Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 926 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la protection de l’enfance est un pilier fondamental de notre pacte républicain. Pourtant, le rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, que j’ai présenté hier, dresse un constat accablant : l’État a failli à protéger les plus vulnérables, les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Il a failli, depuis 2022, à tirer les leçons de très nombreux rapports qui prennent la poussière sans susciter de réelle prise de conscience de l’ampleur de la crise systémique qui affecte les enfants en danger qu’il est censé protéger ! Le rapport établit le caractère profondément et structurellement dysfonctionnel de l’action publique et l’impensé d’une politique globale de l’enfance en […]
Ah oui !
…pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Je voudrais tout d’abord souligner la grande qualité des travaux que vous avez menés en tant que rapporteure et saluer la présidente de la commission d’enquête Laure Miller. Je mesure pleinement l’ampleur du travail effectué dans votre assemblée et rends également hommage à l’action de la délégation aux droits des enfants, présidée par la députée Perrine Goulet.Très concrètement, vous me demandez des mesures et un calendrier. Vous avez raison ! Nous avons eu l’occasion d’en parler et je vous remercie pour ce moment que nous avons partagé. Je vous propose une dizaine de mesures qui reprennent les quatre-vingt-douze recommandations du rapport. Je crois qu’il y a une vraie convergence entre ce que vous recommandez et les mesures que je voudrais prendre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de soutien à la parentalité, pour éviter dans la mesure du possible les placements et […]
L’attractivité !
…à travailler en parallèle, afin de les renforcer et de leur permettre de prendre du répit.Deuxièmement, nous sécuriserons, dès septembre 2025, le parcours des enfants placés par la généralisation du dispositif d’honorabilité.Troisièmement, il convient de travailler sur l’adoption lorsque l’on sait que le retour en famille n’est plus envisageable car c’est cela donner une vraie chance aux enfants.Quatrièmement, il faut prêter une attention toute particulière aux tout-petits, limiter le temps qu’ils passent en pouponnière et faciliter leur placement en famille. Là encore, c’est permettre aux enfants de se développer et de grandir.Cinquièmement, il est nécessaire d’améliorer la prise en charge santé-éducation, avec un bilan psychique.Sixièmement, il faut travailler avec l’ensemble des acteurs.Septièmement, il convient de mobiliser le monde économique et les entreprises.Huitièmement, nous […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre de l’économie, alors que les marchés européens traversent une crise sans précédent en raison des droits de douane imposés par l’administration Trump, de nombreux secteurs stratégiques subissent des répercussions dramatiques. La situation est catastrophique pour la filière viticole française, fleuron de notre patrimoine national.Les exportations de vin français vers les États-Unis ont chuté de plus de 40 % en un an et les droits de douane supplémentaires de 20 % imposés par Washington devraient entraîner une perte colossale de plusieurs centaines de millions d’euros pour nos viticulteurs. Ces difficultés, exacerbées par l’inflation et les aléas climatiques, placent la filière viticole dans une situation inquiétante. Des milliers d’exploitations viticoles sont menacées.Nous devons agir maintenant face à cette agression commerciale. La Commission européenne a évoqué […]
Très bien !
L’agriculture française en général ne doit pas être l’angle mort de la riposte européenne. Il est essentiel que l’Union européenne prenne des mesures très rapidement. La France plaide-t-elle pour une réponse claire, ferme et coordonnée au sein de l’Union ? Quelles mesures concrètes le gouvernement prévoit-il pour protéger la filière viticole et, plus globalement, l’agriculture face à cette agression commerciale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Excellent !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Permettez-moi d’abord de vous féliciter pour votre réélection. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Je veux ensuite vous assurer que, naturellement, nous défendons la filière viticole et les filières agricoles en général. Nous défendons d’ailleurs l’ensemble des filières économiques, qui sont toutes attaquées par les décisions qu’a prises la semaine dernière le président Trump. En effet, la totalité des exportations de l’Union européenne vers les États-Unis sont touchées par des droits de douane de 20 %, sans aucune distinction.Notre réponse sera à la fois graduée et extrêmement vigoureuse.
On l’a vu !
Avant d’en parler, je veux rappeler notre objectif : revenir à un libre marché et à des droits de douane aussi proches que possible de 0 %, au bénéfice de l’ensemble de nos filières, comme c’était le cas avant le déclenchement de ces opérations.Néanmoins, puisqu’il faut bien prendre acte de l’action engagée par le président Trump, il a été décidé ce matin de prendre une première mesure de réaction qui vise des importations américaines à hauteur de 22 milliards d’euros. Elle sera appliquée à partir du 15 avril.La Commission européenne travaille à un deuxième paquet de mesures qui non seulement touchera des importations américaines mais impliquera également l’usage d’autres moyens de réponse à notre disposition. L’idée est pour nous, grâce à ces mesures très fortes, très puissantes, de négocier d’égal à égal avec les États-Unis afin d’obtenir l’abaissement des droits de douane des deux […]
La parole est à M. Tristan Lahais.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie, M. Éric Lombard, mais j’aurais pu la poser à la ministre de la transition écologique, Mme Agnès Pannier-Runacher. Elle concerne les graves conséquences de l’appel d’offres logistique d’ecosystem, qui condamne 1 000 emplois et menace le réseau Envie.De quoi parle-t-on ? De l’obligation faite aux metteurs en marché de mieux gérer leurs déchets pour permettre, autant que possible, leur réemploi ou leur recyclage. Organisés en éco-organismes selon le modèle pollueur-payeur, ils passent des marchés pour désigner les opérateurs qui assurent ces missions.Le réseau Envie, qui regroupe cinquante-trois entreprises d’insertion et 3 800 salariés, est attributaire d’un tiers de ces marchés logistiques. Or l’éco-organisme ecosystem aurait décidé d’attribuer au moins la moitié des marchés à un autre opérateur, privé lucratif, ce qui conduirait à la […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Vous avez été plusieurs, sur ces bancs, à m’alerter au sujet de la situation du réseau Envie, qui promeut un modèle conjuguant insertion professionnelle et transition écologique. Vous l’avez dit : Envie, ce sont cinquante-trois entreprises d’insertion qui emploient 3 800 salariés, dont 2 850 sont engagés dans un parcours d’inclusion par l’intermédiaire d’activités essentielles de reconditionnement d’appareils électriques, de transport et de recyclage de déchets électroniques.Envie a participé à un appel d’offres privé lancé par l’éco-organisme ecosystem, relatif à l’aspect logistique de la filière soumise à la responsabilité élargie des producteurs qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques. À l’issue de cet appel d’offres, Envie considère que la perte de lots qu’il a subie met en danger les implantations de Rennes, Nantes, Angers, Niort et Mulhouse, soit à peu […]
La parole est à M. Tristan Lahais.
