Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 801 à 1000 sur 1366 — page 5 / 7.
Ça fait bien cinq minutes !
Nous avons évoqué le PFU – Mme la ministre précisant qu’il s’agit d’un taux de 30 % –, qui viendrait s’ajouter aux 25 % d’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur la production, quel que soit son niveau, mais comment ferez-vous pour ne pas décourager l’initiative ? L’innovation ? L’investissement ? La créativité ? La productivité ? La compétitivité ? Répondez-nous !
En augmentant le smic et les salaires !
Nous voulons comprendre comment, dans un environnement international dans lequel la mobilité du capital est importante, cette taxe ne conduirait pas au déclassement de l’économie française. Répondez-nous ! (M. Gabriel Attal applaudit.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Notre débat est très intéressant et je remercie M. Di Filippo de nous en avoir donné l’occasion. Il ne fait pas de l’obstruction. Il vous explique point par point, alinéa après alinéa, pourquoi votre proposition de loi ne peut pas fonctionner et pourquoi elle serait néfaste pour l’économie.À l’occasion de votre niche parlementaire, vous avez choisi, dans le pays le plus taxé au monde, de venir ajouter jusqu’à 25 milliards d’euros de rab de taxes. Pourquoi pas ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)Le précédent gouvernement proposait une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais vous avez choisi de le censurer. Cela nous amène à nous interroger sur votre volonté de justice fiscale. D’autant plus que vous jugez bon, finalement, de proposer, la tête enfarinée, un texte dont on ne comprend ni les calculs ni les arguments. M. Di Filippo, à l’exception, un peu […]
Parce que vous n’êtes pas en train d’agir par idéologie ?
Je vous rappelle qu’il a été impossible d’aller au bout de cette niche parlementaire, parce qu’à vingt-trois heures, des députés du groupe La France insoumise empêchait la représentation nationale de mener ses débats.
Vous savez très bien pourquoi nous avons agi de la sorte ! Notre collègue avait été insultée ! C’est scandaleux !
Voilà de l’obstruction ! Ce n’est pas du tout ce que fait M. Di Filippo, qui vous répond, je le répète, argument après argument. (M. Fabien Di Filippo applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 87 Contre 95
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.).
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 9.
Je sens, à l’annonce des résultats, que je suis sur le point de convaincre une majorité de l’hémicycle. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je ne me roulerai pas au sol pour empêcher les débats, je vous le promets, mais la volonté finira par triompher. J’y crois.J’ai précisé que les alinéas 13 et 14 étaient sûrement les plus sordides du texte, mais les 15 et 16 n’ont rien à leur envier car vous poursuivez désormais les enfants mineurs. C’est intéressant.L’alinéa 15 dispose que « l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ».Il s’agit de l’ensemble du patrimoine de la famille, personnel […]
Oh là là !
…la console de jeux, la bicyclette… – un maximum de choses pour atteindre le seuil de 100 millions d’euros et leur en prendre 2 %. (MM. Gabriel Attal et Ian Boucard applaudissent.)
Cent millions d’euros de cadeaux !
Vous prendrez tout ! Vous irez jusque dans la salle de jeux ! C’est votre philosophie économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’aurez pas sa liberté de penser !
Je souhaite bien du plaisir à ceux qui décideront quand même d’entreprendre dans un pays dans lequel près d’un tiers de l’hémicycle partage cette mentalité.Vous connaissez notre attachement aux valeurs familiales. Elles prennent un sacré coup.
Merci à Fabien de protéger les enfants !
La vérité blessant un peu trop, la rapporteure ne voudra sans doute pas me répondre.
Bravo !
En désespoir de cause, je m’adresse à Mme la ministre pour éventuellement obtenir une réponse aux questions, posées par mes collègues et moi-même, au sujet de l’évaluation de la valeur des entreprises, des biens, des parts dans une société ou de l’évolution potentielle de l’assiette. Certes, ce n’est pas votre texte, mais si vous avez des éléments sur sa faisabilité, c’est avec plaisir que vous nous éclairerez, faute de pouvoir entendre la rapporteure. (MM. Gabriel Attal, Ian Boucard et Daniel Labaronne applaudissent.)
