Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 785 sur 785 — page 4 / 4.
La rapporteure vient de donner une réponse très complète. La demande est immédiatement consignée par le médecin dans le système d’information prévu à l’article 13 : il y a donc bien une trace écrite. Si le document écrit doit être rédigé par le patient, plusieurs questions se posent : qui écrit si le patient en est physiquement incapable ? Cela le rend vulnérable aux abus de faiblesse, dont il a été question tout à l’heure. Par ailleurs, à qui ce document est-il adressé, et qui le conserve ? Ces questions ne se posent pas avec le système d’information, qui garantit la traçabilité de la demande.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
À titre personnel, je voterai contre cet amendement. Peut-être que d’autres pays procèdent comme les collègues le proposent, mais l’aide à mourir y est-elle encadrée de la même manière ? Nous souhaitons que la demande soit faite de manière libre et éclairée, et réitérée immédiatement avant l’acte. Or beaucoup de personnes ne pourront pas, à ce stade, rédiger leur demande, qui plus est de façon manuscrite, même si elles peuvent encore exprimer leur volonté de manière libre et éclairée.À ce propos, il est dommage que nous ayons rejeté l’amendement de notre collègue Rilhac, qui proposait que la demande puisse être faite selon les modalités adaptées à la situation de la personne – chaque cas est particulier.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Les amendements en discussion commune, notamment ceux de mes collègues Isaac-Sibille et Darrieussecq, ne visent pas à alourdir la procédure mais à la sécuriser.Pour ce qui est de l’amendement de M. Isaac-Sibille, je ne suis pas persuadé que le formulaire rempli par le médecin prouve, du point de vue juridique, que le patient ait fait la demande.
Absolument !
Par ailleurs, il me semble que l’on pourrait préremplir des formulaires que les patients se contenteraient de dater et de signer – ce serait beaucoup plus sécurisant juridiquement.Quant à Mme Darrieussecq, elle propose de préciser que les témoins de la demande ne doivent pas avoir de liens familiaux avec le patient. Il s’agit d’une garantie supplémentaire : comme nous l’avons dit, des proches toxiques pourraient profiter de la faiblesse du malade.Par ces deux amendements, nous ne remettons pas du tout en question la philosophie du texte – tant s’en faut –, mais voulons renforcer la sécurité juridique du dispositif. Est-ce vraiment sécurisant qu’il revienne au médecin d’établir le registre pour le patient qui souhaite recourir à l’aide à mourir ?
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, toutes vos objections sont résolues par mon amendement no 937. Si l’on n’est pas en état de rédiger son testament, on fait appel à un notaire et on le lui dicte. Un document défini par arrêté conjoint des ministres permet de couvrir toutes les situations que vous avez évoquées. C’est ce qu’ont fait les Autrichiens – ils ne sont pas plus bêtes que nous.Le notaire peut remplir le rôle de tiers, comme pour les testaments, qui sont enregistrés. Cela ressemble à l’idée, évoquée dans un article subséquent, d’un fichier qui permette de vérifier si le patient a voulu recourir ou non à l’aide à mourir. Comme il y aura certainement des contentieux, il faut sécuriser la procédure.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je remercie Mme Battistel d’avoir mentionné l’amendement rejeté à l’article précédent, qui visait à ajouter « quel que soit le mode d’expression ». Au moment de mettre en place l’aide à mourir, c’est-à-dire lorsque l’échéance est très rapprochée ou que l’état de santé du patient se dégrade rapidement, chercher à obtenir une manifestation écrite ne présente pas d’intérêt. Il faut que les patients puissent exprimer leur dernière volonté, quel qu’en soit le mode d’expression.Monsieur Millienne, je comprends bien que vous cherchez non pas à alourdir la procédure, mais à protéger les patients ; cependant, lorsque leur autonomie est altérée et qu’il leur est difficile de s’exprimer, exiger qu’ils se manifestent par écrit n’est pas agir en leur faveur.
La parole est à M. Dominique Potier.
J’appelle votre attention sur un paradoxe.Lors de l’examen de l’article précédent, alors que certains collègues nous alertaient sur la situation des personnes sous main de justice, Mme la rapporteure a insisté sur le besoin impérieux d’égalité formelle : elles doivent, comme tout un chacun, pouvoir accéder au suicide assisté et à l’euthanasie. On s’inquiète donc d’une rupture d’égalité qui risque de concerner quelques centaines de personnes par an tout au plus – je me suis renseigné pendant la suspension.S’agissant des amendements en discussion, j’entends des collègues évoquer le même souci d’égalité – avec le même formalisme : chacun doit pouvoir exprimer sa demande d’accéder au droit à mourir.Et on ne voit pas l’éléphant au milieu de la pièce : le fait que 180 000 personnes par an – celles qui ne peuvent pas accéder aux soins palliatifs – viennent contredire l’alinéa 10 de l’article 7 […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Dans le milieu médical, avant tout acte chirurgical, on fait signer une attestation au patient, pour s’assurer qu’il a été correctement informé – et ce, pour n’importe quelle intervention. S’agissant d’un acte aussi important, la demande expresse ne suffit pas : il faut non seulement recueillir le consentement de la personne, le dater et le faire figurer au registre, mais surtout s’assurer que la personne a bien été informée de la procédure. Alors, celle-ci peut être déclenchée.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Potier, chacun connaît et respecte votre volonté d’aller plus loin en matière de soins palliatifs et de les déployer effectivement sur l’ensemble du territoire.
