Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 691 — page 3 / 4.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le groupe Rassemblement national votera l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. Une personne qui arrive dans un établissement est perdue ; lui faire signer un contrat en ce sens peut être violent – n’oublions pas l’envers humain des dispositions législatives. Il faut donc supprimer cet article. Les directives anticipées – à l’article 15, j’ai déposé un amendement, no 419, qui s’y rapporte – doivent être signées non pas à l’arrivée en Ehpad, mais plus tard. L’information peut se faire au fur et à mesure du séjour.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe Droite républicaine se joint à l’accord quasi général pour soutenir l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et supprimer l’article. Il est brutal et maladroit d’évoquer ce sujet dès l’arrivée en Ehpad, alors qu’on connaît l’émotion et les difficultés psychologiques qu’elle entraîne. Ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire. La réflexion devra être menée plus tard, avec des personnels qualifiés, de manière subtile, accompagnée et progressive. Avoir introduit cet article dans le texte était une erreur et j’espère que sa suppression sera votée à l’unanimité.
Je mets aux voix l’amendement no 618.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
(L’amendement no 618 est adopté à l’unanimité ; en conséquence, l’article 11 ter est supprimé et les amendements en discussion commune depuis l’amendement no 49 jusqu’à l’amendement no 714, ainsi que l’amendement no 125, tombent.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 11 quater est intéressant – je remercie les collègues qui l’ont introduit en commission ; il va dans le sens de ce qui aurait dû être fait depuis une vingtaine d’années : améliorer l’information de nos concitoyens au sujet des soins palliatifs, notamment en fixant aux médecins la mission d’informer leurs patients de l’existence de ces soins.Nous vivons en effet dans un pays dont l’immense majorité des habitants ne savent pas ce qu’est la médecine palliative ; la plupart des Français n’ont aucune idée de ses bienfaits, en particulier pour soulager la douleur – qui constitue l’un des enjeux fondamentaux des textes que nous examinons.Cet article vise à inscrire dans le code de la santé publique que les médecins généralistes de premier recours devront « s’assurer de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient » et, si nécessaire, les médecins traitants […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 595 et 594, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 595 est rédactionnel et vise à substituer aux mots « intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, » les mots : « comprend des objectifs et des indicateurs ».L’amendement no 595 est, lui, un amendement de coordination, qui reprend la formulation « d’accompagnement et de soins palliatifs », retenue à l’article 1er.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Que de sagesse depuis le début de l’examen de ce texte !
(Les amendements nos 595 et 594 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 555.
Le présent amendement vise à intégrer dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des objectifs relatifs à la formation de leurs personnels à l’aide à mourir en sus de ceux relatifs à la formation à l’accompagnement et aux soins palliatifs.J’entends le principal argument que vous m’opposerez et que vous avez déjà fait valoir mercredi dernier pour modifier l’article 8 : toute remise en cause de l’étanchéité entre les deux textes serait inadmissible. Pour ma part, je n’ai jamais pensé que ces deux textes devaient être étanches l’un à l’autre.
Ça ne nous étonne pas !
Sur ce point, je m’oppose à la conception du gouvernement – reconnaissez-moi au moins une certaine cohérence.D’autre part, le texte adopté à l’unanimité en commission comportait des dispositions relatives à la formation à l’aide à mourir, notamment à l’article 8, ce qui ne choquait alors personne.Enfin, au vu des débats de ce matin sur l’article 10, en particulier des amendements de certains collègues visant à éviter que l’aide mourir puisse être pratiquée dans les maisons d’accompagnement, la notion d’étanchéité me semble toute relative.Malgré cela, en gage de ma bonne volonté et pour garder à nos échanges leur sérénité, je retire cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Voilà qui est raisonnable !
Vous êtes trop influençable !
(L’amendement no 555 est retiré.)
Sur l’amendement no 617, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 617, qui tend à supprimer l’article.
Ce n’est pas parce que j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 12 que je serais opposée au congé de solidarité familiale qu’il prend pour objet – je le précise d’emblée pour parer aux raccourcis faciles.Tout en rappelant qu’il s’agit pour nous d’écrire la loi, je donne lecture de l’article 12 tel qu’il figure dans la proposition de loi : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation […] associée […]. »Si je propose la suppression de cet article, c’est que nous savons bien – le fait même de demander un rapport en témoigne – que le taux de recours à ce congé peu connu reste faible. Le problème tient à l’insuffisante […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tout en étant favorable au congé de solidarité familiale, je ne le suis pas aux demandes de rapport. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce congé est-il suffisamment connu ? Non. Y a-t-on suffisamment recours ? Non plus. Est-il nécessaire de le recalibrer, du moins de mieux le faire connaître, afin que le droit créé par cette assemblée il y a quelques années soit réellement appliqué dans les années à venir ? La question se pose à la représentation nationale comme au gouvernement. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements à cet article.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, dont la proposition nous semble complémentaire à la demande de rapport.Les proches aidants jouent un rôle central dans l’accompagnement de la fin de vie. Hélas, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est versée qu’à condition que l’accompagnement ait lieu à domicile, ce qui empêche l’aidant d’en bénéficier, dès lors que la personne aidée est hospitalisée. Vous comprendrez tous que cela pose problème car le temps d’hospitalisation n’est pas un moment de repos pour le proche aidant qui continue d’accompagner activement la personne.La création des lieux intermédiaires entre hôpital et domicile que sont les maisons d’accompagnement rend d’autant plus nécessaire la suppression de ce critère d’accompagnement spécifique à domicile. Les associations de proches aidants demandent depuis […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Grâce à l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, le délai laissé au gouvernement pour remettre ce rapport a été réduit d’un an à six mois. Les informations demandées seraient particulièrement utiles pour préparer le débat budgétaire concernant la sécurité sociale, raison pour laquelle notre groupe est favorable au maintien de cet article.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis contre cet amendement de suppression. Si l’article prévoit la remise, par le gouvernement, d’un rapport, disposition – vraiment utile – que nous enrichirons d’ailleurs par voie d’amendement afin d’obtenir plus d’informations, c’est que, dans une proposition de loi, nous ne pouvons faire autre chose pour que le gouvernement se saisisse rapidement de la question.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
J’avoue ne pas comprendre les arguments censés justifier la suppression de cet article qui vise à nous faire bénéficier d’un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Nous devons discuter d’une telle réforme, notamment de la suppression du critère qui conduit à n’accompagner les proches aidants qu’à la condition que la personne décède à son domicile. Même en tenant compte de la pluralité des domiciles – maison d’accompagnement, Ehpad ou domicile « classique » –, il convient de supprimer ce critère afin de prendre en compte toutes les situations.J’ai cru comprendre que, selon Mme Firmin Le Bodo, c’était dans le cadre de l’exercice de nos prérogatives d’évaluation de la loi et de contrôle de son application qu’il nous revenait d’évaluer ce dispositif.
Oui.
Or nos prérogatives nous permettent seulement de vérifier la parution de tous les décrets d’application six mois après l’adoption d’une loi, au cours d’une mission de contrôle ; puis de conduire une mission d’évaluation de la loi, trois ans après son adoption. Ces différentes missions ne peuvent remplacer ce qui est demandé dans l’article :…
Si !
…un rapport de nature à éclairer le gouvernement et à permettre au législateur d’aller au-delà de l’objet de ce texte et de se poser toutes les questions relatives aux proches aidants.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis également opposé à la suppression de cet article, non que je sois amateur de rapports, bien au contraire : je dépose régulièrement des amendements de suppression d’articles portant de telles demandes. Si les rapports demandés dans nombre de textes sont aussi bavards qu’inutiles, sur un sujet comme celui-là, un rapport me semble justifié.Le non-recours au congé de solidarité familiale représente bel et bien une difficulté. L’année dernière, cette question avait été soulevée par voie d’amendement au précédent texte sur la fin de vie ; cette année, elle figurait dans la version initiale de la présente proposition de loi – je me tourne vers nos rapporteurs pour en être certain. Cela montre qu’il existe bien un problème d’évaluation d’une politique publique, sur lequel le pouvoir législatif formule une demande claire à l’exécutif. Nous devons obtenir des réponses quant aux moyens […]
Après cinq jours de débat !
En matière de soins palliatifs aussi, le taux de non-recours est élevé et nos concitoyens restent mal informés. À vous suivre, nous ne discuterions pas de ce texte. Cet argument-là ne me semble donc pas bon.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur Sitzenstuhl, l’excès nuit toujours à l’argument que l’on veut défendre.Au risque de me répéter, je vais répondre à Mme Simonnet. Le congé de solidarité familiale a déjà été instauré ; son existence est déjà inscrite dans la loi. Pour avoir rencontré des associations d’aidants, nous savons tous – chacun l’a dit avec ses mots – qu’il n’est pas demandé parce qu’il reste méconnu.Si j’ai voulu déposer cet amendement, c’est parce que je pense que nous pouvons aller plus vite pour apporter des améliorations en la matière. Je vous rappelle que nous disions déjà la même chose il y a un an. Dans ce délai, nous aurions déjà pu, par l’intermédiaire de la Mecss ou du Printemps de l’évaluation, voire d’une mission d’information lancée par l’un d’entre nous, essayer d’apporter des réponses à ce sujet. Je pense donc qu’un tel rapport, qui ne serait publié qu’après la promulgation de la loi, ne […]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ajoute que nous sommes en première lecture ; dans la meilleure hypothèse, ce texte aura achevé sa navette parlementaire dans six ou huit mois. En l’occurrence, le rapport dont nous discutons devrait être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. N’aurait-on pas intérêt à susciter une mission parlementaire ou gouvernementale – …
L’un n’empêche pas l’autre !
…c’est la proposition que je fais –,…
C’est ce que je demandais !
…pour que, d’ici au prochain PLFSS, nous disposions d’éléments objectifs sur lesquels la représentation nationale pourra s’appuyer, afin de conforter ce congé de proche aidant et de permettre à tous de mieux en bénéficier. Je regarde le rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin : il semble d’accord avec ma proposition, qui me paraît plus opérationnelle.
C’est sûr !
Je maintiens donc ce que je disais à propos de la suppression de cet article : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 617.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 23 Contre 43
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
Je fais un petit point d’information sur l’avancée de nos travaux. Nous avançons au rythme de vingt et un amendements par heure ;…
Vous êtes meilleure que la présidente, mais moins bonne que M. Lescure ! (Sourires.)
…or, si nous voulons tenir nos délais, la conférence des présidents a fixé un objectif de vingt-cinq amendements par heure. Nous allons donc essayer d’aller un peu plus vite, même si nous avons déjà bien accéléré par rapport au début de la séance. À ce rythme, il resterait théoriquement 108,5 heures de débat sur les deux textes. Sur celui-ci, nous avons encore 269 amendements à examiner.L’amendement no 596 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 183.
Il vise simplement à préciser l’objet du rapport, qui pourrait notamment examiner la possibilité d’élargir les modalités de versement de l’indemnisation associée au congé de solidarité familiale, et celle d’allonger sa durée de versement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 727.
Je l’ai déjà un peu présenté tout à l’heure, quand j’ai argumenté contre l’amendement de suppression de Mme Firmin Le Bodo : il vise à préciser que le rapport étudiera la possibilité de supprimer le critère selon lequel l’accompagnement doit s’effectuer à domicile pour entraîner le versement d’une allocation, mais aussi celle d’allonger à trois mois la durée de versement, pour l’aligner sur la durée du congé de solidarité familiale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 727 est adopté.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 728.
Nous souhaitons intégrer au rapport un volet spécifique consacré au coût et aux modalités d’une réforme du congé de proche aidant. On estime que 9 millions de proches aidants accompagnent au quotidien des malades ; leur action pallie souvent des carences de la solidarité nationale et un manque d’engagement de la part de l’État. Dans un contexte de vieillissement de la population, il nous semble essentiel de disposer d’éléments sur la situation des proches aidants ; il est urgent de reconnaître pleinement ce qu’ils vivent au quotidien en améliorant leurs droits.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 443.
Il a trait aux séjours de répit des proches aidants. À l’échelle du territoire national, on observe que l’accès aux séjours de répit et l’information disponible à leur propos sont très disparates. Par ailleurs, 30 % des aidants décèdent avant leur proche aidé. Nous souhaitons donc que le rapport comprenne des propositions sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 45 Contre 14
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement n° 738 portant article additionnel après l’article 12, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour le soutenir.
Il a un objectif simple et que j’espère partagé par tout le monde : élargir le bénéfice du congé pour décès aux personnes de confiance. Vous savez que le code du travail reconnaît le droit à un congé pour décès lorsque vous perdez quelqu’un de votre famille – ce peut être un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur, c’est-à-dire des personnes avec lesquelles vous avez un lien biologique : vous avez alors le droit de ne pas retourner au travail pendant quelque temps. On sait très bien que la peine, la douleur, la souffrance que cause le décès d’un proche ou d’une proche nécessite du temps pour soi, pour les autres, pour se reconstruire et pour assurer ce qui doit l’être dans les jours qui suivent.Nous avons ici l’occasion de franchir un pas important pour notre humanité commune. L’idée est la suivante : la personne de confiance qui vous a accompagné dans votre fin de vie et a partagé […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un enjeu important et je trouve votre amendement intéressant,…
Mais ?
…mais je crois que, comme moi, vous êtes attaché au dialogue social : nous pouvons laisser aux partenaires sociaux le soin de modifier ce congé dans les entreprises. Avis défavorable.
Le rapporteur a raison !
Il faut une mesure qui s’applique à tous de manière égalitaire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est évidemment un enjeu majeur dans une société dont l’une des évolutions les plus récentes est la souffrance de la solitude, qui n’est pas forcément soignée ou accompagnée par des liens biologiques. Je suis donc assez sensible à l’argument du député Clouet. Cependant, nous sommes en train d’examiner une loi qui porte sur les soins palliatifs : même si elle peut indirectement concerner les aidants familiaux, ce n’est probablement pas dans ce texte que nous devons faire figurer une telle mesure. Je rejoins donc volontiers le rapporteur : cela relève des partenaires sociaux.
Il y aura des inégalités !
Néanmoins, je crois qu’il est fondamental que la représentation nationale et le gouvernement expriment leur sensibilité à ce sujet. À ce stade de l’examen du texte, nous pouvons nous contenter d’envoyer un message quant à la nécessité de travailler sur ce sujet et d’en charger les partenaires sociaux. Le gouvernement le prend très au sérieux et souhaite que des réponses soient apportées sans attendre le cheminement parlementaire du texte, dont il est entendu qu’il sera encore long. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est vraiment essentiel de soutenir l’amendement de notre collègue Clouet. Il permet enfin de considérer que les liens sociaux qui nous unissent à ceux qui nous sont le plus chers ne sont pas forcément des liens biologiques ou familiaux. C’est un sujet crucial et c’est la responsabilité de la représentation nationale que d’en débattre. Renvoyer un tel débat aux partenaires sociaux, c’est d’une certaine manière le limiter à la question du coût qu’il va représenter pour la collectivité. Ce dont nous sommes en train de parler, c’est d’un droit que nous voulons inscrire dans la loi. Nous avons ici l’occasion de jouer notre rôle de parlementaires en reconnaissant une évolution marquante de la société, car tout le monde est désormais convaincu que des liens sociaux peuvent être très forts sans pour autant être familiaux ou biologiques. Légiférons pour garantir ces droits !Comme d’autres […]
Bravo !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il faut se garder d’une vision manichéenne des choses : il n’y a pas d’un côté ceux qui, en défendant certains amendements, deviendraient les tenants de l’humanisme, et de l’autre ceux qui, n’y étant pas favorables, pourraient être qualifiés d’anti-humanistes. À gauche, vous êtes habituellement favorables à la démocratie sociale ; or sur un sujet tel que celui-là, la démocratie sociale invite à faire appel aux partenaires sociaux. Les négliger, dans une telle discussion, ne me semble absolument pas souhaitable.Nous sommes donc hostiles à cet amendement, non parce que nous n’en approuvons pas l’esprit mais parce que ce sujet doit selon nous être traité de manière beaucoup plus large, en laissant les partenaires sociaux jouer pleinement leur rôle. Ne les laissons pas de côté.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il ne faut pas opposer les droits et la négociation sociale. Que prévoit le code du travail lors du décès d’un proche, qu’il soit un ascendant ou un descendant ? Un nombre minimum de jours de congé, au cours desquels on peut essayer de se reconstruire et de s’en remettre. C’est seulement sur ce minimum légal que la négociation peut s’appuyer pour obtenir mieux.
Voilà !
La partie du code du travail que nous souhaitons modifier est très claire : une durée minimum est prévue, mais l’accord d’entreprise ou l’accord de branche peuvent faire mieux.
Voilà !
Il est donc inutile de construire une opposition artificielle entre la négociation et les droits : le droit, c’est la base de la négociation. En revanche, renvoyer la discussion aux partenaires sociaux comporte un risque de rupture d’égalité entre les personnes qui obtiendront des jours de congé en vertu d’un lien biologique avec la personne décédée, et celles qui n’en bénéficieront pas faute d’accord. L’absence d’accord ne sera d’ailleurs pas forcément liée à une quelconque malveillance : peut-être certaines négociations n’auront-elles simplement pas eu le temps d’aboutir.Il y a donc un risque d’inégalité en fonction de la nature du lien qui nous unit à la personne aimée et décédée. Il nous revient donc d’écarter ce risque pour ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie, dans le cadre de la reconnaissance générale des droits que nous souhaitons tous voir advenir. Le sujet, c’est […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je suis d’accord avec M. Hetzel. Nous savons tous que la personne de confiance souffre lorsque meurt le malade qu’elle accompagnait et votre proposition de lui permettre de bénéficier d’un congé pour décès ne peut laisser insensible. Il me semble néanmoins impossible de prévoir une telle disposition dans la loi. Nous avons engagé un travail à ce sujet avec les partenaires sociaux et il serait important de le poursuivre, ne serait-ce que pour ne pas risquer de rompre l’égalité entre les salariés. Une telle avancée pourrait ne pas être acceptée dans toutes les conventions collectives.D’autre part, vous n’avez pas précisé qui serait cette personne de confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce celle désignée dans les directives anticipées ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Beaucoup de personnes remplissent cette mission de confiance sans avoir été nommées […]
Article L. 1111-6 du code de la santé publique, c’est précisé dans l’amendement !
Négocions plutôt avec les partenaires sociaux. Nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme.
Il faut avoir l’intelligence de la situation et s’adapter à chaque cas.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je nous crois toutes et tous, ici, très attentifs aux proches, aux aidants, aux personnes de confiance – qui ne sont pas toujours les mêmes, d’ailleurs, c’est bien pour cela que je reste réservé quant à votre proposition. En conscience, nous voulons tous avancer sur le sujet. Le président du groupe Horizons, Paul Christophe, n’est pas là pour le rappeler, mais nous savons tous les combats qu’il a menés des années durant pour qu’un statut soit enfin accordé aux aidants. Et nous ne sommes pas encore arrivés au bout du chemin !Je comprends le sens de votre amendement, qui s’inscrit d’ailleurs dans votre ligne de conduite et que je peux partager d’un point de vue humain, mais si vous créez ce droit pour les personnes de confiance, que proposerez-vous en miroir aux aidants ? La personne de confiance a un rôle administratif à jouer. Elle est désignée parce qu’elle partage avec celui qui l’a […]
Je mets aux voix l’amendement no 738.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 57
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 511.