La qualité de la logistique est liée à l’objectif de réemploi parce qu’on ne peut pas saucissonner ainsi les objets. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Envie menace de s’écrouler si vous n’intervenez pas dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Ma question s’adresse à Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances.Depuis ce matin, les droits de douane imposés par les États-Unis sont entrés en vigueur, provoquant de nouvelles secousses sur les marchés internationaux, y compris à la Bourse de Paris qui a ouvert en baisse à moins 2,78 %. L’application de droits supplémentaires sur les produits européens, faisant craindre un effet inflationniste, est accompagnée d’une mesure exorbitante de plus 104 % de droits de douane sur les produits chinois, ce qui crée non seulement un risque d’escalade mais également un fort risque déflationniste du fait du repli sur nos marchés des produits européens et asiatiques. Les observateurs économiques et les organisations professionnelles telles que le Medef craignent à présent une phase de récession. Le premier ministre anticipe une baisse de 0,5 point de PIB par rapport aux prévisions de […]
Très bonne idée !
Si, dans un langage que je qualifierai de fleuri, le président Trump rappelle qu’il sait ce qu’il fait, il ne fait plus de doute aujourd’hui, comme le dit l’économiste Éric Dor, qu’il a entamé une véritable opération d’asservissement de ses partenaires, allant même jusqu’à s’ingérer dans nos relations interentreprises… Notre pays, fidèle à ses valeurs, doit plus que jamais défendre une idée de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Excellent !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je vous remercie de cette question qui va me permettre de compléter ce que je viens de dire à votre collègue Marie-Christine Dalloz. Tout d’abord, je souligne que nous serons en grande proximité non seulement avec les entreprises, mais aussi avec les associations et les syndicats représentatifs des salariés, à qui j’ai proposé de dialoguer sur les conséquences de ce qui est en train de se passer.Je tiens à rappeler que dans un premier temps, les conséquences seront beaucoup moins importantes pour l’Union européenne que pour les États-Unis parce que l’inflation et la baisse de la croissance vont d’abord frapper les Américains. Cependant, le premier ministre l’a dit, il y aura un impact sur la croissance dans l’Union européenne, mais il sera assez modéré sur l’inflation selon l’interview du gouverneur de la Banque de France publiée aujourd’hui dans les colonnes d’un grand quotidien du […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
En préambule, un message du groupe LIOT à M. Wauquiez : les territoires d’outre-mer méritent votre respect ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)Monsieur le premier ministre, depuis maintenant près de deux ans, le parti politique indépendantiste qui gouverne la Polynésie française réaffirme avec la plus grande ferveur son projet d’indépendance et ses actions se multiplient : création d’une commission de décolonisation au sein de l’assemblée de Polynésie française, exigence de l’ouverture d’un dialogue de décolonisation avec le président de la République et présentation récente d’un projet de constitution pour une prétendue république fédérale de Maohi Nui. Cet activisme politique soulève les plus vives inquiétudes d’une grande partie de la population.
Qui va répondre ?
On n’est pas sûr que le gouvernement ait la réponse !
Le discours contre l’État se radicalise. Les voyages de certains élus et cadres du parti vers des pays faisant de la décolonisation un fonds de commerce se banalisent. Depuis son élection, le parti indépendantiste revendique publiquement son rapprochement avec le régime de Bakou, c’est-à-dire l’Azerbaïdjan. Le président de la Polynésie française, jusqu’alors ambigu sur ce sujet, se dévoile aujourd’hui tout comme il reconnaît ce projet de constitution comme un nouvel outil de travail. Il est nécessaire de rappeler que le sujet de l’indépendance fut occulté par les indépendantistes durant la campagne de 2023, eux-mêmes affirmant que le vote aux élections territoriales ne concernait aucunement le choix de l’indépendance ou de l’autonomie. Il est encore plus important de rappeler que ces élections ont montré que la majorité des Polynésiens étaient autonomistes et que du fait de l’hyperprime […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Veuillez excuser l’absence du ministre d’État, ministre des outre-mer, qui est en déplacement à Mayotte.Vous évoquez les menaces de déstabilisation de nos territoires ultramarins que constituent les ingérences étrangères : je pense notamment à l’Azerbaïdjan car, depuis 2023 et par le biais du groupe d’initiative de Bakou, il souffle sur les braises des crises qui touchent ces territoires, que ce soit les violences en Nouvelle-Calédonie et en Martinique ou le cyclone Chido à Mayotte.
N’importe quoi ! Quel rapport avec Chido ?
Les modes opératoires sont connus : ingérences numériques, cyberattaques, manipulations de l’information et narration d’une France belliqueuse et coloniale pour attiser la montée de revendications indépendantistes. Nous condamnons fermement ces ingérences étrangères, qui ont pour seul dessein de fracturer notre cohésion sociale dans les territoires ultramarins, mais nous veillons aussi à ne pas leur donner plus de publicité qu’elles n’en méritent, c’est-à-dire aucune.Je le dis tout aussi clairement : il ne m’appartient pas de juger des convictions des responsables ou des organisations indépendantistes.
