Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 955 — page 2 / 5.
Vous invoquez la liberté, mais pas pour le privé, puisque vous voudriez que les établissements privés ne dispensent pas des formations conduisant au diplôme national.
Nous défendons l’égalité !
Votre propension permanente à opposer deux modèles qui ont chacun ses vertus est étonnante. Je vous invite à vous rendre dans les MFR pour y constater l’intégration des élèves (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit)…
Voilà !
…et à sortir des caricatures et des postures qui sont les vôtres. Franchement, c’est un peu fatigant à la longue ! Enfin, pour répondre à Mme Dalloz, l’accréditation vaut aussi pour les établissements publics. S’agissant d’un diplôme national, il n’est pas anormal que le ministère chargé de délivrer le diplôme vérifie l’accréditation de l’établissement, qu’il soit public ou privé. Le dispositif est donc équitable.
(Le sous-amendement no 5473 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3640 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 454 rectifié, 612 rectifié, 1805 rectifié et 2136 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2850.
Il prévoit l’élaboration d’un tronc commun d’enseignements de base visant à une acquisition de compétences équivalente sur l’ensemble du territoire, au sein de tous les établissements d’enseignement agricole. En cas de poursuite d’études, les prérequis fournis par les différentes formations doivent en effet être les mêmes. Dans les cas d’admission parallèle, notamment en école d’ingénieur, on remarque souvent que les niveaux sont très disparates, ce qui met parfois les étudiants en difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
La réalisation de votre souhait découlera nécessairement du caractère national du diplôme, contrôlé et validé par les services ministériels compétents. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter dans la loi la précision que vous souhaitez. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le caractère national du diplôme impose de valider un tronc commun aux différentes formations. Votre amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 2850 est retiré.)
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 4500.
J’ai exposé hier les réticences du groupe Rassemblement national à propos de la création du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. M. le ministre a déclaré qu’il a consulté des professeurs, des centres de formation et des établissements d’enseignement, qui ont tous plébiscité ce nouveau diplôme. Il est logique que des acteurs de l’éducation approuvent une augmentation du niveau de qualification : cela ne prouve pas grand-chose.À l’inverse, comme je vous l’ai dit hier, les organisations syndicales agricoles se sont montrées, lors de leurs auditions en commission des affaires culturelles, plus que réticentes au projet de diplôme national. Elles préféreraient largement que l’on renforçât l’accès au brevet de technicien supérieur agricole. En effet, plus de 50 % des exploitants agricoles n’ont pas le BTSA : les amener à ce niveau de qualification devrait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous pouvez rassurer les organisations professionnelles, que la commission des affaires économiques a d’ailleurs également auditionnées. Les BTSA ne sont absolument pas menacés par le futur diplôme car ils ne répondent pas aux mêmes besoins. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La vérité m’oblige à dire que l’attractivité du BTSA diminue. Le système scolaire n’est pas en cause ; les jeunes souhaitent simplement obtenir un diplôme bac + 3 afin de parachever leur cursus de formation. Notre volonté de créer un tel diplôme, loin d’être une improvisation, correspond donc à une demande : nous avons constaté que les effectifs en BTSA diminuent du fait d’un manque d’attractivité du diplôme – c’est une spécificité de l’enseignement agricole.Nous ne visons pas l’acquisition de compétences pour l’acquisition de compétences. La longue tradition de l’agriculture française et de l’enseignement agricole a d’ailleurs toujours été faite d’une montée progressive en compétence. Ce qui était valable pour les gens qui ont parfois vingt-cinq, trente ou trente-cinq ans de carrière n’est plus tout à fait valable aujourd’hui. Selon votre logique, vous auriez dit, il y a trente ans […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 2541.
L’amendement de ma collègue Blin vise à clarifier la place dans le triptyque licence-master-doctorat du fameux diplôme bac + 3, référence pour la formation agricole – je ne sais plus si on doit l’appeler « bachelor » ou « licence ».
Quel est l’avis de la commission ?
Comme dans les amendements en discussion commune qui seront examinés un peu plus tard, vous proposez de reconnaître le nouveau diplôme comme une licence. Toutefois, attribuer le grade de la licence ne relève pas de la loi, mais strictement du pouvoir réglementaire.
Comme le reste, d’ailleurs !
Même si ce niveau sera aisé à démontrer pour des formations dispensées par des établissements d’enseignement supérieur, on ne peut l’arrêter dans la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. Par ailleurs, il faudra nous mettre d’accord sur l’appellation du diplôme lors de la navette parlementaire.
Non, ici !
