Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 926 — page 2 / 5.
Merci !
Cette proposition de loi aurait pu en être l’occasion. Ça avait bien commencé. Lors de son passage à l’Assemblée nationale, nous avons examiné et même adopté des mesures allant dans ce sens. Elles ont malheureusement été balayées au Sénat et n’ont pas été suffisamment retenues en CMP.Quelles étaient ces armes pour répliquer à la domination de la grande distribution ? Quels étaient les outils pour reprendre en main notre politique alimentaire et remettre un peu de justice dans notre assiette ?Le premier, c’est l’encadrement des marges. Puisque nous demandons par cette proposition loi de réaliser une marge minimum afin de protéger les fournisseurs, pourquoi ne pas leur imposer une marge maximum pour protéger les consommateurs ? Cette proposition de loi ne propose pas d’encadrement des marges.Le second, c’est la transparence sur les marges. (Brouhaha.) Un système alimentaire opaque est un […]
Chers collègues, je vous demande de respecter l’orateur et de l’écouter.
Oh, ça va !
…où ce sont les plus puissants qui dictent les règles, qui font les prix, qui décident ce qu’il y aura dans les rayons et donc dans notre assiette.
Eh oui !
C’est pourquoi nous devons exiger davantage de transparence. Nous avions voté en ce sens, mais en bout de chemin, après un passage au Sénat et en CMP, il n’en reste plus rien.Pourtant, sans transparence sur les marges, nous n’avancerons jamais efficacement sur les enjeux d’accès à l’alimentation et de rémunération des producteurs. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur ce texte.Seul point de réjouissance : l’adoption d’un régime de sanctions alourdi contre la grande distribution. Celle-ci n’est pas au-dessus des lois. Elle doit rendre des comptes sur ce qu’elle a fait du SRP + 10, c’est-à-dire de l’argent des consommateurs. Pour rappel, il devait remonter la chaîne jusqu’aux agriculteurs ; la grande distribution ne devait pas le garder dans ses poches.Alors que 45 % des Français sont contraints de se restreindre sur leur alimentation, alors que dans notre pays […]
Excellent !
Bravo !
La parole est à M. Richard Ramos. Dernier orateur inscrit, je vous invite à l’écouter avec respect.
Avec un nom pareil, on aurait pu penser que le SRP + 10 était un produit bancaire, mais c’est loin d’être le cas. Le SRP + 10 touche à l’essentiel : manger.Quelles que soient les lois qu’on fait ici, on doit protéger ceux qui nous font manger. On doit protéger nos agriculteurs, ces paysans qui se lèvent le matin pour produire des denrées saines, sûres et accessibles à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)On doit également protéger l’ensemble des PME de l’agrobusiness, qui, elles, fabriquent des produits français avec des savoir-faire français. Au moment où les États-Unis nous imposent d’importantes taxes douanières, il faut protéger l’industrie agroalimentaire française. Il faut aussi la protéger de la grande distribution, qui trop souvent écrase les paysans et les industriels dans les boxes de négociation. (M. Philippe Vigier […]
Oh !
Menteur !
Je remercie l’ensemble des groupes – LFI, les communistes, les socialistes ou les écologistes – d’avoir fait face ensemble pour défendre l’agriculture et l’industrie française. Merci à eux !Au nom du groupe Démocrates, je tiens à dire qu’on aurait préféré exclure les dispositions relatives aux shampooings – je reprends ici les mots du président Fesneau –, qui n’ont rien à faire dans un texte relatif à l’activité agricole, pour mieux défendre les agriculteurs !Avec vous tous, nous voterons évidemment ce texte. Vive l’agriculture française et vive l’agro-industrie française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)
Menteur !
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 496 Nombre de suffrages exprimés 453 Majorité absolue 227 Pour l’adoption 284 Contre 169
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (nos 451, 1247 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 96 portant article additionnel après l’article 1er.
L’amendement no 96 de Mme Blandine Brocard n’est pas défendu.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir les amendements nos 52 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Alors que nous nous engageons dans de longues heures de débat, je voudrais insister sur le fait que nous avons terminé nos travaux à minuit lundi. Nous en avons fait autant hier soir et nous en ferons autant ce soir, demain et vendredi.
Et samedi !
Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 62 rectifié, qui a été débattu hier soir et qui visait à instaurer des dispositions spécifiques à la ville de Lyon, on lisait noir sur blanc que la réforme pouvait être considérée comme inconstitutionnelle.Pensez-vous vraiment utile que la représentation nationale passe tant d’heures à discuter d’un texte considéré comme inconstitutionnel par le gouvernement et le rapporteur ? Je m’interroge et interroge le ministre sur le maintien de ce texte : nous avons certainement mieux à faire.
Peut-on considérer que vous avez défendu les deux amendements ?
Oui, monsieur le président.
Je vous remercie.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Hier soir, nous avons débattu et avons même réussi à adopter l’article 1er. Continuons à débattre et voyons plus tard si la loi est reconnue comme inconstitutionnelle – ce n’est pas le sujet qui nous occupe à l’instant.Vous voulez qu’on arrête notre discussion, mais nous ne le ferons pas, car ici, des députés considèrent que le texte va dans le bon sens.
Pas vous !
Notre avis est défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Nous avons échangé avec la présidente de l’Assemblée, avec le bureau et l’ensemble d’entre vous, au sujet de l’organisation des débats. On le sait, c’est un mois particulier, puisque le gouvernement ne peut fixer l’ordre du jour que d’une de ses semaines. Je mesure les efforts que l’ensemble de la représentation nationale consacre à l’examen des textes inscrits par le gouvernement et je l’en remercie.Je me suis déjà exprimé sur la constitutionnalité de la proposition de loi. C’est bien parce que Paris, Lyon et Marseille disposent d’arrondissements qu’un mode de scrutin spécifique, validé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, y est en vigueur. Ce mode de scrutin peut donc être réformé aujourd’hui.L’avis du gouvernement est défavorable.
(Les amendements nos 52 et 49, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Nous l’avons déjà dit hier, mais j’ai l’impression que les jours se suivent et se ressemblent dans cet hémicycle. Avec tout le respect que je lui dois, il me semble que le ministre des relations avec le parlement n’est pas le meilleur interlocuteur des députés au sujet d’une loi tendant à modifier le mode de scrutin dans trois villes.Il aurait été plus judicieux que le ministre des relations avec les collectivités locales – nous parlons justement de trois d’entre elles – soit présent pour éclairer nos débats, ainsi que le ministre de l’intérieur ou le ministre délégué auprès de celui-ci, originaire de la région lyonnaise et chargé des élections. Sa participation aurait certainement été précieuse pour les députés.Une nouvelle fois et avant de le répéter pendant la suite de la discussion, nous demandons le retrait de ce texte ou l’exclusion des villes de Paris et de Lyon de son champ […]
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 19 et 82, tendant à supprimer l’article 1er bis. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 19.
L’article 1er bis traite de nombreux sujets et je n’aurai pas le temps de tous les aborder. Je reviendrai sur l’un d’entre eux, que nous n’avons que survolé hier malgré son importance : le procès fait au mode de scrutin en vigueur.Hier, nous avons démontré qu’il n’était en rien défavorable aux oppositions, qui bénéficient plutôt de l’amortissement par les arrondissements de la prime majoritaire. Je ne comprends pas que le législateur soit saisi d’un problème spécifique à Paris, Lyon et Marseille, sur la foi d’arguments qui seraient bien plus percutants et pertinents s’ils étaient appliqués aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Le scandale en France, c’est bien la mauvaise représentation au niveau des intercommunalités ! Beaucoup de villes centres sont démographiquement écrasées par leur intercommunalité, mais les modes de scrutin que vous voulez changer ne […]
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 82.
J’aimerais connaître l’analyse du rapporteur – précieuse à mes yeux – quant aux conséquences possibles de cette réforme sur les élections sénatoriales : puisque les conseillers municipaux composent aussi le collège électoral du Sénat, tripatouiller le mode d’élection des premiers revient à tripatouiller le second.La prime majoritaire de 25 % aura une incidence sur la désignation des délégués des conseils municipaux qui composent ce collège, avec un effet multiplicateur important puisque, dans les villes concernées, des délégués supplémentaires sont désignés à la proportionnelle – 1 pour 800 habitants au-delà de 30 000 habitants. Dans les autres grandes villes, comme Toulouse, la prime de 50 % continuera de s’appliquer. La composition du collège électoral sénatorial obéira donc à des règles sensiblement différentes d’un département à l’autre. Ce bricolage pose problème eu égard au […]
Sur l’article 1er bis, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’article, je le rappelle, contient des dispositions relatives au fléchage des membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Marseille pour siéger à la métropole. Supprimer cet article reviendrait à entretenir un flou juridique. S’agissant des grands électeurs, nous ne touchons à rien.