C’est aussi la nôtre !
Tel est exactement le sens de la stratégie décennale que nous proposons, assortie de financements. L’alinéa 10 de l’article 7 dispose que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs, définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique – elle peut ou non les accepter, mais notre volonté, sur ce point, est claire. Cette même stratégie vise en outre à renforcer l’offre d’hospitalisation à domicile (HAD) : en dix ans, on doit passer de 70 000 à 120 000 personnes suivies, soit 50 000 personnes supplémentaires. À l’appui de cette volonté d’avancer, il y a des éléments dans le budget pour 2024 et il y en aura dans celui pour 2025 – les années lors desquelles le Parlement examinera le présent projet de loi.Quant aux explications, monsieur Isaac-Sibille, le texte prévoit bien des éléments formels en cette matière, à commencer par le dossier médical. L’alinéa 13 de […]
Il faut que le patient en donne la preuve !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Tous les arguments évoqués sont fondés. Il est vrai que le moindre acte chirurgical requiert une signature : par exemple, on ne peut pas participer à un essai clinique sans avoir manifesté un consentement éclairé.L’amendement de M. de Courson présente l’avantage non seulement d’exiger une trace écrite, mais aussi d’introduire dans le dispositif l’attestation par une personne extérieure, le notaire. Cela rejoint ma proposition de faire intervenir un juge ou celle de M. Isaac-Sibille d’inclure un officier ministériel. Nous soutenons l’amendement de M. de Courson.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis contre ces amendements. On ne prend pas suffisamment en considération la singularité de la demande d’accès à la fin de vie. Si j’étais professionnel de santé, ce seraient l’écoute et le dialogue qui me permettraient d’attester le bien-fondé de la demande. Pourquoi exiger une demande manuscrite de quelqu’un qui n’est peut-être pas en mesure de la produire ? Que faire si l’on trouve un matin la demande manuscrite posée sur la table de chevet du patient – vérifier qu’il s’agit bien de son écriture ? Ce n’est pas adapté. On se dirige vers un Cerfa intitulé « Vers l’infini et au-delà »… (Sourires. – M. Gilles Le Gendre applaudit.)
C’est pour gagner des semaines de vie éternelle !
Je préfère Woody à Buzz l’Éclair !
(Les amendements nos 937, 2179, 3280, 212, 2444, 585 et 3199, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 707 et 892 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 164, 936 et 3200 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 255, 2045 et 3043, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2045 et 3043 sont identiques.Sur l’amendement no 255, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement.
Nous abordons désormais le sujet de la collégialité. L’amendement vise à impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Je vous rappelle qu’un des acquis de la loi Claeys-Leonetti, salué par l’ensemble des professionnels de santé, a été l’instauration d’une procédure collégiale comme préalable à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2045.
Il vise à préciser que le médecin auquel la personne peut adresser la demande peut être son médecin traitant, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. Mais, préférant l’amendement de M. Hetzel et craignant qu’il ne soit rejeté dans l’espoir que le mien soit adopté, je préfère retirer mon amendement.
(L’amendement no 2045 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 3043.
Nous avons voulu élargir le choix et inclure la possibilité pour la personne d’adresser sa demande non seulement au médecin en activité, mais aussi à son médecin traitant ou à tout autre médecin de son choix.
Quel est l’avis de la commission ?
La collégialité a fait l’objet de longues discussions en commission spéciale. Je partage le souci exprimé par plusieurs collègues d’assurer le caractère collégial de l’évaluation des critères d’éligibilité à l’aide à mourir. La nécessité de la collégialité a été mise en avant par de nombreux intervenants. Elle fait partie des pratiques professionnelles habituelles sous la forme de réunions de concertation pluridisciplinaires, dans les départements de cancérologie par exemple.Néanmoins, soyons clairs. Qu’entendons-nous par procédure collégiale ? Il ne s’agit pas d’adresser la demande à un collège de médecins, ainsi que le proposent certains. Il me semble naturel que la demande soit faite auprès du médecin choisi par le patient. Votre proposition ne me semble donc pas opérationnelle. Vous prévoyez que ce collège soit composé des membres de l’équipe soignante, mais qu’en est-il des […]
C’est vrai !
