Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 634 — page 3 / 4.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
C’est un peu court !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Alors que nous achevons la première lecture de ce texte, je tiens à dire que nous considérons l’emploi comme un puissant facteur d’intégration,…
Le salaire aussi !
…même s’il n’est pas le seul. Les personnes qui en sont éloignées, appartenant à des publics fragiles, se heurtent à des freins qui ne se résument pas aux compétences et à la formation. Pour les prendre en compte, nous avons tenté d’adopter une approche globale incluant la mobilité, le logement, la santé, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les jeunes dans les missions locales. Nous le faisons avec modestie,…
Oui, c’est vrai, c’est votre principale caractéristique !
…car la tâche est longue, compliquée, et des échecs sont possibles. Un autre axe de ce projet de loi consiste à améliorer la coordination entre les acteurs de l’emploi sans nier leurs spécificités. Nous avons abouti à des avancées, mais depuis le début de cette discussion, nous avons en face de nous une gauche qui renie ses valeurs, comme la démonstration vient de nous en être faite (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) :…
Il a raison !
…une gauche qui s’offusque, une gauche pour qui l’action passe par des demandes de rapport, une gauche qui veut priver les femmes de la possibilité de faire garder leurs enfants, une gauche qui va à l’encontre de l’accompagnement social que l’on doit aux plus faibles et aux plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Tartuffe !
Je suis fier d’avoir soutenu ce texte aux côtés du ministre et de cette majorité, fier de poursuivre ce travail dans la durée.
Ça va, là !
Je suis également dépité de voir ce qu’est devenue une partie de la gauche à laquelle j’ai pu un temps m’identifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Monsieur Turquois, je vous remercie pour cette explication portant sur le titre du projet de loi. Je vous rappelle, chers collègues, que nos débats doivent s’achever dans le calme. La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’amendement de M. Lucas vise à rédiger le titre du projet de loi de la manière suivante : « pour le mal-emploi et la précarité au travail ». Monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, vous avez manqué l’occasion de lutter contre le chômage et d’améliorer l’offre d’emploi dans notre pays. Vous aviez entre vos mains les cartes qu’il fallait pour changer les choses et vous n’en avez pas tiré parti ! Avec ce projet de loi, vous allez précipiter des personnes au RSA, ne pouvant occuper un emploi, dans une précarité plus grande encore.
Mais vous n’avez pas à donner des explications de vote !
Nous avons auditionné ce matin en commission de finances des responsables des Restos du cœur. Ils nous ont dit une chose très importante : cette année, ils devront livrer 170 millions de repas. L’année prochaine, ce sera pire, car vous allez retirer le RSA à ceux qui en ont le plus besoin sans leur offrir de retour à l’emploi dans des conditions conformes à leur dignité.
Le RN soutient l’assistanat !
Vous avez manqué ce rendez-vous, vous n’avez pas saisi l’occasion de rendre leur honneur par le travail, par le haut, à tous ces demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 1041, 1042 et 1086, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 10 octobre, après les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (nos 1514 rectifié, 1674).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.
L’insécurité que rencontrent nos concitoyens sur internet sape leur confiance dans la transition numérique. Tous les Français sont concernés par les désordres en tous genres qui s’accumulent dans l’espace numérique, non seulement les plus vulnérables – comme nos concitoyens les plus âgés ou les plus éloignés du numérique, proies privilégiées des cybercriminels, ou les enfants, victimes en ligne d’atteintes brutales à leur innocence –, mais aussi les entreprises, que la loi du plus fort place dans une situation d’assujettissement vis-à-vis des géants du numérique, tandis que la démocratie subit les coups de boutoir incessants des professionnels de la désinformation et des ingénieurs du chaos.Depuis six ans, sous l’impulsion du Président de la République, la France a agi : au niveau national, grâce à des lois visant la désinformation ou permettant d’assurer la protection de l’enfance en […]
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
C’est une très bonne nouvelle que l’Assemblée nationale examine ce projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. En effet, le numérique est au cœur de notre quotidien et je suis convaincu que l’ensemble de nos compatriotes, au-delà des clivages politiques traditionnels, pourront se rassembler sur le texte. Nous y avons tous beaucoup travaillé en commission lors de débats de grande qualité, à l’instar, je l’espère, de ceux qui se dérouleront en séance publique.Nous passons désormais plus de temps dans l’espace numérique que dans l’espace public : en moyenne, les Français y passent deux heures par jour. Cette durée s’élève même à quatre heures par jour pour les jeunes de 15 à 24 ans, et continue d’augmenter chaque année.L’espace numérique comprend les réseaux sociaux, les plateformes de contenu vidéo, les magasins en ligne, les jeux vidéo ou encore les musées en […]
La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II.
À l’heure d’entamer l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, je tiens à remercier l’intégralité des députés ayant pris part aux travaux préparatoires pour la qualité de nos échanges. Nous avons organisé plus de cinquante auditions, rencontré une centaine d’experts du numérique et débattu en commission spéciale pendant plus de trente heures. Je voudrais saluer la volonté sincère de chacun des députés en question, sur tous les bancs, de mieux réguler l’espace numérique, de sécuriser la navigation en ligne et d’améliorer la qualité de l’expérience de nos concitoyens sur internet.Il convient de rappeler qu’internet est avant tout un formidable espace de liberté où chacun peut s’exprimer, où naissent des projets de toute sorte et où nous pouvons nous rassembler sur les réseaux sociaux, où que nous vivions sur la planète. Cependant, internet c’est aussi des […]
Très bien !
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale pour le titre III.
Je me réjouis de commencer l’examen en séance du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. En tant que rapporteure thématique, j’ai eu l’honneur de travailler sur le titre III, relatif non seulement à l’encadrement du marché de l’informatique en nuage – notamment des crédits cloud et des frais de transfert –, mais aussi à la sécurisation de l’hébergement des données, à la portabilité et à l’interopérabilité.Je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont enrichi le texte et engagé des débats que nous ne manquerons pas de poursuivre dans cet hémicycle, ainsi que celui de nos collègues députés qui préparent son examen depuis plusieurs semaines. Je remercie également les acteurs du domaine qui, jusqu’à la dernière minute, ont contribué à m’éclairer afin de rendre le titre III aussi réaliste que possible.Le titre III anticipe en grande partie le […]
La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale pour les titres V et VI.
