Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 691 — page 2 / 4.
Vous maintenez donc votre amendement ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez raison, c’est un sujet très important. L’article 10 fait bien référence à l’entourage du patient. Nous pouvons donc vous rassurer, monsieur le député Hetzel : de jour comme de nuit, l’entourage des patients de ces futurs établissements pourra être hébergé.S’agissant des personnes en situation de handicap, le code de la santé publique s’applique à tout établissement.
C’est l’idéal, mais ce n’est pas toujours réalisé !
L’article 10 crée un chaînon supplémentaire pour pallier les manques : il va de soi que ces établissements sont adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap. L’amendement est satisfait. Si, dans sa sagesse, l’Assemblée nationale tient à le préciser, elle peut le faire. C’était le sens de l’avis défavorable que j’ai émis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je me méfie de ce type d’amendement qui met en avant les personnes en situation de handicap. Nous parlons de patients qui souffrent de maladies incurables, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Autrement, le risque est de donner à penser que les personnes handicapées seraient prises en charge seulement au titre de leur handicap. Toutes les personnes atteintes de maladies incurables seront accueillies dans ces maisons, au même titre que dans des unités de soins palliatifs, et pourront être temporairement accompagnées par un membre de leur famille.Enfin, il est évident qu’en vertu de la loi, ces maisons seront accessibles aux personnes en situation de handicap.
Il n’est pas tant question d’accessibilité que de la douleur des personnes handicapées !
Je mets aux voix l’amendement no 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 31 Contre 28
(L’amendement no 148 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 398 et 544. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 398.
Dans la logique de la discussion que nous venons d’avoir au sujet des handicapés, il serait utile d’ajouter à l’alinéa 8 « et des mineurs », afin que les équipes pluridisciplinaires de ces maisons soient qualifiées en matière d’accompagnement des jeunes patients.
L’amendement no 544 de M. Christophe Marion est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 398 et 544.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 38 Contre 32
(Les amendements identiques nos 398 et 544 sont adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 64.
Il vise à rendre opérationnelles nombre de dispositions qui viennent d’être évoquées. Nous sommes en train de créer une dix-huitième catégorie d’ESMS : il s’agit de prévoir d’emblée que les maisons d’accompagnement de soins palliatifs pourront signer avec l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), afin de fixer le cadre de leur efficience et des moyens qui leur seront alloués. Depuis que ces contrats, créés par la fameuse loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ont été progressivement généralisés, la quasi-totalité des ESMS sont dans ce cas, qu’il s’agisse d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat), institut médico-éducatif (IME), institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep), maison d’accueil spécialisée (MAS) ou encore foyer d’accueil médicalisé (FAM).Pour faire écho à notre discussion de tout à l’heure, le CPOM […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Guedj, nous connaissons votre attachement au CPOM touchant le fonctionnement des établissements médico-sociaux. En l’occurrence, nous en sommes à la création de ces maisons. Les quinze premières donneront lieu à une expérimentation, sur la base d’un cahier des charges extrêmement précis. De là vient la réserve du gouvernement : l’adoption immédiate du CPOM entraînerait pour les ARS une charge administrative supplémentaire, étant entendu que le cadre juridique de l’autorisation, l’évaluation, l’inspection, la tarification, le projet d’établissement, sera lui aussi d’une exigence extrême.Nous comprenons votre objectif ; le gouvernement s’engage sur les moyens qui seront mis à la disposition des maisons. Cependant, s’agissant, encore une fois, de la création de ces structures – création que nous voulons rapide et aussi souple que possible, afin de les généraliser si elles […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’amendement de Jérôme Guedj est très important : il vise à faire entrer véritablement ces établissements dans leur mission de service public, mais aussi à permettre leur déploiement territorial, indispensable à l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs que nous avons créé au début de l’examen de ce texte. Je vous invite à l’adopter de la manière la plus large ; si ces maisons n’intègrent pas les politiques pluriannuelles des ARS, certaines pourraient s’installer dans les zones les plus denses en termes de soins et, encore une fois, délaisser les territoires déjà désertés.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si nous voulons que des maisons soient créées, s’organisent, en d’autres termes que l’opération réussisse, il faut une visibilité pluriannuelle. Sans l’assurance d’un financement à long terme, qui s’engagera ? Objectifs et moyens doivent être cohérents ! L’absence de CPOM pour un certain nombre de structures constitue d’ailleurs, notamment dans le secteur médico-social, une grande cause de souffrance. Il importe que la stratégie décennale se traduise dans les faits ; or, à ma connaissance, et même si cela avait été annoncé il y a un an, nous ne disposons pas à ce jour d’un sous-Ondam qui lui soit consacré. Je me rappelle une discussion avec Cyrille Isaac-Sibille au sujet de l’actuel sous-Ondam relatif à la prévention, mais il ne s’agit pas du même domaine. Je le répète donc devant Jérôme Guedj, toujours très attentif à ces sujets : cela n’a pas été traduit, pas comme tel ! Il appartient […]
Pas favorable, sagesse !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Pour éclairer le débat, en réponse à l’argument de M. le ministre, je rappellerai les retards considérables, notamment dans le cas des Ehpad, pris en matière de signature du CPOM obligatoire – jusqu’à trois, quatre, cinq ans :…
Quand ils en ont !