Qu’en est-il de celles dont le médecin traitant ferait jouer la clause de conscience ?De plus, la collégialité n’est pas une garantie à la réception de la demande, mais lors de son examen – nous n’y sommes pas encore.S’agissant des amendements au sujet du médecin traitant, le projet de loi prévoit de permettre au patient de choisir librement le médecin auquel adresser sa demande. Cette liberté est importante et je ne vois pas pourquoi elle serait remise en cause. De multiples raisons peuvent conduire le patient à formuler sa demande auprès d’autres médecins : ils peuvent avoir noué une relation particulière de confiance ou bien ce peut être un médecin de l’établissement de santé qui l’accueille.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteure. Il est très important de conserver la possibilité pour le patient de choisir. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la rapporteure, vous nous rétorquez : « Quid des personnes à domicile ? » Je ne suis pas d’accord, car si l’on envisage de leur donner le droit de recourir à l’aide à mourir, alors il faut convenir qu’il s’agit probablement d’une HAD. Dès lors, une équipe pluridisciplinaire est bien présente et votre argument ne tient pas. L’amendement que je propose s’applique tout à fait aux personnes soignées à domicile.
C’est de toute façon pluridisciplinaire !
La parole est à M. Philippe Juvin.
La procédure collégiale permet qu’une réflexion collective soit menée par plusieurs professionnels, éventuellement issus de différentes disciplines et de différents métiers – des médecins et des infirmières –, afin d’éviter les situations incompréhensibles et toute prise de décision médicale solitaire ou arbitraire. Qu’on le veuille ou non, si le patient ne rencontre qu’un seul médecin, la décision ne sera pas collégiale.On exige des décisions collégiales dans de nombreuses activités médicales, telles que la mise en route d’un traitement anticancéreux – une discussion pluridisciplinaire précède la prise de décision du médecin. Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, une décision collégiale est également nécessaire dans plusieurs cas de figure.Lorsque la situation est particulièrement grave, je regrette que le patient et le médecin s’enferment dans un colloque singulier. Rendons-nous […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je n’ai pas été convaincu par la rapporteure. L’article 7 prévoit que « la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité ». Nous proposons d’ajouter qu’il « peut être le médecin traitant » : je ne vois pas en quoi cela gêne, puisque par définition, un médecin traitant est en activité. L’amendement n° 3043 est un amendement de précision.Madame la rapporteure, si j’applique ce que vous venez d’expliquer, à un moment ou un autre, le médecin traitant sera exclu de la procédure. Il est regrettable que ce dernier qui souhaite accompagner son patient jusqu’au bout, ne puisse finalement pas instruire sa demande.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je tiens juste à rassurer nos collègues qui évoquent la collégialité : puisque l’examen du texte progresse un peu plus rapidement, nous en parlerons sans doute tout à l’heure, mais ce sera lors de l’examen de l’article 8.
La parole est à Mme la rapporteure.
Chers collègues, vous avez soulevé deux points. Le premier concerne la procédure collégiale : nous débattons actuellement de l’alinéa 4 de l’article 7, qui porte sur la procédure de la demande d’aide à mourir et non sur son examen, qui fait bien l’objet d’une procédure collégiale.Le second concerne le médecin traitant, que nous n’excluons pas, monsieur Vigier. Au contraire, le médecin sollicité doit être un médecin en qui le patient a confiance, ce qui inclut bien évidemment le médecin traitant.
Notre amendement ne vise qu’à le préciser !
Il est satisfait !
Cela peut aussi bien être un médecin d’établissement, nous sommes très ouverts. Votre amendement est donc satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 255.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 23 Contre 37
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
L’amendement no 256 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2445, 84, 1744 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2445.
J’ai cosigné cet amendement déposé par Annie Vidal, qui revient sur le débat ouvert par Geneviève Darrieussecq à propos des registres. S’inspirant de pratiques internationales, il vise à créer un registre de médecins agréés volontaires, tenu par le conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. Un tel registre garantit que seuls des médecins qualifiés, explicitement volontaires, pratiquent l’aide à mourir. L’expérience canadienne montre que seulement 1,3 % des soignants du pays se sont inscrits.En commission, le vote de l’amendement visant à créer ce registre s’est joué à une voix près ; j’étais moi-même très hésitant. Je suis désormais convaincu de son bien-fondé.Cette solution constitue une inversion de la norme. Plutôt que de créer une sorte de flou qui jette l’opprobre ou la suspicion sur l’ensemble des soignants, une liste de volontaires est clairement établie. Dès lors […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 84.
Il vise à éviter la colère des médecins et des soignants, dont le métier est aussi une passion : ils sont là pour soigner et accompagner les patients. Je me demande quel est le soignant ou le médecin qui se portera volontaire pour administrer la dose létale. À ce propos, disposez-vous déjà d’une liste de médecins volontaires ? En tout état de cause, je préfère remplacer le mot « médecin » par « volontaire » à l’alinéa 4.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1744.