Ils sont assez grands !
Leurs revendications peuvent d’ailleurs tout à fait s’exprimer dans le cadre de la loi. Mais je tiens à rappeler à celles et ceux qui participent à ces initiatives que leur combat est instrumentalisé dans le cadre d’un jeu diplomatique. Il l’est par des pays qui ne s’illustrent pas par leur respect des pratiques et des valeurs démocratiques.
Vous avez une carte du monde coloniale !
S’agissant plus particulièrement de la Polynésie, je sais que vous êtes une fervente défenseure de ces archipels qui ont chacun leur histoire et leur identité culturelle propres, qu’il s’agisse des îles de la Société, des Marquises, des Tuamotu, des Gambier ou des Australes. Le souhait du gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, est de continuer à travailler auprès des maires, en partenariat avec l’assemblée et le gouvernement de Polynésie, et ce dans le cadre défini par la loi organique, avec un seul but : répondre aux attentes des Polynésiens qui sont d’abord celles du quotidien, à savoir lutte contre la vie chère, santé, éducation et jeunesse, autonomie alimentaire ou encore adaptation au changement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Xavier Roseren.
Monsieur le ministre de l’économie, l’annonce du président Trump d’appliquer de nouveaux droits de douane sur une large gamme de produits européens marque un tournant brutal dans les relations commerciales transatlantiques. Cette décision unilatérale vise des secteurs d’excellence français : l’agroalimentaire, les vins et spiritueux, les cosmétiques, le luxe, l’aéronautique et bien d’autres. Autant de filières qui soutiennent des dizaines de milliers d’emplois dans nos territoires, auxquels s’ajoutent ceux des sous-traitants, comme le décolletage en Haute-Savoie. Le gouvernement a évoqué un impact économique potentiel équivalent à 0,5 % du PIB. Ce n’est pas anecdotique, c’est un choc massif qui pèsera sur notre croissance, sur l’emploi et sur les recettes publiques. Cela représente des milliards d’euros de richesse perdue, des recettes fiscales amoindries et des marges d’investissement […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Tout d’abord, pour continuer sur la réponse que nous allons apporter aux Américains, je précise, parce que c’est une étape importante, qu’un comité des ministres de l’économie et des finances se tiendra à Varsovie en fin de semaine, puis un G7. Nous sommes prioritairement concentrés sur l’idée de ramener nos partenaires américains à des principes de fonctionnement internationaux plus conformes à ce que nous avons connu dans le passé.Ensuite, dans l’environnement difficile qui est le nôtre, vous avez tout à fait raison de souligner l’importance de maintenir ancrée l’idée de la réduction de la dépense publique et des déficits, avec comme objectif moins de 3 % de déficit en 2029, priorité à laquelle le premier ministre reste très attaché – je le rappelle si jamais on avait la tentation de l’oublier –, malgré la difficulté survenue cette année. Dans le courrier envoyé au Haut Conseil des […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit depuis 1961 les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France n’a jamais appliqué la Charte aux territoires dits d’outre-mer.Le ministre délégué à la francophonie vient d’indiquer au Sénat que le gouvernement s’engageait à étendre la Charte sociale européenne aux dits outre-mer… mais sans préciser de date ! Cette annonce intervient une semaine après le rejet judiciaire d’un recours formé par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux… Le flou demeure donc et fait perdurer un véritable vide juridique insupportable. Nous ne pouvons que dénoncer, après plus de soixante années d’une rupture d’égalité inacceptable, cette différence de traitement entre les populations selon qu’elles résident en […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
La République est une et indivisible (Protestations sur les bancs du groupe GDR), et les territoires ultramarins en sont des membres à part entière,…
Ce n’est pas vrai !
…qu’ils soient situés dans l’océan Indien, dans le Pacifique ou dans l’Atlantique Nord. C’est la raison pour laquelle la différence de traitement que vous avez évoquée devait être corrigée.Le Conseil de l’Europe, qui a été créé en 1949 et dont nous avons fêté le 75e anniversaire en 2024, est chargé, dans les pays qui en sont membres, du respect des droits humains et de la démocratie. C’est dans ce sens qu’en 1961, pour compléter la Convention européenne des droits de l’homme, a été rédigée la Charte sociale. La France l’a signée dès l’origine, mais en excluant de son application les territoires d’outre-mer.
Pourquoi ?
Le 19 mars, en réponse à une question de votre collègue Elie Califer, je me suis engagé à ce que nous demandions rapidement au Conseil de l’Europe et à son secrétaire général d’étendre l’applicabilité de cette charte. Hier, Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé des partenariats internationaux, a annoncé que je saisirai en ce sens le secrétaire général avant la fin du mois d’avril. Ainsi, l’application de la Charte, qui traite des questions d’éducation, de logement et de santé, sera étendue à l’ensemble des territoires ultramarins et cette différence de traitement n’existera plus.Par ailleurs, lorsqu’un sujet suscite votre indignation ou votre colère, je vous invite à les exprimer ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, plutôt que de laisser des pays comme l’Azerbaïdjan (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)…
N’importe quoi !
…les instrumentaliser et les dévoyer pour les mettre au service de causes qui ne sont celles ni des territoires ultramarins ni de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Tout d’abord, permettez-moi de vous faire part de mon effarement car, comme de nombreux collègues, j’ai été bloqué pour accéder à l’hémicycle. Il me semble que l’Assemblée nationale devrait être protégée de ce genre d’événements, qui ne correspondent pas à l’idée que je me fais de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. Depuis hier, nous savons que vous savez. Nous savons que vous savez que l’augmentation des droits de douane décidée par l’administration Trump est un frein pour l’économie. Autrement dit, nous savons que vous savez que les impôts sont nuisibles à l’économie. Alors que vous êtes ministre depuis quatre mois, que la dette publique s’est alourdie de plus de 50 milliards d’euros au cours de cette période, que la croissance a été revue à la baisse deux fois, qu’avez-vous entrepris pour faire […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Quand François Bayrou, Éric Lombard et moi sommes arrivés au gouvernement, nous avons pris l’engagement de ne pas augmenter les impôts pour les ménages des classes moyennes et populaires. La campagne de l’impôt sur le revenu commence demain, sans hausses d’impôts pour les classes moyennes et les classes populaires. Vous nous demandez ce qu’on a fait pour la dépense publique.
Vous l’avez fait exploser !
Nous avons entrepris le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État depuis vingt-cinq ans. Ce matin encore, parce que la croissance diminue, parce que nous devons tenir les comptes, j’ai annoncé que nous allions réduire de nouveau de 5 milliards d’euros les dépenses publiques. Nous agissons.
C’est ça, la réponse ?
On n’est pas convaincus !
La parole est à M. Gérault Verny.
Merci pour votre réponse très insatisfaisante ! Sachez qu’hier soir, Éric Ciotti, accompagné par Pierre Gattaz, Amir Reza-Tofighi, Olivier Babeau…
Que des fachos !
…et tant d’autres, a présenté un plan de réforme de la fiscalité que nous tenons à votre disposition.Ce plan est très simple. Il prévoit une baisse des dépenses de 220 milliards d’euros, ce qui permet de faire disparaître le déficit et de rendre 150 milliards aux actifs français. Je me tiens à votre entière disposition pour vous détailler ce plan, qui nous permettrait juste d’être dans la moyenne européenne. Il faut garder en tête qu’à chaque fois qu’un euro d’argent public est gaspillé, c’est, selon l’expression, Nicolas qui paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Nous sommes ouverts à toutes les propositions. Si des Français ont des idées pour réduire efficacement la dépense publique, nous les examinerons. Toutefois, il faut avoir un discours de vérité. La dépense publique sert les Français, elle paye l’école, les hôpitaux, les policiers, les douaniers, etc.
Eh oui !
Et l’AME !
Il n’existe donc pas de réduction magique de la dépense publique. Il y a des politiques publiques qu’il nous faut protéger, des Français qu’il nous faut unir et un déficit que nous devons réduire. Cela passe par de la méthode et des compromis, non par de la désinformation ou du populisme.
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
La mortalité infantile explose partout en France, surtout dans les zones rurales, où les femmes sont trop loin des maternités. Alors que la France était dans le top trois européen au siècle dernier, nous sommes aujourd’hui vingt-troisièmes sur vingt-sept. Cette statistique alarmante n’est qu’un aspect de l’état dramatique de la santé dans les territoires ruraux.Dans l’Yonne, la situation est critique. En 2023, selon l’Ordre des médecins, le nombre moyen de patients par médecin y était de 1 168, contre 113 à Paris et 297 pour la France entière. La loi Garot n’y changera rien, car elle va surtout favoriser l’augmentation du nombre des médecins non conventionnés dans les zones déjà mieux dotées.
Eh oui !
Dans l’Yonne, un des départements où le délai pour avoir un rendez-vous médical est le plus long de France, le taux de mortalité des personnes de plus de 65 ans était de 48,4 ‰ en 2022, contre une moyenne nationale autour de 39 ‰. Presque 10 points de plus ! Les Icaunais doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter un médecin, après plusieurs mois d’attente. C’est dramatique.Pendant ce temps, vous acceptez que des internes soient recalés à 0,2 point près, alors qu’ils sortent de dix ans d’études particulièrement exigeantes.
Quelle honte !
Tout ça pour avoir les meilleurs médecins du monde, que nos concitoyens des territoires ruraux ne peuvent pas consulter… Monsieur le ministre de la santé, vous êtes aussi ministre de l’accès aux soins : quand allez-vous enfin imposer à votre administration des critères fondés sur la réalité du terrain ? Plutôt que de laisser les praticiens décider eux-mêmes du nombre de leurs nouveaux confrères, pourquoi ne pas instaurer un numerus minimus, un seuil minimal de nouveaux médecins à former chaque année pour que tous les Français puissent enfin avoir accès à l’un d’entre eux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je sais que le problème des déserts médicaux est une préoccupation pour vous en tant que députée de l’Yonne, comme il l’est pour beaucoup de parlementaires, issus de tous types de territoires, qui trouvent insupportables les difficultés dans l’accès aux soins. Vous l’avez traduite en début de question par des chiffres sur la mortalité infantile, sujet aux causes et aux conséquences multifactorielles que Catherine Vautrin et moi prenons à bras-le-corps. À propos des déserts médicaux, le premier ministre fera avant le 30 avril des annonces répondant exactement à vos questionnements.En décembre 2023, j’ai fait voter ici, à l’unanimité, une mesure fondamentale permettant de définir les besoins médicaux en fonction de ceux des territoires. Ce texte sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat et, s’il est adopté, nous aurons un outil législatif permettant de mettre en application ce que nous […]
Très bien !
En régulant les installations !
