Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 800 sur 1062 — page 4 / 6.
Ce qui est vrai, c’est que les mesures écologiques que vous prenez posent des problèmes. Un autre danger que courent nos sapeurs-pompiers, c’est celui d’être agressés. Les agressions sont quotidiennes et vous n’en parlez jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les syndicats de sapeurs-pompiers n’ont même pas été reçus par M. Gérald Darmanin. Voilà un vrai sujet que vous refusez de voir. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Il importe effectivement de trouver de nouvelles sources de financement pour nos Sdis, mais il faut avoir conscience qu’augmenter le taux de la TSCA porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages et aurait un impact sur les charges d’exploitation des PME, des commerçants et des artisans. Si le coût des assurances augmente, des gens pourraient aussi renoncer à s’assurer. Il faut bien avoir à l’esprit qu’une augmentation de la TSCA aurait des effets collatéraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
(Les amendements nos 2431 et 3202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 1880 et 3011, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1880.
Nous faisons tous le même constat, et pourtant, toutes les solutions que nous proposons sont rejetées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Il y a un accord entre toutes les associations d’élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et vous, vous votez contre ! Il y a un consensus sur la valeur du sauvé : parce qu’elles sont les premières bénéficiaires de l’intervention des sapeurs-pompiers, les assurances devraient participer davantage.Dans certains pays d’Europe, par exemple en Suisse, la défense incendie et le secours aux personnes ne fonctionnent que grâce à une contribution des assurances. Nous sommes loin de prôner ce type d’organisation, mais je pense que l’on pourrait faire contribuer un peu plus les assurances.Nous vous avons également proposé de faire contribuer ceux qui créent un risque supplémentaire ; vous n’avez pas non plus […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3011.
Je souscris aux propos de Mme Sophie Pantel et je propose, comme elle, un transfert de la Cnaf vers les départements, plutôt qu’un renchérissement des contrats d’assurance. Comme ma collègue, il me semblait que c’était une somme de 200 millions qui avait été évoquée en commission. Tant mieux si M. le rapporteur général nous confirme que le transfert dont bénéficieront nos sapeurs-pompiers sera finalement de 500 millions d’euros !
Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà émis un avis favorable sur ces amendements, n’est-ce pas ?
Je me suis mal expliqué tout à l’heure. Les 500 millions, c’est ce que rapporteraient, en tout, les deux dispositions. Les amendements que vous venez de rejeter auraient rapporté 300 millions et ceux que nous examinons retireraient 200 millions à la Cnaf, au bénéfice des conseils départementaux, qui les verseraient aux Sdis.La Cnaf ne sera pas déstabilisée par une telle mesure, car elle va faire environ 400 millions d’excédent en 2024, d’après l’article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Beaucoup de groupes sont arrivés à un consensus autour de cette solution en commission, qui paraît raisonnable. Elle a le mérite de ne pas augmenter le coût des assurances pour les usagers et elle permet d’aider les conseils départementaux qui pourront, je l’espère, reverser ces 200 millions aux Sdis. Les budgets des Sdis, de mémoire, sont de l’ordre de 5 milliards : cela […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Pourquoi nous arrêter à 200 millions, monsieur le rapporteur général ? Ces 200 millions vont certes aider les Sdis, mais cette somme n’est pas à la hauteur de leurs besoins. Vous dites que la Cnaf va enregistrer 400 millions d’excédent cette année. Je rappelle qu’elle a aussi touché 2,9 milliards en 2021 et 1,9 milliard en 2023 : cet argent a bien été thésaurisé ! Et pourtant, la Cnaf continue de percevoir, de manière indue, une fraction de TSCA qui s’élève à 1,134 milliard. Pendant ce temps-là, nos sapeurs-pompiers ont besoin de financements supplémentaires. Nous allons voter les amendements parce qu’ils vont dans le bon sens, mais la somme de 200 millions n’est pas à la hauteur des besoins des Sdis, d’autant plus, je le répète, que les dérives et les délires écologistes de nos collègues d’en face leur font courir des risques supplémentaires.Je voulais ajouter un mot sur la valeur du […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame Pantel, nous n’avons pas rejeté vos amendements parce que nous nions les besoins de financement des Sdis, qui sont une évidence. Nous les avons rejetés parce que nous refusons une augmentation fiscale qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il faut mener une réflexion beaucoup plus globale sur la réduction des dépenses publiques.Je rappelle par ailleurs que les départements et les collectivités contribuent très largement au financement des Sdis : il faut leur rendre hommage, et certainement pas jeter l’opprobre sur eux.