(À dix-huit heures cinq, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Vous cherchez à réduire le capital disponible en France pour investir plus facilement dans l’éducation, dans l’environnement, dans la sécurité ou dans la santé. Or on constate qu’en l’absence de capitaux, les entreprises ferment ou sont rachetées par des capitaux étrangers.En 2021, 124 entreprises françaises sensibles l’ont été. Exxelia, fabricant de composants électroniques pour le Rafale, a été racheté par l’entreprise américaine Heico ; ADIT, qui œuvre dans l’intelligence économique, est passée sous le contrôle du fonds d’investissement canadien Sagard ; Proxinvest, la société d’analyse financière, est passée sous le contrôle de l’entreprise américaine Glass Lewis ; Reden Solar, spécialiste de l’énergie photovoltaïque, a été racheté par un consortium d’investisseurs australiens, allemands et canadiens.Sans capital, on peut ni faire de l’économie, ni développer les investissements et […]
La parole est à M. René Pilato.
Vous voulez ralentir le débat, comme l’a rappelé Clémentine Autain,…
Pas du tout !
…j’irai donc au plus vite.D’abord, vous avez un bilan auquel vous avez contribué. Ensuite, cela fait sept ans que 62 milliards d’euros manquent aux caisses de l’État. Enfin, le budget est systématiquement adopté grâce au 49.3 qui nous empêche d’en discuter.Cette proposition vise à faire rentrer 15 à 20 milliards d’euros dans les caisses de l’État, afin de compenser des manques provoqués par votre refus d’aller récupérer certaines choses.Nous soutenons cette proposition. Arrêtez de ralentir les débats.Collègue Filippo,…
C’est Di Filippo !
Philippot, il était ailleurs !
Ils sont pareils, on ne fait pas la différence !
…je vais vous dire une chose. Excusez-moi, collègue Di Filippo, ce sont les travailleurs qui créent la richesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Pierrick Courbon applaudit également.) Parce que si vous disposez d’un tas de tôle et d’un tas d’argent, s’il n’y a pas un travailleur qui fait quelque chose de la tôle, il ne se passe rien.
Et si vous n’avez pas de capital, il ne se passe rien non plus !
Vos billets, c’est du vent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Il n’y a pas que le travailleur qui plie la tôle à mains nues ; il y a aussi le capital qui lui permet de travailler.Vous savez, un patron, ce n’est pas quelqu’un qui ne travaille pas par principe.
Bernard Arnault, si !
Généralement, quand c’est le cas, l’entreprise ne dure pas très longtemps.
Eh oui !
J’aurais voulu faire un rappel au règlement, parce qu’on vient de m’accuser d’être macroniste – une des pires choses dont on pourrait m’accuser. Mes collègues en sont témoins, s’il y a bien une chose dont je ne peux être suspecté ces sept dernières années – et j’accepte volontiers tous les autres qualificatifs –, c’est d’être macroniste.
Il a raison !
Vous ferez donc un rappel au règlement sur l’insulte. Nous allons passer au scrutin.
J’en viens au fond de l’amendement.
Allez-y, alors.
L’alinéa 16 présente votre vision de la famille, conservatrice, si ce n’est rétrograde, puisqu’il dispose que « dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article ». Vous irez donc jusque dans les chambres à coucher pour vérifier s’il n’y a pas de quoi élargir l’assiette du patrimoine et taxer davantage les gens ?
C’est la police des mœurs !
Il ne vous suffisait pas d’impliquer les enfants dans votre combine, maintenant nous touchons à de prétendues histoires de concubinage.
Ça s’appelle un foyer fiscal !
C’est grossier !
Vous gagnez du temps !
Allez, allez !
Vous pouvez dire : « Allez, allez ! » Quand j’aurai des réponses sur le fond, je serai prêt à discuter de tout cela, mais pour l’instant, force est de constater que vous m’opposez seulement votre mutisme. Sur la valorisation des sociétés, l’évolution de l’assiette, les conséquences économiques ou la paupérisation du pays : rien de rien de rien ! (MM. Gabriel Attal et Christophe Blanchet applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 90 Contre 117
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 55.