Il a pour objectif de rappeler que nul ne peut contraindre un médecin à recourir ou à participer à une euthanasie ou à un suicide assisté. Cette condition est essentielle, car la liberté du médecin ne vaut pas moins que celle du patient qui demande à mourir. C’est d’autant plus vrai qu’il s’agit d’injecter un produit létal, qui par définition conduit à la mort du patient. C’est une lourde charge, que nul n’est en droit d’imposer à qui que ce soit.La dimension positive du volontariat réside dans la constitution d’une liste de médecins volontaires ; à ceux qui n’y figureront pas, il ne sera rien demandé. L’établissement de cette liste n’empêcherait pas ceux qui y figurent de faire valoir une clause de conscience s’agissant de cas litigieux. En effet, si par exemple l’euthanasie des mineurs venait à être légalisée, certains pourraient le refuser, d’autres l’accepter dans certains cas, mais […]
L’amendement no 720 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis ennuyée, parce que vous avez une vision très binaire : selon vous, il y aurait les médecins volontaires et puis les autres. Ce n’est pas si simple.Monsieur Potier, vous avez cité le chiffre de 1,3 % des soignants qui seraient volontaires au Canada : dans mon entourage, certains médecins ne feront pas systématiquement valoir leur clause de conscience.De plus, il me semble très difficile de mettre en pratique vos propositions : comment le patient pourrait-il savoir que son médecin traitant ou le médecin de l’établissement dans lequel il est hospitalisé, et où il fait sa demande, sont volontaires ? Cela l’obligerait à effectuer de nombreuses demandes préalables. Le mécanisme prévu à l’article 16 est beaucoup plus simple : c’est au médecin auquel le patient fait sa demande, auquel il fait confiance, de faire jouer sa clause de conscience, le cas échéant et d’orienter le patient vers […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’entends vos propos, madame la rapporteure, mais je ne vois pas pourquoi il serait plus simple pour un patient de s’adresser à son médecin traitant, en particulier lorsque ce dernier fera valoir sa clause de conscience.
Mais si !
Non ! Il lui sera plus simple de choisir un praticien sur une liste de médecins volontaires qui serait accessible à l’hôpital ou en HAD.Vous dites également que cette solution n’est pas si simple, parce que certains médecins voudront bien pratiquer l’aide à mourir alors que d’autres ne le voudront pas. Précisément, les médecins que le geste ne dérange pas a priori pourront toujours faire valoir une clause de conscience dans l’hypothèse d’un cas litigieux.Vous considérez a priori que tous les médecins voudront pratiquer le geste létal…
Non !
…et que ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir la clause de conscience. Pour ma part, je propose à l’inverse que les médecins d’accord pour pratiquer ce geste figurent sur une liste, en leur garantissant néanmoins qu’ils pourront faire valoir la clause de conscience. Il me semble que ma proposition est plus protectrice pour les soignants.
La parole est à M. Dominique Potier.
Des dizaines de milliers de soignants se sont engagés pour accompagner la vie jusqu’au bout. Il existe même une catégorie d’entre eux qui ont fait vœu de prodiguer des soins palliatifs – ce ne sont ni les places les plus glorieuses ni les mieux rémunérées !Nous allons donc demander à tous les soignants s’ils sont prêts à administrer la mort, dans les conditions écrites dans la loi. Une question sera donc posée à tous les patients : l’administration de soins palliatifs ou l’accès à la mort administrée ? Et une autre le sera à tous les soignants : de quel côté êtes-vous ?Établir une liste de médecins volontaires, c’est simplement respecter l’immense majorité des soignants qui n’ont pas fait ce métier pour donner la mort, tout en permettant à ceux qui le veulent de se signaler. Cette inversion de la charge est fondamentale : au nom de quoi imposerions-nous une déclaration de conscience à […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
J’ai défendu le volontariat, mais pas nécessairement dans le même état d’esprit que celui de certains collègues que j’entends s’exprimer. Il s’agit d’un enjeu de simplification et de lisibilité pour les personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir. Même si ces dernières n’auront pas accès au registre prévu à l’article 16 – nous aurons l’occasion d’en reparler –, le médecin auquel elles adresseront leur demande n’aura pas besoin de passer vingt coups de fil pour identifier les soignants susceptibles de les aider.Par ailleurs, distinguer les soins de l’aide à mourir apporterait également un apaisement au secteur du soin – médecins, infirmiers et aides-soignants. La création de ce registre doit être promue davantage que la clause de conscience, car elle constitue en quelque sorte la solution symétrique mais inversée.Quoi qu’il en soit, je ne veux pas entendre parler de bons et de mauvais […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Aucun soignant ne perdra sa dignité en acceptant de prodiguer un nouveau soin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Exactement !
Ce n’est pas un soin !
Je peux encore dire ce que je veux ! Il paraît que c’est possible, dans cet hémicycle, depuis quelques jours. Mes chers collègues, vous n’aimez pas non plus que l’on vous interdise de dire ce que vous voulez, alors laissez-moi dire ce que je souhaite !Lors des tables rondes organisées dans le cadre de l’élaboration de cette loi, un médecin a expliqué qu’il n’était pas défavorable à l’aide à mourir, mais qu’il ne souhaitait la dispenser qu’à sa patientèle. Comment lui répondre avec ce qui est proposé ? Il figurerait sur une liste de volorntaires, mais si une personne qu’il ne connaît pas le consulte et lui demande de l’aider à mourir, sera-t-il obligé de justifier son refus, au risque de provoquer un conflit ? Nous devons faire attention à tout cela.Je ne voterai pas ces amendements : savoir si un médecin est volontaire, ça n’est pas la solution. Certains d’entre eux pourraient par […]
Elle a tout à fait raison !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure, et c’est certainement pour des sujets aussi difficiles que l’aide à mourir que la clause de conscience a été inventée : elle permet depuis toujours à tout médecin d’accepter de faire ou de ne pas faire un acte.Notre collègue Caroline Fiat évoquait le cas d’un médecin souhaitant accompagner son patient jusqu’à faire le geste ultime, mais qui refuserait de s’inscrire sur une liste de médecins volontaires, car il ne désire pas reproduire cet acte avec d’autres patients. Il est important de prendre en compte ces situations.Le changement de paradigme proposé par ces amendements n’est pas anodin. Si nous voulons que le patient conserve toute sa liberté, le médecin doit aussi en disposer, au cas par cas, patient par patient.Pour conclure, j’ai entendu certains demander qu’on rende au métier de médecin sa dignité. Cela laisse supposer que […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Comme vous le savez, je fais partie de ceux qui défendent l’introduction d’une clause de conscience spécifique – nous aurons l’occasion d’y revenir. Pourquoi ? Parce que je considère que l’aide à mourir est un sujet extrêmement sensible pour les professionnels de santé.Pour les apaiser et éviter que des pressions s’exercent sur eux, nous pouvons décider, par éthique de responsabilité, que seuls les médecins volontaires seront concernés. L’inversion de normes que nous produirions aurait en réalité un effet bénéfique sur les professionnels de santé en question.J’estime donc nécessaire de regarder de près les avantages et les inconvénients de cette clause de conscience spécifique.
La parole est à Mme la rapporteure.
J’ai rappelé que la relation entre un patient et son médecin n’était pas binaire. Et pour cause, elle est très forte : un médecin qui prend en charge un patient à un moment donné et le suit pendant des semaines, voire des années, pourrait souhaiter l’accompagner jusqu’au bout. C’est tout le sens du métier de soignant. Qu’on soit médecin, infirmier ou aide-soignant, on sait à quel point des relations fortes se nouent avec les malades.Certains ont cité des statistiques canadiennes et je pourrais en présenter d’autres, fournies par des associations et qui décrivent la situation française, mais en définitive, c’est toujours la relation à deux entre un malade et son médecin, dans une situation particulière, qui primera. Pour cette raison, établir une liste de médecins agréés ou volontaires aurait peu de sens.Dans la partie du projet dont loi dont Mme Fiat est la rapporteure, l’article 17 […]
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle d’abord que la commission de contrôle et d’évaluation, composée de médecins, gérera les médecins : les choses se feront de médecins à médecins et la liste n’a pas d’autre vocation que de permettre à un praticien souhaitant exercer sa clause de conscience d’orienter son patient vers un confrère.En réponse à M. Hetzel, je souligne ensuite qu’un médecin pourrait se déclarer volontaire dans une situation, mais refuser de le faire dans une autre.Il faut aussi, mesdames et messieurs les députés, permettre aux médecins de changer de position en fonction des situations et au fil du temps : nous n’attendons pas d’eux qu’ils soient irrévocablement volontaires ou réfractaires. Le terme « flexibilité » n’est peut-être pas le meilleur, mais il faut permettre aux médecins d’évoluer ; c’est certainement la meilleure façon d’assurer leur liberté.
Absolument !
Enfin, j’insiste sur le fait qu’un médecin, dès lors qu’il exerce son art en en respectant les règles est toujours digne. Nous ne statuerons pas sur la dignité de certains et l’indignité d’autres : je veux au contraire redire, dans cet hémicycle, notre reconnaissance pour les soignants, leur dignité et leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Je suis bien d’accord !
(Les amendements nos 2445, 84, 1744 et 720, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 991.