Ils n’ont pas les moyens de fonctionner : voilà le problème !
La parole est à Mme Stella Dupont.
Permettez-moi de saluer les étudiants de BTS du lycée Chevrollier d’Angers, dans le Maine-et-Loire, qui sont présents dans les tribunes et se préparent à exercer des métiers de sciences sociales dont nous avons bien besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)Cela fait des années que l’on parle des besoins des pompiers et il est temps d’agir. Ces 200 millions vont être transférés depuis la Cnaf et ne vont donc rien coûter aux ménages et aux entreprises. Il faut un vote massif pour ces 200 millions supplémentaires : ce sera un signal fort pour nos Sdis, qui en ont vraiment besoin. C’est un enjeu de sécurité.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1880 et 3011.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 140 Contre 29
(Les amendements identiques nos 1880 et 3011 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1925 et 2831. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 1925.
Transpartisan – vous me direz que j’aime ça, et vous aurez raison ! –, il vise à simplifier et à fluidifier le fonctionnement des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, que j’évoquais ce matin. Il est inspiré des retours d’expérience de la Fédération nationale des Safer et de la Safer Nouvelle-Aquitaine, et tend à prolonger de six à douze mois le délai du mécanisme de substitution permettant aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation – vendeur-Safer puis Safer-acquéreur. Le délai actuel est trop court et cause des difficultés administratives. Une telle mesure favoriserait l’installation de jeunes générations d’agriculteurs. Dernier élément important : elle ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État.
L’amendement no 2831 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
C’est une très bonne idée, tout à fait réaliste. Le délai en vigueur, de six mois, est trop court : traiter un dossier de cession prend souvent huit mois, passer à douze éviterait de se retrouver hors délai. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 1925 et 2831, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 275, 1212 et 3614 rectifié. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 275.
D’un coût nul pour l’État, il tend à simplifier administrativement les procédures fiscales, de sorte qu’une collectivité ne soit plus redevable de l’impôt qu’elle collecte elle-même. Il prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux communaux et intercommunaux, ainsi qu’une exonération de la part de taxe foncière qu’elle se paye à elle-même sur les immeubles qu’elle loue sur son propre territoire.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1212.
Dans la même logique, très bien défendue par ma collègue Louwagie, il vise une simplification administrative, pour que les communes ne payent pas un impôt dont elles profitent ensuite. J’espère que nous serons tous d’accord pour le voter.
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3614 rectifié.
Nous sommes aussi adeptes de la simplification administrative des procédures fiscales et cherchons à aider les collectivités territoriales. Cet amendement est le fruit d’un travail avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Quel est l’avis de la commission ?
Quand j’étais jeune maire, je m’étonnais de me payer des impôts à moi-même. Il y a d’autres bizarreries dans la vie !
Même quand on est ancien maire !
Je me tourne vers le ministre : si les communes sont exonérées, les intercommunalités devront-elles payer la part communale de la taxe foncière et, réciproquement, les communes devront-elles s’acquitter de la part intercommunale de la TFPB ? En dehors de ce problème technique à résoudre, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage les réserves du rapporteur général. Nous vérifierons les possibles incohérences de la disposition durant la navette. Avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 275, 1212 et 3614 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 2647 de M. Michel Castellani et 3545 de M. Thomas Cazenave sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Les établissements publics d’enseignement supérieur sont exonérés de TFPB, à la différence des établissements privés, y compris des Eespig – établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – qui participent au service public. Il y a là une forme d’anomalie. La commission a émis un avis défavorable mais le problème reste entier et se pose également pour les écoles, collèges et lycées.