Nous entamons l’examen d’un projet de loi qui contient de nombreuses avancées pour nos concitoyens. Je me réjouis de constater que nous prenons à bras-le-corps la protection des mineurs en ligne, la lutte contre les arnaques et contre la désinformation qui mine notre société.Je tiens à saluer le travail de la CSNP – Commission supérieure du numérique et des postes –, au sein de laquelle députés et sénateurs œuvrent pour produire des recommandations sur l’espace numérique. Elle a rendu récemment un avis sur la protection de mineurs, à l’initiative de la sénatrice Toine Bourrat, et un autre sur la souveraineté numérique qui s’est appuyé sur un groupe de travail mené par Anne Le Hénanff, rapporteure des articles sur le cloud.Pour ma part, étant nommée rapporteure pour les titres V et VI, j’ai analysé plus précisément les articles 16, 17 et 18. Ces articles sont certes techniques, néanmoins […]
La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale pour les titres IV et VII.
Nous commençons les débats en séance sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique pour lequel j’ai l’honneur d’être rapporteur pour les titres IV et VII.Les dispositions prévues au titre VII permettront une mise en conformité du droit français avec le RGDP, en établissant des autorités de contrôle dédiées au traitement de données au sein des différents ordres juridictionnels.Le titre IV porte sur les Jonum. Les jeux à objets numériques monétisables existent en France depuis plusieurs années et leur évolution n’a jusqu’à présent fait l’objet d’aucune réglementation. L’enjeu est d’encadrer l’activité de ces entreprises, dans une logique de soutien à l’innovation et de protection des consommateurs. En raison de la nouveauté de ces acteurs, nous proposons d’abord une expérimentation de trois ans, avec un point d’étape à dix-huit mois, pour établir ensuite un régime […]
Non !
La conséquence serait très simple : nous laisserions évoluer librement, sans régulation, ces entreprises, qui ne devraient respecter aucune obligation visant à lutter contre l’addiction, le blanchiment d’argent ou l’accès des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être voulez-vous que les enfants de 6 ans jouent aux Jonum ? C’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre.
Appliquons la loi ! Elle existe déjà.
Avec les articles 15 et 15 bis que nous avons votés en commission et que nous nous apprêtons à amender, nous nous inscrivons parfaitement dans le double objectif qui est le nôtre : soutenir l’innovation sur nos territoires, tout en assurant la protection des consommateurs, en particulier des publics sensibles. Avec ces articles, la France sera le premier pays au monde à se doter d’une régulation pour cet écosystème. (M. le rapporteur général et Mme Louise Morel, rapporteure, applaudissent.)
La parole est à M. Luc Lamirault, président de la commission spéciale.
Marc Andreessen, l’un des développeurs de Mosaic, le premier navigateur web complet, nous avait avertis il y a presque dix ans : « Le logiciel dévore le monde. » Il prédisait ainsi un bouleversement majeur de l’ensemble du monde économique du fait de la révolution numérique.Toutefois, au-delà du champ économique au sens strict, il nous appartient, en tant que législateurs, de nous assurer que le numérique ne dévore pas dans le même mouvement les citoyens, en particulier les plus fragiles d’entre eux, et d’abord les mineurs. Tel est l’objet du présent projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique – Sren, pour les intimes. Tâche essentielle, mais ô combien ardue !Étant donné la nature de sa tâche, le législateur doit faire preuve d’humilité. Cette exigence est d’autant plus forte lorsque son action porte sur le champ numérique, un espace en perpétuel mouvement, en […]
Néanmoins, cette exigence d’humilité ne doit pas aboutir à une forme de paralysie collective et de renoncement de la part des pouvoirs publics. Elle doit être conciliée avec une autre exigence, d’égale importance : celle de l’action, lucide mais déterminée.Le numérique a créé un monde propre – des mondes, en réalité –, mais il ne se situe pas hors du monde physique. Car derrière toute action entreprise, toute parole prononcée dans l’espace numérique, il y a des conséquences dans le monde réel, sur la vie bien réelle,…
Le numérique, c’est réel !
…sur des personnes faites de chair et de sang qui ne sauraient être regardées comme une succession de 0 et de 1, à l’instar d’un code binaire. Ces conséquences peuvent être anodines et parfaitement légales : l’achat d’un bien ou d’un service, le partage de connaissances, ou encore l’accès aux arts et à la culture. Elles peuvent aussi être délétères et constituer des actes délictuels, voire criminels, jusqu’à briser des vies. C’est pourquoi l’action du législateur est parfaitement légitime, en dépit des spécificités objectives d’un espace sans frontières qui efface les distances et écrase le temps et qui, de fait, remet en question les déterminants classiques d’une action publique s’inscrivant par nature dans un espace fini.Des initiatives ont déjà prospéré, à l’image de l’importante proposition de loi défendue par le président du groupe Horizons et apparentés, Laurent Marcangeli, visant […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des affaires européennes.
La commission des affaires européennes s’est saisie pour observation du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. L’échelon européen se révèle plus que jamais pertinent pour lutter contre la toute-puissance des grandes plateformes et remettre de l’ordre dans le far west numérique. Je salue la part prise par la France pour parvenir à deux compromis : l’un sur le règlement DSA, entré en vigueur le 25 août dernier pour les plus grosses plateformes, vise à encadrer leurs activités, en particulier celles des Gafam ; l’autre, sur le règlement DMA, adopté pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des mêmes géants d’internet.L’Union européenne joue un rôle pionnier pour créer un environnement en ligne qui soit équitable, sûr et responsable ; c’est un motif de satisfaction, une première étape qui nous oblige. Notre rapport pour observation formule une série de […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Le dépôt de cette motion de rejet est apparu à mon groupe ainsi qu’à moi comme une nécessité : le texte de loi que vous nous proposez pour sécuriser et réguler l’espace numérique est un faux nez. Vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le ministre délégué, lorsque la commission spéciale a procédé à votre audition. Et alors que je vous faisais remarquer l’insuffisance et l’inefficacité de votre projet de loi pour relever les défis importants du numérique, vous m’avez répondu, avec l’honnêteté qui vous caractérise : « Je suis d’accord avec vous, ce texte en lui-même ne peut rien résoudre. » Voilà un aveu honnête mais triste, compte tenu de l’urgence de mettre un coup d’arrêt aux abus des plateformes internet, à la maltraitance et au harcèlement numériques et tout particulièrement à l’exposition des plus jeunes à un internet qui se trouve aux mains d’industriels sans scrupules. […]
Eh oui !