Si, au collège électoral sénatorial !
Ce n’est pas le sujet du texte, je suis désolé.
Cela ne répond pas à ma question !
Mon avis ne concerne que les amendements de suppression de l’article, et il est défavorable.
Le Conseil constitutionnel ne sera pas très éclairé par votre réponse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est indispensable, car les métropoles de Paris et de Marseille sont des EPCI. À ce titre, seul le conseil municipal central a le statut de commune : c’est donc à l’intérieur de celui-ci que doivent être désignés les élus qui siégeront dans les futurs conseils métropolitains.Monsieur Marleix, votre exposé sommaire indique que votre amendement vise purement et simplement à supprimer cette réforme… Avis défavorable.Puisque nous sommes dans Un Jour sans fin, je répéterai ce que je disais hier. Monsieur Grégoire, madame Runel, j’ai bien compris que vous étiez très déçus de voir le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement au banc, mais rassurez-vous : mes services ont travaillé avec ceux du ministère de l’intérieur et du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation afin de conférer une grande robustesse juridique au texte, de sorte que son […]
Cela n’avait en effet rien de personnel !
Je ne le prends pas ainsi. Je rappelle simplement que je suis également chargé du renouveau démocratique. Or vous proposiez que nous retirions ce texte. Le gouvernement décline donc cette proposition par la voix de son ministre du renouveau démocratique, très attaché à ce que les députés puissent exercer leur premier droit, celui de voter la loi.
Pensez-y pour le prochain budget !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur Marleix, j’ai bien compris que le mode d’élection des sénateurs était votre principale préoccupation, puisque c’est la dernière chambre où votre groupe politique exerce une quelconque influence et que ce mode de scrutin n’y est pas pour rien !
Non, je pose simplement une question de droit !
Rassurez-vous cependant : le vote, lundi, des deux textes visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales dans 70 % des communes a permis d’une certaine manière d’homogénéiser la situation. La prime majoritaire de 50 % s’appliquera désormais partout, même si nous modifions aujourd’hui légèrement les choses dans l’autre sens pour les trois villes où la prime ne serait que de 25 %.
Le zélé défenseur de M. Maillard se trouve donc chez LFI !
Il a touché une corde sensible, semble-t-il !
Le collège électoral du Sénat sera désormais beaucoup plus homogène du fait du vote – regrettable ! – de lundi.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, à qui nous souhaitons un bon anniversaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Merci, monsieur le président ! Mon intervention n’avait pas d’autre but. (Sourires.)Ce nouveau fléchage pour l’élection des conseillers métropolitains entraînera en réalité une distorsion au carré : une première distorsion due au découplage entre l’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux ; une seconde due à ce mode de désignation des conseillers métropolitains.À Paris, que je connais bien, comme à Marseille, la métropole et les conseils municipaux partagent des compétences importantes ; des équipements de la ville sont ainsi financés grâce aux levées de fonds opérées par les métropoles. Si ce texte était voté, nous pourrions avoir désormais affaire à des élus déconnectés des besoins des citoyens, incapables de servir de relais parce qu’ils ne siégeront pas dans ces instances.Je rejoins les propos de mon collègue Emmanuel Grégoire : au-delà de la question […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 82.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 27 Contre 96
(Les amendements identiques nos 19 et 82 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 63 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 63, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 97 Contre 27
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 11.
Il visait à pallier une difficulté propre à Marseille, dont le conseil municipal comprend 101 membres alors que la commune dispose de 102 représentants au sein de la métropole. Je le retire cependant car les amendements suivants résolvent plus sûrement cette difficulté.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 61 et 64. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 61.
Comme l’a rappelé M. Lhardit, il faut adapter le nombre de conseillers municipaux de la ville de Marseille afin qu’il soit adéquat au nombre de ses représentants au sein du conseil métropolitain : nous proposons qu’ils soient non plus 101, mais 111.
L’amendement no 64 de M. le rapporteur est défendu.