(Les amendements identiques nos 2647 et 3545, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2582.
Il tend à exonérer de TFPB les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans le champ social, et uniquement celles-ci, à l’exclusion – le groupe Socialistes et apparentés est raisonnable – de leurs locaux administratifs. On vise ici les locaux d’hébergement d’urgence et les centres de distribution alimentaire, comme ceux du Secours populaire, du Secours catholique ou des Restos du cœur, qui connaissent parfois des difficultés et mériteraient qu’on les aide. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y serai plutôt défavorable parce qu’il tend à obliger les collectivités ; s’il s’agissait de leur laisser la possibilité d’exonérer ces associations, j’y serais favorable mais, en l’état, il n’y aurait aucune compensation par l’État. J’y suis donc, à regret, défavorable.
(L’amendement no 2582, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 956 de M. Patrice Martin et 1132 de M. Timothée Houssin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements ont été rejetés en commission : les éoliennes ne payent certes pas la TFPB mais sont soumises à l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.
(Les amendements identiques nos 956 et 1132, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 1846, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1310.
Il est de la même veine que celui de M. Saulignac. Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, sont exonérés de TFPB alors que les structures privées d’intérêt général à but non lucratif qui ont des activités similaires ne le sont pas. Par cet amendement, nous souhaitons corriger cette inégalité et loger à la même enseigne les structures publiques et les structures privées non lucratives.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous félicite pour cette initiative consistant à étendre l’exonération au privé…
Non lucratif !
Nous en avons déjà discuté à propos des établissements d’enseignement supérieur : cette exonération automatique ne serait pas compensée et provoquerait une perte de recettes pour le bloc communal. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Dans le domaine sanitaire et médico-social en particulier, il y a de nombreuses différences entre le privé lucratif et le privé non lucratif. C’est pourquoi je proposais d’appliquer au privé non lucratif les mêmes dispositions que pour le public.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1846.
Il vise une mesure de justice sociale, qui bénéficierait en particulier aux outre-mer : si 4 % des propriétaires vivent en dessous du seuil de pauvreté en France, ils sont 32 % à La Réunion – seul territoire pour lequel nous disposons de chiffres. C’est le fruit de l’histoire ; je ne développerai pas ce point. Les personnes âgées, nos anciens, nos gramounes, n’ont pas les moyens de payer la taxe foncière et sont obligés de vendre : le terrain pour lequel ils ont travaillé dur devient la proie des spéculateurs et des promoteurs immobiliers. Exonérer de TFPB les propriétaires qui ne paient pas l’impôt sur le revenu serait une bonne manière de résoudre les crises rencontrées en outre-mer. Cela vaut mieux que d’y envoyer les CRS quand la colère gronde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Ça commençait bien et puis… badaboum !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, les personnes âgées ou en situation de handicap qui sont de condition modeste bénéficient déjà d’une exonération de taxe foncière, partout sur le territoire français, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Deuxièmement, la mesure provoquerait là encore une perte de recettes pour le bloc communal, puisque vous n’ouvrez pas une faculté aux assemblées locales, vous leur imposez une obligation. Enfin, le champ comme le coût de cette exonération sont incertains.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout ce que dit le rapporteur général est juste : des exonérations de taxe foncière sont déjà prévues pour les plus fragiles ; en outre, les territoires ultramarins bénéficient de dispositifs spécifiques. Conservons la TFPB telle qu’elle existe.
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Quand le Président de la République disposait encore d’une majorité, il vous avait fait voter l’abolition de la taxe d’habitation pour tout le monde, y compris pour ceux qui avaient largement les moyens de la payer. Il n’était alors pas question de justice sociale : il s’agissait de clientélisme électoral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – M. Mathieu Lefèvre fait signe à l’orateur de sortir.) Lorsque nous réclamons une mesure de justice sociale qui ne représente pas grand-chose dans le budget de la nation, vous ne voulez pas la voter ; nous saurons nous en souvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. François Jolivet.