J’essaierai d’être fidèle à la réflexion de Jean-René Cazeneuve, auteur de l’amendement et ancien rapporteur général du budget.L’alinéa 15 de l’article unique dispose que « l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ».L’amendement tend à la réécriture de cet alinéa et vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe antiriches que d’une réflexion économique. Taxer un […]
À 100 millions, on ne peut pas parler de spoliation !
La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites plutôt que de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c’est l’investissement et la croissance qui en pâtiront, donc l’emploi.Nous avons déjà vu ce film avec l’ISF. Entre 2012 et 2017, 60 000 contribuables ont quitté la France, dont 4 000 étaient redevables de l’impôt sur la fortune, ce qui représentait une perte de plusieurs milliards d’euros d’assiette fiscale et d’investissements. Revenir à une logique confiscatoire, c’est encourager les entrepreneurs, investisseurs et talents à fuir plutôt qu’à créer de la richesse en France.Je vous invite à soutenir cet amendement de Jean-René Cazeneuve.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement mérite une réponse car il ne se limite pas, comme d’autres, à changer le titre ou à supprimer, sans trop y réfléchir, un alinéa – je n’ai pas cédé aux provocations de M. Di Filippo, par souci de faire progresser les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je suis pourtant tout ouïe !
Vous proposez de taxer la croissance du patrimoine plutôt que le patrimoine lui-même. C’est intéressant, mais je n’y suis pas favorable : fixer à 100 millions d’euros par an le seuil au-delà duquel l’enrichissement est taxé ferait passer le nombre de contribuables assujettis de 1 800 à 42.
Vous reconnaissez donc qu’il n’y a pas assez de riches en France !
Votre amendement tend surtout à vider de sa substance cette proposition de loi, d’autant qu’une taxe de 2 % appliquée à la croissance du patrimoine procurerait de très faibles revenus à l’État. J’aurais pu le soutenir si vous aviez proposé un autre seuil et un autre taux, mais en l’état, mon avis est défavorable.J’en profite pour vous rappeler que le rendement moyen du capital varie de 7 % à 10 % par an. Certains disent que ces personnes seront spoliées ou forcées à vendre des actions ; non, il s’agit seulement de prendre une petite partie de ce rendement pour le rendre à la collectivité. La seule chose que nous demandons, c’est que chacun contribue à l’effort public. Vous, vous vous abritez derrière des exemples pour ne pas taxer les milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Restreindre la taxation aux variations du capital n’est pas une mauvaise idée, puisque l’impôt s’appliquerait à une sorte de revenu. Néanmoins, la proposition de loi, dans son ensemble, nous semble fragile et inconstitutionnelle – en tout cas difficilement défendable devant le Conseil constitutionnel.
Ça dépend de ce qu’en pense Richard !
Sur cet amendement, je préfère donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Juridiquement et économiquement, ce texte raterait sa cible ; l’impôt n’aurait aucun rendement, il affaiblirait notre pays et pourrait convaincre les entrepreneurs que nous préférerions les voir verser des dividendes pour l’acquitter plutôt que d’investir dans leurs entreprises. Je laisse donc votre assemblée juger cet amendement avec conscience et rigueur : il ne manque pas d’intérêt, mais c’est aux parlementaires de jouer leur rôle vis-à-vis d’une proposition qui, je le répète, ne produira pas les effets qu’escomptent ses défenseurs.