Cet amendement d’appel tend à élargir la notion d’aidants au-delà de la définition qui en est donnée dans les textes et qui se limite à ceux qui accompagnent les personnes âgées ou les personnes handicapées. Or ce sont 11 millions de personnes dans le pays, dont 60 % de femmes – mères, jeunes filles, collégiennes, lycéennes – qui doivent soutenir, soigner, rassurer, quitte à s’oublier, à renoncer à leur emploi, à perdre des revenus. La catégorie des aidants familiaux n’est pas homogène. On peut même être un aidant sans appartenir à la famille. Il est donc temps d’harmoniser la définition et de l’inscrire dans la loi. Ainsi, les aidants de personnes atteintes d’une maladie chronique, d’un cancer ou en fin de vie, ne sont pas reconnus comme tels.Nous venons de voter la création de maisons d’accompagnement pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie ainsi que leurs proches […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre souci de reconnaître le travail de tous les aidants. Cependant, ce n’est pas en inscrivant une telle disposition dans la loi que nous y parviendrons mais par des mesures concrètes comme le prévoient ce texte et la stratégie décennale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous soulevez une question légitime par cet amendement d’appel – comme vous le considérez vous-même. Pour des raisons qui tiennent au lien avec la proposition de loi et au délai qui s’écoulera avant sa promulgation, il me semblerait préférable de prévoir une telle mesure dans une proposition de loi que le gouvernement pourrait soutenir.
La parole est à Mme la rapporteure.
C’est vrai, l’aidant n’a pas un statut clairement défini, mais nous avons beaucoup travaillé avec Paul Christophe, et bien d’autres, sur le sujet, ce qui a permis de créer le congé du proche aidant et d’en indexer le montant sur l’évolution du smic. Un aidant est toute personne qui accomplit auprès d’une personne vulnérable ou empêchée par l’âge, la maladie ou le handicap, d’accomplir un acte du quotidien. C’est sur cette définition que se sont basés tous les travaux réalisés en la matière. On compte en effet 11 millions d’aidants mais parmi eux sont comptabilisés des personnes qui n’aideront qu’une demi-heure ou une heure par semaine pour faire des courses, par exemple. Ce n’est pas la même chose que d’accomplir avec ou à la place de la personne aidée un geste indispensable du quotidien qu’elle ne peut faire elle-même.
Je mets aux voix l’amendement no 511.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 49
(L’amendement no 511 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite pouvoir voter cet article, d’autant plus qu’il reprend une idée que notre excellent collègue Michel Lauzzana avait eue l’année dernière. L’article prévoit que les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa. Des associations interviennent régulièrement en milieu médical et c’est heureux pour les malades. Cependant, il me semble nécessaire de mieux encadrer cette action. Tout d’abord, de quelles associations s’agit-il ? Selon quelles modalités les bénévoles seront-ils appelés à intervenir ?Les malades accueillis dans les unités de soins palliatifs sont, en général, particulièrement sensibles aux propos qui sont tenus en leur présence, aux informations qu’ils reçoivent et, à cet égard, l’amendement no 151 de notre collègue Hetzel me semble plutôt intéressant en ce […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet article traite en effet du rôle des bénévoles dont personne ne niera la place essentielle qu’ils occupent auprès des malades. Ils sont très nombreux à se relayer dans les unités de soins palliatifs, au chevet des personnes en fin de vie. La générosité de leur engagement donne du sens aux derniers jours des personnes qu’ils visitent.Il conviendra cependant, et c’est l’objet de l’article, de s’assurer que les associations appelées à intervenir dans ce milieu sont agréées pour remplir cette mission et présentent toutes les garanties nécessaires.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 318.
Les bénévoles sont nombreux à intervenir dans les établissements médico-sociaux et dans les hôpitaux. Je salue leur engagement, qui est très utile.Le cadre légal actuel, prévu par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, ne permet pas aux bénévoles d’intervenir à domicile sauf si un conventionnement existe avec un établissement de santé, social, ou médico-social, ce qui exclut les situations pourtant fréquentes dans lesquelles une personne est uniquement accompagnée par son médecin traitant, et alors même qu’un grand nombre de patients souhaitent finir leurs jours à domicile.D’autre part, l’instruction ministérielle du 21 juin 2023 prévoit pourtant que le médecin traitant peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement dans tous les lieux de vie.L’amendement vise, par conséquent, à mettre en concordance le code de la santé publique avec cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre constat de la nécessité d’améliorer l’accompagnement à domicile, qui nécessite de mobiliser le médecin traitant, mais votre disposition ne s’insérerait pas au bon endroit du code puisque nous modifierions, ce faisant, l’article relatif au conventionnement avec les associations, ce qui me semble problématique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons votre objectif mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement réduit le champ des conventions aux établissements de santé alors que l’article 13 permet de le faire également avec des CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). La rédaction de l’article, issue des travaux en commission, me semble donc préférable. Je vous invite à le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous ne voterons pas l’amendement pour la simple et bonne raison qu’il confère au médecin traitant le soin de faire intervenir des bénévoles à domicile. Or près de 6 millions de nos compatriotes sont privés d’un médecin traitant, ce qui les empêcherait de bénéficier de cette mesure.
Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 151.
L’amendement tend à préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatifs.
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 417.
Conformément à l’objet de la proposition de loi, cet amendement précise que seules les associations de bénévoles qui se consacrent à l’accompagnement et aux soins palliatifs sont habilitées à intervenir. Cette précision dissipera toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations favorables au suicide assisté ont accès à l’équivalent des établissements de soins et des Ephad. Il s’agit de protéger les malades résidant dans ces établissements.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne semble pas nécessaire de répéter que les malades se trouvent en soins palliatifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il n’y a pas d’ambiguïté : l’actuel article L. 1110-11 du code de la santé publique prévoit que les bénévoles sont « formés à l’accompagnement de la fin de vie ». En réservant aux seules associations spécialisées dans les soins palliatifs la faculté d’intervenir, on pourrait restreindre la capacité des bénévoles et de leurs associations à intervenir pour s’adapter aux situations, toutes différentes, et au type d’accompagnement de fin de vie souhaité.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Si M. le ministre a raison sur le fait que l’article L. 1110-11 vise « la fin de vie », je suis en désaccord avec son interprétation des amendements. L’objectif de nos collègues est de s’assurer que nous demeurons bien dans le champ des soins palliatifs. Depuis notre discussion sur l’article 8, je considère que, collectivement, nous sommes à nouveau d’accord au sein de cet hémicycle pour dire que la présente proposition de loi n’a aucun lien direct avec le second texte sur l’aide à mourir. Les auteurs des amendements cherchent à s’assurer que les associations habilitées à intervenir sont spécialisées dans les soins palliatifs et que d’autres associations ne pourront se saisir de ce dispositif pour faire la promotion du suicide assisté.Monsieur le ministre, pour certains collègues, la question de la fin de vie englobe celles de l’euthanasie et du suicide assisté : c’est le cœur du débat […]
C’est tout le problème de la confusion de ces deux textes !
Nous sommes une partie à considérer que la fin de vie se distingue de l’euthanasie tandis qu’une autre partie considère l’inverse. Si le second texte est adopté par le Parlement, l’interprétation du code de la santé publique englobera la question de l’euthanasie. Ainsi, l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements est bon même si, du point de vue de la légistique, la rédaction de l’amendement de M. Hetzel – qui inclut la notion d’habilitation – est un peu meilleure que celle de l’amendement de Mme Dogor-Such.
Il a raison !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je ne partage pas tout à fait l’avis de notre collègue. L’article L. 1110-11 du code de la santé publique est très clair : « Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie » – en 2010, date de rédaction du texte, cela ne visait que les soins palliatifs – « et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches […] apporter leur concours à l’équipe de soins […]. / Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. […] / Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type […]. » Cet article crée un cadre […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Entendez-vous ce que vous défendez ? Si les associations qui accompagnent les patients en fin de vie sont diverses, elles poursuivent toutes un seul et même objectif : accompagner les personnes en fin de vie dans les meilleures conditions.
Non !
Oui, certaines associations sont favorables à l’instauration d’un droit à mourir et d’autres y sont hostiles mais cessez de les opposer ! On peut assurer un accompagnement des personnes dans de bonnes conditions quoi qu’on pense. Ne laissez pas entendre que les associations qui seraient favorables à l’aide à mourir n’accompagneraient pas correctement les personnes en fin de vie et feraient la promotion de l’aide à mourir. C’est scandaleux d’entendre ce type de propos ! (M. Arnaud Simion applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
C’est sordide !
De même que des associations qui ne souhaitent pas l’instauration d’une aide à mourir continueront à accompagner les patients dans les meilleures conditions, quel que soit le vote sur le texte relatif à la fin de vie. Je ne peux pas vous laisser ainsi opposer les associations entre elles, ce serait une erreur stratégique.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous savons très bien ce qui se passe ; vous savez que nous savons et nous savons que vous savez que nous savons…
Qu’est-ce que c’est que ça ? Voulez-vous dire qu’il y aurait un complot ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous lisez aussi dans les boules de cristal ?
Qu’est-ce que le principe de non-étanchéité ? Quand deux textes ne sont pas étanches, ça déborde… On vous l’a dit lors de l’examen de l’article 8 sur la formation, puis à nouveau lors de l’examen de l’article 10 sur les maisons d’accompagnement. Nous le répétons ici sur la question des bénévoles. S’il faut prendre encore une image, nous disons que l’aide à mourir et le suicide assisté débordent dans ce texte-là, raison pour laquelle il faut absolument voter ces deux amendements, même s’ils ne sont que des rustines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Si nous votons l’un des deux amendements en discussion commune, réservant l’accompagnement aux associations habilitées à intervenir en soins palliatifs, vous exclurez France Alzheimer, dont le rôle est d’accompagner les malades, et la Ligue contre le cancer – ce sont les deux associations qui me viennent à l’esprit. Je pense qu’il faut être très vigilants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mon amendement inclut l’idée d’habilitation pour donner un certain nombre de garanties aux patients.En second lieu, si l’association doit être habilitée à intervenir dans le domaine des soins palliatifs, cela ne définit pas son champ d’action. Madame Firmin Le Bodo, avec tout le respect que je vous dois, ni la Ligue de lutte contre le cancer ni France Alzheimer ne serait exclue pour une raison toute simple, c’est que, si elles ont toutes deux un large périmètre d’action, ces associations ont aussi vocation à s’occuper des soins palliatifs. Ne cherchez pas à argumenter en avançant que les amendements seraient exclusifs. Il est simplement nécessaire de pouvoir s’assurer que les associations intervenantes donnent des garanties, d’où l’idée d’habilitation.
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur Bentz, chers collègues d’extrême droite, je le répète depuis le début : en matière d’aide à mourir, toutes les convictions sont respectables. S’il est naturel qu’il y ait un moment dans ce débat pour les défendre, votre attitude constante depuis le début de l’examen de cette partie du texte relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs n’est pas digne. Elle n’est pas digne parce qu’elle démontre que vous n’avez rien à proposer sur ce texte ; rien à proposer pour améliorer les soins palliatifs, rien à proposer pour que la culture des soins palliatifs irrigue tout le corps médical et paramédical et qu’elle s’étende à tout le territoire ; rien à proposer pour pousser le gouvernement à donner de vrais moyens afin que, dans dix ans, on ne se retrouve pas comme aujourd’hui avec un malade sur deux n’ayant pas accès aux soins palliatifs. Vous n’avez rien à proposer !La seule […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le but de mon amendement était simplement de protéger les personnes fragiles. Je n’oppose pas les associations, monsieur Delautrette.
Si, clairement !
Simplement, quand une personne est en soins palliatifs, elle est un peu perdue. Il ne faudrait pas qu’on l’incite à faire quelque chose qu’elle ne veut pas faire.
Surtout avec la fluctuation des demandes !
Voilà, il s’agit de protéger la structure et de protéger les patients. L’amendement de M. Hetzel est mieux écrit que le mien. Je retire donc mon amendement no 417 au bénéfice du no 151.Monsieur Ruffin, je ne suis pas d’extrême droite ; je suis simplement extrêmement française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La bonne blague !
Regardez où vous êtes assise dans l’hémicycle !
(L’amendement no 417 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 13.