Je comprends le fond de votre demande mais, comme le rapporteur général l’a souligné, des mécanismes d’exonération existent déjà selon le revenu fiscal de référence. Par ailleurs, avez-vous consulté les maires de La Réunion ? Je sais qu’en Guyane, l’état parcellaire n’existe que très peu : environ 75 % des propriétaires ne payent pas de taxe foncière car ils ont construit sur un terrain appartenant à l’État. La position du rapporteur général me paraît très sage.
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 1846.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 60 Contre 113
(L’amendement no 1846 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1463, 2470 et 570, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1463.
Cet amendement du collectif social-démocrate vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s’applique durant les deux premières années suivant leur construction. Issu du rapport Rebsamen publié en 2021 par la commission pour la relance durable de la construction de logements, il s’applique uniquement aux constructions entraînant une artificialisation des sols.
Les amendements nos 2470 de M. Jérôme Legavre et 570 de M. Nicolas Ray sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 1463 a été rejeté en commission pour deux raisons : les communes peuvent déjà supprimer jusqu’à 60 % de l’exonération ; la suppression complète de cette dernière pourrait aboutir à une très forte hausse de la TFPB pour certains contribuables alors que les bases d’imposition ont déjà fortement augmenté en 2023 et en 2024.Je rappelle qu’avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient supprimer entièrement l’exonération de deux ans pour les logements neufs. Avec le transfert de la TFPB départementale aux communes, la possibilité de suppression a été limitée à 60 % de l’exonération pour éviter une hausse trop brutale d’impôt.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1463.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 61 Contre 105
(L’amendement no 1463 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2470.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 53 Contre 104
(L’amendement no 2470 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1205.
Nous souhaitons tous encourager la réhabilitation des friches, car cela permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Le problème est qu’une telle réhabilitation coûte cher, ce qui la rend souvent inaccessible : l’installation sur une friche représente un surcoût de près de 30 %. L’amendement, qui se veut vertueux et incitatif, vise à permettre une exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles durant cinq ans, lorsqu’elles s’établissent sur des friches.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. D’abord, il entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Ensuite, il existe déjà un dispositif budgétaire visant à soutenir la reprise de friches : le fonds pour le recyclage des friches, intégré au fonds Vert. Enfin, des offices fonciers prélèvent presque partout en France une taxe destinée à financer la réhabilitation des friches ; d’autres outils fiscaux seraient mieux adaptés à cet objet, en particulier la taxe d’aménagement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
À titre personnel, je trouve cet amendement excellent. Le fonds « friches » a très bien fonctionné – je me souviens notamment de la friche GéGé de Montbrison. Ce n’est peut-être pas populaire sur tous les bancs mais l’artificialisation des sols s’en trouve limitée. Les friches peuvent être pénibles pour les riverains et compliquées à entretenir pour les communes. Les incitations à reconquérir ces espaces méritent d’être renforcées. L’exonération de cinq ans proposée ne me paraît pas exorbitante, d’autant que les friches appartiennent souvent aux collectivités.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de rappeler l’existence d’autres dispositifs et l’utilité du fonds « friches ». La fiscalité doit donner le signal que la réhabilitation des friches sera soutenue, surtout quand ces dernières constituent de véritables verrues, néfastes pour l’ensemble de la population, alors qu’elles pourraient être exploitées au profit du développement économique ou du logement. L’incitation fiscale de cinq ans – un délai raisonnable – devrait nous rassembler.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
L’idée est intéressante mais la rédaction de l’amendement en fait une obligation. Il faut laisser aux collectivités la liberté de décider ou non d’une exonération qui n’est pas compensée par l’État.
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3332.
Il tend à donner aux communes la liberté d’instaurer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties les plus consommatrices d’énergie, afin de les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure, en s’ajoutant aux incitations existantes, vise la rénovation totale de l’ensemble du parc classé F et G. Les bâtiments classés E seraient concernés dès le 1er janvier 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. La location de bâtiments classés E, F et G sera progressivement interdite. La mesure proposée risque de décourager complètement les propriétaires de tout investissement locatif, aggravant le mal qu’elle prétend soigner.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Il s’agit d’une liberté laissée aux communes de moduler la taxe foncière selon les objectifs qu’elles se sont fixés, par exemple accélérer la rénovation énergétique de certains quartiers, où les copropriétés dysfonctionnent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 3332.