Sur ce dernier sujet, nous prendrons des décrets avant l’été et je viendrai dans votre circonscription m’assurer de l’installation de tels docteurs juniors, dont j’espère qu’elle sera aidée par les collectivités locales – mairies, intercommunalités, département, régions –, que vous aurez mobilisées pour faciliter l’accès au logement, aux transports, aux places en crèche, etc., de ces futurs médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Un permis exclusif de recherche de sables marins au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier refait surface. En 2018, un projet similaire m’avait déjà mobilisé, avant d’être suspendu par le gouvernement. Je réaffirme mon opposition déterminée à un tel permis. Cette opposition n’a pas qu’une dimension écologique. Elle s’ancre dans le respect du principe fondamental de non-recul sur les enjeux environnementaux.Non seulement un tel projet serait contraire aux engagements de la France en matière de protection des habitats marins et de la biodiversité mais il constituerait de plus une menace directe pour l’équilibre des écosystèmes locaux. Il fragiliserait les pêcheurs et toute la chaîne de valeur liée à la mer, célébrée en cette année 2025 en France avec l’accueil, en juin prochain, de la troisième Conférence des Nations unies sur les océans.De tels projets ont un effet destructeur sur le […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Je connais la mobilisation locale contre ce projet, sur lequel vous m’avez alerté il y a quelques semaines alors que j’étais à vos côtés. J’entends qu’il inquiète. Je le comprends car, en cette période d’incertitude géopolitique et de tentation de reculs environnementaux, notre responsabilité politique est immense. Lorsque je vois la volonté de certains pays d’exploiter les grands fonds marins en dehors de tout cadre juridique, je dis qu’il s’agit d’une forme de piraterie environnementale inacceptable. Nous serons donc d’une vigilance absolue pour protéger les écosystèmes marins. En cette année de la mer, au cours de laquelle Nice accueillera en juin la Conférence des Nations unies sur l’océan, la France réaffirmera son rôle de leader mondial dans la protection de cet espace si précieux.Le président de la République s’est engagé contre l’exploitation minière des grands fonds. Mon […]
La parole est à M. Gabriel Amard.
Dans un rapport publié le 25 mars, l’Académie des sciences nous alerte sur la contamination généralisée du vivant aux substances per- ou polyfluoroalkylées, ces polluants persistants. Depuis 2018, les gouvernements successifs ont été associés aux décisions européennes concernant les PFAS, en vue de fixer les niveaux de protection de nos concitoyens par la directive « eau potable » de 2020. Bien que le danger sanitaire ait été établi par la communauté scientifique, vous avez accepté, madame la ministre de la transition écologique, que seulement vingt molécules soient contrôlées sur les 14 000 répertoriées. Pourquoi ?En 2022, j’avais demandé au gouvernement qu’un débat sur la transposition de cette directive soit organisé dans l’hémicycle. En 2023, le sujet a enfin été examiné par la commission des affaires européennes, à l’initiative des écologistes et des Insoumis. Nous avons eu […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Dès ma nomination à ce ministère, j’ai souhaité m’emparer de ce sujet que je sais crucial pour la protection de la santé de nos concitoyens. Je l’ai fait en m’inscrivant dans le prolongement du travail mené par mon prédécesseur, Christophe Béchu, qui avait lancé un plan sur les PFAS il y a maintenant trois ans ; nous avons toujours la même ligne de conduite, écouter la science, et un seul objectif, protéger les Français. À cette fin, nous avons agi. Plus de 2 900 sites industriels et usines ont fait l’objet de mesures de concentration en PFAS de leurs rejets dans l’eau, ce qui a permis d’identifier 200 sites auxquels nous avons imposé des obligations de réduction des rejets de PFAS. Au total, ce sont 99 % des rejets industriels de PFAS dans l’eau qui ont été identifiés et qui font l’objet d’un traitement.Néanmoins, je souhaite que nous allions plus loin. C’est pourquoi, avec l’appui du […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Xavier Breton.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (no 1263).
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
J’interviens sur le fondement de l’article 78 de notre règlement et des articles 26 et 29 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée : l’article 26 indique que les journalistes sont libres de circuler dans les espaces qui leur sont réservés, l’article 29 définit qui sont les journalistes accrédités et l’article 78 prévoit que la présidente de l’Assemblée doit immédiatement être saisie quand un délit y est commis.Or des faits très graves sont survenus immédiatement avant la séance de questions au gouvernement : des journalistes ont été physiquement agressés par des députés dans le jardin des Quatre-Colonnes – les vidéos circulent sur internet, vous pouvez les consulter.Je ne suis pas là pour juger si un délit a été commis, mais je demande que la présidente soit saisie et que l’article 78 soit mis en application, si elle constate que tel est le cas. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, nous demandons à la présidente de prendre des sanctions à l’encontre des députés de la France insoumise et du PS qui ont menacé et violenté physiquement des journalistes tout à l’heure, quelques instants avant les questions au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La présidente est d’ores et déjà saisie de ce sujet. Si des événements qui ne seraient pas admissibles se sont produits, les mesures nécessaires seront prises.La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
J’interviens sur le fondement des articles 26 et 29 de l’instruction générale du bureau sur la circulation des collaborateurs au sein de l’Assemblée nationale. Les événements qui ont eu lieu soulèvent une question de police de l’Assemblée : est-il possible de faire une manifestation en son sein ou le régime des manifestations… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur Renault, cela fait partie des éléments qui devront être considérés dans le cadre des saisines qui sont intervenues.
D’accord.Deuxièmement, cette manifestation avait pour objet la situation de plusieurs collaborateurs de députés sur le compte desquels des informations sont publiées dans la presse, en l’espèce dans le média Frontières. Or il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau : Mediapart, Libération ou StreetPress ont déjà fait des enquêtes sur les collaborateurs d’autres députés, sans que cela donne lieu ni à des manifestations…(M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Vous évoquez là le contenu de l’incident, que la présidente se chargera d’examiner.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, je ne peux laisser cette présentation partiale sans réponse. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il n’y a pas eu de violences, ce dont les images apporteront la preuve.
Menteur ! Excuse-toi !
On a demandé à la présidente de les regarder et ce sera fait.
J’en suis totalement d’accord, monsieur le président, mais ce n’est pas au Rassemblement national de faire le récit des événements.
