint de s’absenter quelques instants. Les règles de procédure douanière sont obsolètes et font obstacle à la nécessaire dématérialisation : afin d’accompagner les travaux du Gouvernement en vue de la création d’une procédure numérique, cet amendement vise à aménager le cadre légal pour permettre, au profit des usagers, l’établissement ou la conversion dans un format numérique des actes de procédure, ainsi que leur conservation et leur transmission par voie électronique dans toutes les situations. Il s’agit d’un amendement important qui permettrait à l’administration des douanes de devenir encore plus moderne.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, monsieur Sitzenstuhl, cet amendement est important, puisqu’il vise à développer la numérisation des procédures douanières, ce à quoi je ne peux être que favorable. Je laisse le soin à M. le ministre délégué de vous répondre de manière plus détaillée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très favorable. Je salue le travail de Mathieu Lefèvre, car cet amendement va nous permettre de créer une procédure douanière numérique, c’est-à-dire de dématérialiser énormément de pièces – procès-verbaux, actes juridiques –, ainsi que leur transmission à la justice. Le passage du papier au numérique permettra un gain de temps considérable : dans cette recherche permanente de la simplification, des économies de temps, pour les agents publics, je reconnais la patte de Mathieu Lefèvre, la vôtre, celle du groupe Renaissance en général.
Sur l’amendement no 368, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement no 118.
Il vise à compléter l’article 389 du code des douanes, qui prévoit dans certains cas la vente avant jugement des véhicules ou objets saisis, en y ajoutant la possibilité qu’ils soient mis gratuitement à la disposition des services des douanes. Un tel dispositif, qui existe déjà dans le cadre pénal, permettrait aux douaniers d’utiliser ces véhicules sans qu’il soit nécessaire d’en transférer la propriété à l’administration, ce qui accroîtra leurs moyens et leur capacité d’action ; pour autant, il ne sera pas porté d’atteinte excessive aux droits du propriétaire, qui pourra former un recours suspensif contre l’ordonnance de mise à disposition et, si la confiscation n’est pas prononcée, obtenir la restitution de son bien ainsi qu’une indemnité compensant la perte de valeur entraînée par l’usage de celui-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
En tant que rapporteure spéciale pour la partie de la mission budgétaire Sécurités consacrée à la police, la gendarmerie et la sécurité routière, je ne peux que vous remercier, monsieur Vincendet, compte tenu des bienfaits et des avantages que nos forces de sécurité intérieure trouvent dans la mise à leur disposition des véhicules saisis – possibilité que vous souhaitez étendre aux douaniers. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie M. Vincendet de son travail, car la possibilité d’utiliser les véhicules saisis sans attendre que l’affaire soit jugée contribuera également à renforcer les services des douanes. Cette mesure est attendue et positive : avis très favorable.
Très bien !
La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour soutenir l’amendement no 368. Monsieur Belhamiti, pourriez-vous soutenir également, par la même occasion, le no 369 ?
Monsieur le président, le no 369 est un amendement de repli.
Précisément, les deux sont liés.
S’il vous plaît, je soutiendrai uniquement, dans un premier temps, le no 368.
On vous résiste, monsieur le président !
Allez-y, monsieur Belhamiti. Merci de nous faciliter la vie ! (Sourires.)
La criminalité organisée en matière douanière se développe, se structure, se professionnalise ; elle emprunte désormais les techniques et les méthodes des trafiquants de stupéfiants, ce qui impose en retour des techniques et méthodes d’investigation, de recherche, analogues à celles utilisées dans ce domaine, notamment des gardes à vue qui puissent être prolongées jusqu’à quatre-vingt-seize heures. Les douanes ne disposent pas de cette possibilité : il y a là une anomalie que cet amendement vise à corriger, afin que leurs agents soient en mesure de mieux enquêter sur les méfaits commis en bande organisée et donc de lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac, entre autres activités de ces réseaux. (M. David Valence applaudit.)
Bravo !