Pour la liberté !
Contre les socialistes !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 50 Contre 105
(L’amendement no 3332 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2439.
Il tend à refondre la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer son rendement. Cet impôt local, fondé sur la valeur locative cadastrale du bien, est très injuste car les valeurs n’ont pas été révisées depuis les années 1970. Il frappe ainsi plus durement les ménages modestes, les jeunes et les propriétaires endettés. Les inégalités sont flagrantes : pour les 20 % des propriétaires les plus pauvres, la taxe foncière représente plus de 4 % du revenu disponible, alors qu’elle représente moins de 2 % de ce revenu pour les 1 % des propriétaires les plus riches.La refonte proposée vise à prendre en compte l’ensemble du patrimoine immobilier et financier, déduction faite des dettes. Ce mode de calcul progressif serait beaucoup plus équitable et augmenterait les ressources des communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il représente un changement complet.
Oui, complet !
Il faut prendre le temps de la réflexion avant d’engager une réforme de cette ampleur. En général, ceux qui bénéficient d’une réforme ne viennent jamais vous applaudir, mais ceux qui en pâtissent s’empressent de vous interpeller – il faut donc bien réfléchir avant d’agir !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement, c’est le retour de l’ISF…
Bien vu !
Ça ne nous fait pas peur !
…déguisé en TFPB. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2374.
Cet amendement, identique à celui adopté en commission, vise à aménager le dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de trois mois supplémentaires pour leur signature, s’agissant de l’abattement au titre de l’année 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances s’est montrée favorable à cette mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement similaire, qui n’est cependant pas en discussion commune.
C’est parce que l’un codifie et l’autre non.
Vous avez pourtant mon numéro de téléphone, monsieur Saint-Martin !
Il serait préférable de les examiner ensemble, d’autant que la commission y est favorable, pour identifier la meilleure rédaction.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2374 ?
L’amendement no 2374 prévoit une codification que l’amendement du Gouvernement ne propose pas, mais leur objet est identique : un report de trois mois de la date de signature. Demande de retrait au profit de l’amendement à venir, no 3642 rectifié.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je soutiens l’amendement. Plus généralement, je suis de ceux qui regrettent que le logement ait trop souvent servi de variable d’ajustement. Nous sommes tous conscients des difficultés que cela a causées à travers le pays.
Monsieur Echaniz, maintenez-vous l’amendement ?
Je le retire, au profit de l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement no 2374 est retiré.)
L’amendement no 3642 rectifié du Gouvernement vient d’être défendu.
(L’amendement no 3642 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3063.
Face à une crise du logement qui paraît insoluble, cet amendement poursuit une logique de bon sens. Dans la plupart des métropoles, le marché immobilier est extrêmement tendu – dans ma ville de Montpellier, une offre de location n’attire pas moins de cinq candidats. Cette situation a été aggravée par l’encadrement des loyers, promu par certains élus démagogues,…
Oh là là !
…qui a fait fuir de nombreux investisseurs…
Et qui a donné un logement à de nombreux locataires !
…et accentué la tension locative. Nous avons désormais besoin de redonner de l’attractivité à l’investissement locatif. L’amendement permet ainsi au bloc communal d’accorder un abattement de 50 % sur l’assiette de la taxe foncière pour tous les logements loués en zone d’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Vous êtes pour la liberté maintenant !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel il me semble difficile d’y être favorable. Il serait étrange que des communes ou des EPCI ayant créé des zones de plafonnement des loyers votent de surcroît une exonération partielle de la taxe foncière, pour compenser une partie de la perte des propriétaires.
C’est incitatif !
C’est néanmoins étrange, et cela entraînerait de plus une perte de recettes pour les collectivités territoriales.
(L’amendement no 3063, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 510.