Doit-on retenir le terme de bachelor en précisant que c’est une licence ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’attribution du grade de licence est prévue dans le code de l’éducation et relève de la compétence du ministère de l’enseignement supérieur. Une fois le texte voté, celui-ci lui sera soumis. Il ne fait absolument aucun doute que le diplôme, compte tenu de son cadrage initial, sera reconnu comme une licence. Votre amendement sera alors satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons cet amendement de nos collègues du groupe Les Républicains. Vous nous proposez une nouvelle fois une espèce d’innovation que vous ne présentez pas comme telle. Vous n’êtes même pas sûrs que le diplôme bac + 3 sera reconnu comme une licence, alors qu’on enjoint à toutes les universités, à toute la communauté éducative et aux étudiants de s’aligner sur le modèle licence-master-doctorat.Vous inventez un truc qui n’offrira pas de façon certaine l’équivalent d’une licence, au lieu de soutenir les licences professionnelles qui existent déjà, et qui ont besoin de visibilité et de financement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) De plus, vous revenez à la charge sur le terme de bachelor. Pourtant, en commission des affaires économiques, la quasi-totalité des groupes parlementaires – à l’exception de la minorité présidentielle – a rejeté ce terme ridicule […]
Je mets aux voix l’amendement no 2541.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 36 Contre 27
(L’amendement no 2541 est adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 4205.
Il vise à ajouter à l’alinéa 5 une référence à l’agriculture biologique. Nous tenons à affirmer ainsi son importance dans notre système de formation. Nous avons déjà défendu plusieurs amendements similaires ; le texte, qui ne comportait aucune référence à l’agriculture biologique lorsque son examen a commencé, en contient maintenant quelques-unes.J’en profite pour répondre à l’idée, souvent exprimée au cours de nos débats, que l’agriculture biologique se limite à trois salades et deux moutons, à des tracteurs moisis ou encore à Martine à la ferme. Nous en avons entendu des vertes et des pas mûres ! Je trouve cela assez peu respectueux vis-à-vis de cette pratique agricole qui, je le souligne, pèse lourd dans l’agriculture française, car elle représente 60 000 exploitations, près de 3 millions d’hectares et plus de 215 000 emplois. Je rappelle également que nous avons fixé aux cantines […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous revenez à la charge, pour ainsi dire.
Cela s’appelle la constance !
L’agriculture biologique est incluse dans l’objet du projet de loi. Elle appartient à la thématique de la transition écologique, visée dans le texte. Il n’est donc pas nécessaire de distinguer un système de production plutôt qu’un autre.
En matière de formation, si !
Il ne s’agit pas d’opposer les modèles, ni d’en privilégier un par rapport à l’autre : à mon sens, agriculture biologique et agriculture conventionnelle sont toutes deux nécessaires.Beaucoup de mes collègues agriculteurs se sont convertis à l’agriculture biologique. Je crois que les agriculteurs pratiquant différents modes de production se vouent un respect mutuel, ce qui, je le concède, n’a pas toujours été le cas.Je suis moi-même issu d’une formation agricole, suivie depuis la classe de seconde dans un lycée agricole jusqu’au diplôme d’ingénieur, tout comme Mme Trouvé.
C’est bien de rappeler qu’elle n’est pas la seule !
À l’époque, on ne parlait pas d’agriculture biologique. Je m’y suis pourtant habitué et je la considère comme un fait de société. L’intégrer dans les formations ne pose aucun problème ; je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans la loi une mention supplémentaire par rapport à celles que le texte comporte déjà.
À l’origine, il n’en comportait aucune !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’avais l’espoir que nous ne recommencerions pas ce débat en progressant dans l’examen du texte. Aux termes de l’article 3, alinéa 13, « [seront intégrés] dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles ».
Je suis d’accord, mais justement, nous proposons de rajouter la même phrase à l’article 5 !
Si vous êtes d’accord, je vous invite à retirer votre amendement. Il n’est pas nécessaire d’ânonner en permanence les mots d’agriculture biologique et de les inscrire à chaque alinéa. Si on les rajoute vingt fois, le texte n’en sera pas plus puissant !
Eh oui !
Au début, ils étaient inscrits zéro fois !
Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Bayou.
J’apporte mon soutien à l’amendement. Lors de nos débats, l’agriculture biologique a pris une balle perdue : à la suite de la réécriture de l’article 1er, les objectifs chiffrés que contenait le code rural ont disparu. L’amendement vise donc à compléter les plans stratégiques en précisant que la transition écologique nécessite de développer l’agriculture biologique, et cela dès la formation dans un établissement d’enseignement agricole. Je rappelle qu’un tiers des nouveaux agriculteurs cherchant à s’installer souhaitent pratiquer exclusivement l’agriculture biologique. Nous avons besoin de développer la formation en la matière.De même qu’il était inacceptable de dire, lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, qu’il fallait mettre fin à l’utilisation du glyphosate avant d’y renoncer, il serait inacceptable de dire qu’il faut développer la surface cultivée en bio et, finalement, de […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement no 2541, déposé par Mme Blin et soutenu par M. Vigier. Il est précieux, car grâce à lui, non seulement nous créerons un diplôme,…
C’était déjà le cas !