Bien joué !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, monsieur Belhamiti, vise à étendre la procédure pénale aux « délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée ». C’est là une mesure de bon sens ; d’ailleurs, comme vous le rappelez au sein de l’exposé sommaire de l’amendement, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2013-679, exceptait ces faits de son considérant en vertu duquel les infractions « de corruption et de trafic d’influence ainsi que de fraude fiscale et douanière […] constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes » et ne justifient donc pas que la garde à vue puisse durer jusqu’à quatre-vingt-seize heures. Néanmoins, cette nuance n’a pas été traduite en droit, puisque l’article 706-73 du code de procédure pénale n’inclut pas les délits […]
Le président avait donc raison !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie le député Belhamiti de cet amendement fort utile, puisqu’il tend à doter de pouvoirs étendus les officiers de douane judiciaire du SEJF, qui deviendra bientôt l’Onaf ; les gardes à vue, notamment, pourront être plus longues et les perquisitions effectuées de nuit, puisque les délits douaniers – par exemple la contrebande – commis en bande organisée relèveront dorénavant du régime renforcé prévu par le code de procédure pénale. Avis très favorable.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je soutiens bien sûr l’excellent amendement de notre collègue. La contrebande et la contrefaçon de cigarettes, activités qu’il importe de distinguer l’une de l’autre, constituent un réel problème, car elles attirent des réseaux jusque-là cantonnés dans le trafic de stupéfiants : le tabac est peu contrôlé, facile d’accès, d’autant qu’il circule massivement sous forme de colis individuels, facile à revendre, hélas, par l’intermédiaire de personnes en souffrance, souvent étrangères, vivant dans la rue et n’ayant que cette ressource. Il s’agit de surcroît d’un trafic très rentable : 4 euros suffisant à acquérir un kilo de tabac, soit la quantité nécessaire à cinquante paquets de vingt cigarettes, autant dire que cet achat est rapidement amorti. Les dernières usines clandestines démantelées, en Normandie, produisaient par heure 700 paquets, de quoi réaliser un bénéfice de 3 000 euros ! En […]
Je mets aux voix l’amendement no 368.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 91 Contre 0
(L’amendement no 368 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 369 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 98.
Cet amendement d’appel vise à faciliter la possibilité, pour les douaniers, de supprimer les noms de domaine de façon groupée – une possibilité qui existe aux États-Unis. Je l’ai travaillé avec la rapporteure, qui m’a fait part de ses observations à ce sujet, et souhaitais qu’il soit évoqué aujourd’hui.Je voudrais ajouter, à l’intention de mon collègue Kévin Mauvieux, que Mme Hai a évoqué tout à l’heure « le Blanchet » en parlant de mon amendement et que je ne l’ai pas mal pris. Je sais très bien qu’il s’agit d’un usage dans l’hémicycle et qu’il ne s’agit aucunement de malveillance. Je tiens donc à le rassurer.
Quel est l’avis de la commission sur le Blanchet ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et Dem.)
Ce qui est assez drôle, c’est que nous faisons découvrir les usages de l’Assemblée aux nouveaux entrants – et ce n’est pas plus mal de le faire dans la bonne humeur ! Votre amendement, monsieur Blanchet, renverse en quelque sorte la logique de l’article 12 et vous comprendrez que je ne puisse y être favorable. Il permettrait en effet au détenteur du droit de faire un signalement en amont de la commission d’une infraction. Mieux vaut s’en tenir à la logique du dispositif d’incitation qui prévaut à l’article 12.Votre amendement me semble par ailleurs discutable au regard du régime de responsabilité limitée des plateformes, entérinée par le droit européen et par le droit national depuis 2004, car il permettrait d’engager une action en justice contre des plateformes qui ne sont pas tenues de contrôler les contenus et ne peuvent matériellement pas le faire. Nous avons eu un débat assez […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 98 est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 175, 96 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 96 et 136 sont identiques.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 175.
Le commerce frauduleux de tabac représente plus de 35 % du marché des produits du tabac consommés en France. Il s’exerce en dehors du réseau des buralistes, qui sont pourtant les seuls habilités à commercialiser ces produits. Ce marché illégal mobilise de véritables chaînes parallèles de distribution sur internet et sur les réseaux sociaux. Or il menace la santé de tous les publics – plus particulièrement celle des mineurs qui sont visés par certaines plateformes – tout en privant l’État des recettes fiscales issues de la vente légale des produits du tabac aux fumeurs adultes. Il faut donc responsabiliser les plateformes. Le présent amendement vise à les obliger à repérer, retirer ou rendre inaccessibles les contenus liés à la vente illicite de produits du tabac.