Nous pouvons entendre votre version, mais notre rôle n’est pas d’en juger.
Un point devrait toutefois nous rassembler : on ne met pas en cause des collaborateurs parlementaires par voie de presse. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Laissez-le parler !
La gauche le fait tout le temps !
Les collaborateurs, tu t’en fous !
Que vous vous fassiez les complices de ce procédé est un peu grossier.
Chers collègues, je vous en prie !La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un rappel au règlement.
J’interviens sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. D’abord, il n’y a eu aucune violence. (Les exclamations couvrent la voix de l’orateur.)
Sur quel article ?
Ce n’est pas vous qui assurez la présidence de l’Assemblée.
J’ai dit : article 100. Ça va !
L’article sur lequel se fonde le rappel au règlement a été indiqué, je vous invite à écouter votre collègue.
Nous vous avons écoutés pendant cinq longues minutes. Alors, maintenant vous nous laissez parler, d’accord ?Pour commencer, il n’y a aucune violence comme l’a rappelé le collègue…
C’est faux ! On a les vidéos !
Nous ne sommes pas là pour examiner le contenu des événements, je le rappelle.
Je tiens tout de même à relever que le RN passe tranquillement du constat de prétendues violences à une mise en question de la légitimité et de la légalité des manifestations et des grèves de collaborateurs parlementaires. (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Dans l’enceinte de l’Assemblée !
Je vous remercie.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy pour un rappel au règlement, qui sera lui aussi écourté s’il porte sur le contenu des événements.
Sur le fondement de l’article 78, relatif aux faits délictueux. Outre les graves violences, dont nous avons des enregistrements vidéo et dont nous connaissons les auteurs, parmi lesquels des socialistes – je tiens les noms à la disposition de ceux que cela intéresse –,…
La délation, ça vous connaît !
…des insultes ont été proférées, dont certaines avaient un caractère homophobe – j’ai la vidéo pour ceux qui en douteraient. Ce n’est pas la première fois : comme d’autres députés du Rassemblement national, j’ai déjà essuyé dans l’enceinte de ce palais des insultes à caractère homophobe, mais je n’avais pas de vidéo. Cette fois-ci, un enregistrement existe que personne n’a intérêt à effacer… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs orateurs du groupe RN applaudissent celui-ci.)
Cela fera partie des éléments que la présidente étudiera. N’en doutons pas.
Ça va, les homophobes ?
Des excuses !
La parole est à Mme Mathilde Panot. Je pensais que nous en avions fini avec les rappels au règlement, mais je vous en prie, madame la présidente.
J’interviens dans la droite ligne des rappels déjà effectués notamment au titre des articles 70 et 100 de notre règlement. L’extrême droite a soutenu que certains médias donnaient les noms de collaborateurs parlementaires.
C’est la liberté !
Je veux que soit dit dans cette assemblée que les méthodes de Frontières n’ont rien à voir avec celles d’autres médias…
Ce n’est pas à vous de le dire !
…et ne peuvent en rien leur être comparées. Frontières met en danger des magistrats,…
Nous ne sommes pas là pour en juger.
…livre des noms d’avocats et met une cible dans le dos de certains de nos collaborateurs. (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Des excuses, madame Panot, des excuses !
Vous aurez d’autres occasions de le dire.
C’est pourquoi différents syndicats de collaboratrices et de collaborateurs de l’Assemblée nationale se sont réunis aujourd’hui,…
C’est inexcusable !
Nous ne tenons pas les troupes : chacun est libre !
…alors que Frontières était en train de les filmer, s’apprêtant à diffuser leurs noms et des images d’eux. Cet organe de presse a été jusqu’à dévoiler l’adresse du domicile d’un des députés de mon groupe, ce que l’Assemblée nationale ne peut en aucun cas accepter. Cela n’a rien à voir avec les méthodes d’autres journaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est bien noté.Madame Hanane Mansouri, vous souhaitez prolonger cette suite de rappels au règlement. Si votre prise de parole porte sur le contenu des événements, je l’abrégerai également.
J’interviens sur le fondement de l’article 78. J’étais présente ;…
Moi aussi !
…j’ai vu certains députés bousculer les journalistes, comme ils m’ont bousculée.
Sur quoi porte votre rappel au règlement ? Il ne peut pas porter sur les événements.
Je crois que nous sommes en droit de demander une suspension, jusqu’à ce que les députés concernés aient présenté leurs excuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et sur les bancs du groupe RN.)
C’est vous, le danger pour la République !
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Hier, s’est tenue une commission mixte paritaire (CMP) de grande qualité sur la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Chaque groupe représenté a pu y faire valoir ses positions cependant que s’ouvrait la voie à l’établissement d’un compromis.Ce compromis ne pouvait se nouer que sur le cœur de la proposition de loi que mon collègue Julien Dive et moi-même avons cosignée. Elle vise principalement à répondre à une préoccupation à très court terme : le renouvellement du dispositif du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) sur les produits alimentaires, qui arrive à échéance le 15 avril, dans moins d’une semaine, et de l’encadrement des promotions en valeur et en volume, qui arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026.Cette proposition de loi ciblée n’a jamais prétendu constituer une loi […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier sur cette proposition de loi est arrivée à un accord, ce dont le gouvernement se réjouit. Députés et sénateurs sont ainsi parvenus à une forme de consensus, entre sécurisation juridique des entreprises, transparence des informations et stabilité économique de la filière agroalimentaire.Je salue donc le travail de Julien Dive, du rapporteur Stéphane Travert, des rapporteurs au Sénat Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, et bien entendu de tous les parlementaires qui ont, au cours des débats, permis d’enrichir le texte initial, sur ces bancs comme sur ceux du Sénat.Concernant le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, il nous paraissait en effet particulièrement important de prolonger une expérimentation qui risquait de s’achever dans six mois. Bien sûr, le SRP + 10 n’est pas la solution miracle, et j’entends les demandes […]
La parole est à Mme la présidente de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire s’est réunie hier pour élaborer un texte commun et je remercie pour son travail notre rapporteur, M. Stéphane Travert, ainsi que tous les collègues qui ont participé à la CMP. Le texte a trait à l’encadrement des promotions et des pratiques commerciales, sujet essentiel puisqu’il touche directement au partage de la valeur entre les consommateurs, les entreprises qui transforment et distribuent les produits et, quand il s’agit d’alimentation, les agriculteurs.Le texte issu de la CMP constitue un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, rendu possible par l’intervention de nombreux collègues – je le précise car on nous avait d’abord proposé de ne retenir que le texte du Sénat, solution qui nous paraissait fort peu équilibrée. Cependant, le dispositif qui en résulte apparaît encore en retrait par rapport à de multiples propositions adoptées par […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Nous voilà dans cet hémicycle pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier. Elle a travaillé pour offrir un cadre de stabilité économique aux entreprises et pour soutenir la compétitivité du secteur agroalimentaire, tout en prenant en compte la question du partage de la valeur. Les mesures proposées doivent permettre de lutter contre la guerre des prix et contre la destruction de valeur, en s’efforçant de garantir un meilleur revenu – un revenu décent – à nos agriculteurs.Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : la CMP a été fructueuse. Nous offrons au secteur une perspective jusqu’en 2028, puisque nous prolongeons jusqu’à cette date le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions, afin – je le disais – de lutter contre la guerre des prix, contre la destruction de valeur et pour une […]
La parole est à M. David Taupiac.
Voilà plusieurs années que le législateur tâtonne pour trouver une solution à un vrai problème : la juste rémunération de nos agriculteurs et le partage équitable de la valeur entre tous les maillons de la chaîne agroalimentaire. La solution miracle n’ayant pas été trouvée, on a créé un ensemble de dispositifs bancals et défaillants, parmi lesquels le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation.Ces dispositifs ne satisfont personne : l’effet escompté n’est pas atteint pour les exploitants agricoles ; ils ont sans doute un effet inflationniste pour le consommateur. La logique voudrait que l’on revienne dessus, mais les supprimer pourrait avoir des conséquences contre-productives.Commençons par le SRP + 10, qui impose à la grande distribution de réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires. L’objectif était de diminuer la pression […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Déposée en février, la présente proposition de loi portait à l’origine deux mesures distinctes : la prolongation du relèvement du seuil de revente à perte expérimenté depuis six ans et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH entré en vigueur il y a un an. À la suite des travaux menés dans les deux chambres, le texte a profondément évolué.Fort heureusement, la CMP a remis en cause le cadeau sans contrepartie à la grande distribution qu’aurait constitué la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH. La prolongation de cet encadrement jusqu’en 2028, assortie d’une hausse du plafond maximal à 40 %, est bienvenue, en particulier pour les PME, nombreuses dans ce secteur.Cependant, les PME appellent notre attention sur une autre urgence : la nécessité de mieux les protéger avant le prochain cycle de négociations commerciales. En effet, si rien […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Le présent texte vise à traiter une problématique de fond : la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’ambition est de mieux répartir la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs, en limitant la guerre des prix. Il est plus que nécessaire d’aborder ce sujet, non seulement dans l’intérêt de nos territoires, mais aussi pour l’avenir de notre souveraineté alimentaire et industrielle. En effet, l’agriculture et l’agroalimentaire sont deux piliers essentiels de notre identité nationale, de notre équilibre économique et de notre indépendance stratégique. Rappelons toute l’importance de la politique agroalimentaire : celle de Mao, par exemple, fit plus de 20 millions de morts par famine ! Dès lors, toute initiative tendant à mieux structurer les relations commerciales au sein de la filière doit être considérée avec attention.Si l’ambition […]
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Lorsque le SRP + 10 et l’encadrement des promotions ont été instaurés, il s’agissait avant tout d’améliorer la rémunération des agriculteurs. Disons-le d’emblée : cela n’a pas fonctionné. Les huit rapports parlementaires ou gouvernementaux remis au cours des sept dernières années n’ont pas prouvé les bénéfices du SRP + 10. Mais cette fois, nous dit-on, à la faveur de cette troisième prolongation, jusqu’en 2028, l’expérimentation devrait – enfin ! – montrer son efficacité. La belle affaire !À bien écouter les différents acteurs, si l’on n’a pas réussi jusqu’à présent à évaluer l’utilité du dispositif, c’est à cause de « la guerre en Ukraine, [des] tensions liées à la reprise économique post-covid-19, [du] changement climatique et [de] la concomitance de crises sanitaires animales » – je reprends là les termes exacts d’une réponse donnée par le ministre de l’agriculture en 2022.Que tous […]
Ou plutôt grâce à Richard Ramos !
…au cours de cette CMP.La fin de l’encadrement des promotions pour les produits DPH aurait constitué une mesure de bon sens car personne ne voit franchement en quoi il améliore le revenu des agriculteurs. Aujourd’hui, seuls les hard-discounters bénéficient de cette mesure qui leur permet de mettre sur le marché des produits d’importations à prix cassés en contournant nos règles.Alors que près d’un Français sur deux réduit sa consommation de produits d’hygiène, il n’était tout simplement pas envisageable pour nous de maintenir l’encadrement des promotions sur les produits DPH, mais rien ne s’est passé comme prévu : les auteurs du texte, issu de la Droite républicaine et des rangs macronistes, ont finalement opéré une volte-face pour prolonger le dispositif jusqu’en 2028, dans une version à peine améliorée.Pire, chez les socialistes, Olivier Faure pérorait sur Twitter qu’on avait eu tort […]
Cela m’étonnerait fort !
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Depuis 2018, grâce au relèvement du SRP de 10 % sur les produits alimentaires et à l’encadrement des promotions prévus par les lois Egalim, nous avons posé les bases d’un nouvel équilibre dans les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs.Avec ce texte, nous poursuivons cette même exigence de justice, de stabilité et de clarté dans la répartition de la valeur.La prolongation du SRP + 10 jusqu’en 2028 n’est pas une extension par défaut : c’est un choix assumé, fondé sur les constats des différents rapports parlementaires rédigés sur le sujet mais aussi, et surtout, sur nos échanges avec les différents acteurs. Si ce dispositif n’est pas parfait, nous savons qu’il a permis de freiner une spirale de prix cassés qui affaiblissait durablement l’amont agricole.Certes, dans un contexte inflationniste, il reste difficile d’évaluer précisément les effets du SRP + 10 […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Une nouvelle fois, vous nous proposez de voter la prolongation d’une loi technocratique qui n’a pas permis aux agriculteurs de voir leur rémunération augmenter tandis que les consommateurs, eux, ont subi l’augmentation de plus de 20 % en deux ans du prix des produits alimentaires. En effet, le ruissellement qui devait se produire avec le relèvement de 10 % du SRP n’a pas fonctionné.Finalement, le texte issu de la CMP est bien décevant : il ressemble surtout à une loi pour assurer la stabilité des marges des multinationales de la grande distribution et de l’agroalimentaire. (Mme Marianne Maximi applaudit.)Les multinationales font la pluie et le beau temps depuis trop longtemps. Elles se gavent sur le dos des producteurs et des consommateurs : en un an et demi, la marge des industries agroalimentaires a augmenté de 71 % et, avec cette loi, nous leur disons : « continuez ! »Pourtant, ce […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent, les exploitants et salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire ainsi que les employés de la grande distribution, disposent d’un revenu digne.Aujourd’hui, 18 % des ménages d’agriculteurs et un éleveur sur quatre dans la filière bovine vivent sous le seuil de pauvreté. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées.Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés en faveur de la prolongation du SRP + 10 pour trois années supplémentaires, le groupe Socialistes et apparentés a adopté dès le départ une approche exigeante et rigoureuse vis-à-vis de cette mesure.Dans l’argumentaire initial, la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution était destinée à abonder le revenu agricole par un phénomène de ruissellement. Si nous […]
La parole est à M. Julien Dive.
Cette proposition de loi aurait pu n’être qu’une actualisation technique, un ajustement de plus dans l’arsenal législatif des lois Egalim. Il a été décidé d’en faire autre chose, car ce texte cache un monde agricole en tension, une distribution en mutation et surtout, un modèle économique qu’il faut continuer à rééquilibrer pour que la valeur revienne enfin à ceux qui la produisent.Nous avons frôlé le dérèglement et manqué de nous asseoir sur l’objectif premier de cette loi : préserver l’agriculture d’une pression qui aurait fait d’elle, une nouvelle fois, une victime collatérale. Oui, ce texte n’est pas parfait et il ne résout pas tout, mais il demeure, dans son équilibre final, un outil de protection, de correction et de réajustement.L’objectif reste le même : que le prix payé par le consommateur ne se dilue pas dans les marges arrières, mais remonte jusqu’à la ferme, et que les […]
N’importe quoi !
Vous n’avez pas pris la parole en ce sens…
Mensonge !
…et les amendements que vous avez défendus étaient ceux de Michel-Édouard Leclerc.
Joli !
Vous êtes déjà à court d’arguments ?
Ce n’est pas sérieux !
Nous voterons pour une meilleure création et une meilleure redistribution de la valeur, soit la poursuite de l’objectif initial d’Egalim. Nous répondrions ainsi à une réalité économique, sans brutalité et sans déréglementation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Avant de donner la parole aux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Tavernier.
Le ruissellement ? En matière de politique fiscale, c’est prouvé que ça ne marche pas. Mais fonctionne-t-il pour rémunérer les agriculteurs ? Il est permis d’en douter ; en tout cas, aucune étude ne le prouve.Le ruissellement vers les agriculteurs, c’était pourtant le motif initial, l’intuition à l’origine de la mise en place du SRP + 10, mesure que l’on nous propose de prolonger de trois ans, alors qu’elle s’applique déjà depuis presque sept ans – sept années pendant lesquelles nous avons demandé à la grande distribution de réaliser au minimum 10 % de marge sur les produits qu’elle vend, sept années pendant lesquelles nous avons espéré que le pactole issu de ce surplus de marges remonte la chaîne jusqu’aux agriculteurs, sept années pendant lesquelles nous nous sommes peut-être trompés, mais nous ne pouvons pas le savoir, par manque de données.Alors si, de toute évidence, ce seuil de […]
Scandaleux !
En réalité, l’examen du SRP + 10 révèle l’injustice d’un système alimentaire dominé non pas par les millions de mangeurs, non pas par les centaines de milliers d’agriculteurs, encore moins par les milliers de PME de transformation alimentaire, mais par ceux qui sont le moins nombreux. Ceux qui décident, ce sont les quelques multinationales de l’industrie agroalimentaire, mais surtout, ceux qui décident, ce sont les géants de la grande distribution.À l’injustice du système alimentaire, ce texte oppose surtout notre impuissance. Sommes-nous devenus faibles au point de laisser la grande distribution décider de la politique publique ? Sommes-nous devenus faibles au point d’attendre un geste bienveillant de la grande distribution envers ses fournisseurs, jusqu’aux agriculteurs ? Sommes-nous devenus faibles au point d’espérer que la grande distribution façonne notre politique alimentaire ? Je […]
Chers collègues, je vous invite à écouter l’orateur.