…mais nous le situerons aussi très explicitement dans la hiérarchie des diplômes reconnus par l’État. Or il importe de pouvoir dire aux jeunes futurs agriculteurs qu’ils sont étudiants, qu’ils bénéficient de droits à ce titre et qu’ils obtiendront un diplôme reconnu.Pour ce qui est de l’appellation, je préfère le terme « bachelor » (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE), parce qu’il parle à la jeunesse…
Et parce que c’est breton ?
…et parce que, comme Mme Genevard l’a dit hier soir, le mot vient du moyen breton, ce qui me réjouit.Il s’agit d’un diplôme de niveau bac + 3. Or comme l’a rappelé M. le ministre, la norme de référence il y a quelques années était le niveau bac + 2 ; il convient maintenant de favoriser une montée en puissance. Ainsi, les banques qui, il y a cinq ou dix ans, recrutaient à bac + 2, recrutent désormais à bac + 3. Il faut donc poursuivre cette politique.
Très bien !
Voilà les raisons pour lesquelles je me réjouis de l’adoption de l’amendement précédent. Pour ce qui est de l’amendement no 4205, je partage le sentiment du ministre et du rapporteur : il n’a pas sa place dans le texte.
Sur l’amendement no 4688, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 1029.
S’agissant d’un projet de loi agricole, ce n’est pas la transition écologique que nous souhaitons mettre en avant, mais plutôt la transition agroécologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois que vous avez décidé de faire un petit concours de surenchère en ce qui concerne la description du diplôme. (Sourires.) Je vous ferai la même réponse qu’à M. Fournier : ces enjeux sont déjà inclus dans la thématique de la transition écologique, qui est inscrite dans le texte. Il n’est pas nécessaire de cibler plus particulièrement l’agroécologie, d’autant que cela minimiserait a contrario l’importance accordée à d’autres approches telles que l’agriculture biologique. N’alourdissons pas le texte. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1029, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2894, 4688 et 3978, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2894.
Cet amendement de repli vise à ce que le nouveau diplôme national de niveau bac + 3 reçoive le nom de licence. M. Le Fur affirme que le terme de bachelor parle aux jeunes ; peut-être, mais je ne suis pas sûr qu’il leur parle plus que celui de licence. Je peine donc à comprendre son argument.En revanche, ce dont je suis sûr, c’est qu’une formation doit satisfaire des critères stricts pour se voir reconnaître le titre de licence. Un bachelor ne relève pas d’une telle qualification. Récemment – nous aurons l’occasion d’y revenir –, ce gouvernement, par sa politique, a promu et encouragé la multiplication de titres qui, loin de constituer de vrais diplômes, sont souvent de simples bouts de papier dépourvus de toute valeur. (MM. Loïc Prud’homme et Inaki Echaniz applaudissent.) C’est pour cela que nous nous opposons à l’utilisation du terme de bachelor, dont M. Le Fur se fait le promoteur.Je […]
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 4688.
L’article 5 a pour objectif de sanctionner la formation agricole de niveau bac + 3 par un diplôme reconnu. L’amendement vise à nommer ce diplôme « licence professionnelle agricole », dans le droit fil de l’amendement no 2541 du groupe Les Républicains qui l’a inscrit dans le schéma licence-master-doctorat.Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas – du moins, je l’espère – d’exiger des jeunes Français qu’ils obtiennent une licence professionnelle agricole avant toute installation. En effet, un détenteur d’un brevet de technicien supérieur agricole est formé au métier.Au mois de janvier, dans la circonscription d’Ille-et-Vilaine que j’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée nationale, un jeune s’est installé en production laitière. Déjà titulaire d’un BTSA « Productions animales », il avait voulu se perfectionner en suivant une licence professionnelle « Métiers du conseil en élevage » […]
Excellent !
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3978.
Il vise à donner au nouveau diplôme le nom de licence agricole. Le terme de bachelor est contestable, non seulement parce qu’il renvoie exclusivement à des formations dispensées dans des établissements privés, mais aussi parce qu’il est utilisé à l’international pour désigner des formations de niveau bac + 4.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable, car nous venons d’adopter l’amendement no 2541, qui précise déjà, à l’alinéa 5, que le diplôme sera « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ». Il est inutile de le répéter.Les amendements sont donc satisfaits par l’adoption de l’amendement no 2541.
Ils ne sont pas tombés, c’est bien la preuve qu’ils ne sont pas satisfaits !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je commence par rassurer M. Benoit : bien sûr, l’obtention du diplôme ne sera pas une condition nécessaire pour s’installer comme agriculteur.