Les amendements identiques nos 96 de M. Christophe Blanchet et 136 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez, madame Brulebois, d’imposer une obligation de surveillance aux plateformes. Je ne suis pas favorable à ce que nous mettions directement en cause le régime de responsabilité limitée des plateformes que j’ai détaillé tout à l’heure, entériné par le droit européen comme par le droit national. Votre amendement va encore plus loin que le Blanchet de tout à l’heure – que l’amendement de M. Blanchet, pardon ! – puisqu’il prévoit une surveillance active de la part des plateformes, ainsi que la modération et le retrait des contenus à compter de leur publication. Or la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation française ont affirmé à plusieurs reprises qu’il ne peut être demandé aux plateformes d’exercer une surveillance active des contenus, car elles sont réputées les héberger mais non agir sur eux. Comme je l’indiquais tout à l’heure, je préfère que nous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 175 et les amendements identiques nos 96 et 136 sont retirés.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 317.
Je vais le défendre pour la forme car c’était un amendement de repli de mon excellente collègue Lisa Belluco, visant à empêcher le trafic d’animaux par un autre moyen que le sous-amendement no 792 que j’ai précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, l’amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement no 325 de M. Blanchet sous-amendé par Mme Regol.
(L’amendement no 317, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 239 et 272.La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 239.
Nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant, dans le texte, les législations que les agents des douanes peuvent appliquer. La multiplicité des procédures, des traitements et des législations est un des premiers facteurs d’usure pour les agents des douanes. Ce n’est pas en utilisant des tournures volontairement floues et maximalistes que nous réglerons ce problème. Nos douaniers méritent une législation lisible, précise et applicable. L’alinéa 8 créerait un précédent dangereux. Si la volonté du Gouvernement est de permettre aux douanes de faire appliquer d’autres législations que le code des douanes, pourquoi ne pas simplement mentionner celles-ci ? Nous demandons la suppression de la tournure maximaliste utilisée à l’alinéa 8, au profit d’une tournure incluant et nommant la totalité des législations que les agents des douanes sont chargés d’appliquer à ce jour. […]
L’amendement no 272 de M. Mickaël Bouloux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable : vous proposez de supprimer une évolution introduite par le texte qui permettra d’appliquer le délit de blanchiment douanier aux sommes issues d’infractions à l’ensemble des législations appliquées par les douanes, et non plus seulement au code des douanes. Vous comprendrez que je ne puisse émettre un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 239 et 272 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 388 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
(L’amendement no 388, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 344 de Mme Lisa Belluco, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.
(L’amendement no 344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
L’article 14 vise à renforcer l’arsenal répressif. La peine d’emprisonnement sanctionnant la fabrication illégale d’alcool ou de tabac passe d’un à trois ans et, pour la fabrication frauduleuse de tabac en bande organisée, de cinq à dix ans. Le groupe La France insoumise-NUPES s’oppose, d’une façon générale, à l’alourdissement de l’arsenal répressif, qui n’est pas la solution à adopter. On retrouve ici le vieux mantra de la droite, selon lequel une répression plus sévère aurait un effet dissuasif. Les niveaux des peines ne dissuadent pas. Leur augmentation n’aura aucun autre effet que de remplir des prisons déjà saturées et d’accroître la criminalité à moyen terme. Il faut dénoncer l’absurdité du fantasme selon lequel délinquants ou criminels évalueraient le rapport coût-risque-bénéfice avant de commettre un délit. Les seuls qui font ce calcul sont évidemment les délinquants en col […]
Si, il faut le dire !
Heureusement, quelques amendements de notre collègue Bouloux proposent au contraire de réduire les peines. Nous les voterons évidemment. Il faut rappeler ici que ce n’est pas une répression plus sévère qui contribuera à réduire les trafics mais l’augmentation des effectifs de douaniers car elle leur permettra de faire leur travail correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous ai écoutée attentivement, madame la députée Leduc, et nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Je crois réellement que vous ne réalisez pas les effets du trafic de tabac.