(Les amendements identiques nos 61 et 64 sont adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 13, 20 et 75, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 13, tendant à supprimer l’article.
L’article 2 procède à la modification des tableaux annexés au code électoral. L’objectif est le même qu’à l’article 1er, dont nous demandions aussi la suppression : faire en sorte que cette proposition de loi ne s’applique ni à Lyon ni à Paris.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 20.
Il s’agit de rendre ce texte conforme à l’avis d’une majorité d’entre nous et conforme à la Constitution. Le rapporteur l’a dit : maintenir Lyon dans le texte fait courir un risque quasi certain d’inconstitutionnalité. Je propose que nous étendions le même principe de précaution à Paris et que la réforme ne concerne plus que Marseille, comme il se doit. Nous ne parlerions alors plus, avec le rapporteur, d’une loi « PM », mais d’une belle loi « M ».Monsieur le rapporteur, vu ce que vous avez dit hier et écrit dans vos amendements, je serais très surpris que vous ne souteniez pas les nôtres.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 75.
Chaque article est l’occasion d’un émerveillement juridique face aux innovations des auteurs de la proposition de loi.Pour la première fois dans notre histoire, nous pourrions élire au suffrage universel direct des membres d’une instance qui ne sera pas une collectivité locale et qui ne correspondra pas non plus à une circonscription électorale. Les arrondissements de Lyon, Paris ou Marseille sont aujourd’hui des circonscriptions électorales, ce qu’ils ne seraient plus demain. C’est du grand n’importe quoi, cela témoigne d’une grande improvisation ! Une fois de plus, monsieur Maillard, il est regrettable que vous vous soyez opposé à ce que le Conseil d’État rende un avis, car il nous aurait été très utile pour mesurer votre créativité.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’art de la répétition… On a compris que vous étiez opposés au texte, en l’espèce à son article 2. Vos amendements ont au moins la vertu de la constance. J’émettrai un avis défavorable à la suppression de cet article qui porte sur la répartition des sièges dans chaque conseil d’arrondissement.Les arrondissements ne sont pas une personnalité morale, aujourd’hui, que je sache ! Certains usages sont consacrés – il me semble d’ailleurs que le Conseil de Paris les a fixés dans un règlement très bien fait.
Qui fonctionne très bien.
Surtout, ne changeons rien !
Les arrondissements n’ont pas de consistance juridique, donc nous n’innovons pas…
Mais si !
Nous ne faisons que procéder aux adaptations nécessaires. J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour ajuster le nombre de conseillers en fonction de la population.
C’est n’importe quoi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins l’avis du rapporteur, je ne saurais mieux dire. L’existence des arrondissements sous leur forme actuelle est même confirmée, puisqu’une élection se déroulera dans l’arrondissement et une autre dans la mairie centrale.J’en profite pour répondre à la question portant sur la constitutionnalité du texte : le risque d’inconstitutionnalité évoqué hier par le rapporteur et moi-même concernait Lyon, car la métropole a été créée par la loi Maptam du 27 janvier 2014.
Il y a dix ans, tout de même !
Or le mode de scrutin n’y est pas adaptable de la même manière et dans les mêmes conditions.Quant aux compétences, madame Balage El Mariky, elles ne relèvent pas des lois électorales ou des textes qui portent sur le code électoral, mais d’autres types de véhicules législatifs. Avis défavorable.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
C’est précisément parce que nous avons pris le sujet dans le mauvais sens que nous nous retrouvons dans cette situation : si l’on veut réellement savoir ce qui se joue dans ces collectivités territoriales, se montrer sérieux, voire respectueux du travail des élus locaux, il faut d’abord s’intéresser aux compétences, puis choisir le mode de scrutin adéquat.Cette proposition de loi fait l’inverse, et se termine à l’article 5 par une demande de rapport – nous y reviendrons –, dont la temporalité fait planer un doute sur le sérieux de la démarche : ce rapport pourrait être remis pendant les élections municipales, alors que les élus seront en campagne !Tout cela est vraiment mal ficelé. Comme me le disait une ancienne collègue : c’est « nifnaf », ni fait ni à faire ! (Mme Marie Pochon applaudit.) Voilà une expression qui résume bien ce texte ; mieux vaudrait y surseoir.Je soutiens les […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que le texte ne change rien pour les arrondissements. S’ils ne sont évidemment pas des collectivités territoriales, ils sont des circonscriptions électorales qui permettent l’élection au Conseil de Paris et au conseil municipal de Lyon ou de Marseille. Les auteurs de la proposition de loi reprochent au système électoral actuel de comporter deux degrés, mais leur texte fera perdre aux arrondissements leur qualité de circonscription électorale : les arrondissements ne seront plus rien !
C’est déjà le cas !
On élira ainsi au suffrage universel des conseillers destinés à siéger dans une instance non définie par la loi et dépourvue de statut juridique ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Il a raison !
Répondez à la question, monsieur le ministre, puisque vous faites non de la tête : quel sera, à Paris ou à Marseille, le statut juridique d’un arrondissement ou d’un secteur après l’entrée en vigueur de ce texte ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 20 et 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 29 Contre 103
(Les amendements identiques nos 13, 20 et 75 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 14.
Je suis mécontent, monsieur le président. Non pas parce que nos longs débats vont nous priver du match entre le PSG et Aston Villa – bon courage au Paris Saint-Germain !–,…
Il a raison !
…mais parce que vous avez refusé de me donner la parole sur l’amendement précédent. Or j’ai le droit de m’exprimer sur un amendement, quand bien même je n’en serais pas l’auteur.Je souhaiterais revenir sur un point qui a été survolé : nous créons une monstruosité juridique. En effet, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, nous allons créer, pour un même bloc de compétences, deux assemblées délibérantes, deux niveaux de légitimité !
Il faut bien ça pour faire élire Maillard !
Cela n’a jamais existé. Je rappelle que ce bloc de compétences n’est pas le même dans les trois villes : à Paris, il inclut les compétences communales, intercommunales et départementales, tandis qu’à Lyon et Marseille, il comprend uniquement les compétences communales. Qu’est-ce qui justifie de créer, pour un bloc de compétences unique, deux assemblées délibérantes, qui connaîtront inévitablement des conflits de légitimité ? Comment ces derniers seront-ils tranchés ?
On aimerait connaître le nom des juristes qui ont travaillé avec M. Maillard là-dessus ! C’est Richard Ferrand ? (Sourires.)
Enfin, s’agissant de la personnalité morale, monsieur le rapporteur, c’est un débat d’esthètes et de spécialistes mais, comme je l’ai dit hier, les mairies d’arrondissement existent, et depuis longtemps : 1795 ! Je vous rappelle un fait élémentaire, que beaucoup d’entre vous connaissent : la seule mairie que les Parisiennes et les Parisiens fréquentent dans leur vie quotidienne, c’est la mairie d’arrondissement – la mairie centrale n’en étant pas une au sens juridique. C’est dans les mairies d’arrondissement que se déclarent les naissances, les décès et tous les actes de la vie quotidienne. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.)
Merci de conclure, vos deux minutes sont écoulées !
Je poursuivrai tout à l’heure, monsieur le président, car je n’ai pu être exhaustif.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’entends l’argument de M. Grégoire, mais si les arrondissements et leurs mairies sont si importants, que ne s’est-il offusqué, en 2017, de la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris en un seul secteur ? Cela a donné lieu à un secteur électoral comprenant quatre arrondissements, quand Marseille compte deux arrondissements par secteur. Avouez que tout cela n’est pas très clair. Je ne vois pas en quoi la réforme proposée modifie l’état du droit.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Ce que dit M. Lachaud prouve que le système actuel est démocratique et très surveillé. Qu’est-ce qui a présidé à la création du secteur Paris Centre ?
Une loi !
Une loi certes, mais demandée par le Conseil constitutionnel ! En 1860, juste après la création des arrondissements parisiens actuels, le 1er arrondissement était le plus peuplé, et le 16e arrondissement le moins peuplé. Au gré de l’histoire, le 1er arrondissement est devenu le moins peuplé de Paris, ce qui a poussé le Conseil constitutionnel à décider que la démographie de cet arrondissement ne justifiait plus qu’il désigne un conseiller de Paris. Le Conseil constitutionnel a toujours veillé à ce que l’écart maximum à la moyenne de représentation sur un territoire donné soit de 20 %. C’est la raison pour laquelle le nombre de conseillers de Paris a été régulièrement révisé – ce qui n’a pas été le cas, j’en conviens, à Lyon et à Marseille.La création de Paris Centre a précisément eu pour but de respecter la représentation démographique des habitants des arrondissements de Paris. Elle […]
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 92, 1 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.
Cet amendement vise à rétablir dans le tableau no 3 annexé au code électoral une répartition par secteur du nombre de conseillers d’arrondissement à élire, comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi. Si l’instauration d’un scrutin de liste à l’échelle communale pour Paris et Marseille rend obsolète de fixer par secteur le nombre de conseillers municipaux, ce type de répartition demeure indispensable s’agissant des conseillers d’arrondissement, qui continueront d’être élus dans le cadre de secteurs géographiques distincts.Par ailleurs, il est essentiel de prendre en compte l’évolution démographique dans cette répartition. C’est pourquoi cet amendement tend à actualiser la répartition des conseillers par secteur en se fondant sur les dernières données publiées par l’Insee, arrêtées au 1er janvier 2025. Cette actualisation est réalisée, comme c’est l’usage, selon la […]
L’amendement no 1 de M. Gabriel Amard est défendu.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 42.
Combien de versions de ces tableaux n’avons-nous pas connues entre la commission et la séance ! La proposition de mettre à jour la répartition des conseillers d’arrondissement à l’approche des scrutins – qui se tiendront en 2026 et en 2032 – n’en reste pas moins bienvenue et souhaitée par les élus locaux.Cet amendement vise à rééquilibrer la représentation des différents arrondissements de Lyon. Je souhaite qu’un travail soit conduit avec les élus concernés. En effet, les élus d’arrondissement, qui sont en train de rédiger leur bilan, de préparer leur campagne et leur candidature, sont les grands absents de nos discussions.
Cela ne vous a pas dérangés pour les petites communes !
Ils vont se trouver engagés dans des scrutins subalternes, à l’issue desquels ils n’auront même plus la certitude d’être représentés dans les conseils municipaux. Nous soutenons l’amendement no 92 du rapporteur. Cependant, il serait bon de prendre le temps d’évaluer, avec les conseillers d’arrondissement, leur charge de travail, afin d’envisager une réforme de leur statut pour les prochaines échéances électorales.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements nos 1 et 42 en discussion commune ?
Demande de retrait, au profit de mon amendement no 92 ; à défaut, avis défavorable.Je ne prétends pas détenir la vérité absolue, mais mon amendement se veut le plus objectif possible en fonction de l’évolution des populations. J’avais déposé un amendement de réécriture à l’article 1er, qui prévoyait une actualisation de la répartition des sièges six mois avant l’élection ; il a été rejeté, d’où le présent amendement. Il me semble juste et équilibré de tenir compte de l’évolution démographique dans les différents arrondissements ou secteurs.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements en discussion commune ?
Ces amendements vont dans le même sens : actualiser la répartition des conseillers d’arrondissement en fonction de l’évolution démographique. Un amendement similaire de Mme Runel avait été adopté en commission. Si Paris a fait l’objet d’une mise à jour, la répartition des sièges de conseillers d’arrondissement date de 1977 à Marseille et de 1982 à Lyon. Il est donc nécessaire de les actualiser. Avis favorable à l’amendement du rapporteur ; je demande le retrait des autres amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
L’amendement du rapporteur est intéressant. Le texte que nous défendons renforce la visibilité des arrondissements, qui forment la structure et le cœur des trois villes concernées.
Quel baratin !
Cependant, nous nous abstiendrons sur cet amendement ; non pas que nous contestions la nécessité d’une actualisation mais, comme elle changera beaucoup de choses, il paraît nécessaire d’en discuter avec les élus d’arrondissement au cours de la navette.
C’est bien la première fois que vous prendrez le temps de les consulter !
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous êtes constants, vous aussi, dans votre détermination à défendre une réforme inconstitutionnelle ! Ce texte ne traite de rien : ni des compétences, ni du rôle des élus, ni de leur représentativité. Nous avons heureusement déposé en commission un amendement qui permet de prendre en compte l’évolution démographique, notamment de la ville de Lyon.Cependant, l’amendement no 92 que vous présentez est à l’image du texte : truffé d’erreurs, sinon de fautes. Son exposé sommaire mentionne « 73 conseillers d’arrondissement » pour la ville de Lyon. Pensez-vous vraiment qu’on puisse gérer une telle ville avec seulement 73 conseillers d’arrondissement ? Vous confondez les conseillers municipaux et les conseillers d’arrondissement !
Vous avez mal lu.
C’est écrit noir sur blanc.Nous aurons eu beau l’expliquer, vous refusez de voir que ce texte, outre son inconstitutionnalité, pèche par ses erreurs et le manque de réflexion qui a présidé à sa rédaction. Comment peut-on faire adopter un amendement qui évoque « 73 conseillers d’arrondissement » ? Que voulez-vous que nous fassions, à Lyon, avec 73 conseillers d’arrondissement ? C’est un nombre trop faible pour assurer la gestion de la ville, et trop élevé pour faire une équipe de foot. Je vous invite à revoir votre copie.Vous commettez les mêmes erreurs, monsieur Maillard, s’agissant de Paris. Une nouvelle fois, faites l’effort de prendre nos arguments en considération !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous allons voter l’amendement du rapporteur : il est plus complet que le nôtre et va exactement dans le même sens, en ce qu’il tend à faire coïncider les évolutions démographiques et le nombre de conseillers d’arrondissement. Les citoyens seront représentés par un nombre correct de représentants et la démocratie en sera renforcée.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
L’auteur de la proposition de loi – et qui aurait donc dû réfléchir à cette question de la répartition des conseillers d’arrondissement – nous annonce maintenant qu’il a besoin de temps pour en discuter avec les mairies d’arrondissement : c’est tout de même intéressant.
Mais c’est dans le texte, pas besoin de réfléchir ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est également intéressant de noter l’incidence de l’amendement du rapporteur sur le texte proposé par M. Maillard. Il tend à faire baisser – un petit peu, mais cela compte peut-être pour vous – le nombre d’élus dans les arrondissements dans lesquels La République en marche (LREM) a fait son moins mauvais score aux élections municipales de 2020. C’est peut-être la raison pour laquelle, monsieur Maillard, vous avez besoin de temps pour consulter vos tableaux Excel ! (M. David Amiel s’exclame.)
Monsieur le président, c’est une mise en cause personnelle !
Demandons donc aux mairies d’arrondissement leur expertise démographique – vous auriez cependant dû le faire avant de déposer la proposition de loi. La démographie, en tout état de cause, n’a pas changé depuis le mois d’octobre 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voudrais préciser, à la suite de l’interpellation de la députée Runel, l’origine de cet amendement.L’amendement no 92 du rapporteur corrige l’amendement CL23 que vous aviez présenté en commission, madame Runel. Cet amendement, soutenu par le gouvernement, procédait des meilleures intentions : actualiser le nombre de conseillers par arrondissement de la ville de Lyon à partir de sa démographie actuelle.
Oui !
Il comportait cependant une erreur de calcul, qui aurait conduit à un nombre erroné de conseillers d’arrondissement – par exemple, à la situation aberrante de n’avoir, dans le 1er arrondissement de Lyon, que quatre conseillers d’arrondissement et seulement 73 conseillers pour l’ensemble de la commune.
Une aberration de plus !
Ce n’est en aucun cas le rapporteur qui a voulu créer 73 conseillers d’arrondissements à Lyon.
D’accord !
Il ne s’agit pas d’une erreur matérielle : seul vaut le corps de l’amendement, avec le nombre actualisé de conseillers d’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Je maintiens donc mon propos.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme Balage El Mariky a mis en cause le travail que nous avons fait.
Non, je l’ai questionné !
Nous ne prétendons pas que les tableaux présentés à l’article 2 – nous avions exactement repris les tableaux en vigueur – soient au cœur du texte dont nous débattons, mais nous avons pensé qu’il était opportun de poser la question dans le cadre de la discussion sur le mode de scrutin. Nous avons cependant besoin de temps, puisque nous venons de prendre connaissance de l’amendement.
Nous aussi, nous demandons du temps !
Le travail parlementaire devra suivre son cours : l’idée est intéressante et il nous semble normal de disposer de temps pour pouvoir y travailler, sans calcul ou arrière-pensées.
Pas de calcul, bien entendu !
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Si nous avons aussi eu connaissance de l’amendement il y a quelques heures seulement, nous savons néanmoins compter. Il est singulier d’observer que tous les amendements déposés par l’excellent rapporteur Mattei sont repoussés par le socle commun – à l’exception de M. Marleix.Les tableaux, en accord avec la dynamique démographique, sont plutôt favorables aux arrondissements où la gauche est aux responsabilités : comme par hasard, vous vous abstenez – ce qui est certes toujours mieux que de vous opposer.
Ça n’a rien à voir !
J’imagine bien ! Pour une fois, je suis en accord avec un amendement du rapporteur.
(L’amendement no 92 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1 et 42 tombent.)
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 94.
(L’amendement no 94 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 104 Contre 24
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 15, 16, 36, 60 et 78, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 15, tendant à supprimer l’article.
Nous voulons, par ce nouvel amendement de suppression, souligner les incohérences de la proposition de loi. Cet article, en effet, a vocation à corriger les effets pervers du texte : comme vous coupez le lien organique entre les conseils d’arrondissement et le Conseil de Paris, vous vous demandez ensuite comment faire pour qu’un maire d’arrondissement soit assuré de participer au Conseil de Paris.Laissez en place le système actuel, qui fonctionne très bien :…
C’est faux !
…toute tête de liste y a une place centrale – pas nécessairement tout maire d’arrondissement, comme on a pu le voir il y a quelques années quand, à la suite d’une nomination au gouvernement, un conseiller d’arrondissement est devenu maire d’arrondissement, situation que nous avons d’ailleurs été un certain nombre à trouver inconfortable.Le maire d’arrondissement, par définition, est concerné par tous les sujets qui touchent à son arrondissement. Je dirais même que tous les sujets dont traite le Conseil de Paris ont naturellement une résonance dans chaque arrondissement. Il serait dès lors parfaitement illogique que le maire d’arrondissement se retrouve exclu du Conseil de Paris, dans ce système à deux assemblées délibérantes et à deux niveaux de hiérarchie des normes – système que la proposition de loi ne remet pas en question.L’article 3 souligne ainsi ce qu’il y a d’ubuesque dans la […]
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 16.
Comme à Paris, les maires d’arrondissement sont, à Lyon, membres du conseil municipal. M. Marleix l’a dit, les arrondissements sont des circonscriptions électorales, des bassins de vie. Les maires d’arrondissement doivent pouvoir siéger au conseil municipal pour y donner leur point de vue, exprimer les projets et les attentes des habitants. Nous demandons la suppression de cet article inopérant.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 36.
Je vais donner une tournure plus concrète à la démonstration commencée par mes deux collègues socialistes.Nous risquons de nous retrouver avec des conseils municipaux où certains arrondissements ne seront plus représentés. L’article 3 donnera aux maires d’arrondissement un rôle comparable à celui des délégués de classe : ils ont le droit de parler au conseil de classe, sans pouvoir de décision. Le maire d’arrondissement pourra être seulement entendu par le conseil municipal lorsqu’il statuera sur un projet d’équipement ou de politique publique touchant à son arrondissement. Les conseils d’arrondissement pourront toujours émettre des avis et des vœux – mais qui sera là pour les transmettre et les défendre ? Ce délégué d’arrondissement sans aucune prérogative ?C’est sans méchanceté que je fais la comparaison avec les délégués de classe : vous êtes sans doute nombreux à avoir été délégués […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 60.
Je suis sûr qu’il a été délégué de classe, lui ! (Sourires.)
Nous avons déjà beaucoup commenté la rupture du lien organique entre les conseils d’arrondissement et les conseils municipaux. Nous allons nous retrouver avec deux conseils issus de deux élections : l’un aura été élu, mais sans aucun pouvoir, aucune compétence, aucun budget et aucune capacité fiscale, tandis que l’autre – le conseil municipal – les détiendra tous.Cet article, bon prince, autorise les futurs maires d’arrondissement à venir s’asseoir dans les tribunes du conseil municipal pour observer ce qu’il s’y passe. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)
Ce n’est pas ça !
Ils pourront peut-être opiner du chef ou exprimer leur désapprobation ; ils auront sans doute la parole mais pas le droit de voter – une situation totalement ubuesque. Je n’ai jamais vu une réforme électorale consacrer un mode de scrutin pour élire une instance privée de tout pouvoir, si ce n’est celui d’être spectateur de la décision prise par d’autres.