Il vise à garantir que le médecin qui recueille une demande d’aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d’accompagnement, ainsi qu’à la procédure d’aide à mourir.La diffusion de la culture palliative et la compréhension des soins palliatifs et d’accompagnement, dans toutes leurs dimensions, sont nécessaires, afin de bien appréhender la situation de chaque patient.La demande d’aide à mourir ne doit jamais répondre à un défaut d’accès aux soins palliatifs. Aussi le patient doit-il connaître toutes les solutions qui s’offrent à lui et avoir été parfaitement orienté pour prendre en charge sa douleur, sa souffrance psychologique ou encore ses difficultés sociales. Quant au médecin qui recueillera sa demande et qui l’évaluera, il devra être suffisamment formé aux soins palliatifs et d’accompagnement.Beaucoup d’entre nous ont rappelé, lors de l’examen des articles du titre Ier, que le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme M. de Courson l’a lui-même indiqué, les articles du titre Ier tendent à encourager le développement d’une culture palliative. D’ailleurs, comment contester l’idée que les médecins doivent bénéficier d’une formation spécifique et pluridisciplinaire ?En revanche, conditionner le traitement des demandes d’aide à mourir au suivi de cette formation par le médecin conduirait, dans un premier temps, à rendre la loi inapplicable et, de façon pérenne, à remettre en cause la liberté du patient de choisir son médecin.En conséquence, aujourd’hui, mon avis est défavorable, même si je comprends très bien l’esprit dans lequel l’amendement a été rédigé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la rapporteure, votre argumentaire repose sur un paradoxe : tout en reconnaissant l’impérieuse nécessité de la formation, vous soutenez que la formation insuffisante des médecins ne doit pas conduire à différer l’application de la loi. Sur le plan de l’argumentation, c’est un peu faible.Mme la ministre elle-même a reconnu que la loi ne serait pas appliquée avant dix-huit mois : nous pouvons donc prévoir une formation, et la généraliser dès maintenant et ce d’autant plus facilement que la formation continue des médecins est déjà obligatoire. Ils devraient pouvoir suivre un module spécifique dans les deux ans.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je regrette que l’inversion défendue en particulier par des députés du groupe MODEM n’ait pas été votée et que le volontariat des médecins ne soit pas la règle – je précise qu’il n’empêchait pas l’exercice de la clause de conscience a posteriori.Les professionnels de santé doivent être formés. Dans certaines situations, l’injection et l’ingestion peuvent mal se passer, et j’imagine que les médecins n’ont pas encore été formés à la gestion des complications de l’aide à mourir. Plusieurs témoignages évoquent ces complications et, alors que les professionnels de santé ne sont pas formés, la procédure que nous sommes en train d’imaginer engage tout de même des responsabilités, y compris celle de ces soignants.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je tiens à rassurer notre collègue Bazin : même la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti peut donner lieu à des difficultés – c’est rare, mais cela se produit parfois sur la fin –, et les médecins y font très bien face. Ils sont parfaitement formés à la gestion de ces situations. Comme je ne suis pas médecin, je ne sais pas vous dire ce qu’ils font, mais je ne suis pas inquiète.
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur le député, la semaine dernière, nous avons adopté l’article 1er quater du titre Ier – je ne sais pas si vous l’avez voté. Il instaure une formation en soins palliatifs et d’accompagnement. Des tableaux budgétaires permettront sa création rapide.
Ce n’est pas le même sujet : il n’est pas ici question de soins palliatifs, mais d’aide à mourir ! Je vois que Mme la ministre fait aussi la différence.
Monsieur Bazin, s’il vous plaît !La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3201.
Nous pouvons tous convenir que, dans le cadre d’une demande expresse d’aide à mourir, le médecin ne peut pas être l’héritier de son patient. En l’occurrence, un ayant droit n’est pas nécessairement un héritier et un héritier n’est pas nécessairement un ayant droit : j’en veux pour preuve que le droit des assurances distingue ces deux notions.Je vous propose donc d’ajouter les héritiers à la liste des exclusions, afin d’éviter tout lien financier entre le patient et le médecin recueillant sa demande d’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’article 7 comprend déjà de nombreuses garanties contre les conflits d’intérêts et interdit aux parents et ayants droit d’intervenir en tant que médecins auprès de leurs parents demandant l’aide à mourir.
Ce n’est pas une réponse ça !
(L’amendement no 3201, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1701 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 1701, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 165.
Il vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à "l’aide à mourir" ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit que le médecin propose une prise en charge en matière de soins palliatifs.
(L’amendement no 165 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2049.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser de m’être exprimé hors micro tout à l’heure. J’ai été surpris : ceux-là mêmes qui ont affirmé que le titre Ier et le titre II étaient étanches,…
Il y a quelques fuites !