Malheureusement, monsieur le ministre délégué, vous renvoyez le sujet à votre collègue de l’éducation et à un hypothétique projet de loi censé répondre à l’impérieuse nécessité de mener une politique de prévention et d’éducation. Avec ce gouvernement, nous avons compris une chose : dès qu’il s’agit de moyens réels, nous sommes renvoyés aux calendes grecques ; de toute façon, la loi de finances pour 2024 passera sans discussions à coups de 49.3 ! (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce texte a l’allure d’un faux nez, disais-je. Vous prétendez sécuriser et réguler l’espace numérique, mais la seule chose qui apparaît clairement aux yeux de plusieurs associations et collectifs de défense des droits et libertés, c’est votre intention obsessionnelle de placer les internautes sous surveillance généralisée. Au nom de la sécurité des enfants – dont on a […]
Mensonge !
…qui, pour le compte d’une autre société ou de l’État, vérifiera votre âge et que vous n’êtes pas inscrit dans le fichier des condamnés au bannissement numérique ou dans celui des condamnés pour appel à une manifestation non autorisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous serez libre de naviguer sur internet à condition de vous identifier, comme, pendant l’épidémie de covid, on était libre de sortir sous réserve d’une autorisation consentie par coercition sociale. Si vous voulez une vie sociale, une vie citoyenne, montrez patte blanche ! L’État doit pouvoir tout savoir de vous. C’est de cela que nous parlons ! Les politesses de la commission spéciale n’ont pas permis de cacher la réalité. Peut-être d’autres groupes parlementaires estiment-ils que ce n’est pas grave, mais tous les défenseurs des droits fondamentaux et des libertés vous alertent au sujet des dérives […]
À la Mélenchon ?
À la chinoise avec ou sans Taïwan ?
Vous ouvrez déjà la voie à la censure d’État avec le filtre dit anti-arnaque prévu à l’article 6 et qui permettra à l’autorité administrative d’exiger le blocage de certains sites par les navigateurs. Évidemment, en principe, cela ne doit concerner que les sites frauduleux, mais comment garantir qu’à terme, un gouvernement ne l’utilise pas à des fins politiques, en France ou ailleurs ? C’est là le reproche que nous vous faisons au sujet de ce texte : en voulant tout régler par la technique, vous jetez aux orties nos principes de justice, de liberté d’expression et de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pourtant, entre le modèle chinois et le modèle américain des Gafam, un autre espace est possible. (Mêmes mouvements.) Notre souveraineté nationale passe par le numérique. Nous avons dix ans de retard, peut-être quinze, mais c’est encore jouable – à condition […]
La parole est à M. le ministre délégué.
En écoutant la défense de cette motion de rejet préalable, j’avais l’impression d’entendre non pas la France insoumise, mais la France insouciante ! Insouciante de la détresse de nos concitoyens, dont les données personnelles ou bancaires sont massivement pillées tous les jours, et qui se retrouvent pris dans la spirale infernale de l’usurpation d’identité. Ils vous écrivent, mesdames et messieurs les députés (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ils vous appellent pour vous demander de trouver des solutions. La solution, elle est là : c’est le filtre anti-arnaque, qui préviendra ce pillage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Il a raison !
La France insouciante de la génération sacrifiée de nos enfants,…
N’importe quoi !
…exposés à 12 ans, voire 10 ans, aux contenus pornographiques déversés massivement sur internet par des sites irresponsables. La solution, elle est là : ce sont les articles 1er et 2, qui donneront à l’Arcom des pouvoirs suffisants pour dissuader une fois pour toutes ces sites de s’abstenir d’appliquer la loi et pour les obliger à vérifier l’âge de leurs utilisateurs, partout et tout le temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La France insouciante de la détresse des femmes harcelées sur les réseaux sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui voient constamment les harceleurs se réinscrire sur les mêmes plateformes et recommencer à les poursuivre.
Eh oui !
La peine de bannissement des réseaux sociaux, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, ce sont les femmes harcelées qui nous demandent de l’instaurer pour faire cesser la récidive.Madame la députée, vous critiquez certaines des mesures du texte. Je commencerai par le cadre que nous voulons instaurer pour les Jonum. Il est vrai que des inquiétudes se font jour, mais ces jeux existent. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.) Nos enfants les ont d’ores et déjà pris en main. Alors, que faire ?
La loi existe. Appliquez-la !
Allons-nous interdire aux acteurs français de développer des solutions et laisser entre les mains de nos enfants ou de personnes sensibles, surendettées ou sujettes à des addictions, des Jonum venant de tout le reste du monde ? N’est-il pas préférable de créer en France un cadre responsable, profitable non seulement aux start-up, qui ne manqueront pas, en se développant, de créer des emplois, mais aussi à un acteur présent dans chacune de vos circonscriptions, à savoir le Pari mutuel urbain, le PMU, qui, avec ses 1 000 collaborateurs, ses 14 000 points de vente et les 60 000 emplois de la filière hippique, cherche à garantir la pérennité de ses emplois ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)Vous critiquez les articles 1er et 2 en vous référant aux tribunes imprécises d’activistes un peu perdus. D’où viennent ces articles […]
Eh oui !
Toutes concluent qu’il faut donner à l’Arcom le pouvoir de bloquer ces sites, et que l’Arcom publie un référentiel pour qu’ils se mettent en conformité avec la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il faut vous mettre d’accord !
