Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 1000 sur 1062 — page 5 / 6.
(L’amendement no 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1206.
Il propose d’exonérer de taxe foncière les parcelles non exploitées réservées à la biodiversité. La préservation de la biodiversité est un devoir absolu, mais cela représente une perte de jouissance qui peut être mal vécue par les propriétaires. Une compensation me paraît donc logique.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement car il entraîne une perte de recettes pour les communes ou les EPCI concernés. Pour vous donner un ordre de grandeur, la TFPNB – taxe foncière sur les propriétés non bâties – peut constituer, pour 2 000 petites communes rurales, jusqu’à 50 % de leurs ressources. Certaines d’entre elles ont une part non négligeable de leur foncier en terrain naturel d’intérêt pour la biodiversité.De plus, ces terrains – boisés, plantés, en état de régénération, zones humides, zones Natura 2000 – bénéficient déjà d’allégements importants de la TFPNB, pouvant être de 20 % ou même de la totalité de l’assiette.
(L’amendement no 1206, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3223 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
(L’amendement no 3223, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2700.
Le morcellement, conséquence des transmissions suivies de partage ou même de l’abandon des terres agricoles, est une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. L’amendement vise donc à inciter au regroupement des parcelles, par l’exonération de la taxe foncière sur une parcelle issue d’une fusion, dans la limite de dix hectares et pour une durée de dix années.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement, peu coûteux, qui vise à exonérer de la TFPNB, pour dix ans, les terrains boisés réunissant au moins deux parcelles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, même pour cette proposition d’exonération temporaire : la taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2546.
Depuis que nous discutons de ce budget, chacun a pu constater que nos communes, nos collectivités territoriales, ont perdu toute marge de manœuvre fiscale. Tous les députés ont, je pense, été interpellés par des élus locaux leur faisant part de leurs difficultés à s’en sortir et de leurs galères.Nos communes sont, par ailleurs, le premier investisseur de France. Or on décide à nouveau de les priver, dans ce budget, de près de 10 milliards d’euros de ressources – selon les estimations les plus hautes. Par cet amendement, nous vous proposons d’aller en sens inverse et de leur redonner des marges d’action, en rétablissant la taxe d’habitation.Vous allez vous récrier que vous avez, par la suppression de cette taxe, rendu de l’argent aux Français. Aussi proposons-nous de la rétablir pour les 20 % les plus riches, eux qui se sont arrogé 50 % du cadeau que vous avez offert – 8 milliards par […]
Ce n’est pas constitutionnel !
(À dix-neuf heures, M. Xavier Breton remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission. Comme vous vous en souvenez peut-être, votre proposition, monsieur Coquerel, était celle du gouvernement à l’époque de la suppression de la taxe d’habitation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Les 20 % des Français les plus aisés devaient continuer à la payer, mais le gouvernement a été obligé de supprimer cette taxation résiduelle, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je crains fort… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis là pour essayer de vous éclairer avant que vous votiez, chers collègues ! Je crains fort que le Conseil constitutionnel maintienne sa position car ce que vous proposez revient à contourner sa décision.Le coût de la mesure, pour les contribuables concernés, serait de 8 milliards d’euros ; autant de […]
Exactement !
Mais ça aurait une utilité sociale !
Votre amendement accentuera incontestablement les inégalités entre collectivités.
Vous ne l’avez pas bien travaillé, cet amendement ! Mais c’était bien essayé !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a raison, c’est le Conseil constitutionnel qui a demandé la suppression de la taxe d’habitation pour tout le monde, alors que seuls 80 % des Français devaient être concernés. En outre, les valeurs locatives qui permettaient le calcul de la taxe s’appuient sur des valeurs cadastrales datant des années 1970.
Ce sont elles qu’il aurait fallu réformer !
Ainsi, les Français payaient beaucoup plus cher en banlieue qu’en centre-ville. On ne peut réinstituer un impôt sur des bases complètement désuètes et injustes. La première réforme à opérer, c’est celle des valeurs locatives.
Voilà ce qu’il fallait faire !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Votre réforme n’a pas été indolore pour tout le monde puisque vous avez remplacé cette ressource par la TVA, dont une partie est affectée aux collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Où est la justice fiscale ?
Exactement !
Mais il n’y a pas eu de hausse de TVA !
Si les collectivités sont de plus en plus biberonnées à la TVA, que se passera-t-il quand elle perdra sa dynamique ? Vous mettez en danger leur équilibre budgétaire.Enfin, nous sommes plusieurs – et pas seulement sur les bancs du NFP – à estimer que cela pose un problème en matière d’autonomie fiscale des collectivités. Ne faudrait-il pas y réfléchir ? Le ministre a argué du fait que personne ne l’avait demandé. Eh bien, nous le demandons !Je vous invite à adopter notre amendement. Nous pourrons ainsi vérifier la position du Conseil constitutionnel. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) J’insiste, il n’y a pas eu de décision !
Mais si, il a déjà décidé !
Je le répète, votons cet amendement et nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais il n’y a pas que le Conseil constitutionnel !
Le Conseil constitutionnel a seulement estimé que cela pouvait poser problème. Il n’a pas pris de décision. Je vous invite donc à voter.
On vote ce qu’on veut !
On va voter contre, oui !
Et la position du Conseil constitutionnel ne doit pas constituer un argument pour adopter ou rejeter l’amendement.
Exactement !
Bien sûr que si ! C’est un des arguments !
Nous souhaitons la restauration de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches car ce fut une erreur de la supprimer. Ça se tente, et c’est nécessaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Les propos du ministre m’interpellent : on ne peut justifier la suppression de la taxe d’habitation par l’obsolescence des valeurs locatives. Dans ce cas, elles sont également obsolètes pour le calcul de la taxe foncière – mais il ne faut pas supprimer celle-ci pour autant. D’ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation a été une erreur.
Exactement !
Cela dit, à titre personnel, je ne voterai pas l’amendement en discussion car je plaide pour une contribution locale citoyenne pour tous, calculée sur les revenus et le patrimoine, que l’on soit locataire ou propriétaire. Nous en avons besoin car les services publics locaux ont un prix et tous les citoyens doivent contribuer.
Cela aurait une valeur pédagogique !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je n’irai pas dire aux habitants de ma circonscription que c’est par erreur qu’ils ont gagné 750 euros de pouvoir d’achat.
Mais ça n’a pas marché !
C’est la réforme la plus sociale de ces dix dernières années ! Vous vous dites insoumis, et vous êtes manifestement insoumis au droit, notamment au droit constitutionnel ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Et qui a fait adopter le projet de loi sur l’immigration ?
Nous le savions, mais nous en prenons davantage conscience amendement après amendement. Contrairement à ce que vous affirmez, la suppression a été compensée à l’euro près pour les communes. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’an passé, l’ancien rapporteur général ne vous a-t-il pas demandé de trouver un maire, dans vos circonscriptions, qui aurait perdu ne serait-ce qu’un euro en raison de la suppression de la taxe d’habitation ?
Donnez-nous un exemple !
Elle a été d’autant mieux compensée qu’elle l’a été – vous le dites vous-mêmes – par de la TVA. Or quelle est la dernière majorité qui a augmenté la TVA ? Celle à laquelle vous apparteniez autour du président Hollande ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)Personne ne reviendra sur la suppression de la taxe d’habitation car personne n’a envie d’augmenter les impôts des Français, sauf vous ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh s’exclame également.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1217.
Les établissements scolaires sont exonérés du paiement de la taxe d’habitation, mais certains établissements privés sous contrat de ma circonscription se sont vu réclamer son paiement, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ils sont inquiets, démunis. En outre, une telle taxation me semble contraire à notre doctrine fiscale.Je propose donc d’exonérer l’ensemble des locaux scolaires du paiement de la taxe d’habitation et d’inscrire cette règle de bon sens dans le droit. Cela vaudrait pour les locaux affectés au personnel de l’établissement – administration, enseignants, personnel d’éducation – comme pour les réfectoires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été accepté par la commission. Monsieur le ministre, il me semblait que les locaux d’enseignement scolaire ne payaient pas la THRS. Si vous nous expliquez l’inverse, je vais m’évanouir !
Dans certains cas, ils en paient…
Une taxe d’habitation sur les locaux scolaires de l’enseignement privé ? Et pourquoi ne pas taxer l’enseignement public tant qu’on y est ?
D’autres locaux sont également concernés.
Il faut adopter l’amendement, à moins que le ministre nous indique qu’il est sans objet. (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n’est pas sans objet, puisque la THRS est due, et il soulève effectivement une incohérence. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Très bien !
D’ailleurs, il faudrait faire un inventaire des locaux soumis à la THRS pour lesquels cela ne se justifie pas.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je rebondis sur l’amendement précédent.
On ne revient pas sur les amendements !
On nous donne des leçons de droit constitutionnel, mais, collègues macronistes – notamment vous, monsieur Lefèvre –, vous ne vous êtes pas tant embarrassés de l’avis du Conseil constitutionnel quand vous avez voté la loi immigration, main dans la main avec l’extrême droite. Le Conseil constitutionnel l’a pourtant bien retoquée ensuite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)Vous estimez que la suppression de la taxe d’habitation a été compensée à l’euro près, mais il s’agit d’une compensation en trompe-l’œil.
On perd du temps !
Le calcul de la compensation est intervenu à un moment bien précis et les villes évoluent, et grandissent.
Ce n’est pas le sujet de l’amendement, monsieur le président !
Or la compensation ne suit pas et les collectivités déplorent un énorme manque à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Dans mon département, nous avons vécu une expérience similaire à celle évoquée par Corentin Le Fur : quasiment tous les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ont reçu des avis de taxe d’habitation. En revanche, nous avons obtenu un dégrèvement. Mais probablement faut-il clarifier le dispositif afin que l’exonération soit identique et équitable, partout en France.
La parole est à M. le ministre.
Madame Maximi, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu compensation. Ce n’est pas vrai. Souvenez-vous du dispositif : la baisse de la TFPB départementale a été compensée par une fraction de TVA, et le coefficient correcteur (Coco) a permis de corriger les déséquilibres.
Il y a deux débats en même temps !
La compensation est donc bien réelle – vous ne pouvez pas dire le contraire – et ses bases de calcul sont dynamiques – le coefficient correcteur n’a pas été gelé au moment de la suppression de la taxe d’habitation.
(L’amendement no 1217, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2548.
Il s’agit de clarifier le régime de suppression de la taxe d’habitation pour les structures d’hébergement et de logement adapté, en excluant explicitement les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement adapté du paiement de la taxe.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme pour le précédent, il semblerait logique que ces locaux soient exonérés. Ne le sont-ils pas actuellement, monsieur le ministre ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes dans le même cas de figure. Je m’en remets donc une nouvelle fois à la sagesse de votre assemblée. La doctrine fiscale est parfois un peu curieuse, profitons-en pour la toiletter et harmoniser ces dispositions ! S’agissant des établissements scolaires précédemment évoqués, les salles des profs et les bureaux administratifs sont soumis à la THRS, mais pas les salles de classe ni les internats.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Monsieur le ministre, vous affirmez que la compensation a été assurée dès la suppression de la taxe d’habitation. Mais, avec le coefficient correcteur, vous avez organisé une solidarité à l’envers – je vous mets au défi de me prouver le contraire. Si les communes perçoivent désormais les recettes de taxes foncières que leur département prélevait sur les locaux du territoire communal, cela ne correspond pas à l’euro près aux taxes d’habitation auparavant collectées. Dans certains départements, quand la taxe foncière descendue aux communes est supérieure, que s’est-il passé ? Dans la commune où je vis, qui compte 300 800 habitants, 330 000 euros sont prélevés et bénéficient à d’autres communes. L’Institut des politiques publiques (IPP) a consolidé ces données à l’échelle des départements et il s’avère que ce sont les territoires ruraux – et plus largement les territoires où vivent les […]
Certes, mais cela ne change rien !
Les chiffres n’ont pas été actualisés mais c’est une étude de l’IPP. Je fais le pari que nous obtiendrions le même résultat avec les données de cette année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Madame Maximi a raison, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près puisque 10 000 communes ont touché plus ! (M. David Amiel applaudit.) C’est vrai, monsieur Lefèvre, j’ai fait un pari l’an dernier : j’offre une bouteille d’armagnac (« Ah ! » sur tous les bancs) à tous les maires qui me prouvent que la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près dans leur commune. Je le ferai bien volontiers ! Mais, pour l’instant, ce pari ne m’a rien coûté – et, pourtant, j’ai un super armagnac ! (MM. David Amiel et Pascal Lecamp applaudissent.)
Et la prévention de l’alcoolisme ? (Sourires.)
C’est noté dans le compte rendu ! Il va perdre !