…nous expliquent que la formation à l’injection aux produits létaux serait dispensée dans le cadre de la formation aux soins palliatifs. Voilà qui pourrait heurter les soignants en soins palliatifs qui ne partagent pas la philosophie de l’aide à mourir.Mon amendement vise, d’une part, à garantir au médecin l’accès aux informations médicales nécessaires à l’évaluation de la demande d’aide à mourir sans que puisse lui être opposé le secret médical. D’autre part, il tend à l’autoriser à examiner la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire.Si le patient présente sa demande à un médecin qu’il n’a jamais consulté, ce dernier doit accéder, sous conditions, et de manière sécurisée, à tous les éléments du dossier médical, afin de pouvoir appréhender la situation du demandeur et son parcours médical. Aujourd’hui, l’accès au dossier peut être bloqué, notamment en raison du secret médical.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je ne comprends pas bien le sens de votre amendement : il semble naturel que la personne qui formule une demande à un médecin lui donne accès à son dossier médical. J’ai un peu de mal à imaginer que cela ne puisse pas être le cas.De plus, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation ». Par conséquent, le médecin pourra examiner la personne.
(L’amendement no 2049, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2134, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements, nos 2134, 2598, 845, 2215, 2509, 2480, 2476 et 1353, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 845, 2215 et 2509 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2134.
Il reprend le dispositif d’un amendement déposé en commission par Mme Simonnet, que nous remercions. Il vise à permettre au patient de formuler dans des directives anticipées une demande d’aide à mourir qui serait instruite dans le cadre de la procédure. Nous avons longuement discuté de cette question aujourd’hui : quelle procédure s’appliquerait à une personne dont le discernement est altéré, alors qu’elle aurait présenté une demande d’aide à mourir ?
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir les amendements nos 2598 et 845, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements portent sur le même sujet ; seule leur rédaction diffère. L’amendement no 2598 de mon collègue Christophe Marion vise à préciser que la demande expresse d’aide à mourir peut être présentée par la personne elle-même ou une personne de confiance, ou être formulée dans des directives anticipées. Ces deux procédures permettraient aux patients d’anticiper la prise en charge de leur fin de vie.Selon les premières phrases de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne » Il en va de même s’agissant des directives anticipées. En vertu de l’article L. 1111-11, « toute […]
Je vous informe que cet amendement no 845 et les amendements identiques suivants font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe du groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2215.
Il vise à prévoir que « lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ».Il ne s’agit pas de reprendre le débat relatif aux directives anticipées, mais de prévoir qu’une personne de confiance, désignée dans les directives anticipées de la personne malade, pourra décider à sa place le moment venu. La personne malade devra également – c’est cumulatif – avoir formulé sa volonté d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir les amendements nos 2509, 2480 et 2476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2509 est identique aux amendements nos 845 et 2215. Il vise à prévoir que « lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ». Il est important de respecter la volonté de celle-ci.L’amendement no 2480 est un amendement de repli qui vise à rendre opposable la demande de la personne, formulée dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, dans l’hypothèse où elle perdrait conscience de manière irréversible.Pour les personnes qui se trouvent dans cette situation, certains ont évoqué la solution de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Or une […]
La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 1353.
Il est relatif à la question des directives anticipées dont nous avons longuement débattu ce matin. Si l’on accepte de prendre en considération la demande expresse d’aide à mourir, elle doit être formulée dans les directives anticipées qui sont un support plus approprié que le registre déjà mentionné.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Nous débattons de ce sujet important depuis une semaine. Je répète que la pierre angulaire du projet de loi, c’est l’expression de la volonté libre et éclairée tout au long de la procédure. De fait, prendre en compte les directives anticipées en ce qui concerne l’aide à mourir reviendrait à rendre inapplicables toutes les garanties liées à la réitération de la demande et à sa confirmation. Ces conditions permettent de garantir que l’aide à mourir reste volontaire et respecte l’autonomie de la personne, celle-ci pouvant y renoncer à tout moment.Aller plus loin en autorisant une personne inconsciente ou dont le discernement est profondément altéré à recourir à l’aide à mourir soulèverait de lourdes questions éthiques. Ce serait un virage à 180 degrés par rapport à la philosophie du projet de loi, fondée sur l’autonomie de la personne. Vous feriez ainsi disparaître la volonté libre et […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet après-midi nous avons beaucoup travaillé et beaucoup avancé sur cette question ; nous avons constaté que nous devions approfondir notre réflexion. Dès lors, j’émets un avis très défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Sophie Errante.
Bien que j’aie cosigné les amendements nos 2598 de M. Marion et 845 de Mme Rilhac, je ne les voterai pas.À l’article 8, j’ai déposé un sous-amendement no 3533 à l’amendement no 2603 de M. Marion. En effet, grâce aux discussions que nous avons eues cet après-midi, ma réflexion a cheminé. La prise en considération de la perte de discernement était très importante pour moi. Nous sommes sûrs et certains que des personnes qui souffrent souhaitent accéder à l’aide à mourir proposée par le projet de loi.Cette mesure n’était pas prévue dans le texte initial. Compte tenu de toutes nos discussions, je considère que nous pouvons trouver une solution satisfaisante à partir du moment où la demande aura été acceptée. Il s’agit d’un parcours du combattant pour la personne qui subit une souffrance insupportable. Nous ne pouvons pas fermer complètement la porte comme vous l’avez fait, madame la […]
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Je souhaite faire deux remarques. D’abord, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : les patients en phase terminale d’une maladie évolutive incurable reçoivent des traitements qui peuvent perturber sérieusement leur discernement.Ensuite, si nous nous entêtons à prendre cette direction, nous nous exposons à ce que des patients atteints d’une maladie en phase avancée – par exemple une maladie dégénérative sans issue – anticipent de six mois ou d’un an leur perte de conscience en demandant à bénéficier de l’aide à mourir. Ils souhaiteront précisément contourner cet obstacle, alors qu’il leur resterait peut-être encore quelques mois, voire une année à vivre – certaines maladies évoluent plus vite que d’autres.
La parole est à M. René Pilato.
J’abonde dans le sens de notre collègue dont la réflexion a cheminé. À la lumière de nos discussions, je vous invite à lire l’amendement no 1866 d’Élise Leboucher, déposé après l’article 7. Lors de l’examen des articles 7 et 8, nous pourrions, dès la première lecture, proposer des pistes de réflexion.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Bien que je n’aie pas beaucoup de certitudes, j’en ai une sur ce sujet : s’il existe un doute sur la volonté libre et éclairée du patient, ce doute ne doit pas profiter à la mort.Vous connaissez la fameuse théorie du pivert, selon laquelle il martèle toujours l’arbre au même endroit jusqu’à ce qu’il cède.
Vous savez très bien l’appliquer !
Oui, tout à fait. Nous l’appliquons, moi la première.Vraiment, c’est un sujet trop sérieux : la volonté libre et éclairée doit pouvoir être réaffirmée à tous les stades de la procédure. Il ne doit pas être possible de se fonder sur des directives anticipées qui, anciennes ou récentes, peuvent ne plus correspondre aux dernières volontés du patient. C’est ma conviction profonde.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je ne vais pas répéter ma position sur le fond : je suis très opposé à l’usage des directives anticipées. Je citerai simplement deux exemples médicaux qui illustrent ce qui se passerait si nous appliquions votre mesure.Les malades d’Alzheimer, d’abord, à un moment de l’évolution de leur maladie, connaissent une phase d’agitation lors de laquelle ils se mettent à déambuler de manière agressive ; ils refusent de se coucher et passent leurs journées à aller d’un bout à l’autre de la pièce où ils se trouvent, en jetant des objets par terre. Comment ferez-vous en pratique ? Vous les attacherez au lit pour pouvoir procéder à l’injection ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) La question se pose !Ensuite, s’agissant des comas et des troubles de la conscience, les recherches en neuro-imagerie ont connu des progrès considérables depuis une dizaine d’années : le développement […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je serai cohérent avec mes interventions précédentes : l’élément qui permet de protéger les personnes fragiles, c’est l’expression de leur volonté libre et éclairée, à toutes les étapes de la procédure. Je ne peux donc être favorable à ce qui est proposé ici. Je vous invite, même je sais que si vous l’avez tous fait, à rendre visite à des Ehpad de vos circonscriptions, afin de discuter avec des soignants et des directeurs ou plutôt des directrices – car ce sont en réalité le plus souvent des directrices – d’établissements.
Il y a les deux !
Écoutez leurs témoignages ! Il y a des familles aimantes, certes, mais il y a aussi des environnements toxiques. Une directrice m’a expliqué qu’elle devait parfois – et même souvent – serrer les poings face à certaines familles dont les demandes peuvent être très bizarres, pour ne pas dire déplacées. Il faut qu’un avis libre et éclairé puisse s’exprimer : je m’opposerai à ces amendements. (M. Dominique Potier applaudit.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
S’agissant de la volonté libre et éclairée du patient, le texte est vraiment équilibré et il faut en rester là.J’ai un peu de mal, monsieur Juvin, à vous entendre parler de malades d’Alzheimer qui courent dans les chambres : ce ne sont pas eux qui sont concernés par l’aide à mourir, puisqu’ils ne peuvent exercer leur libre conscience. Je suis aussi un peu surprise de ce que j’entends sur les Ehpad, un peu comme Mme Fiat.Le sujet mérite peut-être d’être encore creusé, mais la loi ne pourra être exhaustive : il n’y aura que des cas particuliers. Sur ce sujet, nous n’arriverons pas à trouver de solution plus satisfaisante que celle qui est déjà écrite. En outre, quand quelqu’un qui a rédigé des directives anticipées subit une perte de conscience, c’est la sédation profonde et continue qui s’applique ! Je ne comprends pas où est le problème. (M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et Mme […]
Je mets aux voix l’amendement no 2134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 42
(L’amendement no 2134 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 845, 2215 et 2509.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 39
(Les amendements identiques nos 845, 2215 et 2509 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2480, 2476 et 1353, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra