Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 1062 — page 3 / 6.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.Monsieur Courbon, vous êtes pour la liberté ? Moi aussi. Or demander au législateur d’augmenter de 0,25 % le plafond pour ceux qui choisissent la gratuité, partielle ou totale, ne me paraît pas cohérent avec vos propos. Nul ne remet en cause la liberté ; il y a un plafond, après on se débrouille en fonction de ses ressources : on peut financer cela par l’impôt plutôt que par le versement mobilité, ou en faisant un mix des deux – sachant que s’il y a gratuité, il n’y a plus de tarification. Chacun est libre de faire ce qu’il veut – les assemblées, placées sous le contrôle du peuple, sont libres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
La gratuité des transports est un idéal parfaitement compréhensible. Personne ici ne critiquerait le mythe d’avoir des transports en commun gratuits pour tous. C’est même un horizon qui peut paraître souhaitable – et c’est un bon débat.Deux points posent néanmoins des problèmes. Premièrement, mon collègue Lefèvre l’a rappelé, rien n’est gratuit. Derrière, ce sont les entreprises ou les contribuables qui paient : ce n’est pas gratuit en soi. Cela peut être une priorité de service public, une priorité politique, mais ce n’est pas gratuit.Deuxièmement, pour rebondir sur l’exemple de Montpellier, j’ai beaucoup de respect pour Michaël Delafosse, mais ce qui m’inquiète dans le modèle de transports en commun gratuits, c’est que si le service public rendu est très important, c’est moins d’argent pour investir, donc, à terme, des transports en commun moins fréquents, moins bien entretenus, moins […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Non, monsieur Cazeneuve, la gratuité des transports en commun n’est pas un mythe, ni même un idéal, c’est une réalité.
Mais non !
Vous ne l’acceptez pas, mais dans plusieurs territoires de France, les usagers peuvent déjà monter dans des transports en commun sans payer. Certes, rien n’est gratuit parce qu’il y a derrière un financement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), mais quand vous allez à l’hôpital, quand vous mettez vos enfants à l’école publique – si vous le faites –, c’est la même chose !
Ce n’est pas gratuit, on paie des impôts !
Vous prétendez que la gratuité des transports en commun entraîne des sous-investissements dans les transports, mais c’est faux, précisément parce que cette gratuité suppose une étape préalable, qui consiste à investir massivement pour développer le réseau. Ce que nous proposons à travers ces amendements, c’est précisément de donner la possibilité d’investir aux autorités organisatrices de la mobilité.Monsieur le rapporteur général, vous dites que vouloir rehausser le plafond est liberticide. Bien au contraire : ce n’est pas parce qu’on rehausse un plafond qu’on est obligé de l’atteindre ! En revanche, on laisse la possibilité à ceux qui veulent instaurer la gratuité de dégager des ressources supplémentaires.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3272.
Cet amendement de notre collègue finistérienne Mélanie Thomin vise à autoriser les communes insulaires comme Ouessant à instaurer une taxe d’entretien indexée sur le coût du transport vers l’île. Cette taxe permettrait de compenser les frais liés à la collecte et au traitement des déchets en y soumettant les touristes journaliers qui échappent à la taxe de séjour. Tous les visiteurs contribuant équitablement, la charge financière pesant sur les résidents permanents se trouverait ainsi allégée.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. En effet, les communes insulaires sont très rares : on ne compte que quelques cas. De plus, elles bénéficient déjà de bonus grâce à l’attribution de dotations de l’État, en particulier une dotation communale d’insularité, l’enveloppe correspondante – 4 millions d’euros – étant répartie entre seulement quelques îles. Elles bénéficient aussi d’une revalorisation des critères dans l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et ne sont pas assujetties au prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), puisque ce sont les seules communes qui n’adhèrent pas à un EPCI. Par souci d’équilibre, l’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Je soutiens cet amendement. Au vu des flux touristiques, la gestion des déchets sur les îles se révèle particulièrement difficile – je pense à l’île de Bréhat.
Je mets aux voix l’amendement no 3272.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 60 Contre 94
(L’amendement no 3272 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3025.
(L’amendement no 3025 est retiré.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2504.
Nous souhaitons appliquer un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les très grandes entreprises. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Il en reste !
Je l’assume, cet amendement revêt une dimension très francilienne puisqu’il vise les entreprises du CAC40 qui, l’an passé, rappelons-le, ont versé 80 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions.