Il faut le redire : la taxe foncière est un impôt régressif. Pour les ménages les plus modestes, ceux du premier décile, la charge de la taxe foncière représente jusqu’à 7,5 % de leurs revenus, quand elle n’est que de 3 %, 2 % voire 1 % pour les ménages situés entre le deuxième et le neuvième décile. Le présent amendement vise donc à instaurer un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière à 5 % du revenu, à l’instar de ce qui a existé pour la taxe d’habitation.Vous êtes tous confrontés à des ménages modestes qui vous font part de leurs difficultés à s’acquitter de la taxe foncière. C’est une mesure de justice fiscale et sociale que je vous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà des allégements de la TFPB – nous l’avons évoqué tout à l’heure.
Eh oui !
Avez-vous estimé le coût d’une telle mesure ? Vous réinventez ce qui existait sur la taxe d’habitation, qui a été plafonnée, de mémoire, à 3,44 % du revenu…
À 3,5 % !
…et qui a été supprimée. Mais qui paye ces dégrèvements ? C’est l’État.
C’est une compensation !
Mais vous savez dans quel état est l’État.
(L’amendement no 510, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1204.
J’ai reçu à ma permanence des ménages modestes exonérés de taxe foncière et pourtant redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Ils s’en trouvent démunis, comme, par exemple, ces retraités touchant une petite pension de moins de 1 000 euros, exonérés de taxe foncière mais redevables de plus de 300 euros par an de Teom. C’est un coût qui les atteint brutalement. Je ne comprends pas la logique derrière une telle situation. L’amendement vise donc à exonérer également de la Teom les personnes exonérées de la taxe foncière.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’y suis défavorable. La Teom permet de faire un lien entre la contribution des habitants de la collectivité et le service rendu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il me semble important que ce lien avec tous les contribuables soit maintenu.Quand les collectivités n’ont pas opté pour la Teom, elles ont opté pour la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Dans ce dernier cas, personne ne s’y oppose, car la Reom est bien plus juste, plus équitable, et incite plus à trier ses déchets.
Absolument !
La Teom finance la gestion des déchets et n’est donc pas un outil de politique sociale. Vous ne pouvez pas l’augmenter de plus de 10 % environ des coûts de fonctionnement : elle est bien affectée et plafonnée.Enfin, puisque le montant de la taxe doit correspondre au coût du service, l’amendement transférerait la charge correspondante sur les autres redevables de la Teom, ce qui serait injuste.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je retiens ce dernier argument : l’amendement aurait un effet de transfert de l’impôt sur les autres contribuables. Avis défavorable.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je comprends vos arguments, mais la gestion des ordures ménagères représente un coût très important, en constante augmentation, qui met en difficulté les personnes à revenu modeste. C’est une situation préoccupante.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Nous sommes tous en train d’essayer, avec ces différents amendements, de diminuer les charges de nos concitoyens, actifs ou retraités. Cela prouve qu’il faut, pour faire face à ces charges en augmentation, revoir à la hausse les pensions les plus basses et les salaires. Car il y a là un vrai service rendu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 2531.
Il vise à revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie effectués par les bailleurs sociaux. C’est une incitation déterminante à poursuivre la rénovation des bâtiments, sujet essentiel quand la France compte 5 millions de passoires énergétiques, dont les locataires souffrent du froid comme du chaud – on a pu le voir durant les canicules. Le mal-logement est généralisé : logements mal ventilés, mal isolés, dénués de volets permettant de se protéger du soleil… Les plus précaires sont en grande souffrance face à la flambée des prix du gaz et de l’énergie – 80 % des Français choisissent de baisser leur chauffage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; j’y donne à titre personnel un avis défavorable.
Tu m’étonnes !
Actuellement, seuls les bailleurs sociaux bénéficient de ce dégrèvement qui s’élève jusqu’au quart de leurs dépenses en vue de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cela représente pour l’État un coût de 156 millions d’euros ; le surcoût d’un passage du quart au tiers des dépenses, comme vous le proposez, serait de 52 millions.Il faut également prêter attention aux propriétaires privés, qui ne bénéficient pas, eux, de ce dispositif.
(L’amendement no 2531, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 82 de Mme Louise Morel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
(L’amendement no 82, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 83 de Mme Louise Morel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel.