Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 926 — page 4 / 5.
Vous pourriez trouver une réponse dans le rapport.
Nous soulèverons la question de l’égalité devant le scrutin, que suggère votre rapport.Nous demandons ici qu’un rapport soit remis au Parlement, pour corriger après coup ce qui ne fonctionnera pas. La question de la rémunération des élus, en effet, n’est pas traitée dans ce texte. Quelles conséquences la réforme aura-t-elle sur le cumul des indemnités de fonction de conseiller d’arrondissement et de membre du Conseil ? Qu’en sera-t-il si l’on n’est que conseiller d’arrondissement ou que conseiller de Paris ? Cela paraît anecdotique, mais si ce texte était appliqué, certains candidats pourraient renoncer à des fonctions compte tenu de l’insécurité induite par la réforme et par le fait que tout n’ait pas été pensé en amont.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 57.
C’est le dernier. Merci pour votre patience !
Un plaisir.
Depuis 1992, les ressortissants de l’Union européenne résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent voter dans cet État et s’y porter candidat aux élections municipales et à l’élection des représentants au Parlement européen.Aux termes du texte, les citoyens européens se trouveraient privés de la possibilité d’être électeurs et élus dans leur arrondissement, contrairement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à sa décision du 20 mai 1998. Avec cette loi, vous aurez réussi l’exploit de rendre les ressortissants européens inéligibles au conseil d’arrondissement ! J’imagine que le Conseil constitutionnel vérifiera la conformité de ce point avec la législation européenne.
(L’amendement no 57, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 78, relatif aux faits délictueux commis par certains députés.Tout à l’heure, des événements relativement graves ont eu lieu dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous avons fait des rappels au règlement pour demander la position de la présidente sur ces faits. Il a été répondu par un communiqué de presse.Je constate que, dans le communiqué de la présidente de l’Assemblée nationale, la question d’éventuels faits délictueux commis par des députés, par la voie de menaces physiques et d’insultes à l’endroit d’une journaliste et d’un journaliste, n’est pas traitée. Et ce, malgré le fait qu’il existe des vidéos, des témoignages et que les personnes concernées aient déposé plainte.Nous demandons que la présidente de l’Assemblée nationale réponde à la question d’éventuels faits délictueux commis par des députés dans l’enceinte, juste à côté […]
Monsieur Aurélien Lopez-Liguori, sur quels articles votre rappel au règlement se fonde-t-il ?
Sur les articles 26 et 28, relatifs à la circulation des journalistes, et sur l’article 78, relatif aux actes délictueux, monsieur le président.Des journalistes ont été menacés physiquement par des députés siégeant de l’autre côté de cet hémicycle, des vidéos le prouvent. Par ailleurs, une manifestation a eu lieu dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ce n’est pas le débat !
Un communiqué de presse a été publié, dans lequel la présidente de l’Assemblée nationale ne cite à aucun moment ces faits délictueux et remet même en cause le droit d’exercer de ces journalistes, en les menaçant de leur retirer leur carte de presse.
Ce ne sont pas des journalistes ! Fake news !
Nous sommes face à une inversion accusatoire honteuse et cette faiblesse – car c’en est une – met en danger nos institutions. Mme la présidente doit expliquer sa position sur les actes délictueux.
Je transmettrai le contenu de ces rappels au règlement à Mme la présidente.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, le groupe UDR votera pour cette proposition de loi, qui est globalement satisfaisante quoique ponctuellement imparfaite. Je me permets de rappeler que j’ai souligné la nécessité de faire preuve de vigilance vis-à-vis de l’attente exprimée par les Marseillais d’une lutte plus soutenue contre la fraude électorale.
La parole est à M. Franck Allisio.
Cette proposition de loi est imparfaite mais elle nous rapproche d’un objectif : l’élection directe des maires de Paris, Marseille et Lyon. Jusqu’ici, les Marseillais, les Parisiens et les Lyonnais votaient en quelque sorte par procuration, de façon très indirecte, pour leurs maires. À partir de maintenant, ils les choisiront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Très bien, Maillard !
Je n’ai encore rien dit ! (Sourires.)Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, sommes très fiers de promouvoir cette proposition de loi. Nous y travaillons depuis un peu plus de deux ans et je tiens à remercier le rapporteur et le ministre pour la qualité des échanges que nous avons eus depuis deux jours, y compris en commission, et pour l’ensemble des propositions qu’ils ont faites.Je dirai d’abord que ce texte raffermira les arrondissements de ces trois villes, auxquels nous sommes très attachés,…
Ça, c’est faux !
…car les modes de scrutin qu’il prévoit permettront d’élire dans les arrondissements des listes qui s’y consacreront. Ce raffermissement est notre objectif. Nombre d’entre nous ont été ou sont élus d’arrondissements et nous tenons énormément à la proximité. D’ailleurs, dans les trois villes en question, quand nous avons mené des réflexions au sujet des arrondissements qui font en partie leur originalité, tous, habitants et élus,…
Tous ?
…ont dit à quel point ils étaient attachés à leurs arrondissements. Nous réaffirmons leur importance. Ils auront une urne et les habitants de ces trois villes décideront qui seront leurs élus de proximité, en connaissant précisément le nom de leurs maires. Il n’y aura plus de maires qui, après s’être présentés, partent, par exemple, pour rejoindre la mairie centrale.Deuxième point : dans les trois villes concernées, il y aura une liste unique pour une circonscription unique, comme dans toutes les villes de France, de telle sorte qu’une voix, un habitant, égale une voix. Un Parisien égale une voix ; un Marseillais égale une voix ; un Lyonnais égale une voix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Très bien !
La force de la démocratie, c’est que, quel que soit l’endroit où l’on habite dans une ville, on compte pour la même chose. Le mode de scrutin en vigueur depuis quarante ans, inventé par Gaston Defferre pour la seule raison qu’il voulait que l’on puisse gagner en étant minoritaire, ne le permet pas.
Rendons hommage à Gaston Defferre !
Ce mode de scrutin a abîmé la gouvernance de nos trois villes depuis quarante ans en les coupant en deux, car il a conduit les maires à privilégier systématiquement les arrondissements dont les habitants les ont élus. Au fond – j’ai déjà cité ces exemples en commission –, quand vous habitez dans le 16e arrondissement de Paris et que vous êtes électeur d’Anne Hidalgo, vous n’avez aucun intérêt à aller voter, et pas davantage si vous êtes électeur d’Agnès Buzyn ou de Rachida Dati et habitez dans le 20e arrondissement, car vous savez déjà qui sera le maire d’arrondissement.Au fond, le système qui s’applique à Paris, Lyon et Marseille, ressemble au système américain des grands électeurs, dont on ne cesse de dénoncer l’incohérence et le fait qu’il ne confère pas la même valeur à toutes les voix américaines. À Paris, Lyon et Marseille, on fait le même constat ! Trois ou quatre arrondissements […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Lundi, cette assemblée a voté la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette avancée est la bienvenue : non seulement les règles de la parité sont dorénavant applicables à l’ensemble des communes de France mais le principe de l’élection proportionnelle est également généralisé. Ce sont de grands progrès pour le droit des femmes à accéder aux fonctions électives et pour la démocratie locale.Aujourd’hui, le tour des grandes villes de Paris, Lyon et Marseille est venu. Il faut encourager les progrès démocratiques à toutes les échelles. La loi de 1982 instaurant une dérogation au mode de scrutin de droit commun pour les trois plus grandes villes de France a éloigné les citoyens et les citoyennes de la prise de décision municipale. Elle a opacifié le scrutin puisque les habitants et habitantes ne peuvent élire directement le conseil municipal de leurs […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Les débats de ces derniers jours confirment à quel point il est difficile de légiférer dans la précipitation sur un sujet aussi complexe. Ils confirment aussi les différences qui séparent Paris, Lyon et Marseille et leurs évolutions respectives depuis les années 1980, au point que notre rapporteur proposait d’exclure Lyon du champ d’application du texte.On nous avait annoncé que l’on rechercherait la mise en conformité avec le droit commun ; finalement, on ne l’atteint pas. On crée une nouvelle particularité qui distingue Paris, Lyon et Marseille, en y prévoyant une prime majoritaire de 25 % quand elle s’élève à 50 % dans les presque 35 000 autres communes de France.Comme l’ont rappelé un certain nombre de nos collègues, le texte soulève en outre de nombreuses interrogations sur le plan constitutionnel. Il est donc encore bien loin d’être opérant.J’ai eu l’occasion de le dire au début […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Cette proposition de loi visait à corriger les effets pervers de la loi PLM – loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille – et à réformer le système électoral trop complexe en vigueur dans ces trois villes. Au terme de nos débats et au regard des amendements adoptés, l’objectif est globalement atteint. Cette réforme permettra aux habitants des trois villes d’élire directement les membres de leurs conseils municipaux, les dirigeants de leurs villes, comme dans toutes les autres villes de France. Le principe d’égalité, suivant lequel un électeur est égal à une voix et la voix de chaque électeur a le même poids, quel que soit son arrondissement ou son secteur, sera enfin respecté.Le texte répond aussi aux attentes des habitants des trois villes, qui sont […]
Eh oui !
Notre groupe est satisfait que Lyon n’ait pas été exclu du champ d’application de cette réforme, malgré les problèmes que cela peut engendrer et que nous ne méconnaissons pas. Cette exclusion aurait constitué une anomalie et accru la confusion et la complexité de notre système électoral. À moyen terme, il faudra peut-être revoir le mode d’élection des conseillers métropolitains de Lyon.Cette proposition de loi n’est cependant pas parfaite. Abaisser la prime majoritaire à 25 % suscite l’interrogation, comme l’a souligné plusieurs fois, à juste titre, Olivier Marleix, relativement à la composition du collège sénatorial, qui sera différente dans ces trois grandes villes. Elle fait aussi courir un risque d’absence de majorité dans les conseils concernés, en cas de triangulaire ou de quadrangulaire, ce qui ne constitue pas un faible problème. On peut aussi s’étonner de l’amendement no 92 […]
Très bien !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Nous en sommes désormais à la fin de l’examen d’une proposition de loi qui aurait pu rester dans les cartons, derrière une armoire, dans un coin poussiéreux, tant en réalité elle ne sert pas la démocratie locale à Paris, Lyon et Marseille, mais scelle de toute évidence un deal avec le Rassemblement national. Il est même très clairement expliqué dans l’exposé des motifs de plusieurs de ses amendements quelles furent les lignes rouges de la négociation avec le groupe EPR. Les écologistes ne sont pas dupes et ne seront pas les idiots utiles de la mascarade électorale que vous essayez de faire voter – vous allez sûrement réussir, mais j’espère que le trajet de cette proposition de loi s’arrêtera à la sortie de l’Assemblée nationale.Cette proposition de loi ne vise pas à renforcer la démocratie dans les arrondissements : au contraire, elle conduira à leur paupérisation puisqu’ils n’auront […]
Qui en a parlé ?
Vous n’avez aucune considération pour leurs premiers élus, celles et ceux qui travaillent bénévolement, avec cœur, avec audace et avec l’envie de bien faire.C’est pourquoi les écologistes s’opposent à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel et M. Emmanuel Maurel applaudissent également.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à saluer le travail de notre cher collègue et rapporteur Jean-Paul Mattei, un travail de fond qui n’a pas été réalisé sur le coin d’une table,…
Bravo ! Enfin quelqu’un qui le reconnaît ! (Sourires.)
…comme on l’entend souvent dire lors des séances dans l’hémicycle. Nous savons qu’il a mené les concertations nécessaires pour trouver un chemin qui convienne au plus grand nombre en vue d’une élection plus représentative des citoyens. Mais en commission, on avait démontré que la situation était différente à Lyon et nous regrettons que les amendements visant à exclure cette ville du texte aient été rejetés.
Par le gouvernement !
Il faut saluer néanmoins les avancées obtenues comme la prime de 25 % à la majorité pour une meilleure adéquation entre le poids électoral des différentes listes et leur représentation au sein du conseil municipal.Nous savons que ce texte suscite toujours des interrogations dans les villes concernées mais notre groupe votera en sa faveur au nom du principe d’égalité et du respect démocratique, par conséquent pour les mêmes raisons qui nous ont fait voter en début de semaine les textes relatifs aux élections dans les petites communes. Il s’agit à nouveau de défendre le pluralisme, conformément à nos principes républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jean Moulliere.
L’examen de cette proposition de loi a démontré que tout n’est pas si simple quand on tente de changer un mode de scrutin, surtout à moins d’un an des élections en question,…
Eh oui !
…que les élus des différents partis des grandes villes concernées ne sont pas d’accord entre eux et que la réforme comporte des trous dans la raquette.Comme indiqué lors de la discussion générale, le groupe Horizons & indépendants soutient l’idée de permettre aux Parisiens, aux Lyonnais et aux Marseillais d’élire directement les membres de leur conseil municipal, qui eux-mêmes éliront le maire. Cependant, cette réforme devait tenir sur deux jambes, à savoir pour la première, le principe « un homme égale une voix » auquel nous sommes favorables, et pour la seconde, une nouvelle répartition des compétences entre les villes-centres et les arrondissements ou secteurs. Il aurait été à cet égard intéressant de mieux prendre en compte la question des maires d’arrondissement et leur rôle au sein du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.Enfin, je regrette que les […]
De liquidation !
…de la vie économique. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Après la version face, voici aujourd’hui la version pile de la loi PLM. Cette proposition de loi répond à une exigence démocratique fondamentale au regard du suffrage universel : apporter davantage de clarté aux électeurs de trois des plus grandes villes de notre pays que sont Paris, Lyon et Marseille. La réforme proposée repose sur un principe simple : appliquer à ces trois villes quasiment le même mode de scrutin qu’à l’ensemble des communes françaises. Ainsi, les électeurs éliront directement leur conseil municipal et, parallèlement, l’élection des conseillers d’arrondissement, garants de la proximité locale et auxquels les habitants de ces grandes villes sont légitimement attachés, sera maintenue. Enfin de la transparence, de la lisibilité et de la cohérence ! Comme le dit souvent le président Larcher, le maire est celui qui est à portée d’engueulade. Deux raisons à cela : tout […]
Eh oui !
…chacun se déterminera selon sa propre analyse et à la lumière de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je précise d’emblée que nous sommes, quant à nous, très ouverts à l’amélioration du fonctionnement démocratique des collectivités, notamment des collectivités locales, et moi particulièrement en tant qu’élu francilien. Il y a tant à faire, en la matière, en région parisienne. Je me souviens qu’en 1999, le ministre de l’intérieur de l’époque, Jean-Pierre Chevènement, réfléchissant à une réforme pour Paris et la banlieue parisienne, disait à quel point la perspective d’un véritable apartheid territorial et social au sein de l’agglomération parisienne nous menaçait. Depuis, tout s’est aggravé en dépit des réformes et de la création de nouvelles collectivités. Alors que nous aurions pu réfléchir à améliorer la péréquation fiscale, dresser le bilan des établissements publics territoriaux mais aussi de la métropole du Grand Paris, nous avons une proposition de loi ni faite ni à faire, comme […]
Exactement !
…défendu par quatre députés macronistes, eux-mêmes candidats à Paris en 2020 et qui ont alors été sévèrement battus. Mais au lieu de s’interroger sur les causes de leur défaite, ils essayent d’en trouver une explication dans le mode de scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Tout à fait !
Si Benjamin Griveaux était encore sur ces bancs, il aurait été votre cinquième larron et aurait bien volontiers signé la proposition de loi.
Ce n’est pas à la hauteur, monsieur Peu !
La vérité est que cette proposition de loi est le résultat d’un deal inavouable entre Emmanuel Macron et Rachida Dati. C’était le prix de l’entrée de Rachida Dati au gouvernement. Et comme elle parle beaucoup, cette ministre de la culture, elle l’a même reconnu. D’ailleurs, huit jours après son entrée au gouvernement, le président de la République annonçait devant la presse son souhait de modifier la loi électorale pour Paris ! Et pour faire bonne mesure, vous avez embarqué Lyon et Marseille dans cette mauvaise galère ! Le résultat de tout cela, c’est qu’en dépit de tous les efforts du rapporteur pour réécrire le texte dans un langage législatif à peu près correct, il reste une mauvaise loi et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 183 Contre 53
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie mes collègues pour ce débat constructif, que l’on peut qualifier d’engagé pour certains. Je salue les auteurs du texte et je sais gré au président de la commission des lois de m’avoir accueilli, moi qui venais de la commission des finances. Nous avons tous vécu un moment de démocratie pour la démocratie locale. Je pense que c’est un texte utile. Il continuera son chemin au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée. Il va en tout cas dans le sens d’une bonne démocratie et je suis totalement convaincu qu’il améliorera la transparence des élections municipales à Paris, à Lyon et à Marseille. Merci encore à tous pour votre participation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – MM. Emmanuel Grégoire et Jérôme Guedj applaudissent également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
En huit heures, vous pouvez faire bien des choses. En huit heures, vous pouvez par exemple visionner l’intégrale des films Massacre à la tronçonneuse. (Sourires.) En huit heures, vous pouvez regarder toute une saison de Game of Thrones, série connue pour ses coups de hache, ce qui pourrait vous préparer à l’examen du texte dont nous débattons. En huit heures, si vous comptez parmi les meilleurs coureurs mondiaux, vous pouvez faire le tour complet du Mont-Blanc et vous préparer à gravir l’Himalaya. En huit heures, vous pouvez aussi prendre le temps de lire un bon livre.En huit heures, normalement, vous avez l’embarras du choix. Mais quand vous êtes un dirigeant d’entreprise, surtout s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) ou si elle relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), huit heures, c’est le temps que vous passez chaque semaine, en moyenne, à remplir de […]
C’est exactement ça !
Toutefois, à l’heure où nous commençons son examen, il a le mérite de lancer un nouveau régime de simplification. La simplification est un combat de chaque instant. À l’image du parcours de ce texte, elle est un travail de Sisyphe, une œuvre de longue haleine semée d’embûches.
Tout à fait !
Vous connaissez l’histoire de ce projet de loi. Il a été présenté par Bruno Le Maire en Conseil des ministres il y a plus d’un an, défendu au Sénat, avant la dissolution, par les ministres Olivia Grégoire, Roland Lescure et Marina Ferrari, puis adopté en octobre 2024 grâce à l’engagement de Guillaume Kasbarian et d’Antoine Armand. Après tous ces rebondissements et plus d’un an de transit politique, il arrive enfin dans l’hémicycle, non sans avoir été examiné pendant trois jours et trois nuits en commission spéciale, il y a deux semaines. L’objectif du gouvernement est désormais de lui faire parcourir l’étape du dernier kilomètre. Comme en commission, nous serons plusieurs à nous relayer pour y parvenir, avec mes collègues Véronique Louwagie et Marc Ferracci, dont je salue l’engagement.Quand, tout à l’heure, j’évoquais la lecture d’un bon livre, j’avais l’exemple de ceux de Kafka en […]
Et de la confiance !
Le projet de loi que nous étudions constitue ainsi une brique d’un édifice plus vaste. J’aurai l’occasion de soutenir sa construction, avec d’autres initiatives parlementaires ou gouvernementales et avec un plan d’action rassemblant une cinquantaine de mesures de niveau réglementaire ou infraréglementaire. Il complète aussi un travail de fond mené par le gouvernement pour que la France contribue au paquet « simplification » de la Commission européenne.Beaucoup a été fait depuis 2017. Les gouvernements successifs ont proposé au Parlement de nombreuses lois : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap ; la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc ; la loi du 23 octobre 2023 relative à […]
Sans blague ?
Personne ne détient à lui seul la vérité de la simplification.
Ça, c’est vrai !
Mesdames et messieurs les députés, le risque principal qui guette l’hémicycle, avec ce texte, c’est de céder à la surenchère soit de ceux qui souhaiteraient manier avec violence la hache et la tronçonneuse, soit de ceux qui sont encore coincés entre le marteau et l’enclume d’une forme de soviétisme bureaucratique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, EcoS et GDR.)
N’est-ce pas un peu excessif, ça ?
Malgré tout, je suis intimement persuadé qu’à la fin de l’examen du texte, nous parviendrons à trouver une position équilibrée et raisonnable sur un grand nombre de sujets et que la copie issue de la commission spéciale en sortira assagie – je pense notamment à la suppression sèche du « test PME ».Ce projet de loi a été préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes du terrain. Une longue concertation l’a précédé. Il repose sur quatre grands principes : diminuer radicalement la charge mentale des petits chefs d’entreprise suscitée par les démarches administratives ; changer de paradigme dans la relation entre l’administration et l’entreprise afin d’instaurer un dialogue de confiance ; alléger le quotidien des entrepreneurs et en finir avec les surtranspositions qui les pénalisent sans bénéficier aux Français ni aux consommateurs ; faciliter et accélérer les grandes […]
Eh oui ! Comme les autres !
Il prévoit, en l’état, la suppression d’une trentaine de commissions qui nuisent à l’efficacité et à la lisibilité de l’action publique. Ces comités, qui sont souvent créés avec les meilleures intentions, finissent par ressembler à des coquilles vides, soit parce qu’ils sont redondants avec d’autres actions de l’administration, soit parce qu’ils sont devenus inutiles ou qu’ils n’ont plus d’activité réelle. Le gouvernement proposera néanmoins de revenir sur quelques suppressions dont les conséquences avaient été sous-estimées.
Je suis curieuse de savoir lesquelles…
De plus, je préfère le dire dès à présent pour nous faire gagner du temps, il sera défavorable, par principe, à toute suppression d’opérateur ou d’agence indépendante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le même état d’esprit anime l’article 2 du projet de loi, qui vise à supprimer des formalités lourdes, inutiles et obsolètes. Les dispositions qu’il contient peuvent apparaître comme très sectorielles et techniques mais, pour chacune des catégories d’entreprises concernées, elles marquent des avancées concrètes. Dans la continuité de ce travail, ma collègue Véronique Louwagie et moi-même proposerons d’ici à la fin de l’année la suppression de plus de 200 formulaires Cerfa. (Mêmes mouvements.)L’un des principes qui ont guidé l’élaboration du texte est la volonté de changer de paradigme et de restaurer une relation de confiance entre l’administration et les entreprises. Tel est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
L’économie française, avec sa richesse et sa diversité, repose avant tout sur ses entreprises. Nous le savons : ce sont les très petites, petites et moyennes entreprises et, bien sûr, les grandes entreprises qui font vivre notre économie, qui créent de la richesse et de l’emploi. Pourtant, ces entreprises, qui font la fierté de nos territoires, sont souvent confrontées à un obstacle majeur : la norme administrative, qui freine leur développement et leur compétitivité. L’excès de normes se poursuit et nous avons collectivement développé une bureaucratie.Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est une cure – une cure de simplification. Une cure pour désépaissir nos codes, les soulager des normes devenues incompréhensibles, trop coûteuses, contradictoires entre elles ou tout simplement inapplicables. Notre pays est corseté, il faut le libérer. (Exclamations sur les bancs du groupe […]
Ah ! Quand même !
…elles deviennent trop souvent un poids, surtout lorsqu’elles sont inadaptées à la réalité du terrain.Les chiffres ont de quoi nous alarmer : les entrepreneurs passent près de trente-deux heures par mois – les huit heures hebdomadaires citées par le ministre Marcangeli – à remplir des documents, à faire des déclarations ou à répondre à des demandes administratives. L’expert-comptable que je fus sait combien ce temps dévolu à la norme empêche les entrepreneurs de se consacrer pleinement à leur cœur de métier, au développement de leur entreprise et à l’innovation. À cela s’ajoute le coût direct des erreurs ou des retards dans les déclarations, qui peuvent entraîner des amendes ou des sanctions.En agrégé, le coût de la norme est estimé à près de 4 % du PIB : autant de productivité et d’emplois perdus ! Le contexte international et la situation économique de notre pays exigent que nous […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI.
La complexité croissante des normes et des procédures administratives dans notre pays freine depuis longtemps l’efficacité de l’action publique et la compétitivité économique. Simplifier la vie économique est donc un enjeu essentiel pour la réussite de nos entreprises, dans un contexte où la compétition internationale s’amplifie.Soyons clairs : ce texte ne changera pas la vie de nos entreprises du jour au lendemain. Ce n’est pas le grand soir – M. le ministre l’a indiqué tout à l’heure.
C’est un petit matin.
Si je me reconnais dans les propos de Mme la ministre évoquant ce qui peut être réalisé en huit heures et le temps que les tâches administratives prennent aux entreprises, je me garderai en revanche de toute comparaison entre nos efforts de simplification et les coupes opérées à l’aide d’une hache ou d’une tronçonneuse. Je souhaite au contraire féliciter nos collègues, quel que soit leur groupe, qui ont défendu des amendements en commission et proposé des suppressions. Conformément à sa conception de ce que doit être notre société, chaque groupe a ainsi contribué aux débats, d’ailleurs très apaisés et propices à de vrais échanges. J’espère sincèrement qu’il en ira de même ici, dans l’hémicycle.L’article 1er a suscité de vives réactions : les suppressions d’instances qu’il prévoyait ont été multipliées par voie d’amendement. Certaines des nouvelles suppressions proposées étaient […]
Exactement !
D’autres visaient à appeler l’attention sur certains défauts du projet gouvernemental ou de l’action même de ces instances. Soyons honnêtes : la commission a également entériné des suppressions dépourvues de raison d’être.La discussion en séance publique nous permettra d’échanger, les uns expliquant en quoi telle suppression doit être opérée pour simplifier le quotidien des Français, les autres pourquoi telle instance doit être préservée.Je salue également le changement de position du gouvernement au sujet de l’article 2 : il a fait le choix d’inscrire ses propositions sur l’allégement des formalités imposées aux entreprises dans un texte législatif, au lieu de procéder par voie d’ordonnance, comme le projet initial le prévoyait. Ce faisant, il a laissé à notre assemblée la possibilité d’en débattre, ce qui est la moindre des choses en démocratie.La commission spéciale a introduit des […]
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII.
En ce qui me concerne, j’ai eu à rapporter la seconde partie du projet de loi de simplification, à partir de l’article 15. Mes travaux ont été guidés par des principes clairs : simplifier efficacement la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, sans pour autant céder aux renoncements, qu’ils soient écologiques, environnementaux, sociaux ou juridiques.Cette doctrine m’a poussé à demeurer fidèle à l’esprit du texte, tout en en modifiant la lettre chaque fois que cela m’apparaissait nécessaire pour renforcer les garanties de simplification offertes à nos concitoyens.La commission spéciale a décidé de substantiellement modifier l’article 15, consacré à l’implantation des centres de données : les conditions permettant de reconnaître un projet industriel d’intérêt national majeur et une raison impérative d’intérêt public majeur ont été élargies.J’appelle la représentation nationale à […]
Si !
…qu’une proposition de loi sénatoriale dite Trace, relative à cette question, doit être examinée par notre assemblée prochainement.La commission spéciale a également souhaité introduire un article 15 ter supprimant totalement les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Grâce à la Droite républicaine !
J’ai bien compris le souhait de débattre des ZFE, compte tenu des difficultés qu’elles causent aux plus précaires de nos concitoyens et aux artisans, qui n’ont plus accès aux centres-villes faute d’avoir pu renouveler leurs véhicules.
Voilà !
Il n’existe pas encore une offre de véhicules utilitaires électriques suffisamment développée, bien que certains constructeurs aient commencé à y travailler – c’est le cas de Renault à l’usine de Sandouville, en Normandie.
Quand le changement sera-t-il effectif ?
Mes chers collègues, je partage certaines de vos critiques. La lutte contre la pollution de l’air et le dérèglement climatique n’en demeure pas moins l’une de nos priorités.
La France représente moins de 2 % des émissions mondiales !
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement qui tend à rétablir les ZFE, tout en les rendant plus acceptables socialement…
Elles sont inacceptables !
…et en restreignant leur périmètre aux agglomérations qui en ont impérativement besoin. J’espère que nous trouverons un compromis sans sacrifier nos objectifs de santé publique.L’article 17 offre des solutions concrètes, d’ailleurs attendues par nombre d’élus locaux, afin d’assurer une couverture mobile à tous nos territoires, même les plus isolés, qu’ils soient ruraux, insulaires ou péninsulaires – comme celui dont je suis issu et où je suis élu.L’article 18 vise à moduler dans le temps la séquence « éviter, réduire, compenser » qui s’impose aux porteurs de projet ; en commission, nous avons cherché à préserver l’équilibre entre protection des écosystèmes et accélération des implantations industrielles – point sur lequel je ne doute pas que nous pourrons nous entendre.L’article 19 introduit une réforme attendue, bien que technique, du droit minier. Je me félicite que la commission […]
J’ai reçu de Mme Cyrielle Chatelain et des membres du groupe Écologiste et social une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Charles Fournier.
C’est pour l’autoroute A69 ?
Je ne me trouverais pas devant vous ce soir pour présenter une motion de rejet préalable si le projet de loi de simplification de la vie économique avait respecté son ambition initiale,…
Quoi qu’il arrive, vous l’auriez déposée !
…à savoir, selon vos propres mots, réduire la tracasserie administrative et la paperasse. Il n’est ici pas question de grand soir,…
Ni de petits matins !
…vous l’avez répété à de nombreuses reprises. Vous êtes lucides : ce texte ne résoudra pas en profondeur les problèmes de bureaucratie que connaît notre pays.
Je ne me trouverais pas ici si nous avions travaillé avec méthode et discernement à des mesures susceptibles de réduire cet excès de bureaucratie.
Je ne me trouverais pas ici si l’objectif avait été de faire plus simple. Mais la simplification, ce mot dévoyé et imposé par le libéralisme économique,…
Ah !
…a été tout au long de ce texte l’objet de manipulations en tous genres. Ce petit manège dure depuis trente ans :…
Vous avez été au pouvoir, pendant ces trente ans !
…depuis les années 1990, des acteurs économiques dénoncent les lourdeurs administratives pour réduire leurs obligations en matière de transparence, de protection de la santé humaine et d’environnement. Chaque mesure de simplification est surtout suivie d’une régression du droit de la participation ou du droit de l’environnement, et les gouvernements successifs, avares de compétitivité et de croissance, s’engouffrent dans ce narratif fallacieux. En quinze ans, nous avons eu droit à dix textes de simplification qui se sont soldés par dix régressions majeures, sociales et écologiques ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La droite et l’extrême droite de notre assemblée font la courte échelle aux ingénieurs du chaos du XXIe siècle. De régression en régression, ce texte a ouvert leur appétit trumpiste : inspirée du Doge – Department of Government Efficiency – d’Elon Musk ou de son […]
Tant mieux !
…qui vise à détruire la démocratie, l’écologie et le droit des salariés.
C’est du pragmatisme !
Ce à quoi nous assistons, ce n’est plus une simplification : c’est une grande liquidation. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) La méthode est simple : couper drastiquement dans nos dépenses publiques et dans nos protections sociale et environnementale, en supprimant tous azimuts. Ces attaques sont graves ; elles sont réalisées avec la complicité parfois passive d’un gouvernement qui, à la recherche d’une crédibilité, ira jusqu’au bout du vote de ce texte, quel qu’en soit le prix.Est-il bien crédible de supprimer l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique –, le Haut Conseil pour le climat (HCC), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), les parcs naturels régionaux (PNR) ou le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Oui !
On nage en plein délire. Madame et monsieur les ministres, vous ne pouvez pas vous dédouaner de vos responsabilités quant à la tournure que prend ce texte. Il n’y a pas de tripartition qui tienne : vous avez ouvert la boîte de Pandore et beaucoup se sont engouffrés dedans ! L’ambition première de ce texte est totalement dénaturée, et vous vous enfermez dans un piège que vous avez vous-mêmes ouvert.
Ça s’appelle la démocratie ! Ça a été voté à la majorité !
La simplification demande de la réflexion et de la précision ; il lui faut une méthode et une vision pour aller dans le bon sens.
On adore la vôtre !
C’est tout l’inverse de ce à quoi nous avons assisté : dès lors qu’un organisme ne s’était pas réuni récemment, ce dont vous vous assuriez en consultant son site internet, vous l’avez supprimé ! Vous avez fait vos petits calculs : trois réunions pour 90 000 euros, cela signifie qu’une réunion a coûté 30 000 euros. Une telle méthode n’est pas sérieuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à associer la Cour des comptes à l’étude préalable à la suppression d’un organisme ; malheureusement, il a été déclaré irrecevable, alors que son adoption aurait permis d’améliorer la méthode employée. J’ai aussi proposé que soit créée une délégation parlementaire à la simplification (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR) mais mon amendement, qui avait été déclaré […]
Exactement !
Eh oui !
Une honte !
Le gouvernement a dit vouloir retirer de ses compétences les projets industriels ; c’est une manière d’annoncer sa mort future, car de quoi pourra-t-il encore débattre ? Or la CNDP est très utile : elle oblige les porteurs de projet à la transparence (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC) et elle permet d’informer les citoyens à propos des projets qui se développent sur leur territoire. La supprimer, c’est abîmer notre démocratie !Vous voulez aussi supprimer les ZFE (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) à l’initiative de la droite et de l’extrême droite. Elles existent pourtant dans 315 villes en Europe, et elles fonctionnent bien ! La France est le seul pays où leur déploiement s’avère difficile.
Les Français sont pour la suppression des ZFE !
Toutes les mesures d’accompagnement social, notamment le leasing social et l’aide à la conversion – la surprime ZFE –, ont été supprimées ; comment voulez-vous que le dispositif fonctionne ? (M. Gérard Leseul et Mme Eva Sas applaudissent.)
Ça a été voté !
Il fallait soutenir leur développement, mais vous n’avez pas voulu le faire. Tout cela manque de sérieux ! Nous aurions accepté de participer à un exercice collectif s’il avait été réalisé avec méthode, mais au lieu de discuter de simplification, nous allons débattre du rejet de l’écologie, de l’affaiblissement démocratique et de la réduction des normes sociales. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Oh là là !
Ce texte est profondément antiécologique. J’ai évoqué les ZFE, mais je pourrais aussi parler du zéro artificialisation nette ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je ne sais pas s’il sera vraiment utile d’examiner la proposition de loi Trace, qui vise à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux !
On simplifie, on va plus vite !
En effet, vous avez déjà fait le travail : pour l’instant, le ZAN ne compte plus aucun objectif intermédiaire et tous les projets éligibles sont désormais « d’intérêt général majeur ». C’est extraordinaire ! Ils vont ainsi être exclus de la comptabilité ZAN. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Aux centrales nucléaires et aux projets industriels s’ajoutent maintenant les data centers, les infrastructures et les autoroutes ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous avez juste oublié un sujet : les services publics qui, pour vous, ne sont pas « d’intérêt général majeur ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Les centrales nucléaires, c’est un service public ! Les autoroutes, c’est un service public !
Vous avez retiré à cette notion de ZAN toute réalité : vous l’avez abîmée. Si le texte restait en l’état, il n’y aurait plus de ZAN !Vous avez aussi profondément modifié le cadre législatif relatif à l’énergie et au climat, et en particulier la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : par un amendement qui a été adopté en commission, vous l’avez vidée de sa substance. Vous renvoyez désormais à une loi de programmation ultérieure la définition d’une nouvelle stratégie de production décarbonée, qui serait prévue pour soixante ans ! Dans la nouvelle rédaction que vous nous proposez, il n’y a plus rien sur la sobriété ni sur le mix énergétique : au détour d’un amendement, le cadre législatif que nous avons élaboré et voté ici même se trouve profondément modifié. Pourquoi voter des lois, si vous pouvez revenir dessus trois mois plus tard ?Je pourrais aussi évoquer l’affaiblissement […]
Oui, c’est vrai !
Les évaluations environnementales se trouvent également affaiblies, sans parler des entorses à la loi littoral ; les exemples sont légion. Je pourrais aussi vous parler des atteintes portées à notre santé publique, par exemple la suppression de l’Observatoire de l’alimentation,…
Oui, il faut le supprimer !
…qui permet de suivre la quantité de sucre, de gras ou de sel dans nos aliments, ou de la suppression de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE). Tous ces organismes ne servent prétendument à rien, mais on remarque que ce sont toujours les mêmes sujets qui reviennent !Cependant, la grande liquidation ne s’arrête pas là : le texte contient aussi des mesures antidémocratiques. Je vous ai déjà parlé de la CNDP (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), mais je voudrais aussi mentionner les Ceser, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Ayant été élu régional, je peux vous dire que leurs travaux permettent d’éclairer nos décisions ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce sont vos copains !
J’ajoute que dans ma région Centre-Val de Loire, les oppositions de droite et d’extrême droite se servaient beaucoup de ses avis pour élaborer leur opposition aux politiques régionales.
Pas du tout !
Je vais vous donner un exemple : c’est après une pétition citoyenne et un travail préalable du Ceser que nous avons pu ouvrir un centre hospitalier régional à Orléans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Il serait très regrettable de se priver d’un tel outil !Je n’aurai pas le temps de dresser la liste de toutes les instances que vous voulez supprimer,…
Comme c’est dommage !
…mais je donnerai tout de même quelques exemples : l’Ademe – Agence de la transition écologique –, l’OFB – Office français de la biodiversité –, le Médiateur national de l’énergie, l’Arcom, le Haut Conseil pour le climat (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), le Conseil national de la transition écologique (CNTE) (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), le Conseil national de l’habitat (CNH),…
Le Conseil de l’air, du bruit, du vent !
…parmi tant d’autres. Le RN et la droite se lâchent : on supprime tout ! Voilà ce qu’est devenu ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Vous pouvez continuer à parler : vous n’arriverez pas à me perturber.Pour finir, je vous le dis, ce texte est antidémocratique, antiécologique et antisocial. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il sape aussi les droits des salariés puisque le Rassemblement national, entre l’examen du texte en commission et son arrivée en séance, a trouvé que ce n’était pas assez : il fallait aussi taper sur les salariés ! Ceux-là mêmes qui, récemment, saluaient le travail des salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) proposent désormais de réduire les obligations relatives à l’installation d’un CSE – comité social et économique – dans une entreprise, puisque […]
Ne changeons rien ! Tout va bien !
Non, certainement pas ! Nous avons formulé de nombreuses propositions et certaines ont même été reprises, miraculeusement. Nous avons tenté de participer à l’élaboration du texte, mais nous l’avons fait avec méthode : nous ne nous sommes pas contentés de consulter des sites internet pour supprimer d’un trait des organismes démocratiques absolument indispensables !
Eh oui !
D’ailleurs, le gouvernement va revenir sur certaines de ces suppressions, parce qu’il s’aperçoit que nous ne pouvons pas nous passer de ces organismes ! J’insiste : non à la fermeture des espaces de dialogue ! Nous en avons besoin et nos décisions sont mieux nourries quand elles sont éclairées par des experts,…
Les Ceser, ce ne sont pas des experts !
…quand elles s’appuient sur des instances spécialisées. Pourquoi, d’ailleurs, procédez-vous à ces suppressions ? Pour faire des économies ? C’est ridicule ! Faites la somme des économies que représente tout ce que vous avez supprimé. En dehors des Ceser, peut-être, franchement, on touche le fond ! Ce n’est pas de cette manière que vous allez régler les problèmes budgétaires de notre pays. Ce n’est donc pas pour des raisons budgétaires que vous le faites : c’est pour des raisons idéologiques,…
Eh oui ! C’est du clientélisme !
…pour cibler des organisations qui vous posent problème ! Vous n’avez d’ailleurs pas supprimé celles dont les missions se rapprochent de vos préoccupations.
Ah bon ? Si !
Quoi qu’il en soit, vous n’avez pas touché à certains secteurs : ce à quoi vous vous attaquez, c’est à l’écologie, au social et à la démocratie ! La simplification du droit est légitime si le but qu’elle poursuit est une meilleure lisibilité, une meilleure efficacité, une meilleure connaissance de la règle pour toutes et tous. Nous pouvons la soutenir si elle ne s’accompagne pas d’une fragilisation des services publics, de la qualité du débat public et de la protection de l’environnement.Des amendements ont été déposés pour revenir en arrière, mais leur adoption n’est aucunement garantie. Par exemple, de nombreux députés de l’ancien bloc central, y compris d’anciens ministres qui appartenaient aux gouvernements précédents et défendaient alors les zones à faibles émissions, ont voté pour leur suppression. Que feront-ils ? Vont-ils revenir en arrière ? Quelle sera leur position, quels […]
Non, ce n’est pas facile : c’est la réalité !
Pourtant, vous refusez d’augmenter les salaires, vous sanctionnez les chômeurs (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) et vous refusez d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de nos concitoyennes ! Si toutes les mesures que j’ai évoquées étaient conservées et si le texte était voté en l’état – ou même aggravé, éventuellement, par ce qui va suivre –, ce serait un jour sinistre. Vous n’avez pas assez dit, monsieur le ministre, même si vous y avez fait allusion, que les coups de tronçonneuse seraient visibles.
Eh oui, il en faut !
Mais rendez-vous compte ! Si nous votions l’ensemble des mesures présentes dans le texte qui nous est soumis, dans quel état se retrouverait notre démocratie ? Comment fonctionnerait notre pays ? Il faut le dire ! Ce n’est pas qu’à nous de le dire. Il y a là des dégradations majeures. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Va-t-on supprimer la CRE – Commission de régulation de l’énergie ? Va-t-on supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Oui, et l’Ademe aussi !
Et l’Ademe ? Franchement, ce n’est pas audible. (« Si ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Meurin applaudit.) Vous devez le dire avec nous parce que nous ne devons pas être les seuls à le dire.Un tel texte serait le marqueur d’un grand retour en arrière antiécologique, antidémocratique et antisocial. Alors, parce qu’il entraîne une triple mise en danger et parce qu’il ne permet pas un débat sérieux – nous n’aurons qu’un débat à la hache…
À la tronçonneuse !
…et nous ne nous appuierons à aucun moment sur la méthode commune que nous appelions pourtant de nos vœux –, je vous appelle à soutenir cette motion de rejet préalable,…
Certainement pas !
Pour ne rien changer !
…pour partir d’une autre copie, d’une autre méthode et d’une autre manière de penser la simplification qui soit au service des Françaises et des Français, des salariés et pas seulement des chefs d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La simplification ne doit pas être pour quelques-uns : elle doit être pour tout le monde ! Nous nous opposerons coûte que coûte à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Applaudissons le président ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je m’en excuse, monsieur Fournier, mais je trouve que vous avez été un peu caricatural.
Non, remarquable !
Chacun aura son appréciation. M. Fournier a été un peu caricatural en laissant penser que nous aurions, au cours des travaux de la commission spéciale, pris des décisions à la hache – d’après certains – ou au hasard – si l’on en croit d’autres. Nous avons eu des débats particulièrement nourris et évoqué tous les sujets. Des collèges de tous les groupes – j’en vois certains sur ces bancs – se sont investis dans ces travaux avec assiduité, prenant à bras-le-corps la question de la simplification et de la réduction du millefeuille administratif.
Merci !
Que l’on soit d’accord ou pas,…
Nous ne sommes pas d’accord !