Bravo à elles !
Nous cherchons ainsi à financer le réseau de transports publics franciliens, dont les besoins sont croissants, ne serait-ce que parce que sa longueur va doubler d’ici à 2030 dans le cadre du Grand Paris Express. Il s’agit de rendre son financement plus juste, sachant que le prix du passe Navigo a augmenté de 18 % depuis 2022 et dépassera bientôt 100 euros par mois, alors que le versement mobilité augmente très faiblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, aussi donnerai-je un avis personnel. Il me semble qu’il soulève plusieurs questions. Tout d’abord, respecte-t-il le principe d’égalité devant l’impôt ? La majoration que vous proposez concerne toute grande entreprise dont le résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. Le dispositif serait donc à géométrie variable, la recette serait aléatoire : si l’entreprise ne réalise plus de bénéfices, il n’y aura plus de recettes pour les collectivités locales.Ensuite, augmenter le taux du VM en fonction du résultat de l’entreprise n’a pas de sens.Enfin, la hausse de 10 % que vous proposez est très importante. Je rappelle que les taux plafonds de VM s’échelonnent de 0,55 % à 1,75 % des salaires selon la taille de la collectivité considérée. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Cette discussion montre qu’il est nécessaire d’organiser dès 2025 une grande conférence de financement des mobilités, en mettant toutes les parties autour de la table. La question est en effet d’ordre national et implique de nombreux acteurs, parmi lesquels, évidemment, les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers. Le Gouvernement s’y engage.
La parole est à M. Paul Vannier.
Je l’assume, monsieur le rapporteur général, l’amendement vise à taxer les superprofits des plus grandes entreprises, notamment celles du CAC40. Du reste, il existait une intention de ce type de la part du Gouvernement et du Premier ministre lui-même, même si nous aurions souhaité aller plus loin.Pour le reste, ne caricaturez pas l’amendement : son adoption ne ferait absolument pas disparaître les ressources des collectivités, puisqu’il vise à augmenter le VM en majorant son taux et non pas à le faire disparaître dès lors que l’entreprise ne réaliserait pas de superprofits. (M. Arnaud Le Gall applaudit.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
L’amendement ne concerne que les entreprises situées en Île-de-France ; or bon nombre de leurs salariés habitent en dehors de cette région, aussi le VM doit-il également contribuer à l’amélioration des mobilités hors Île-de-France.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 2641, 2905, 3127, 702 et 2640, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2641, 2905 et 3127 sont identiques, de même que les amendements nos 702 et 2640. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2641.
En attendant la grande conférence sur le financement des mobilités, nous nous intéressons plus modestement au plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA), qui entraîne un déséquilibre entre les territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains. En effet, dans certains cas, le plafond peut être atteint du fait de la priorité donnée à un prélèvement hors du centre de l’agglomération. Or nous souhaitons que les mobilités concernent l’ensemble du territoire : la ville centre et les communes alentour.Il apparaît ainsi nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités le pouvoir effectif de fixer les taux, afin de garantir le financement du fonctionnement des Serm, de telle sorte que la gouvernance soit assumée par les élus concernés. Nous entendons faire du VMA un levier vraiment additionnel, permettant de prélever 0,5 % […]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 2905.
Nous souhaitons en effet faire du VMA un levier contribuant au financement des Serm, sans porter préjudice aux taux de VM propres aux AOM urbaines.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3127.
On sait très bien que le VMA peut entraîner des déséquilibres entre les territoires. Il s’agit donc, on l’a dit, de faire du VMA un levier pour prélever 0,5 % supplémentaire, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement des Serm. Cela alourdirait très fortement la taxation, mais il faut faire face à de grands besoins. Nous tâcherons donc de l’assumer.
L’amendement no 702 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2640.
En attendant cette fameuse grande conférence sur le financement des mobilités, monsieur le ministre, penchons-nous sur le VMA, dont la définition ne correspond plus à la réalité des besoins, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de gouvernance. Elle comporte en effet des biais qui entraînent inégalités, iniquités et discontinuités territoriales. En tant que législateur, il nous revient donc de l’adapter pour la rendre plus efficace, plus équitable : il faut en modifier plusieurs éléments afin de les articuler avec l’outil de gouvernance, mais aussi requalifier les règles de superposition – le VMA actuel renvoie à l’échelle communale, ce qui est à notre avis un contresens : il faudrait plutôt, si nous voulons évoluer avec le temps, nous intéresser aux EPCI. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
La commission, pour les raisons évoquées précédemment, a rejeté tous ces amendements qui visent à permettre le prélèvement de 0,5 % supplémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 2641, 2905 et 3127 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 702 et 2640 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 498.