Eh oui !
Vous ne vous rendez pas compte des guerres de territoire qui sont liées à ce trafic. (MM. David Valence et Bruno Millienne applaudissent.) En ne prenant pas le sujet à bras-le-corps et en ne traitant pas les trafiquants comme ils devraient l’être, c’est-à-dire comme des criminels, nous leur laisserions la porte ouverte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Il faut évidemment renforcer les sanctions actuelles qui, n’étant pas assez lourdes, ne sont pas assez dissuasives. J’espère que certains amendements seront adoptés et que d’autres ne le seront pas. Quoi qu’il en soit, acceptez que nous souhaitions mettre un terme à ces trafics de tabac, qui doivent être considérés comme le fait de réseaux criminels.
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement no 403.
Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet de réévaluer les sanctions applicables en vertu de l’article 412 du code des douanes. Celui-ci sanctionne « tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l’entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie. »
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous venez de le préciser, l’article 412 du code des douanes liste un certain nombre d’infractions. L’alourdissement de l’amende applicable que vous proposez me semble évidemment cohérent avec l’article 14, qui vise à renforcer les sanctions douanières, et avec la nécessité de s’adapter à de nouvelles pratiques commerciales reposant parfois sur l’absence de déclaration douanière. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie la députée Agresti-Roubache pour son amendement. Concrètement, pour importer du tabac, il faut procéder à des formalités de dédouanement et se présenter au bureau de douane. Le montant des amendes n’ayant pas été réévalué depuis longtemps, il est relativement faible, et certains opérateurs préfèrent payer l’amende plutôt que d’accomplir certaines formalités.
Eh oui !
Une fois l’amendement adopté, nul ne sera plus tenté de payer l’amende, dont le montant sera beaucoup plus élevé. Avis très favorable.
Merci.
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est un débat que nous avons souvent en commission des lois, et dont il faut bien dire qu’il nous divise. Une analyse comparative menée sur plus d’une centaine d’études a été menée pour déterminer si l’augmentation des peines d’amende ou d’emprisonnement a un effet sur la commission d’actes délictuels ou criminels. Or elle a montré que l’augmentation des peines ne permet jamais de diminuer la criminalité.
Donc on fait quoi, monsieur Léaument ?
C’est précisément la bonne question à se poser. Puisque l’augmentation des peines ne sert à rien, que fait-on ?
On les réduit ?
Ce que l’on peut faire, c’est augmenter les moyens de celles et ceux qui luttent contre la fraude ; nous proposons en l’occurrence d’augmenter le nombre d’agents des douanes. Plus nombreux, ils pourront atteindre davantage de trafics et couper le mal à la racine. C’est une première possibilité. La deuxième passe évidemment par la prévention. Quant à la troisième, elle concerne la justice : il faut que les peines, notamment la privation de liberté, servent non seulement à punir mais à modifier les comportements et à réinsérer les auteurs d’infractions. Le placement en extérieur, par exemple, est une alternative aux peines de prison bien plus efficace pour lutter contre la récidive voire – puisque la prison est parfois l’école de la délinquance – contre la commission de crimes plus graves. Ces méthodes ne font certes pas la une des journaux ou des plateaux télé, mais elles sont en réalité […]
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 99, 160 et 309.L’amendement no 99 de M. Christophe Blanchet est défendu.La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement no 160.
Il vise à augmenter la peine sanctionnant le trafic de tabac. M. Léaument connaît sans doute peu les problèmes de trafic ; pour les avoir combattus en tant que maire pendant quelques années, je peux vous dire ceci. Le problème est simple. Les nombreux dealers se rendent compte qu’ils encourent des sanctions bien inférieures en trafiquant du tabac qu’en trafiquant de la drogue.
Exactement !
C’est ainsi que les points de deal de tabac se multiplient, qui sont en quelque sorte le carburant de la délinquance. Les voyous mesurent un ratio très simple entre les bénéfices et les risques. Le trafic de cigarettes, moins risqué que celui de stupéfiants, génère pourtant des bénéfices importants. C’est contre ces trafiquants qu’il faut lutter.