Ce serait pire !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je rappelle que cet impôt concerne des foyers fiscaux qui, s’ils devaient voir leur patrimoine taxé à 99 %, resteraient quand même millionnaires ! Quant à Bernard Arnault, il serait toujours milliardaire… Or le plancher d’imposition est fixé ici à 2 %, pas à 99 % ; c’est donc y aller un peu fort que de parler de confiscation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il ne faut pas s’étonner du périmètre de l’imposition proposée : il correspond exactement à celui de l’ISF, dans le cas d’un couple vivant en concubinage. À l’évidence, il s’agit ici d’un ISF sur le patrimoine professionnel, les auteures de la proposition de loi s’étant inspirées de la loi sur l’IFI et des anciennes dispositions relatives à l’ISF.L’amendement no 55 me paraît intéressant, car il vise à taxer le flux plutôt que le stock – le patrimoine immobile. Mais j’y insiste : ce texte, s’il était adopté, poserait un grave problème d’attractivité. Nous aurions à constater un exil fiscal, qui était modéré jusque-là, puisque la proposition de loi vise à instaurer un ISF dont le taux serait supérieur à la tranche marginale de l’IFI, de 1,5 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 44 Contre 122
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 45.
Je veux souligner les incohérences de ce texte et son caractère confiscatoire. J’entendais Mme Amiot nous dire : « Taxons 99 % du patrimoine, après tout, ce ne sera pas si grave ! »
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Si !
A-t-elle relu la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 que ses amis socialistes avaient fait voter ? Le Conseil a estimé que ce qui est considéré comme confiscatoire n’est pas une taxe, mais la somme de toutes les impositions, dès lors qu’elle atteint les deux tiers du revenu.Heureusement que nous vivons dans un pays où le droit de propriété est reconnu comme fondamental ! Pourtant, vous voulez le bafouer puisque vous n’entendez pas taxer le rendement du capital, mais le capital lui-même.
Eh oui !
Or ce n’est pas du tout le projet défendu par Gabriel Zucman, encore moins celui du gouvernement, lequel est conforme à la Constitution et de nature à préserver l’attractivité du pays. Il faut distinguer l’imposition minimale et l’imposition différentielle, que défend courageusement Amélie de Montchalin.Enfin, madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à la question relative aux biens professionnels, pas plus qu’à celle de Paul Midy sur les entreprises innovantes, fortement valorisées, mais dont la trésorerie est faible.
Vous n’avez pas non plus expliqué ce que devront faire, demain, les entreprises qui mènent des activités de recherche et développement : seront-elles obligées de distribuer des dividendes ?
La rapporteure ne répond pas aux provocations.
Qu’avez-vous à dire de la transmission des entreprises ? Son coût est bien plus élevé en France qu’en Allemagne, par exemple, ce qui fait que nos entreprises de taille intermédiaire sont deux fois moins nombreuses – elles sont un peu moins de 6 000 – qu’outre-Rhin.Vous n’avez pas répondu à toutes ces questions, et pour une raison simple : la proposition de loi que vous vous apprêtez à adopter, avec la bienveillance du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), n’est pas une proposition de loi contre les ultrariches, mais pour l’ultrachômage !
Oh !
C’est nul.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à substituer la taxation des revenus à la taxation du patrimoine : c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire ! Actuellement, l’État taxe les revenus, qui sont minimisés par les schémas d’optimisation fiscale : vous n’avez donc rien compris des stratégies d’évitement fiscal des plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
À l’évidence !
Vous n’avez en fait qu’un seul argument, celui de l’exil fiscal : les ultrariches vont quitter le pays, attention, c’est le retour de la Grande Peur ! Mais cet exil fiscal que vous convoquez à tout propos, vous ne le documentez pas.
C’est faux !
Sur quoi vous basez-vous ? La seule indication que nous ayons à ce sujet, c’est que lorsque l’ISF était en vigueur, 0,2 % des contribuables qui y étaient soumis quittaient la France ; voilà la réalité. L’exil fiscal est un mythe. Citons également le cas de la Suède, qui a allégé son impôt sur la fortune en 2007 : une étude récente a montré que cette mesure n’avait pas provoqué un retour des exilés fiscaux.
S’ils sont bien là où ils sont, ils ne vont pas revenir !
Il n’y a pas d’effet, ou alors marginal, à la hausse ou à la baisse. La taxation des plus riches n’a pas l’impact que vous lui prêtez et l’exil fiscal, votre seul argument pour protéger les milliardaires, n’est qu’un fantasme. On ne peut pas à chaque fois se cacher derrière son petit doigt !De surcroît, nous avons déjà répondu à votre argument : l’exit tax doit permettre de maintenir pendant cinq ans l’imposition des contribuables expatriés. Et pourtant, vous avez cherché à la supprimer ! Alors que nous voulons freiner l’exil fiscal, vous l’encouragez en indiquant à ceux qui seraient tentés qu’ils peuvent quitter le pays et payer moins d’impôt ailleurs.Vous n’avez d’autre argument que la menace de l’exil fiscal, un fantasme. Votre seul but est de protéger les milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Vous ne répondez à aucune question.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cessons de comparer ce qui n’est pas comparable : les effets, les mouvements induits par une mesure qui consisterait à imposer cent fois moins de contribuables à un taux cinq fois plus élevé ne peuvent être rapportés à ceux de l’ISF.
Oui, la mesure vise des contribuables beaucoup plus riches !
La proposition de loi concernait 1 800 personnes seulement, alors que 385 000 contribuables étaient assujettis à l’ISF quand il était en vigueur.
Ce n’est pas la même chose.
Précisément. Dès lors, vous ne pouvez pas vous appuyer sur l’exemple de l’ISF pour soutenir que l’exil fiscal serait marginal.
Mais arrêtez !
Si je vous suis, que se passera-t-il à l’issue des cinq années d’application de l’exit tax ? La sixième année, la France n’aura plus d’entreprises et votre impôt n’aura plus aucun rendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Et il pleuvra des grenouilles ?
Ce serait la preuve que ces gens-là n’ont d’autre valeur que l’argent.
Pourquoi le sujet des biens professionnels est-il important, comme le disait Paul Midy ? Prenons l’exemple du créateur d’une entreprise cotée, qui découvre une technologie permettant d’anticiper le cancer du sein – par ailleurs une bonne nouvelle pour le pays : la valorisation de son entreprise augmente.
Les start-up ne sont jamais valorisées à hauteur de 100 millions d’euros.
Si ! Je peux d’ailleurs demander à mon équipe de me communiquer les valorisations des licornes françaises cotées sur Euronext. Certaines atteignent plusieurs centaines de millions d’euros !Reprenons mon exemple : le fondateur de cette entreprise ne se verse aucun dividende et ne perçoit aucun revenu, mais réinvestit tout dans l’entreprise elle-même, à condition – pas toujours vérifiée – qu’elle enregistre un bénéfice net. Vous voyez bien que, dans ce cas, les biens professionnels ne sont pas liés à la possession d’actions, mais à la possession d’actions d’une entreprise qu’il a lui-même créée. Le cas des start-up mérite donc d’être analysé avec précision et son traitement exige évaluation et concertation.Pour la ministre des comptes publics que je suis, les holdings patrimoniales sont aussi un enjeu. Nous avons lancé il y a quelques jours une concertation juridique et une concertation […]
En sept ans, rien n’a été fait !
Je recherche l’efficacité, pas le départ des entreprises et la diminution du rendement. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en étant résolument opposée à cette proposition de loi, qui ne permettra pas d’atteindre vos objectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens cet amendement qui, comme tous ceux que nous avons défendus, tend à dégonfler cette proposition de loi – nous l’assumons.Madame la rapporteure, nous sommes heureux que vous ayez commencé à répondre sur le fond, mais un point demeure sans réponse. Il y a six ans, Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont instauré une taxe sur les services numériques, la taxe Gafam. Dans votre rapport, vous indiquez que « la France pourrait ainsi jouer un rôle précurseur dans la taxation minimale des plus riches, comme elle l’a été dans la taxation minimale des multinationales, en instaurant la taxe Gafam » – au passage, je me réjouis que vous saluiez le travail mené par le gouvernement et sa majorité lors de la XVe législature.Plus tôt dans nos débats, je vous ai rappelé que la valeur que cherchent à capter les Gafam – américains ou chinois – est immobile. Cette valeur, c’est nous, les usagers […]
On ne les a jamais vus, ces investisseurs !
Pourquoi prenez-vous toujours l’exemple de la taxe Gafam alors que les enjeux ne sont pas les mêmes – immobilité de la valeur d’un côté, mobilité des contribuables de l’autre ?
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Ce qui fait aussi notre attractivité, c’est notre modèle social, ce sont nos services publics. Pour les faire vivre, il faut partager les richesses, donc il faut trouver de l’argent pour abonder les caisses publiques. Or vous passez votre temps à nous expliquer qu’il ne faut surtout pas imposer les plus fortunés, que la priorité est de réduire la dépense publique. En matière d’attractivité, vous passerez votre tour ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 46 Contre 153
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 39. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 10.
Il tend à supprimer les alinéas 17 et 18 qui prévoient d’inclure les contrats d’assurance, notamment d’assurance vie, dans l’assiette de taxation. Nous sommes à un moment de notre histoire économique où les besoins de financement sont très importants. Hélas, votre présence dans cet hémicycle empêche que les efforts nécessaires soient faits pour juguler la dette publique, financer l’État et préserver la protection sociale. Bien que notre modèle social vive largement à crédit, vous préférez vous reposer sur les générations futures plutôt que d’encourager les placements.
Eh oui !
C’est une erreur, car souscrire des contrats d’assurance, des plans d’épargne retraite et faire des placements sur les marchés revient à financer, dans une certaine mesure, la dette de l’État. Or votre impôt plancher réduira mécaniquement le montant des sommes placées, enclenchant un cercle vicieux de pénurie des financements de l’État, jusqu’à précipiter le choc contre le mur de la dette ! Les conséquences ne frapperont pas les personnes les plus riches, que vous dénoncez depuis des heures, mais les Français les plus modestes. Sortez au moins de l’assiette les outils financiers qui présentent une utilité ! Leur utilité sera plus grande encore demain, lorsque l’évolution de la démographie aura brisé notre système de retraite par répartition et que les gens n’auront d’autre solution que de placer un peu d’argent pour ne pas vivre dans la misère une fois à la retraite.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 39.
Il s’agit de sortir de l’assiette l’assurance vie, dont chacun sait qu’elle comble les besoins de financement de l’État français et des administrations publiques.Madame la rapporteure, vous ne m’avez pas répondu sur le caractère confiscatoire de votre taxe, qui n’est pas plafonnée. M. Di Filippo et moi-même cherchons seulement à vous alerter sur cet aspect juridique…
À d’autres !
Nous écrivons la loi. Or, dans le considérant 87 de sa décision de décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013, après que la majorité socialiste de l’époque avait renforcé l’ISF, le Conseil constitutionnel soulignait la nécessité d’un tel plafonnement. Où est le plafond dans ce texte ? Je n’en vois pas !Vous avez également évoqué une fiscalité de 28 %, oubliant de tenir compte de l’ensemble des impositions. Dans la même décision, considérant 18, le Conseil constitutionnel précise pourtant qu’il faut additionner les impôts sociaux, nationaux, locaux, les impôts sur le revenu et sur le patrimoine pour apprécier le caractère confiscatoire d’une imposition. Ce n’est pas ce que vous faites. Aussi convient-il à tout le moins de sortir les contrats d’assurance de l’assiette de cet impôt confiscatoire.
(À dix-huit heures trente-cinq, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’y suis évidemment défavorable. L’étude menée sur le cas suédois a clairement montré qu’il ne sert à rien de supprimer l’impôt sur la fortune. Ses auteurs soulignent que « même en tenant compte des externalités sur d’autres impôts, les réactions migratoires induites par l’ISF sont à elles seules bien trop faibles pour que son abolition soit rentable ». L’article d’Alternatives économiques qui rend compte de cette étude précise que « pour chaque couronne suédoise de recette fiscale supplémentaire, prélevée mécaniquement via la hausse du taux de l’ISF, seulement 0,24 couronne est perdue en raison des départs à l’étranger des potentiels assujettis ». L’exil fiscal n’a donc aucun effet significatif. Les arguments qui sont avancés ne correspondent à aucune réalité. Vous n’avez à ce jour aucun exemple, dans aucun pays, à nous donner. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est tout à fait faux. Il n’existe aucun exemple d’une perte de base fiscale significative due à l’exil fiscal !S’agissant de la taxation mondiale des multinationales, nous avons ouvert la voie en instaurant la taxe Gafam. Nous voulons faire la même chose avec les personnes physiques, en instaurant une taxation minimale au niveau international. Vous n’avez pas l’air d’y croire, puisque vous répétez sans cesse que cela entraînerait un exil fiscal ; si vous y étiez favorable, vous ne parleriez pas d’exil fiscal, car les milliardaires n’auraient alors nulle part où aller pour échapper à l’impôt…Il y a néanmoins des signes encourageants : Gabriel Zucman a remis son rapport au G20, et le gouvernement français a appuyé son initiative. J’espère que vous y êtes également favorables et que vous allez défendre cette proposition car vous n’avez pas l’air disposés à le faire !
Si, on en a parlé !
L’Espagne, la Belgique, l’Allemagne dans une certaine mesure, ont soutenu l’idée d’une taxation minimale des plus riches. Nous pourrions au moins prévoir une action concertée. Elle réduirait évidemment les conséquences de l’exil fiscal sur l’assiette fiscale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La dimension internationale de ces initiatives est effectivement très importante. Lorsque la base fiscale est mobile, comme dans le cas des 1 800 contribuables que vous cherchez à atteindre, il est primordial de se coordonner au niveau international. L’exemple de la taxe Gafam est différent, M. Sitzenstuhl l’a rappelé, car les entreprises du numérique veulent rester en France : il fallait faire en sorte qu’elles contribuent à l’effort national alors qu’elles ne disposent pas toujours, au départ, d’un établissement fiscal en France.Je voudrais expliciter la position de la France au G20. Le G20 finances se réunit d’ailleurs en présence d’Éric Lombard la semaine prochaine en Afrique du Sud. La France, le Brésil et d’autres pays se sont engagés à appliquer le pilier 3 de l’OCDE.Le pilier 1 vise les entreprises qui n’ont pas d’établissement stable, donc plutôt celles du numérique. On en […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
C’est formidable : à l’écouter, le gouvernement aurait des solutions pour tout ! On se demande ce qu’il a bien pu faire depuis sept ans et comment nous en sommes arrivés là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vos grands cours d’économie seraient peut-être audibles si l’économie française était florissante. Que s’est-il donc passé ces sept dernières années ? (Mêmes mouvements.)
Comment cela se passerait avec vous ?
Si aucun pays ne se lance, cette imposition ne verra jamais le jour. Soyons fiers d’être des pionniers ! Je rappelle qu’une personne sur sept vit avec moins de 1 102 euros dans ce pays. Ces gens consomment l’ensemble de leur revenu et payent des impôts sur la totalité, car ils payent la TVA. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas le cas des milliardaires, qui ne payent des impôts que sur une partie ridicule de leur revenu, ne serait-ce que parce qu’il est humainement impossible de consommer intégralement ce qu’ils gagnent. Revenons à la vraie vie ! On parle de consentement à l’impôt, de justice fiscale, je vous prie de voter cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Daniel Labaronne. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires.)
Le capital va s’exprimer !
Le « capitâl », tu veux dire !
Madame la rapporteure, vous prétendez qu’il n’existe pas d’étude sur la réduction de l’assiette fiscale causée par l’exil fiscal. Connaissez-vous le rapport final (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se moquent de l’intonation de l’orateur) du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital ? (Mêmes mouvements. – Rires.) J’ai eu l’honneur de faire partie de ce comité et d’y représenter l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)
Laissez parler M. Labaronne, s’il vous plaît.
Que trouve-t-on dans ce rapport ? Ce que tout le monde sait sauf vous, apparemment : le régime français de fiscalité du capital est le plus punitif, le plus contraignant des pays développés !
Cela n’empêche manifestement pas les milliardaires de s’enrichir !
Dans ce rapport, il est aussi question de l’évolution des départs à l’étranger, et des retours des contribuables assujettis à l’IFI. La France a connu un exil fiscal massif sous la présidence de François Hollande, lorsque des mesures confiscatoires ont été prises !
C’est dedans, madame ! Je peux vous citer précisément les chiffres, si vous le souhaitez !
Grâce à nos dispositifs fiscaux visant à alléger la fiscalité du capital – à l’alléger, non à la supprimer ; rassurez-vous, elle reste à un niveau élevé ! –, le pays a vu revenir des exilés fiscaux. Ne dites donc pas qu’il n’existe pas d’étude sur le sujet. Expliquez-moi aussi pourquoi nous avons été, pendant quatre années consécutives, le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers.
Grâce à nos services publics !
(Les amendements identiques nos 10 et 39 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 11.
Défendu !
Devant l’insistance de mes collègues du Nouveau Front populaire, je vais défendre l’amendement : je ne voudrais surtout pas les décevoir !
C’est trop tard !
L’amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22, qui incluent des biens privés – essentiellement des biens d’habitation – dans l’assiette de cet impôt. Je comprends votre volonté d’élargir le plus possible l’assiette de l’impôt, pour qu’un maximum de contribuables soient touchés ; ils auront bien du mérite à rester en France si un tel texte devait s’appliquer.Je reprends l’exemple précédent pour illustrer la nocivité d’une telle mesure. Notre entrepreneur voit donc sa société valorisée à 100 millions d’euros.
Ils sont peu dans ce cas, tout de même !
Comment calculez-vous cette valorisation ? On ne le sait toujours pas, la rapporteure est incapable de nous l’expliquer. Raisonnons donc de façon théorique. Cette société ne verse pas de dividendes puisque c’est le début de son activité. Comme son créateur doit verser 2 % de ce qu’il possède, soit 2 millions d’euros, il lui faudra vendre des biens personnels, y compris sa maison. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Avec votre texte, les personnes qui fondent des entreprises ou des start-up à succès n’ont même plus le droit d’avoir une voiture ou une maison. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Une voiture à 2 millions d’euros ?
Bien sûr, cela ne vous fera pas pleurer. Vous avez l’indignation sélective. Pourtant, ce que j’essaye de vous expliquer, c’est qu’en incluant les biens professionnels, vous placez les gens dans une situation inextricable : la valeur d’une société ne correspond pas à un revenu dont on peut immédiatement jouir. Vous devez intégrer cette dimension dans votre raisonnement.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du tourisme, pour donner l’avis du gouvernement.
Sagesse.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Notre débat est crucial : il porte sur l’adhésion à l’impôt, sur le juste impôt, celui qui permet de financer notre modèle social et d’investir. Cependant, l’impôt qui semble davantage vous plaire, c’est l’impôt confiscatoire,…
Confiscatoire, à 2 % ?
…celui qui nuit à l’économie, à tous les Français et d’abord aux plus pauvres. Face à ce débat passionnant et fondamental, je m’étonne du silence de Mme le rapporteur. Madame, on connaissait votre mépris envers le Rassemblement national, mais vous refusez même de répondre à un collègue du groupe DR !
Comme si la question fiscale était pour vous une question réservée, dont seules la gauche et l’extrême gauche pouvaient traiter ; comme s’il s’agissait d’un outil sadique pour s’en prendre à ceux qui gagnent de l’argent en France et font tourner l’économie !
Madame, sortez de votre mutisme ! Les Français veulent comprendre les raisons de cet acharnement fiscal : levez-vous et répondez ! Votre silence est assourdissant.
Elle n’a pas à vous obéir !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 13.
Pour changer !
Il est temps d’aborder une question décisive : celle de la concentration de l’impôt en France.
Et la concentration des amendements dans cette assemblée ?
Vous semblez penser qu’il y a des gens très riches qui n’en payent pas et des gens très pauvres qui payent tout. Les propos tenus par Mme Feld, du groupe La France insoumise, sont aberrants du point de vue économique : elle affirme que les petits revenus payent l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent. Elle confond impôt et taxes.