Il s’agit d’un amendement de solidarité territoriale – avis aux collègues qui pensent que les Franciliens sont obsédés par leur seule région ! L’idée est de doubler la taxe sur les bureaux (TSB) dans la zone premium.
Très bien !
Cette taxe devait initialement abonder ce qu’on appelait la société du Grand Paris, qui s’est transformée en société des grands projets (SGP). La TSB peut désormais financer des Serm en région – c’est pourquoi je parle de solidarité territoriale. Il s’agit de permettre le financement d’infrastructures de transport en dehors de l’Île-de-France, mais aussi en Île-de-France où il y en a bien besoin.Le réseau est dense, c’est vrai, mais pour tous les usagers que nous sommes et qui prennent régulièrement le transilien ligne H ou J ou autres – je pense à la Seine-et-Marne et au Val-d’Oise –, je vous assure que la qualité des transports n’est pas au rendez-vous. Cela concerne des millions de passagers, et pas seulement des Franciliens.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement qui vise à doubler la taxe sur les bureaux en Île-de-France,…
Dans la zone premium !
…car les entreprises contribuent déjà largement par le biais de la TFPB, du VM, de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), avec des valeurs locatives souvent élevées. La première circonscription, à savoir le centre, affiche déjà les tarifs les plus élevés. Doubler la TSB et en rompre ainsi la progressivité territoriale créerait un déséquilibre supplémentaire au sein même de la ville de Paris.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reprendrai les propos de Jean-René Cazeneuve : on ne peut pas multiplier les taxes sur les entreprises. Qu’on réfléchisse à la participation des entreprises au financement des transports en commun, soit ; mais à force d’utiliser tous les leviers fiscaux, la pression sur elles devient insoutenable.Les recettes de la TSB avaient été affectées à la société du Grand Paris à la suite du rapport Carrez. De mémoire, la courbe de financement de la SGP a ainsi pu être assurée.Quand bien même il y a eu des zones premium dans l’Ouest parisien, il ne faut pas que cela devienne un modèle structurel. On ne peut pas systématiquement créer une taxe sur les bureaux pour financer la SGP. Sinon, on aura toujours le réflexe de vouloir en augmenter le taux.
Eh oui !
Ces recettes visaient d’abord à déclencher l’effet de levier de la SGP. C’était d’ailleurs un bon modèle. Avis défavorable.
Chers collègues, nous venons de passer sous la barre des 1 000 amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il en reste 992. Au rythme de 34 amendements par heure qui est le nôtre, il nous faudrait encore 30 heures ; or il nous en reste moins de 17. Avec un petit effort, nous devrions pouvoir aller au bout.
Très bien !
Je suis saisie de trois amendements, nos 2362, 3617 et 3621, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2362.
C’est un amendement consensuel qui vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, dans la continuité de la proposition de loi défendue par M. Romain Daubié et adoptée à la fin de la dernière législature.Au cas où la commission mixte paritaire (CMP) n’aboutirait pas, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi qui prévoit d’exonérer de la TSB les locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements.Nous proposons toutefois deux modifications par rapport à la version du texte adoptée au Sénat, sur la date de début du délai dont disposent les opérateurs et la durée de ce délai, notamment pour les organismes à vocation sociale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements nos 3617 et 3621, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements constituent le pendant fiscal du texte sur la transformation de bureaux en logements qui a été adopté.Le premier vise à donner la possibilité aux communes de créer une taxe d’aménagement pour favoriser ces transformations. Le second prévoit une exonération de taxe en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) pour les projets de transformation de bureaux en logements.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement no 2362. À titre personnel, j’apporterai deux nuances. L’exonération que propose cet amendement est trop large, puisqu’elle débuterait à la date de demande du permis de construire. Les bureaux pourraient donc être exonérés durant des années avant de devenir des logements. Il faudrait modifier cela.La TSB existe uniquement en Île-de-France, depuis plusieurs années, et en Paca, depuis moins de deux ans. Attendons donc de voir ses effets avant de la grever d’exonérations. À titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements nos 2362, 3617 et 3621, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1724, 2365 et 2482, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1724 et 2365 sont identiques. L’amendement no 1724 de M. Philippe Lottiaux est défendu. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2365.