Très bien !
Cela vaut mieux !
Cela va sans dire, mais il est parfois préférable de le dire quand même. Puisque j’ai tenu ces propos au banc des ministres, ils seront consignés et vous pourrez me les rappeler dans l’avenir pour m’inviter à respecter ma parole. De plus, ils permettront au législateur de débattre en connaissance de cause.Par ailleurs, il convient de distinguer le grade du diplôme que nous créons, qui correspond au niveau licence, de sa dénomination. La question posée par plusieurs d’entre vous est celle de la dénomination : on voit d’ailleurs qu’en la matière, aucune proposition ne fait consensus. Nous considérons qu’elle relève du domaine réglementaire. Notre intention n’est pas de dessaisir le législateur de ses prérogatives – nous en avons souvent débattu, monsieur Benoit. Le Gouvernement a fait une proposition qui n’a pas recueilli l’assentiment de la commission ; dont acte. Cela étant, je rappelle […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je rejoins la question posée par M. Benoit : l’article 5 a-t-il réellement une utilité dès lors que la question que nous examinons maintenant – et qui au demeurant est très intéressante – aurait pu être traitée au niveau réglementaire ?
Ah non !
Notre débat, au regard des problèmes qui ont donné lieu à la colère paysanne, me fait penser aux religieux byzantins qui débattaient du sexe des anges tandis que leur empire était au bord de la destruction. En parlant de nommer ou non ce diplôme « bachelor », nous consommons du temps, alors qu’il y a des sujets plus importants abordés par le projet de loi, même si, à notre avis, celui-ci manque cruellement de densité et de pertinence compte tenu des demandes des agriculteurs. Je pense donc qu’il faudrait choisir rapidement une dénomination et entrer dans le cœur du débat. Quoi qu’il en soit, l’article 5 est le révélateur, monsieur le ministre, de la faiblesse de votre projet de loi d’orientation agricole : il est ronflant et bavard, mais il ne correspond pas aux problèmes réels vécus par les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je salue M. le rapporteur, avec lequel j’ai échangé durant la semaine qui vient de s’écouler, car il est assis à côté de moi dans l’hémicycle quand il ne rejoint pas le banc des commissions. Mieux vaut deux fois qu’une, lui dirai-je : nous avons effectivement adopté l’amendement no 2541 dans lequel figure le terme « licence », mais je préfère que nous le rappelions en votant en faveur des amendements en discussion commune. En effet, le groupe Socialistes et apparentés soutient également que ce diplôme doit conférer une licence. Nous avions fait voter l’adoption de cette dénomination en commission ; c’est pourquoi nous n’avons pas déposé de nouveau un amendement en séance.Si j’entends que le terme « bachelor » parle davantage à la jeunesse, il s’agit d’un effet cosmétique, tandis que nous savons que derrière ce terme se cachent une financiarisation et une marchandisation des écoles et de […]
La parole est à M. le ministre.
Si vous adoptez l’un des amendements en discussion commune, vous allez écrire dans la même phrase que les établissements dispensent des formations « conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie », qu’il se nomme « licence », selon les différents amendements en discussion commune, et qu’il est « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie », aux termes de l’amendement no 2541 déjà adopté. Je ne suis pas sûr que la phrase issue de ces réécritures successives sera lisible.Monsieur de Lépinau, il y a un article 5 parce que, si on veut créer un diplôme national, il faut passer par la loi.On peut me faire beaucoup de griefs, mais pas celui d’être ronflant : je n’ai pas annoncé ce diplôme avec des roulements de tambour, j’ai dit à plusieurs reprises que ce projet de loi faisait suite à plusieurs dispositifs d’urgence et que […]
Je mets aux voix l’amendement no 4688.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 31 Contre 33
(L’amendement no 4688 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 643 et 994, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 643.
On me répondra qu’il est redondant, car il vise également à retenir le terme de licence, mais j’en profite pour m’exprimer, car c’est très compliqué d’y parvenir : nous sommes dans les starting-blocks, mais il faut être extrêmement agile pour lever la main et s’inscrire, d’autant plus que, monsieur le président, vous devez choisir un orateur pour et un contre, sans connaître la position de celui qui va s’exprimer. J’avais deux observations à faire sur les amendements qui viennent d’être débattus, mais vous ne m’aviez pas donné la parole.M. Le Fur, qui est un conservateur assumé, parfois apprécié, se met à sauter comme un cabri parce qu’il a découvert un mot qui fait moderne, qui fait intelligent, « bachelor ». (Sourires.)
Mais ce n’est justement pas un mot nouveau !
Mon cher collègue, je ne vous reconnais pas : un mot nouveau et flamboyant n’est pas un gage de pertinence ; vous m’avez énormément déçu (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) en vous enthousiasmant spontanément pour un terme que vous jugez original. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Monsieur le rapporteur, vous avez lu un texte très complet qui définissait les établissements qui recevront un agrément. J’aurais une petite question à vous poser : pensez-vous que l’école d’agriculture Hectar, créée par Xavier Niel, le patron de Free, avec pour directeur général un des fondateurs de BlaBlaCar, une école qui se présente comme le phare de la modernité en agriculture en défendant la robotisation et la dépendance aux machines et qui fera des profits juteux, pourra obtenir l’agrément pour délivrer un diplôme de licence – et non plus un bachelor ? (M. Inaki […]
Monsieur le président Chassaigne, je ne vous avais pas donné la parole, car un orateur pour et un orateur contre s’étaient déjà exprimés avant que vous la demandiez.
J’ai trouvé le moyen de m’exprimer quand même !
Je l’avais expliqué dès le début de la séance.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 994.
Il vient conforter et préciser l’amendement no 2541, voté par la grande majorité des groupes, et qui vise à reconnaître ce diplôme comme une licence. Il tend en effet à préciser que « ce diplôme confère le grade de licence défini à l’article L. 612-1 du code de l’éducation ».S’il faut évidemment monter d’un cran la formation des agriculteurs et lui faire atteindre le niveau bac + 3, il est nécessaire que le diplôme décerné soit réellement considéré comme une licence dans le cadre du système licence-master-doctorat, pour que les titulaires de ce diplôme qui le souhaitent puissent s’inscrire en master. Vous ne l’aviez pas vérifié auparavant, et c’est bien dommage, car c’est un enjeu essentiel.
Quel est l’avis de la commission ?
Désolé de vous décevoir, l’avis de la commission est défavorable. En effet, je le répète, nous avons adopté à 36 voix contre 27 l’amendement no 2541 déposé par le groupe LR : la licence est déjà inscrite dans l’alinéa 5. Évitons donc les redondances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
L’amendement no 994 n’est pas identique à l’amendement no 2541, mais va plus loin. Nous pensons que la précision qu’il apporte est de nature à enrichir considérablement le dispositif ; nous espérons donc qu’il sera adopté, dans la continuité de l’adoption de celui de Mme Blin.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Pour lever la grande confusion qui règne autour de cet article, monsieur le ministre, j’en rappelle l’intention initiale : vous avez considéré qu’il fallait, pour faire monter en compétence les agriculteurs, ajouter une année d’études. Je tenterai de vous convaincre que ce n’est pas nécessairement la quantité qui fait le niveau, mais la qualité. J’ai passé un BTSA dont le programme était plombé par des modules sur les panneaux photovoltaïques ou sur l’utilisation de l’huile de colza comme carburant. Je me souviens qu’un exposé sur l’alimentation et la faim dans le monde m’a pris des semaines. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est caricatural !
Ces différents modules étaient affectés de coefficients très élevés, alors que la chimie, qui est une matière assez importante dans un BTSA viticulture-œnologie, était reléguée à un coefficient 2. L’enseignement des savoirs essentiels dans cette matière était dévalué par rapport à tout le délire que la gauche essaie d’imposer depuis la semaine dernière dans les programmes, en une opération de matraquage sur l’agriculture biologique et les énergies renouvelables. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) On en vient à voir des enseignants expliquer que les énergies renouvelables ne peuvent pas être stockées, mais qu’elles peuvent l’être quand même, car une éolienne pourrait faire fonctionner un compresseur, lequel pourrait gonfler un gros ballon qui pourrait ensuite être dégonflé pour faire tourner une turbine…
N’importe quoi !
On nous explique donc des trucs complètement lunaires.
C’est vous qui êtes lunaire !
À un moment, il faudrait revenir à l’enseignement de base – c’est d’ailleurs vrai dans l’enseignement en général – afin de transmettre des savoirs fondamentaux et arrêter de faire de l’idéologie. Cela évitera aux étudiants qui veulent faire de l’agriculture leur métier de perdre une année à écouter des discours idéologiques, en recevant de prétendus enseignements qui n’ont rien à faire dans ces formations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La chimie, la chimie, la chimie !
La parole est à M. le ministre.
Pardon, monsieur de Fournas, mais en matière d’idéologie, vous vous posez là !
Je suis d’accord !
Certains veulent qu’on écrive « bio » à chaque alinéa ; vous, vous parlez d’idéologie gauchiste dès que les autres s’expriment. Il faudrait tout de même que nous trouvions une forme de débat plus sereine.
Vous, vous restez au milieu, vous êtes bien !
Madame Trouvé, nous pouvons écrire vingt fois qu’il s’agit d’une licence. Par l’amendement no 994, vous décrivez la manière dont un diplôme est validé a posteriori. Cependant, il ne peut pas être validé a priori. Il faut d’abord que sa création soit prévue par la loi ; ensuite, il doit être accrédité selon le système défini par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Certes, on peut tout inscrire d’un coup et faire comme si c’était réglé à la sortie, mais en réalité vous n’échapperez pas aux fourches caudines de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce n’est pas la peine d’écrire des choses superfétatoires.
(Les amendements nos 643 et 994, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 969.
La formation des futurs agriculteurs doit leur permettre d’apprendre à cultiver la terre, à élever leurs bêtes et à nourrir les Français. Par essence, l’agriculture est le premier secteur qui défend et met en pratique l’écologie, qui sert de rempart contre la pollution de la nature. Les jeunes agriculteurs n’ont pas à subir le bourrage de crâne de la gauche des centres-villes pour savoir comment ils doivent faire tourner leurs exploitations et vivre au contact de la nature. Le métier d’agriculteur est déjà suffisamment difficile pour qu’il ne soit pas souhaitable d’ajouter des contraintes supplémentaires qui n’auront pour conséquence qu’une baisse des rendements et de la productivité agricole et qui accroîtront le risque de perdre notre indépendance alimentaire. Nous proposons donc de rejeter cette énième campagne de propagande visant à culpabiliser les agriculteurs pour les laisser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Écoutez, je suis agriculteur et je ne me sens pas du tout offensé par le projet de loi, ni par la mention introduite par la commission qui met l’accent sur les « enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ». (M. Inaki Echaniz applaudit.) Tous les agriculteurs de ce pays ont compris ces enjeux ; ils ne se sentent pas plus que moi offensés par l’introduction de cette mention dans le projet de loi, alors que vous voulez la supprimer.L’avis de la commission est donc très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Heureusement qu’on ne vous a pas écouté pour définir les programmes de l’enseignement agricole. En effet, le but de l’enseignement et de la formation est de préparer aux défis de l’avenir. Or le dérèglement climatique, la transition écologique et la décarbonation font partie des défis que nous devons relever. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) On peut bien faire comme si tout cela n’existait pas et inventer une querelle. En quoi ce texte impose-t-il une norme ? Où sont l’obligation et la contrainte ? Nous affirmons simplement que l’agriculture doit s’adapter à ces défis. Des territoires, dans lesquels certains d’entre vous sont élus, font face au mur climatique. Il n’est donc pas complètement idiot que cette question soit posée, qu’elle soit abordée dans les référentiels de formation. On peut certes préférer lancer : « En avant ! », klaxonner et aller dans le mur. Mais […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Où en sommes-nous ? Le Rassemblement national propose de ne pas adapter les programmes au changement climatique en agriculture. Mais êtes-vous au courant que, parmi les premières victimes du changement climatique, il y a les agriculteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Rires sur les bancs du groupe RN.) Au contraire, on doit justement intégrer dans les programmes la préparation aux sécheresses exceptionnelles qui se produiront dans les temps à venir. Les sécheresses entraînent dès à présent des baisses de rendement. Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a montré que le changement climatique et la chute de la biodiversité étaient deux nouveaux critères permettant d’expliquer les baisses de rendement dans la production de céréales.Monsieur de Fournas, vous ne cessez de nous parler de […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Madame Meunier, vous me faites rire : comme si un viticulteur ne rencontrait jamais de viticulteurs ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La semaine dernière, vous avez raconté votre rencontre avec des agriculteurs au Salon de l’agriculture : c’est très courageux de votre part, vous avez dû enfiler vos bottes pour vous rendre à la porte de Versailles. Bravo pour cet effort ! Vous êtes allée sur le terrain, c’est magnifique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Imbécile !
Puisque M. le ministre a encore invoqué de façon malhonnête les chiffres et la science, permettez-moi de rappeler comment défendre les agriculteurs. Je le répéterai à chaque fois que cela sera nécessaire : la Chine et les États-Unis représentent près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre, l’Union européenne seulement 7 %, la France 1 % et l’agriculture française 0,2 %. (Mme Manon Meunier s’exclame.)Arrêtez de culpabiliser les agriculteurs par vos phrases et par vos lois, comme s’ils étaient les principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre !
Personne ne les culpabilise !
C’est faux ! La France et l’agriculture française se sont engagées dans la transition vers la décarbonation : arrêtez de les accabler d’objectifs qu’ils ne peuvent plus tenir, parce qu’ils ont déjà entamé cette transition ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Manon Meunier s’exclame.)
La parole est à M. le ministre, dans un calme retrouvé.
On peut toujours dire tout et son contraire, mais nous constatons déjà les conséquences du dérèglement climatique. Étant viticulteur, vous devez être au courant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces conséquences sont bien réelles. L’adaptation au dérèglement climatique de l’agriculture – la viticulture en particulier – doit passer par des formations. Si ces formations font défaut, nous ne pourrons pas satisfaire le besoin d’accompagnement et de transition du monde agricole. Il ne s’agit pas de le culpabiliser ; de quoi parlez-vous donc ?S’agissant de la décarbonation, nous voyons tous le résultat de la dépendance aux énergies pétrolières ou gazières produites à l’étranger – je suis sympa, je ne citerai pas de pays, mais vous voyez de qui je parle… La décarbonation est à la fois un enjeu climatique, un enjeu économique et un enjeu de souveraineté : il est préférable que […]
Excellent !
Sur les amendements nos 2897 et 2900, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2849.
Cet amendement vise, une nouvelle fois, à associer les représentants du monde agricole à la construction du contenu pédagogique. Je rappelle que l’objectif est d’adapter les programmes aux évolutions du monde agricole. Je ne reviens pas sur la nécessité de dispenser des conseils de perfectionnement, mais je précise que j’ai préparé cet amendement avec le directeur des études d’un établissement d’enseignement supérieur agricole public.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, au risque de vous décevoir, je donne un avis défavorable à cet amendement. Je reprends les arguments invoqués tout à l’heure : la participation à l’identification des compétences attendues découlera naturellement de l’objectif d’insertion professionnelle de ce diplôme, mais le détail du contenu et des modalités de formation incombe aux seuls services de l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, je ne désespère pas de vous convaincre : comme il s’agit d’un diplôme national de premier cycle, c’est la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces qui sera saisie du contenu, ainsi que le Conseil national de l’enseignement agricole et le Conseil national de l’enseignement supérieur. Ces instances comptent en leur sein des professionnels agricoles. Que voulez-vous que l’on fasse de plus ? Vous avez raison, les professionnels doivent être associés et ils le sont. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
En plus de culpabiliser les agriculteurs, monsieur le ministre, vous nous culpabilisez en nous faisant porter la charge de notre dépendance aux énergies fossiles.
Ça va être difficile ! Petite chose fragile !
Vous faites pourtant partie d’un gouvernement qui a inscrit dans la loi la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires – lesquels fournissent une énergie totalement décarbonée. Vous avez aussi fermé deux réacteurs nucléaires à Fessenheim et rouvert une centrale à charbon. Nous nous passerons donc de vos leçons. (Mme Marine Hamelet applaudit.)
L’amendement no 2851 de Mme Delphine Lingemann est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car l’amendement est satisfait. Toutefois, je salue la persévérance que vous montrez à promouvoir la présence des professionnels dans la construction des contenus pédagogiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
J’ai voté pour l’amendement no 2849 et ferai de même pour cet amendement. En effet, on constate une dérive idéologique dans l’enseignement de certaines disciplines – il est certes très respectable d’avoir des idées, mais le propre de l’enseignement, c’est de transmettre des savoirs fondamentaux. Or qui est mieux placé que les agriculteurs pour participer à la définition des programmes, à la détermination des méthodes et de la part donnée à l’enseignement sur le terrain ?Je retiens également que le monde de l’agroalimentaire est évoqué dans l’amendement. Je le répète : ce secteur est aussi le grand oublié de ce texte. Je parle des milliers de salariés, plus nombreux que les agriculteurs, qui vivent et travaillent dans le monde rural afin de fournir des produits transformés de qualité. Bien souvent, les jeunes issus de la formation des lycées agricoles s’orientent vers l’agriculture – […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je suis moins spécialiste que vous, mais je sais que dans l’enseignement agricole comme dans l’enseignement professionnel, tous les programmes sont déterminés avec les représentants des professionnels concernés, dans le cadre de commissions paritaires. Aucun diplôme, aucun programme n’est défini sans faire l’objet de discussion dans ces commissions. Ainsi, ce que vous dites est hors sujet : il n’existe pas de diplôme défini par je ne sais quel écologiste. Que croyez-vous découvrir ? Où pensez-vous qu’est créé un programme, en particulier dans l’enseignement professionnel et dans l’enseignement agricole, lequel dépend du ministère de l’agriculture ? Les programmes sont élaborés avec les professionnels. Votre démarche est donc purement idéologique.
Pas du tout !
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 2897.
Cet amendement vise à fixer comme priorité le développement du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dans les établissements publics, afin d’empêcher une privatisation accrue de l’enseignement supérieur agricole.Je sais que le sujet de la privatisation fait pousser des cris d’orfraie à de nombreux députés. Monsieur le ministre, vous avez demandé hier où nous allions chercher tout ça. La réponse est simple : dans le bilan de votre politique. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Prenez l’exemple de Parcoursup, institué par votre gouvernement, qui a entraîné une multiplication des formations privées. Où est allée Muriel Pénicaud après sa réforme du marché du travail ? Au conseil d’administration de Galileo, leader mondial de la formation privée !
Eh oui !
Comme par hasard !
Nous n’inventons rien. Dans l’étude d’impact du texte, il est précisé que les développements du « bachelor agro » ont vocation à se réaliser sur le modèle de l’apprentissage. Je vous invite à regarder, si vous ne l’avez pas vue, la dernière émission de « Complément d’enquête », intitulée « À qui profitent les milliards de l’apprentissage ? » Dans une scène très intéressante, on assiste à un échange entre une journaliste, qui se fait passer pour une dirigeante d’entreprise, et des représentants d’écoles de commerce qui lui disent : « Un Smic, c’est 1 500 euros brut. Je vous propose deux apprentis pour moins d’un Smic. Vous pouvez les tester pendant deux mois et demi et, s’ils ne font pas l’affaire, rompre le contrat. Il n’y a pas de charges, pas d’impôts, c’est tout bénef pour vous ».Votre gouvernement fait la promotion des résultats de l’apprentissage. Il ne cesse de l’encourager, en […]
Oui !
Savez-vous combien il y a de ruptures de contrat chaque jour ? 822. Combien d’accidents du travail ? 42. C’est aussi cela, le bilan de votre politique d’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On n’est pas sur la même thématique !
C’est subtil, c’est fin.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous souhaitez exclure les établissements de l’enseignement privé de ce dispositif de formation. Or nous avons besoin de former davantage de personnes, au plus proche des territoires, dans des établissements publics ou privés en lien avec les exploitants agricoles – et les industries de l’agroalimentaire, pour répondre à notre collègue Le Fur. Nous faisons confiance aux établissements de nos territoires, qu’ils soient privés ou publics. Pourquoi, donc, en exclure certains ?
C’est le maillage territorial !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pardonnez-moi, mais vous faites un amalgame de tout et n’importe quoi. Je donne un avis défavorable à votre amendement qui, conformément à ce que vous tentez de faire depuis hier, tend à réintroduire une hiérarchie dans l’enseignement. Je ne sais pas où vous allez chercher toutes ces querelles.
Toujours la même litanie ! On se répète !
L’enseignement agricole fonctionne bien sans ce genre de théories.Par ailleurs, je suis fier du développement de l’apprentissage en France. Vous dénigrez toujours tout ; parlez donc avec les jeunes et leurs parents : ils vous diront qu’ils ont souvent trouvé, grâce à l’apprentissage, une voie de professionnalisation et un métier. C’est une bonne nouvelle.
La parole est à M. Alexis Corbière.
En Seine-Saint-Denis, un lycée agricole est en cours de fermeture. Nous ne portons pas le fer contre l’enseignement privé, mais nous privilégions l’enseignement professionnel public.Monsieur le ministre, une fois de plus, vous confondez l’apprentissage et l’enseignement public, professionnel ou agricole. L’apprentissage est un statut particulier, je ne le dénigre pas,…
Non, c’est votre collègue qui en a parlé !
…mais nous préférons les lycées professionnels, dans lesquels le volume des enseignements est plus important que dans l’apprentissage, où la formation est de meilleure qualité et le taux de réussite, plus élevé, à diplôme équivalent. Vous promouvez l’apprentissage ; nous soutenons la formation professionnelle initiale, dans le cadre de lycées publics professionnels ou agricoles. J’espère que vous serez à nos côtés pour vous opposer à la fermeture de ce lycée agricole en Seine-Saint-Denis. Nous avons besoin de cet établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Julien Dive.
Cela fait trois semaines que nous débattons de ce texte, orienté notamment vers l’installation en agriculture. Et depuis hier, nous découvrons que certains collègues ne s’y intéressent que pour mener le fer contre l’enseignement privé. Cela fait des heures qu’au lieu de discuter des amendements, les collègues de l’extrême gauche opposent l’enseignement public à l’enseignement privé.Ça commence à bien faire : on est là pour parler du monde agricole, pas pour débattre du développement de l’enseignement privé, même si nous avons bien compris que vous y étiez opposés. Vous êtes néoconvertis à la question agricole, très bien ; j’espère que vous resterez jusqu’au terme de nos débats.Par ailleurs, depuis hier, on entend certains, sur vos bancs, justifier leur mauvaise opinion de l’enseignement privé par leur histoire personnelle et leurs origines modestes. Mais être issu d’une classe modeste […]
Eh oui !
…pour se payer des études dans l’enseignement privé – et c’est leur droit ! Ça n’a fait de mal à personne, et ça les a même renforcés. Ils ne considèrent pas pour autant que leurs diplômes les rendent plus légitimes que les autres sur certains sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 2897.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 24 Contre 80
(L’amendement no 2897 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2900.