Fiez-vous, mesdames et messieurs les députés, aux sénatrices qui se sont penchées sur le sujet plutôt qu’à des activistes à la dérive ! Enfin, madame la députée, je ne peux pas ne pas réagir à ce que vous avez dit au sujet des compromis trouvés au niveau européen. Pendant deux décennies, il ne s’est rien passé qui concerne les géants du numérique.
Grâce à qui ?
Ceux-ci se sont retranchés en Irlande, profitant de l’absence d’accord européen et de l’hétérogénéité des législations.
Ce sont les règles du marché !
C’est le système que vous défendez !
Il a fallu toute l’énergie de la majorité, du Président de la République et du commissaire européen français, issu du groupe Renew Europe, pour convaincre les autres pays d’adopter ces règlements majeurs, grâce auxquels seront mises au pas, pour la première fois, les plateformes qui échappaient jusque-là à leurs responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
L’accord sera annulé par la Cour !
Oui, il s’agit de compromis.
Ce ne sont pas des compromis, c’est une capitulation !
L’Europe est faite de compromis. L’Europe est une cause imparfaite, et quand on est un Européen convaincu, c’est l’imperfection de la cause qui fait la force de notre engagement : c’est précisément pour rendre l’Europe meilleure que nous nous engageons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Nous agissons en Europe. Pas à pas, nous créons les conditions qui permettront que les droits et les devoirs soient respectés dans l’espace numérique. Ce projet de loi est l’un de ces pas qui nous vaudront d’obtenir gain de cause.
Vous n’avez aucune ambition !
C’est la raison pour laquelle, je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de rejeter massivement cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mes chers collègues, je vous invite à vous écouter les uns les autres dans le calme. Monsieur le ministre délégué, vous êtes avant tout un député aguerri : pour faciliter le travail des présidents de séance, je rappelle à l’attention de tous qu’il est interdit de brandir quelque document que ce soit dans l’hémicycle. Je vous remercie.
Pardon…
C’est un rapport parlementaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un outil de travail, madame la présidente !
Ce n’est pas un sac ni une boîte de conserve !
Qui vient de crier cela ?
Moi, madame la présidente. C’est seulement un rapport parlementaire…
Je précise gentiment qu’il est interdit de brandir quoi que ce soit, afin que cela n’arrive plus.
Vous avez raison, madame la présidente.
Poursuivons nos travaux dans la joie et la bonne humeur… (MM. Louis Boyard et Erwan Balanant s’interpellent. – Brouhaha.) S’il vous plaît ! Je viens de vous demander à tous de vous écouter.
Ça ne marche pas…
La parole est à M. le rapporteur général, et à lui seul.
Après la présentation de cette motion de rejet, je tiens à citer simplement cinq chiffres : 50 % des jeunes disent avoir été victimes de cyberharcèlement sur internet ; le suicide intervient en moyenne quinze jours après le cyberharcèlement ou le harcèlement scolaire qui en est la cause ;…
Quand donc donnerez-vous des moyens à la justice ? (Exclamations sur divers bancs.)
…50 % des arnaques ont désormais lieu en ligne ; 9 millions de Français se font arnaquer en ligne chaque année et y perdent de l’argent ; 80 % des enfants de notre pays ont été exposés, parfois très jeunes, à la pornographie à cause d’internet. Cette situation n’est pas acceptable. Nous devons agir : ce texte nous permet de le faire. Dès lors, j’estime que ne pas l’adopter serait une erreur, et ne pas même en débattre, une faute politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Pour les explications de vote, la parole est à M. Aurélien Taché.
En commission, nous avons eu l’occasion d’échanger avec M. le ministre délégué, M. le rapporteur général et l’ensemble des collègues. J’ai trouvé, moi aussi, les travaux de la commission assez constructifs. Vous le savez, les Écologistes sont favorables à certaines des mesures prévues par ce texte. La transposition du DSA ne nous pose aucun problème. Nous partageons aussi d’autres objectifs, notamment la lutte contre le cyberharcèlement et la protection des mineurs contre l’exposition aux films pornographiques.Revenons néanmoins sur ce dernier point. Le titre Ier du texte, qui y est consacré, permettra-t-il de faire endosser à l’industrie pornographique la responsabilité qui est la sienne ? Je ne le crois pas, malheureusement. Parviendra-t-on à protéger les acteurs et les actrices d’un certain nombre de pratiques absolument déplorables et illégales ? Le Haut Conseil à l’égalité entre […]
Veuillez conclure, cher collègue.
Je vais conclure, je vais vous dire ce que je pense… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Nous ne serons sans doute pas d’accord avec toutes les dispositions du texte, et nous proposerons des amendements visant à l’améliorer. Néanmoins, nous avons besoin d’une régulation plus forte de la jungle internet, et ce texte va dans le bon sens. Réguler revient non pas à supprimer des libertés, mais à nous donner les moyens de sanctionner des actes illégaux. De plus, nous le savons très bien, il est nécessaire de transposer les textes européens pertinents, entre autres le Data Act.Pour ces différentes raisons, nous voterons contre la motion de rejet. Nous sommes d’ailleurs opposés, par principe, à de telles motions, car c’est dans cet hémicycle que nous devons discuter et que la loi doit se faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Vous avez relevé avec raison, madame Chikirou, que nos débats en commission s’étaient déroulés dans une atmosphère respectueuse. Ils ont effectivement été assez agréables et constructifs. Il serait bon que ce climat perdure et que les interventions de La France insoumise n’en viennent pas à discréditer à la fois le projet de loi, le ministre délégué et le travail des sénatrices, voire à lancer l’anathème contre des entreprises.
Nous disons ce que nous voulons !