Il vise à fusionner les deux taxes existantes sur les logements vacants. Ainsi, les exécutifs locaux en zone tendue seraient dotés d’un outil de fiscalité comportementale permettant de lutter contre la vacance des logements, les budgets locaux seraient enrichis d’une recette nouvelle au service des politiques locales de l’habitat, et nous favoriserions la simplification fiscale. Nous aurions un outil cohérent à la main des élus afin d’engager une véritable lutte contre les logements vacants.Cet amendement contribue à la lutte contre la spéculation immobilière et l’accaparement des logements dans certains territoires, notamment par ceux qui font de la location de meublés de tourisme. Je m’étonne dès lors que les députés du Rassemblement national le reprennent. Ils disent tout et son contraire : le matin, nous sommes des « grands bolcheviques », mais l’après-midi, ils reprennent nos […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2482.
Quand on parle de bolcheviques…
Vous vous trompez, je suis François Piquemal. Nous nous étions pourtant déjà rencontrés lors de la précédente législature.
Je vous remercie pour cette observation.
Calimero !
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique. On dénombre 3,1 millions de logements vacants. Nous proposons, par cet amendement, d’en réduire le nombre pour les rendre habitables. Nous pourrons ainsi lutter contre la spéculation immobilière et locative, et limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.
Compte tenu de votre passif, j’aurais en effet dû me souvenir de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
Excellent !
Bien envoyé !
Ce n’était pas utile !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. La TLV, taxe sur les logements vacants, revient à l’État, mais la THLV, taxe d’habitation sur les logements vacants, revient aux collectivités territoriales. En les fusionnant, vous priveriez l’État de 200 millions de recettes. Ce n’est qu’un petit détail.L’extension du zonage permettant la majoration de la THRS, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est intervenue l’année dernière. Cette liste a été établie avec l’approbation des associations d’élus locaux et du CFL, le Comité des finances locales.Ce zonage est déjà très étendu. Il englobe 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’ai défendu un amendement comparable en commission, mais je l’ai ensuite retiré. La France dispose de 37 millions de logements, dont 3,7 millions sont vacants, soit 10 % du parc total de logements. Si seulement on remettait 10 % de ces logements vacants sur le marché, soit 370 000, cela correspondrait à une année de construction de logements neufs. (MM. Inaki Echaniz et François Piquemal applaudissent.)Il est primordial de remettre ces logements vacants sur le marché et d’agir en ce sens, que ce soit par une loi spécifique ou par des dispositifs qu’il nous incombe d’inventer. La vacance est multifactorielle, mais il y a vraiment une action publique à mener.
La parole est à M. François Piquemal.
C’est reparti !
Je me réjouis de vos propos, monsieur Labaronne. Le volume des logements vacants, 3,1 millions, a augmenté concomitamment avec le nombre de sans-abri, 330 000. Pour une personne qui vit à la rue, il y a dix logements vides. C’est une anomalie.Il faut néanmoins distinguer la vacance frictionnelle, qui dure moins de deux ans et qui résulte d’un changement de locataire ou de la mise en vente d’un bien, de la vacance résiduelle, qui dure depuis plus de deux ans.J’entends votre appel, monsieur Labaronne. Si vous souhaitez que nous travaillions de manière transpartisane, notamment à une application plus efficace de la procédure de réquisition des logements vacants, créée par une ordonnance du général de Gaulle, j’y suis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 1724 et 2365 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2482 et les amendements nos 2646 à 2383 tombent.)
L’amendement no 2940 de Mme Colette Capdevielle est défendu.
(L’amendement no 2940, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2839 et 2413, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2839.
Il est retiré.
(L’amendement no 2839 est retiré.)