…jamais cela n’a empêché un établissement de fonctionner. Le fait d’inscrire dans le texte l’obligation d’un CPOM n’empêchera donc pas davantage l’expérimentation, le déploiement préalable que vous envisagez ; au contraire, les premières expériences permettront d’enrichir la préparation des contrats.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je comprends l’intention de M. Guedj ; reste qu’à ce stade du projet de maisons d’accompagnement, commencer de facto par le CPOM constitue un risque de lourdeur. Surtout, nous créons une structure en vue d’assurer le financement des soins. M. le rapporteur général du PLFSS vient de dire qu’il n’existait pas de sous-Ondam spécifique : lorsque nous avons auditionné le ministre de la santé, sa réponse sur ce point a été assez claire. Nous ne pouvons inscrire le CPOM dans ce texte ; remettons-le au cahier des charges qui sera établi. Enfin, Mme Rousseau affirme que cet amendement offrirait la garantie…
Ce n’est pas une garantie !
…d’un développement territorial harmonieux : pas du tout ! Il n’est pas question ici d’organisation territoriale, mais de signature d’un CPOM par chaque établissement, ce qui n’obligerait nullement les ARS à les répartir dans l’ensemble du pays. Tel n’est pas l’objet de l’amendement, auquel je suis plutôt défavorable, car, encore une fois, le moment n’est pas le bon.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 225, 262, 467, 559 et 735. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 225.
Il vise à revenir sur un point fondamental : le fait que, si nous autorisions l’euthanasie, les maisons d’accompagnement de soins palliatifs n’auraient pas vocation à la proposer. Afin de préserver la confiance, le respect, la sérénité des personnes en fin de vie, dont la vulnérabilité tant physique que psychique et émotionnelle se révèle souvent grande, il serait essentiel de distinguer nettement ces maisons des éventuels lieux où l’euthanasie pourrait demain être pratiquée. Par ailleurs, en soins palliatifs, la majorité des soignants sont opposés à l’euthanasie, qui ne constitue pas un soin ; sans clarification, certains pourraient renoncer à exercer au sein de ces structures, par crainte de devoir coexister avec des pratiques qu’ils refusent.
Sur ces amendements no 225 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 262.
Je suis entièrement favorable aux maisons d’accompagnement de soins palliatifs à condition que l’aide à mourir n’y soit pas pratiquée. D’abord en raison des problèmes de recrutement, de vocations : il est indispensable que les médecins en soins palliatifs, très majoritairement défavorables à l’euthanasie et au suicide assisté, puissent intégrer ces structures. Ensuite parce qu’il importe, comme le souhaitent beaucoup d’entre nous, de distinguer les deux textes, les deux logiques. Nous devons absolument développer les soins palliatifs, dont le retard est inacceptable, mais à condition, je le redis, de les dissocier très clairement de la possibilité – ou non, selon ce que nous voterons par la suite – d’une aide à mourir. S’y ajoute effectivement le fait que ces maisons accueilleront des personnes très vulnérables, susceptibles d’être tentées de croire qu’elles constituent un poids pour la […]
L’amendement no 467 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 559.
De même que les précédents, cet amendement vise à garantir que les maisons d’accompagnement de soins palliatifs assurent uniquement, comme leur nom l’indique, un accompagnement des malades et des soins palliatifs, en aucun cas d’autres pratiques liées à la fin de vie. Cette distinction entre elles et les lieux où serait éventuellement pratiquée l’aide à mourir est nécessaire, cela a été dit, à la confiance, au respect, à la sérénité des personnes concernées, qui peuvent se sentir particulièrement vulnérables et sans défense. Elle faciliterait également le recrutement des professionnels, dont certains, opposés à l’aide à mourir, pourraient démissionner ou renoncer à exercer s’ils risquent de le faire dans des structures où l’on dispenserait celle-ci.
L’amendement no 735 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons eu cette discussion tout à l’heure, lors de l’examen du no 592. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il a effectivement été question en début de matinée de la distinction entre le débat de conscience qui entoure l’aide à mourir et nos discussions consacrées aux soins palliatifs. Mme Lebon le soulignait tout à l’heure, de tels amendements sont en fait satisfaits : l’aide à mourir n’a pas encore été soumise au vote et, si elle était adoptée, l’exercice de ce nouveau droit, autorisé dans certains établissements, serait interdit au sein de ceux dont l’article 10 prévoit la création. Il va de soi que l’avis du gouvernement est défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 519, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 65, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato.