Il serait bon que l’on retrouve une atmosphère respectueuse.En vous écoutant, madame Chikirou, j’ai acquis la conviction que vous n’aviez envie ni de sécuriser ni de réguler l’espace numérique. Le nombre des victimes d’arnaques en ligne s’élève à 9 millions ; 50 % des jeunes sont victimes de cyberharcèlement ; la moitié des garçons de 12 ans sont exposés à des contenus pornographiques. Vous considérez que ce ne sont pas là des sujets importants. Pour notre part, nous pensons le contraire et nous rejetterons votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mmes Marina Ferrari et Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent aussi.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Nous partageons les inquiétudes de nos collègues de La France insoumise quant à l’extension du traçage à tous les usagers des réseaux sociaux prévue par l’article 5, à la généralisation de l’identité numérique figurant à l’article 4 AC et, de manière générale, aux menaces qui pèsent sur notre vie privée et sur notre liberté d’expression. Chers collègues de la majorité, vous piétinez nos droits et versez dans une dérive que l’on pourrait presque qualifier d’autoritaire. Peut-être pensez-vous bien faire, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions : votre projet est un pas de plus vers une société de surveillance. Néanmoins, ce projet de loi nous offre aussi l’occasion d’adopter des règles visant à protéger les utilisateurs – le filtre anti-arnaque, le retrait des contenus pédopornographiques, les obligations de transparence sur les sites internet – ou les entreprises – l’encadrement des […]
On ne les compte plus !
Pourtant, vu l’enjeu crucial que représente le numérique au XXIe siècle, il serait bon d’avoir au moins un débat. Au Rassemblement national, nous pensons que ce débat est nécessaire. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Toutefois, il ne s’agit pas d’un blanc-seing que nous accorderions au Gouvernement. Notre position de vote dépendra de l’évolution du texte. À cet égard, nous serons particulièrement attentifs à la rédaction de l’article 5 et au sort des amendements du rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous travaillons sur ce texte depuis plusieurs semaines, et il faut bien avouer que nous restons sur notre faim. Bien évidemment, nous nous accordons sur l’importance de traiter des sujets tels que l’accès des mineurs à la pornographie, la protection des citoyens contre le cyberharcèlement ou l’encadrement et la prévention des arnaques sur internet. Cependant, votre texte porte aussi sur la concurrence et la souveraineté au sein de l’informatique en nuage, sur l’expérimentation de jeux monétisables, sur les plateformes de location touristique ou encore sur le traitement des données personnelles dans les juridictions. Ce sont là de vastes sujets qui méritent tous mieux qu’un texte bâclé, que son illisibilité rend difficile à appréhender. Proposer des textes confus et fourre-tout vous permet d’y glisser des mesures liberticides, à titre prétendument expérimental.Pour notre part, nous […]
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
Le groupe Les Républicains estime que nous abordons une question essentielle : la régulation du numérique, cruciale pour notre avenir et notre souveraineté. Divers sujets doivent impérativement faire l’objet d’une nouvelle législation. Voter pour cette motion reviendrait à considérer que ces débats n’ont pas lieu d’être, que ces enjeux n’ont pas leur place dans notre droit. Nous sommes à un carrefour numérique, face à des décisions qui influenceront l’avenir de notre pays. Par conséquent, il faut un débat. Aussi nous opposerons-nous à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Le groupe Démocrate s’opposera bien évidemment à cette motion de rejet. Le débat que nous entamons est essentiel pour plusieurs raisons. D’abord, nous devons adapter notre droit. Les règlements DSA et DMA constituent des avancées européennes majeures, obtenues par la France lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022. Au-delà, ce texte est l’occasion d’aller plus loin sur de nombreux sujets. Nous souhaitons tous améliorer la protection de nos enfants ; leur exposition à des contenus pornographiques n’a que trop duré. Depuis un trop grand nombre d’années, les plateformes ignorent le droit, malgré les injonctions de l’Arcom, les plaintes des associations et les rappels à l’ordre. Grâce à ce texte, notamment grâce au référentiel en matière de vérification de l’âge, nous irons plus loin et plus vite et ferons en sorte que ces sites respectent enfin leurs […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Cette motion de rejet a au moins eu le mérite, monsieur le ministre délégué, de vous faire entrer dans le débat avec vigueur, pour ne pas dire avec ferveur. S’agissant du fond, je ne reviens pas sur la primauté du droit européen, qui n’est pas un détail pour nous : nous avons l’obligation d’adapter notre droit.Ce texte est-il un peu fourre-tout, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Sophia Chikirou ? Oui, mais il n’est pas le premier dans ce cas, ni certainement le dernier. En tout cas, cela ne justifie pas, en soi, son rejet.Ce texte répond-il à tout ? Non : un certain nombre de questions n’ont pas été abordées, notamment celle de l’éducation au numérique, qui est pourtant centrale. La question des jeux illégaux n’est pas traitée, celle de l’écologie relativement passée sous silence, celle du cloud souverain mise de côté. Cela étant, si ce texte est fourre-tout, faut-il y ajouter […]
La parole est à Mme Agnès Carel.
Avec cette motion de rejet préalable, le groupe La France insoumise a le mérite de la cohérence. Il ne dévie pas de sa ligne : s’opposer à tout, sur tous les sujets,…
Ce n’est pas vrai !
…tout le temps et bien sûr sans débat, ce qui confirme son attachement à la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Permettez-moi d’exprimer ma profonde déception, alors que les débats en commission au sujet de ce texte ambitieux, nécessaire, ont été passionnés et passionnants, enrichissants pour tous et surtout respectueux des opinions de chacun,…
Non !
…alors que les rapporteurs ont fourni un travail acharné à la recherche d’un consensus entre les groupes. Je déplore la forme mais, plus encore, je désespère du fond. Quoi que vous en disiez, avec cette motion de rejet préalable, vous souhaitez rejeter d’un coup, d’un seul, l’ensemble du texte. Vous qui vous prétendez si attachés à la protection des mineurs, à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, vous qui vous prétendez favorables à une régulation stricte des acteurs économiques, vous proposez de rejeter l’idée même d’un meilleur contrôle de l’accès des mineurs à la pornographie.
Vous n’êtes pas sérieuse ? Vous allez vendre nos données à Amazon !
Vous proposez de rejeter l’idée de bannir des réseaux sociaux les cyberharceleurs, qui détruisent tant de vies, l’idée d’une protection contre la cybermalveillance, l’idée d’une meilleure régulation des acteurs étrangers du cloud qui écrasent aujourd’hui le marché européen.
Cela s’appelle la démocratie, chère collègue : il y a une opposition !
Votre cohérence s’arrête à cette opposition systématique. C’est là que commence l’action de tous les députés qui veulent agir pour protéger nos concitoyens, députés dont nous faisons partie. Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 32 Contre 172
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
J’ai parlé trop longuement lors des explications de vote et je n’ai pu entrer dans le détail de ce que je voulais dire – vous m’avez interrompu, madame la présidente, comme il était normal.Lorsqu’on propose une loi, il faut toujours étudier l’équilibre entre ce qu’elle apporte et ce qu’elle enlève à nos concitoyens. Comme je le disais tout à l’heure, ce projet de loi sur le numérique est plein de bonnes intentions et même de bonnes idées, comme la transposition du DSA, l’objectif de protéger nos enfants et la lutte contre le cyberharcèlement. Malheureusement, nous pensons qu’en l’état, il met aussi en danger un certain nombre de libertés numériques. C’est cela dont je voudrais vous parler.Vous souhaitez, chers collègues de la majorité, que le numérique ressemble au réel. Moi, je crains que ce qui est aujourd’hui l’un des derniers espaces de liberté ne soit soumis à des contrôles […]
Et violentes !
…qu’ils risquent de reproduire. Mais c’est d’abord par l’éducation et la prévention, en renforçant les possibilités de contrôle données aux parents, que nous devons atteindre cet objectif, ainsi qu’en faisant peser la responsabilité de la régulation sur l’industrie pornographique elle-même, et non sur l’administration.Le système que vous proposez repose sur une logique de surveillance et d’exclusion : en donnant à l’Arcom le pouvoir de contrôler l’identité des utilisateurs et de fermer les sites qui contreviennent à leurs obligations, vous ouvrez la voie à une censure du web. C’est la justice, indépendante, qui devrait procéder à ces fermetures. L’extension du champ des missions de l’Arcom pourrait en effet conduire celle-ci à fermer, demain, tout site qui ne conviendrait pas au Gouvernement. Il est inutile de démontrer en quoi la démocratie et les libertés se trouveraient menacées ; en […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Légiférer en matière de numérique est désormais une habitude pour notre assemblée. Nous pourrions regretter cette inflation normative, d’autant qu’elle s’entremêle bien souvent à des directives et des règlements européens, parfois encore au stade de la discussion ; mais les enjeux sont si vastes, les défis si nombreux, la technologie si rapide qu’il n’y a rien d’aberrant à remettre régulièrement sur l’ouvrage notre législation en matière de régulation du numérique. Cependant, un tel constat ne doit pas conduire à la précipitation, tant les lignes de crête que nous avons à emprunter sont périlleuses.Si les députés du groupe GDR-NUPES partagent bien évidemment l’ambition de protéger nos concitoyens dans l’espace numérique, ils considèrent que sa concrétisation, qui est une nécessité, mérite un examen serein et approfondi. Or le présent projet de loi, très dense et embrassant de nombreuses […]
Merci de conclure, chère collègue. Votre temps de parole est écoulé !
Je n’avais pas terminé, malheureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Erwan Balanant et Mme Francesca Pasquini applaudissent également.)
Je tiens à préciser qu’il n’y a rien de pire pour un président de séance que de devoir couper la parole à un collègue, quel qu’il soit… La parole est à M. Christophe Naegelen.
La création d’internet répondait à un idéal : celui d’un monde dans lequel la libre circulation de l’information favoriserait la liberté d’expression, la diffusion des connaissances, la création et, finalement, l’innovation. Aujourd’hui, cette utopie menace de virer à la zizanie. L’espace numérique est devenu celui de la concentration des entreprises, de la polarisation politique et des comportements répréhensibles.Pour qu’internet reste un lieu de liberté, où chacun puisse se sentir en sécurité et où la concurrence recommence à s’exercer, il est nécessaire de réguler. Cette régulation, nous le savons, doit prioritairement se faire à l’échelle européenne, puisque c’est à ce niveau qu’elle sera le plus efficace. C’est d’ailleurs l’objet des quatre règlements adoptés entre 2022 et 2023 : le DMA, le DSA, le règlement sur la gouvernance des données dit DGA – Data Governance Act – et le Data […]
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
La possibilité qui nous est donnée par ce projet de loi est une vraie chance. Nous avons l’occasion d’une part de transposer trois règlements européens dont l’adoption, à l’initiative du Gouvernement et de la majorité, a été l’un des marqueurs de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ; d’autre part de combler certaines lacunes actuelles de notre dispositif de protection des citoyens en ligne, dont les failles se sont dramatiquement révélées ces derniers temps.Après l’adoption de ces trois règlements, qui constitue un véritable progrès en matière de protection pour les citoyens comme pour les acteurs du numérique, la France peut continuer d’être un précurseur dans ce domaine, favoriser l’indépendance de ses entreprises, leur permettre de se saisir pleinement des opportunités économiques offertes par le numérique, et renforcer l’attractivité de son offre cloud.En ce qui […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Les élus de la minorité présidentielle ne cessent de donner des leçons de morale sur la liberté et la démocratie, mais ils piétinent de telles valeurs aujourd’hui en présentant ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.En soutenant l’obligation de lier l’identité numérique à une identité physique, c’est-à-dire en supprimant l’anonymat en ligne, vous vous attaquez à la philosophie même de ce qu’est internet : il est et doit rester un espace de libertés. En obligeant les Français à fournir leurs documents d’identité pour accéder aux réseaux sociaux, vous ferez d’internet une parodie de safe space woke, autocensuré, sans débat, sans dialogue, sans vie.Cette fin de l’anonymat que vous préparez est liberticide, mais surtout inefficace, tout simplement parce que la loi existe et qu’elle est d’ores et déjà bien faite. Toute infraction constatée donne lieu à une […]
Eh oui !
Le but de cet article était clair : expulser les Gafam de la commande publique, et, au passage, éjecter Microsoft de la Plateforme des données de santé (PDS) où sont stockées les données de santé des Français.
Eh oui !
Cela avait deux avantages évidents : d’une part, protéger nos données sensibles pour des raisons de sécurité nationale et d’indépendance stratégique ; d’autre part, développer notre propre écosystème numérique et favoriser des entreprises françaises ou européennes telles que Scaleway, NumSpot ou OVHcloud, d’ores et déjà prêtes à répondre aux appels d’offres de l’État. C’est cela, l’État stratège que Marine Le Pen ne cesse d’appeler de ses vœux : un État qui utilise la commande publique comme un levier pour exclure tout risque d’ingérence sur notre sol, mais aussi pour permettre le développement de notre propre industrie du numérique dans un marché étouffé par les Gafam.La minorité présidentielle a trahi notre souveraineté et notre écosystème numériques en supprimant cet article en commission. Vous vous moquez donc éperdument de notre souveraineté numérique, et vous avez une peur bleue […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
La Chine a réinventé le contrôle social à l’ère du numérique ; Macron souhaite le sien… à la française. Ce puissant système chinois technosécuritaire vise à noter, pister et juger les habitants du pays, à faire en sorte que chacun se tienne à carreau pour ne pas risquer, par exemple, d’être banni des transports en commun. Un rêve pour M. Macron.
C’est sûr !
Il ne s’en cache plus ! Depuis l’arrivée du président Macron, nos libertés publiques s’effondrent peu à peu. Les Françaises et Français se sont englués dans un filet sécuritaire dénoncé par les associations et jusqu’aux plus hautes organisations internationales, comme l’ONU, ce qui nous vaut le glorieux titre de « démocratie défaillante ».Depuis six ans, plusieurs textes de loi penchent du côté de la sécurité, au détriment des libertés : la loi sur la sécurité intérieure a intégré l’état d’urgence dans le droit commun ;…
C’est une honte !
…la loi « anticasseurs » privant a priori un individu de sa liberté de circuler ou de manifester ; la nouvelle doctrine de maintien de l’ordre avec le recours aux nasses, retoqué par le Conseil d’État ; la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui met à mal la liberté d’informer ; la loi pour une sécurité globale, souhaitant limiter la diffusion d’images de policiers, censurée par le Conseil constitutionnel ; la vidéosurveillance algorithmique, instaurée par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; la loi d’orientation et de programmation de la justice permettant l’activation à distance des caméras ou micros de vos téléphones portables.Bienvenue en Macronistan ! Ce contrôle de la vie physique et réelle devient un modèle pour nos vies numériques. L’influence chinoise semble avoir porté ses fruits jusqu’à l’Élysée dans les politiques […]
Que c’est pénible d’entendre ça !
Toutes ces dispositions visant à protéger les mineurs sur internet mettent en lumière l’abandon par Gouvernement des politiques d’éducation et de prévention, qui sont pourtant les premières armes à mobiliser – ce sont surtout les plus efficaces. Nombre d’élèves traversent leur scolarité sans avoir bénéficié d’une seule séance d’éducation à la sexualité. Le 2 mars 2023, le Planning familial, Sidaction et SOS homophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pour que la loi de 2001 soit enfin appliquée.
Le RN n’aime pas le Planning familial !
Ce texte est hypocrite aussi car la police judiciaire et la gendarmerie ne disposent pas des moyens suffisants pour lutter efficacement contre la pédocriminalité. Face aux géants du numérique, les moyens de la justice ont toujours été trop faibles. Malgré ce constat d’échec, vous ne remettez pas en question votre politique budgétaire, et vous choisissez tout simplement de contourner le juge judiciaire en passant par des autorités administratives.Après la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, en grande partie censurée par le Conseil constitutionnel, ce projet de loi persiste dans l’absence d’intervention du juge et propose donc la seule qualification de l’infraction par l’administration. Cela va dans le sens de l’accroissement des pouvoirs administratifs au détriment du pouvoir judiciaire, ce qui laisse à l’exécutif des pouvoirs toujours plus grands […]
Surtout dans la rue, d’ailleurs !
Ce projet de loi est une boîte de Pandore sociale et sécuritaire, dont certains États totalitaires pourraient se vanter. Nous ne sommes plus dans un roman dystopique mais dans la réalité.
Hélas !
Comptez sur nous pour mettre un frein radical à ces réformes toujours plus liberticides et autoritaires, afin d’éviter la création d’outils dont les usages auront des conséquences que nous ne sommes toujours pas en mesure de prédire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique traite d’une question complexe et technique, qui façonne notre époque et notre avenir : la régulation du monde numérique. L’ère de la digitalisation constitue un changement majeur qui bouleverse nos usages, notre économie et notre façon d’appréhender les relations humaines.C’est fort de cette conviction profondément ancrée que j’ai proposé, en mars 2022, de créer dans notre assemblée une commission du numérique aux côtés des autres commissions permanentes, pour appuyer et aiguiller leur travail. Une réflexion régulière et exhaustive serait alors permise, en étroite relation avec le Parlement européen et la commission des affaires européennes. Autrement dit, une commission spéciale temporaire ne paraît pas suffisante au regard des enjeux auxquels nous sommes confrontés.Le Parlement doit s’emparer du numérique comme d’un […]
Il a raison !
La vigilance et l’adaptabilité sont nos maîtres mots. Ce texte est nécessaire, notamment pour protéger les mineurs des sirènes de l’industrie pornographique. Mais si son objet est plus que légitime, les défis techniques seront nombreux et les exemples d’autres pays doivent nous inciter à une vigilance accrue et à des efforts redoublés. Nous resterons également attentifs au cadre de référence défini par l’Arcom ainsi qu’à son utilisation.S’agissant de l’article 15 visant à réguler les jeux à objets numériques monétisables, les membres du groupe Les Républicains insistent sur la nécessité de soutenir les nouvelles technologies et l’innovation, tout en anticipant les risques associés. Nous proposons donc de restreindre la portée de l’expérimentation prévue aux jeux de fantasy sportive et hippique. Cette nouvelle réglementation ne doit pas servir d’appel d’air ni profiter à des acteurs qui […]
C’est vrai !
Quant à l’article 10 bis A, adopté au Sénat mais supprimé en commission spéciale,…
Quelle bêtise !