L’amendement no 2413 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Il vise à restreindre le bénéfice du droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts aux groupements d’exploitations agricoles d’une surface inférieure à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, telle qu’elle a été fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le but est de lutter contre la concentration et la financiarisation des terres.Pour lutter contre la concentration excessive des terres, la loi du 23 décembre 2021 a créé des dispositifs calibrés soumettant les structures à une autorisation préalable et à des séries de contrôles. Il n’est pas nécessaire de les compléter par une fiscalité alourdie.La loi étant entrée en vigueur en 2023, il paraît du reste prématuré d’y apporter des modifications.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Parfait !
Sur l’amendement no 1869, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1869.
Il s’agit de donner des moyens supplémentaires aux Sdis par une modification des règles de la TSCA dévolue aux départements.Nous proposons de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les assureurs sur certains contrats, notamment pour des activités qui ont un fort impact sur le réchauffement climatique telles que l’aviation, le transport maritime de longue distance ou les poids lourds.Nous ne touchons pas aux contrats couvrant les activités de la vie quotidienne, notamment les contrats d’habitation, ou les activités économiques fragiles, telles que l’agriculture ou la pêche.Vous connaissez les difficultés financières que rencontrent les Sdis et la sursollicitation dont souffrent les pompiers, provoquée notamment par les conséquences du dérèglement climatique. La semaine dernière, nous avons applaudi nos 250 000 pompiers et à la Sainte-Barbe, nous ne manquerons pas de leur exprimer […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, car le dispositif proposé créerait des inégalités. Les grosses compagnies de navires de commerce et d’aéronefs iraient se faire assurer à l’étranger pour ne pas payer de TSCA et seuls les petits acteurs nationaux paieraient. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
En principe, la part de la TSCA dévolue aux départements doit être affectée au financement des Sdis. Or ce n’est pas toujours le cas.
Il a raison !
Je vous rappelle que cette ressource demeure libre d’emploi pour les collectivités, comme l’a rappelé Gérald Darmanin en réponse à la question écrite d’un sénateur le 2 février 2023.
Mais ça ne suffit pas !
Par ailleurs, il n’existe pas de mécanisme de contrôle du fléchage des fonds perçus par les départements au titre de la TSCA vers les Sdis. Je plaide pour un contrôle plus strict de l’affectation de cette ressource au financement des Sdis avant toute création de taxe supplémentaire. Je suis donc défavorable au dispositif proposé par l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Vos propos attestent de votre méconnaissance du sujet : aujourd’hui, les départements versent au moins la moitié des recettes tirées de la TSCA aux Sdis.
Mais non, pas du tout !
Absolument pas !
Lorsque je présidais son conseil départemental, le département de la Lozère recevait 1,8 million d’euros au titre de la TSCA – une somme dérisoire – et versait quatre fois ce montant au Sdis. Tous les départements sont dans une situation comparable, sauf un département de l’Est de la France qui, une année, n’a pas reversé toute la somme perçue au titre de la TSCA. C’est cette exception qui a permis au ministre de l’intérieur d’accuser les départements de ne pas verser à leurs Sdis l’intégralité des fonds issus de la TSCA.
Mais non !
Rien n’est plus faux : tous les départements versent ces fonds, voire plus ! Nous devrions plutôt nous demander comment répondre au changement climatique et comment donner aux sapeurs-pompiers les moyens d’agir. Vous avez beau jeu de les faire applaudir à chaque fois qu’il y a une inondation, un épisode cévenol ou un incendie, mais vous refusez de leur donner des moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Ce n’est pas le sujet !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Permettez-moi d’apaiser le débat sur ce fantasme selon lequel les départements ne reverseraient pas l’intégralité des sommes qu’ils perçoivent au titre de la TSCA. Monsieur Labaronne, je vous invite à lire le rapport que j’ai cosigné avec Xavier Batut l’an dernier : vous y lirez que l’intégralité du montant de la TSCA est reversée par les départements, qui très souvent complètent celui-ci pour répondre aux besoins de financement des Sdis.Nous avons donc besoin de financements supplémentaires et il n’est pas nécessaire de jeter l’opprobre sur des départements qui ne verseraient pas l’intégralité du montant qu’ils tirent de la TSCA à leurs services d’incendie et de secours. C’est un fantasme, qui a été alimenté par l’ancien ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Il avait balancé cette information sans l’avoir vérifiée…
C’est faux !
C’est vrai, monsieur Maillard : renseignez-vous et vous constaterez vous-même l’inexactitude des propos de Gérald Darmanin.
N’importe quoi !
Il a mis en doute les pratiques des conseils départementaux, mais nous devons tordre le cou à cette idée reçue – car c’est faux, c’est un mensonge de Gérald Darmanin. Il a jeté l’opprobre sur les Sdis et sur les départements, et c’est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1869.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 54 Contre 106
(L’amendement no 1869 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2951 et 1668, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2951.
Il tend à répondre à une injustice : l’écologie punitive empêche les Sdis de remplir convenablement leurs missions. En effet, l’extinction des incendies de véhicules électriques exige des moyens nouveaux et onéreux, tout comme les feux de centrales photovoltaïques, mais les départements n’en disposent pas toujours.De plus, la TSCA est payée par les propriétaires de véhicules thermiques, mais pas par les propriétaires de véhicules électriques. L’amendement vise donc à corriger cette inégalité en mettant fin à l’exonération de TSCA dont profitent actuellement les propriétaires de véhicules électriques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1668.
Contrairement à celui qui vient d’être soutenu, il tend à proroger d’une année l’exonération de TSCA dont bénéficient les contrats d’assurance des véhicules électriques.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 2951 n’a pas été examiné par la commission, mais il est sans effet : l’exonération ne concerne que les conventions d’assurance arrivant à échéance au cours de l’année 2024, tandis que la disposition que vous souhaitez faire adopter s’appliquerait aux contrats conclus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Je vous propose donc de le retirer ou de le réécrire en vue…
De la deuxième lecture…
… de la future délibération.Sur l’amendement no 1668, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Les contrats signés en 2024 sont exonérés de TSCA et je souhaite qu’ils ne le soient plus dès cette année, pour ne plus l’être l’année prochaine. C’est tout l’intérêt de mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement s’appliquerait rétroactivement. Il serait délicat de recalculer en 2025 la TSCA d’un conducteur assuré au titre de l’année 2024, en utilisant les conventions d’assurance de 2024. Pour éviter ce problème de rédaction, vous auriez dû prévoir une exonération à partir du 1er janvier 2025.
Monsieur Dessigny, retirez-vous votre amendement ?
Je préférerais que le rapporteur général dépose un sous-amendement pour modifier la date dans le sens qu’il a indiqué.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’exonération était une mesure exceptionnelle, qui n’était applicable qu’en 2024. C’est bizarre, je l’admets.
Je mets aux voix l’amendement no 2951.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 76 Contre 75
(L’amendement no 2951 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1668 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 2460 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
(L’amendement no 2460, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Si, il est adopté !
Non, chers collègues : il faut suivre les débats et lever la main au bon moment.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3757 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur général.
Il tend à harmoniser, pour un rendement qui reste constant, les taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance contre l’incendie : au lieu d’un taux de 30 % et d’un taux réduit de 7 %, il propose de retenir un taux unifié et applicable à tous de 12 %.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3758.
Il vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La distinction entre bâtiments administratifs et non administratifs est en effet source de confusion pour les assureurs et l’administration fiscale, ce qui mène à de nombreux contentieux et redressements, et laisse perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques.Je propose donc d’élargir l’application du taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme le font déjà les assureurs confrontés à la complexité de la définition d’un bâtiment administratif. Tel qu’il est rédigé, l’amendement semble inviter à distinguer les surfaces affectées à une activité administrative et celles qui ne le […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Il est défavorable, car son adoption aurait pour effet d’élargir le champ d’application du taux réduit. L’amendement du Gouvernement harmonise à 12 % le taux applicable et réserve l’application du taux réduit de 7 % aux agriculteurs. Nous ne souhaitons pas son élargissement, car nous voulons conserver un rendement constant.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous. Mon sous-amendement s’inspire d’un constat : le grand nombre de contentieux survenant à l’occasion du contrôle de l’application de la TSCA – que les assureurs souhaitent souvent éviter en généralisant l’application du taux réduit à 7 %. Vous craignez une baisse du rendement, mais rappelons qu’aujourd’hui, le taux réduit est appliqué plus souvent qu’il ne le devrait. C’est donc une mesure de simplification que je propose.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3757 ?
La commission ne l’a pas examiné ; l’avis que j’émets est donc personnel. L’amendement tend à simplifier le recouvrement de la taxe, en supprimant la différenciation des taux de TSCA appliqués aux biens affectés à l’exercice d’une profession libérale – 30 % – et aux biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole – 7 %. Cette différence, qui ne se justifie pas vraiment, est source d’inégalité et de complexité pour les assureurs et l’administration fiscale, mais je ne suis favorable à sa suppression qu’à la condition que mon sous-amendement soit adopté. Comme je l’ai dit, il tend à élargir l’application du taux réduit de 7 % à tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs regroupements – les regroupements ayant été oubliés dans le texte initial, ce qui privait les établissements publics de coopération intercommunale de l’application du […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je constate le désaccord entre M. le rapporteur général et M. le ministre. Je leur suggère une mesure, que j’avais proposée dans un amendement qui a été jugé irrecevable pour un motif que j’ignore. La Cnaf perçoit, au titre de l’assujettissement des contrats d’assurance maladie, 1,134 milliard d’euros qu’elle n’a plus à percevoir, l’État ayant repris cette charge. Il suffirait de reverser cette part aux départements, mesure qu’il est possible de prendre sans passer par la loi et que la Cnaf pourrait aisément absorber, puisqu’elle a enregistré un excédent de 1,9 milliard d’euros en 2022 et de 2,9 milliards en 2021.Les sommes réaffectées pourraient permettre aux départements de financer les Sdis, dont les besoins vont grandissant à mesure que les délires écologistes exposent nos pompiers à de nouveaux risques et dangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3758.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 105 Contre 43
(Le sous-amendement no 3758 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2431 et 3202, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2431.
Michel Barnier a salué les 2 300 interventions de sapeurs-pompiers qui ont permis de sauver des vies en Lozère et en Ardèche lors des dernières crues et inondations. Je crois que nous pouvons les applaudir et les remercier pour leur activité, leur engagement et leur bravoure. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Nos sapeurs-pompiers sont même allés jusqu’en Espagne pour sauver les vies de nos voisins espagnols.Les Sdis sont déjà le service public le moins cher de France ; il ne faudrait pas qu’ils deviennent un service public low cost. Pour pallier leurs difficultés financières, nous proposons d’augmenter la part de la TSCA affectée aux départements, afin que les Sdis soient mieux financés.Un collègue du Rassemblement national a dit que les pompiers étaient mis en danger par les « délires écologistes ». En Espagne, 200 personnes sont mortes à cause des crues et des inondations, à […]
Cela n’a rien à voir !
Ce qui met nos pompiers en danger, c’est le changement climatique ! Respectez au moins nos voisins espagnols, qui ont été frappés de plein fouet par le changement climatique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3202.
Avec le réchauffement climatique et la multiplication des risques qui en découlent, les Sdis sont de plus en plus sollicités et le seront plus encore à l’avenir. Cet amendement vise donc à leur assurer des recettes supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous proposez, monsieur Maudet, d’augmenter le taux de TSCA de 3 points, ce qui représenterait à peu près 500 millions d’euros : c’est une première solution. L’autre solution, que notre collègue Jocelyn Dessigny a déjà évoquée et qui fera l’objet des amendements nos 1880 et identiques, consisterait à réduire la fraction de TSCA affectée à la Cnaf – qui ne se justifie plus totalement – de 13,3 à 10,3 % et à augmenter la part qui revient aux départements, pour la faire passer de 6,45 à 9,45 %. Cette mesure rapporterait à peu près la même chose, à savoir 500 millions, et elle présenterait l’avantage de ne pas augmenter le coût de l’assurance pour l’usager.La commission a donc rejeté les amendements nos 2431 et 3202, et adopté les amendements nos 1880 et identiques, que nous examinerons dans un instant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que les Sdis sont sous-financés, mais je déplore que nos collègues proposent d’augmenter les cotisations sur les contrats d’assurance des automobilistes. C’est toujours sur les mêmes qu’on tape ! La piste avancée par notre collègue Jocelyn Dessigny paraît beaucoup plus pertinente, puisqu’elle ne porte pas atteinte au pouvoir d’achat des Français.Monsieur Maudet, vous utilisez le drame de l’Espagne pour nous attaquer, mais je ne vois pas de lien direct entre cet événement et les propos de mon collègue, qui a rappelé qu’il est difficile d’intervenir en cas d’incendie dans un véhicule électrique ou une centrale photovoltaïque. Les éoliennes peuvent aussi poser des problèmes aux pilotes des canadairs.