Madame Pirès Beaune, ce que vous dites sur le Coco est faux, et vous le savez très bien ! Le Puy-de-Dôme a reçu de la TVA en compensation, TVA qui auparavant partait ailleurs. La dotation actuelle du Puy-de-Dôme est supérieure à la fraction de taxe foncière qui revenait autrefois au département. Il en va de même pour les communes, qui perçoivent aujourd’hui davantage de taxe foncière qu’elles ne récupéraient jadis de taxe d’habitation. Je vous mets au défi de trouver un département qui reçoit moins aujourd’hui qu’il ne percevait avant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 2548, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1912.
Il fait suite aux auditions que j’ai menées en tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense. Par cet amendement, nous proposons d’exonérer de taxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’active contraints à la mobilité professionnelle. Les militaires étant assujettis à des changements réguliers d’affectation, ils peuvent être contraints de quitter abruptement la région où ils ont acheté un bien immobilier, sans vouloir se départir de ce dernier car ils se sont attachés au lieu. Nous proposons donc de prendre en compte leur obligation de mobilité en les exonérant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne précisez pas si l’exonération s’applique en raison de l’obligation de mobilité du militaire ou non. En effet, comme tout citoyen, un militaire peut jouir d’une résidence secondaire ou louer son ancienne résidence principale, devenue résidence secondaire ; il faudrait retravailler cet amendement car les situations varient. J’émets donc un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 1912, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 927.
Dans la continuité de l’amendement précédent, il vise à exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires certains fonctionnaires ou militaires bénéficiant d’un logement concédé par nécessité absolue de service. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission : il est normal que ces personnes s’acquittent de la THRS si elles jouissent d’une résidence secondaire. Si elles résident dans le logement concédé par nécessité absolue de service, elles ne paient pas la taxe d’habitation, puisqu’elles en ont été exonérées, comme tous les citoyens. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la définition du logement concédé par nécessité absolue de service, qui figure dans un décret.
(L’amendement no 927, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2419.
Par cet amendement adopté en commission, nous proposons de permettre aux communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure leur permettrait d’être moins contraintes financièrement et de lutter contre la multiplication des résidences secondaires, qui fait monter les prix de l’immobilier et empêche les résidents à l’année d’acquérir une résidence principale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission, mais j’ai quelques réserves à titre personnel. L’objectif de la majoration de la THRS, d’abord limitée aux zones dites tendues, est d’inciter les propriétaires à convertir les résidences secondaires en résidences principales. Le zonage permettant la majoration de la THRS a été étendu l’année dernière, avec l’accord des associations d’élus et du CFL. C’est aujourd’hui une zone très étendue, qui comprend 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Donner à des communes rurales la possibilité de majorer la THRS ne présente pas beaucoup d’intérêt ; je suis donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
La proposition ne concerne pas seulement les communes rurales. Pour l’instant, majorer la THRS n’est possible que pour les communes situées en zone tendue ; donner cette possibilité à d’autres communes me paraît indispensable – il ne s’agit pas de rendre la majoration obligatoire. Certaines communes, rurales ou non, dont la population peut décupler en été, ne parviennent plus à faire en sorte que leurs résidents à l’année bénéficient d’un logement pour un prix abordable, notamment en raison de la spéculation – nous venons d’adopter un texte pour lutter contre ce phénomène. Ces communes sont souvent contraintes de disposer d’infrastructures, notamment de réseaux, complètement disproportionnées par rapport à leur population à l’année. Leur laisser la possibilité de majorer la THRS leur permettrait d’équilibrer leurs finances et peut-être de résoudre les problèmes de logement que […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Si nous adoptions cet amendement, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourrait doubler.
Et alors ?
C’est une posture politique qui n’honore pas ceux qui l’adoptent. Surtout, votre argumentation me gêne car vous donnez l’impression que la fiscalité peut résoudre tous les problèmes de notre pays.
Nous sommes en train d’examiner le PLF !
Par ailleurs, vous vous contredisez : M. Coquerel soutient que la majoration permettrait de financer les services publics des communes, quand l’exposé sommaire de l’amendement prétend qu’elle réduirait la tension locative dans les zones touristiques – c’est absolument contradictoire, et ce n’est pas ainsi que vous résoudrez la crise du logement. Vous vous apprêtez en revanche à décourager des propriétaires d’économiser toute leur vie pour s’acheter une résidence secondaire.