…nous proposons de le réintroduire en partie, tout en tenant compte des défis auxquels les fournisseurs de stockage de données, entreprises comme administrations, sont confrontés. Il s’agit de fixer un cap pour renforcer la protection collective des données sensibles contre les risques liés aux législations étrangères.Soulignons également le rôle majeur confié par le texte à l’Arcom. L’article 25 désigne l’Arcom, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et la DGCCRF comme autorités nationales chargées de la mise en œuvre du DSA. Nous saluons le rôle de coordinateur de ces trois autorités confié à l’Arcom. Nous veillerons toutefois à ce que l’impératif d’indépendance de ces autorités soit respecté, conformément aux exigences du DSA. À cet égard, le rattachement de la DGCCRF à Bercy semble poser un problème de conformité au droit européen.Le groupe Les Républicains […]
Bravo !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je ne vous cache pas mon étonnement face à la satisfaction exprimée, au cours de nos travaux préparatoires sur ce projet de loi, par certains acteurs du numérique : à les écouter, on pourrait croire que l’espace numérique est sain et sécurisé, et que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Certains opérateurs considèrent avoir déjà créé des outils de régulation et de contrôle suffisants pour protéger leurs utilisateurs. S’il ne faut pas nier les efforts qu’ils fournissent effectivement depuis quelques années, il reste beaucoup à faire et nous ne pouvons pas nous contenter de ces petites avancées.Je rappelle, à cet égard, que c’est en réponse à un des nombreux drames causés par l’usage d’internet et des réseaux sociaux que des parents viennent de déposer plainte contre TikTok pour provocation au suicide, non-assistance à personne en péril et propagande ou publicité des moyens […]
Il a raison !
S’ils soutiennent une telle expérimentation, les élus du groupe Démocrate seront attentifs à ce que la protection des mineurs prime sur toute autre considération. En tout état de cause, notre groupe votera ce texte indispensable pour sécuriser et réguler notre espace numérique et pour garantir la souveraineté de la France en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Peut-on raisonnablement prétendre réguler l’espace numérique ? La question se pose, tant il est vrai que cet espace semble se développer en échappant à toutes les règles, à toutes les lois et même parfois aux notions les plus élémentaires de la morale. La technologie avance ses pions et le politique lui court après, sans parvenir à combler son retard. Depuis six ans, les textes visant à réguler le secteur se sont multipliés, au point de constituer un mille-feuille un peu indigeste et surtout au goût d’impuissance. La preuve en est donnée par le fait que les quelque 150 000 requêtes adressées chaque année à Pharos ne donnent lieu qu’à une cinquantaine de poursuites judiciaires : autant dire que c’est l’impunité qui triomphe.Alors le chemin est étroit entre ceux qui considèrent que toute régulation est attentatoire aux libertés et ceux qui estiment qu’on peut bien sacrifier quelques […]
La parole est à Mme Agnès Carel.
Sécuriser et réguler l’espace numérique : voilà les deux objectifs ambitieux que ce projet de loi s’est fixés. Dans ce nouveau champ de liberté, la loi doit protéger en particulier les plus vulnérables. En examinant ce texte important, notre rôle aujourd’hui est de trouver les solutions pertinentes et équilibrées pour répondre aux enjeux des avancées numériques.Cependant, dans cet espace sans frontières, l’action du seul législateur français placerait le pays dans une situation d’isolement voire d’impuissance. L’action conjointe des États membres en la matière est une preuve supplémentaire – si toutefois elle était nécessaire – qu’au-delà du symbole d’unité des peuples, l’Union européenne sait se donner les moyens de sa souveraineté et de sa compétitivité. À cet égard, le groupe Horizons et apparentés salue l’adoption des différents règlements européens, en partie transposés au sein de […]
Ce projet de loi comporte, en outre, un arsenal important que nous soutenons : protéger d’abord et avant tout les mineurs face à l’exposition toujours plus forte aux images pornographiques ; protéger nos concitoyens contre les actes malveillants, qu’il s’agisse de cyberharcèlement ou d’arnaques en ligne ; protéger nos entreprises et nos collectivités en posant les bases d’une souveraineté économique et numérique au sein de l’Union européenne.Le texte a également pour ambition de réguler et d’encadrer les Jonum dont la situation résume bien la difficulté dans laquelle nous nous trouvons : le numérique va beaucoup plus loin et beaucoup plus vite que nous et nous ne savons pas de quoi demain sera fait.Dès lors, comment assurer une régulation correcte et équilibrée pour soutenir l’innovation sans renier nos principes structurants ? Je crois que la rédaction de l’article 15 bis adoptée par […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques sont visionnées dans le monde. En France, un mineur sur trois, soit 2,3 millions d’enfants, regarde du porno au moins une fois par mois pendant plus de cinquante minutes, une proportion à peine plus faible que chez les adultes qui sont 37 % à en consommer.Ce n’est pas tout. Depuis 2017, le nombre de mineurs qui consomment du porno ne cesse d’augmenter : on en dénombre 600 000 de plus en cinq ans. Ils sont aussi de plus en plus jeunes : 51 % des garçons de 12 à 13 ans et 21 % des garçons de 10 à 11 ans regardent des sites pornographiques chaque mois.Ces chiffres sont glaçants car ils attestent aussi que la santé mentale, sociale et sexuelle et même la capacité à aimer de nos enfants sont profondément abîmées. Les dégâts risquent d’être de plus en plus importants puisque, actuellement, 90 % des vidéos en ligne contiennent des violences […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement no 802 portant article additionnel avant l’article 1er.
Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à insérer, dans l’intitulé de la section, après « renforcement des pouvoirs », les mots « et moyens ».Le texte que nous examinons devrait considérablement renforcer les pouvoirs de l’Arcom mais aussi de Pharos et de la Cnil. Par conséquent, si nous voulons que les mesures prévues par ce projet de loi soient réellement appliquées, il faudra renforcer les moyens humains et financiers de ces instances pour leur permettre de traiter l’ensemble des demandes liées à leurs pouvoirs et d’exercer avec efficacité toute la vigilance requise dans la lutte contre l’impunité en ligne que nous souhaitons mener.Sans ignorer les moyens historiques que nous avons déjà votés lors des lois d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, je profite donc de cet amendement pour vous interroger sur les moyens dont […]