Oh là là !
Je suis saisi de trois amendements, nos 2387, 2416 et 3109, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2416 et 3109 sont identiques. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2387.
Il vise à modifier le plafond de la majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, et à supprimer la limitation de ce dispositif aux seules zones tendues.
L’amendement no 2416 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3109.
La discussion précédente portait sur l’extension du zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Par le présent amendement, nous proposons de rehausser le plafond de la majoration de la THRS pour le porter à 100 %, contre 60 % actuellement.Le président Coquerel l’a dit, l’occupation temporaire d’un logement représente un coût élevé pour les communes, qui doivent entretenir des réseaux, financer des services publics et agir en faveur des travailleurs ou des étudiants ne pouvant se loger faute d’offre locative suffisante. Permettre de rehausser le taux de la majoration de la THRS permettrait de lutter contre la possession de plusieurs résidences secondaires, dont la France est championne en Europe, tout en permettant aux communes de prélever les recettes compensant ce coût social important.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement, qui consiste à créer deux zonages à la place d’un seul : à l’intérieur de la zone regroupant les 3 697 communes où l’on peut actuellement majorer la THRS, il créerait une sous-zone regroupant les communes littorales et limitrophes, ainsi que celles classées en zone de montagne – je ne peux pas vous dire quel pourcentage cela représente. Les communes de la catégorie que vous souhaitez créer pourraient majorer la taxe jusqu’à 100 %, les autres communes autorisées à majorer la THRS ne pouvant dépasser les 60 % de majoration. Ce nouveau zonage risquerait de prêter le flanc à des contestations. Avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. François Jolivet.
J’appelle l’attention du ministre sur un sujet qui mérite réflexion. Lorsque la taxe foncière cohabitait avec la taxe d’habitation, les personnes contraintes de travailler loin de chez elles bénéficiaient du principe de double résidence : elles ne payaient pas de taxe foncière supplémentaire. Les députés qui résident dans leur circonscription tout en louant un appartement à Paris, dès lors considéré comme une résidence secondaire, ont reçu une taxe d’habitation majorée, puisque Paris se situe en zone tendue. Faut-il vraiment considérer cet appartement à Paris comme une résidence secondaire ? Quoi qu’il en soit, le principe de double résidence semble avoir disparu. Il serait intéressant de réfléchir au concept même de résidence principale et de vérifier si le principe de double résidence est devenu caduc. Vos argumentaires évoquent des propriétaires bailleurs ou qui achètent une […]
(Les amendements identiques nos 2416 et 3109 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 88.
Le code général des impôts permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Or les intercommunalités sont également concernées par les problématiques du logement et de l’habitat, d’autant plus que, dans bien des cas, ces deux domaines relèvent de leur compétence. Le présent amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de percevoir également la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sur le territoire de leurs communes membres.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
(L’amendement no 88, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir les amendements nos 1160 et 1159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, aboutissement des travaux de longue haleine du Gouvernement et des députés des Français de l’étranger de tous bords.Les 3,5 à 4,5 millions de Français résidant à l’étranger ont souvent un point commun – la volonté de maintenir un lien fort avec la France. Lorsqu’ils disposent d’un bien immobilier en France, il s’agit très rarement d’une résidence de villégiature, mais d’un appartement pour leurs enfants, de leur ancienne résidence principale dans laquelle ils souhaitent retourner à terme ou d’une maison de famille ; ces biens sont traités comme des résidences secondaires. Par cet amendement, nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, qui prend tout son sens dans le contexte récent, épidémie et guerres ayant entraîné des retours en France précipités. Nous reconnaîtrions ainsi la volonté, souvent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, l’avis défavorable que j’exprime ne l’est qu’à titre personnel.D’une part, les mesures proposées posent plusieurs problèmes. La définition du concept de résidence d’attache manque de précision, tout comme l’exposé des raisons censées en justifier l’exonération. Aucune distinction entre les pays de résidence n’est prévue dans le dispositif ; or la nécessité de disposer d’un logement en France ne semble pas la même selon le degré d’éloignement du pays de résidence. Touchant la situation du non-résident, aucune condition justifiant un tel avantage fiscal n’est exigée.D’autre part, ces dispositions pourraient inciter un non-résident à conserver, sans nécessité établie, un logement totalement inoccupé, même en zone tendue, où l’offre est déjà insuffisante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Caroit, les amendements me semblent déjà en grande partie satisfaits par les dispositions permettant un dégrèvement de la THRS en fonction du lieu de résidence que vous aviez adoptées dans la loi de finances pour 2024, à l’issue d’un débat auquel avait notamment beaucoup contribué M. Frédéric Petit. Avis défavorable.
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
L’amendement no 1160 crée uniquement le principe de la résidence d’attache, permettant ainsi de continuer la discussion touchant les droits relatifs à une telle résidence – objet d’un travail en cours, qui n’aboutit malheureusement pas.Cette reconnaissance de principe – l’amendement no 1160 n’entraînerait aucun coût – du lien qui attache un Français de l’étranger à notre pays, qu’il y ait résidé ou non, enverrait un signal très fort à nos compatriotes de l’étranger, qui ont parfois le sentiment de ne pas être traités comme des Français à part entière, voire d’être considérés, sur certains bancs de cet hémicycle, comme des exilés fiscaux qu’ils ne sont pas dans leur très grande majorité.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Le ministre vient de dire que les dispositions adoptées l’année dernière répondraient en très grande partie aux demandes exprimées. Souvenons-nous de ce qui a été décidé : un Français évacué d’un pays, où il a donc tout perdu, – comme ce fut le cas pour un ressortissant évacué du Niger et un autre du Soudan –, a le droit à un avantage incroyable : à son retour dans la maison qui devient ainsi sa résidence principale, il est taxé comme s’il s’agissait de sa résidence principale. En réalité, l’avantage consiste en ce que sa nouvelle résidence soit considérée comme sa résidence principale dès son arrivée sur le territoire et non au bout de trois mois. De telles dispositions concernant, à ma connaissance, deux personnes pour une durée de trois mois, M. le ministre ne peut pas dire qu’elles répondent en grande partie à la question posée par les amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 1160.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 39 Contre 72
(L’amendement no 1160 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2800.
Dans le même esprit que le précédent, il vise à reconnaître le principe d’une résidence d’attache et non à octroyer un avantage fiscal – c’est un point à garder en tête – afin de pouvoir poursuivre la discussion.Pour des raisons que M. le rapporteur général a indiquées, le champ d’application proposé est restreint aux résidents hors de l’Union européenne, c’est-à-dire dans des pays éloignés de la France.De qui parlons-nous ? De retraités partis à l’étranger pour pouvoir vivre dignement de leur retraite, rentrant en France pour raisons de santé et finalement recueillis par France Horizon, faute d’avoir eu les moyens de conserver le petit logement qu’ils possédaient ; de professeurs détachés à l’étranger, eux aussi hors d’état de conserver un logement, auquel ils renoncent au bout de deux ou trois ans ; de familles dont les parents, installés à l’étranger, n’ont pas de logement en France […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté l’amendement, comme les précédents et pour les mêmes raisons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, défavorable.
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Je regrette que mes collègues de gauche n’aient pas voté en faveur de mon amendement qui dit sensiblement la même chose et défend le même principe que le leur. Pour ma part, n’étant pas sectaire, je voterai l’amendement de mon collègue Ben Cheikh. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 3271.
L’amendement porte sur une spécificité fiscale qui intéressera sans doute M. le rapporteur général : le pays compte 3 600 communes autorisées à surtaxer les résidences secondaires ; celles de Molène et de Sein en font partie, mais une faveur fiscale ayant été accordée à ces territoires insulaires il y a de cela plusieurs siècles – sous Louis XIV, dit-on –, les deux communes ne disposent d’aucune fiscalité locale directe, qui leur permettrait notamment de taxer les résidences secondaires. L’amendement vise donc à créer une taxe forfaitaire qui permette de mener, dans les zones sous tension que constituent ces territoires, une politique fiscale favorisant le logement pérenne et surtout les habitants à l’année, qui se retrouvent en première ligne face à la crise du logement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission car il n’y a pas de cadastre dans ces communes et cela prendrait un temps considérable d’en établir un – personnellement, j’en doute. Vous proposez de taxer la valeur vénale mais cela introduit une différence de taille entre contribuables, constitutive d’une injustice fiscale. Du reste, ces territoires sont loin d’être des paradis fiscaux : sur l’île de Molène par exemple, le coût de la vie est supérieur de 38 % à ce qu’il est sur le continent. Le maire de Sein lui-même a déclaré ne pas souhaiter taxer les résidences secondaires, qui n’appartiennent pas toujours à des touristes : beaucoup de personnes originaires de l’île y reviennent très souvent.La solution consisterait à ce que M. le ministre s’engage à envoyer les services idoines établir un cadastre. Après tout, ce ne sont pas de grandes îles. Comment a-t-on fait à l’époque du cadastre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les raisons historiques évoquées par Mme Thomin, ces îles connaissent une spécificité fiscale, mais le principe d’égalité devant l’impôt – adopté bien plus tard et garanti dans la Constitution – nous interdit, paradoxalement, de créer une spécificité fiscale inverse, de nature à compenser la première. En revanche, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée pour prendre en compte la singularité en question. Avis défavorable.Quant à savoir s’il faut établir un cadastre dans ces territoires, je ne peux m’y engager ici, mais je peux me renseigner, surtout s’il n’y a que deux communes concernées.
Maintenez-vous votre amendement, madame Thomin ?
Oui, je le maintiens. Vu les nombreuses spécificités des territoires insulaires français – je pense notamment à nos quinze îles du Ponant –, nous sommes plusieurs parlementaires à estimer qu’il conviendrait de réfléchir à la possibilité d’en reconnaître le fonctionnement particulier, y compris en matière fiscale.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2274.
Il s’agit de généraliser à l’ensemble des établissements médico-sociaux l’exonération de la taxe d’habitation dont certains d’entre eux bénéficient déjà, comme les Ehpad ou les foyers de jeunes travailleurs. L’amendement concerne des établissements privés, mais à but non lucratif.
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je trouve que notre collègue a raison de soulever le problème. Avant de donner un avis définitif, j’attends avec impatience celui du Gouvernement – conformément à la logique des deux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, puisqu’il s’agit d’une nouvelle illustration de la même incohérence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Suivant la même logique, j’émets un avis de sagesse.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’émets, quant à moi, un avis favorable. Le Sénat aménagera toutes ces dispositions.
(L’amendement no 2274, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3285.
Il vise à donner aux collectivités territoriales une liberté supplémentaire, celle d’exonérer de THRS les locaux meublés des associations accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque ces établissements sont régulés par l’assurance maladie.Créant une nouvelle possibilité de moduler librement certaines ressources, l’amendement s’inscrit dans la discussion sur la libre administration des collectivités territoriales. Ma collègue Christine Pirès Beaune avait quant à elle évoqué une contribution locale citoyenne. J’invite d’ailleurs les uns et les autres à venir écouter ce qui se dira dans quelques semaines au congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, car il s’agit d’une véritable difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été examiné en commission mais, ayant été retiré, il n’a pas fait l’objet d’un vote. Comme d’autres amendements récemment examinés, il traite de structures assujetties à la THRS alors qu’elles ne constituent manifestement pas des résidences secondaires. Les exonérer d’office aurait toutefois un coût difficile à évaluer. Je m’en remets donc au ministre : s’il émet un avis favorable, j’en ferai autant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
La parole est à M. le rapporteur général.
La sagesse d’un ministre vaut bien un avis favorable du rapporteur général.
(L’amendement no 3285, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1464.
Déposé avec les collègues du collectif social-démocrate, l’amendement vise à dégrever les maisons d’assistants maternels (MAM) de la taxe sur les résidences qualifiées de secondaires.Quelle que soit notre circonscription, nous connaissons tous les problèmes de l’accueil des enfants en bas âge. Les MAM, qui permettent de regrouper en un même lieu les assistants maternels agréés et les spécialistes de la petite enfance, sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au titre des locaux meublés qu’elles occupent. La viabilité financière de leur activité est parfois menacée : le lieu de travail peut constituer une charge financière importante, d’autant que loyers et charges courantes ont fortement augmenté ces dernières années.Les MAM représentent une modalité d’exercice de la profession d’assistant maternel qui répond à une réelle demande ; atténuer la charge […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable, dans la lignée des discussions que nous avons eues tout à l’heure – à moins de considérer que la MAM est la résidence secondaire des enfants qui y sont accueillis (Sourires), ce qui serait assez comique. Nous comptons sur votre sagesse, monsieur le ministre.