C’est très étonnant, parce qu’on a déjà eu l’explication tout à l’heure. Mme la ministre l’a dit, les maisons d’accompagnement pourront être considérées comme le domicile des patients. Sans préjuger de l’issue de nos débats à venir, il est effectivement normal que l’on puisse y pratiquer l’ensemble des soins à domicile.Proposer des amendements de ce genre, c’est ajouter à la confusion. J’invite donc les collègues à les retirer.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
On ne peut interdire dans certains établissements une pratique qui serait autorisée dans d’autres établissements. Rien ne justifierait que des professionnels de santé à l’hôpital ou dans un Ehpad puissent accompagner leurs patients vers un acte, alors qu’ils ne pourraient pas le faire dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. On a déjà eu ce débat.Par ailleurs, la maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera bien un domicile pour les patients. La liberté des patients de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir doit être respectée, qu’ils soient à leur domicile, dans un Ehpad ou dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Votre amendement pose un vrai problème, parce que vous allez contraindre les soins palliatifs. Je rappelle que le deuxième texte dont nous allons débattre prochainement ne s’appelle plus « fin de vie », mais « aide à mourir ». Dans les soins palliatifs, il y a des pratiques qui concernent la fin de vie. Avec cet amendement, vous contraignez le développement des soins palliatifs dans ces maisons.Ensuite, dans l’éventualité où le deuxième texte sur l’aide à mourir serait adopté, il faut partir du principe que les gens pourront choisir le lieu où ils veulent accéder à cette pratique. Il faut leur laisser cette liberté.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo et Yannick Monnet ont souligné la contradiction tonitruante que constituerait l’exclusion des soins palliatifs, qui procéderait de votre amendement. Je veux aller plus loin, parce que ces amendements sont extrêmement pernicieux et génèrent une grande lassitude.
Je rejoins les propos de M. Monnet et j’irai même plus loin. L’exposé sommaire de l’amendement est très clair : vous ne souhaitez pas que l’aide à mourir puisse éventuellement être pratiquée dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avec cette rédaction, vous proposez d’exclure « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ». Or les soins palliatifs concernent la fin de vie ! Si cet amendement est adopté, on pourra donc exclure les soins palliatifs des maisons d’accompagnement. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez – ni personne d’autre ici, d’ailleurs.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
On a bien compris que vous êtes opposés à l’aide à mourir. Mais puisqu’elle sera – nous l’espérons – ouverte avec le prochain texte, introduire une discrimination dans les lieux dans lesquels elle peut s’exercer n’est pas acceptable.Avec ces amendements, vous mettez un pied dans la porte. Vous dites qu’on ne pourra pas pratiquer l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Et vous ne vous arrêterez pas là. Je suis sûr que vous exclurez aussi les Ehpad, en arguant du fait qu’ils doivent être des lieux de vie, et qu’il serait donc malvenu d’introduire la possibilité de mettre en place l’accompagnement de la fin de vie jusqu’à l’aide à mourir.Puis vous allez continuer : vous direz qu’on ne peut pratiquer l’aide à mourir dans aucun service hospitalier, parce que les services hospitaliers doivent être sanctuarisés et ne pratiquer que des soins destinés à […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je complète ce qu’ont très bien dit nos collègues Agnès Firmin Le Bodo et Jérôme Guedj. Vous invitez le deuxième texte à tout moment dans nos discussions. Pourtant, vous devriez être satisfaits du choix qui a été fait d’avoir deux textes séparés !Je ne reviens pas sur l’argument qui consiste à exclure toutes les pratiques qui touchent à la fin de vie, mais je tiens tout de même à souligner que les soins palliatifs, par définition, correspondent à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Est-ce que, oui ou non, vous l’incluez dans cet amendement ? Ça n’est pas expliqué.On examinera le texte sur la fin de vie la semaine prochaine. Je vous rappelle que nous avons écrit en commission que les soins palliatifs seront proposés aux patients quoi qu’il arrive. Ainsi, si nous votons tous ensemble cette loi, une personne en soins palliatifs dans une maison d’accompagnement pourra décider […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je pensais que nous étions en train d’examiner le texte qui concerne les soins palliatifs et de créer des maisons d’accompagnement où les personnes pourraient avoir accès à des soins palliatifs. N’est-ce pas le cas ? Dans ce cas, ces amendements sont tout à fait justifiés.Votre seul argument est de prétendre qu’on ne peut pas voter ces amendements parce qu’ils empêcheraient éventuellement une pratique qui serait éventuellement votée dans un second texte. Ça n’a aucun sens ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En l’état, l’euthanasie n’a pas encore été votée. Le suicide assisté non plus.Pour l’instant, nous parlons de soins palliatifs, de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs : mettons un cadre à ces établissements.S’agissant de l’endroit où auront lieu l’euthanasie et le suicide assisté, j’ai envie de vous dire qu’on verra cela après, lors de l’examen du second […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Depuis le début de l’examen de ce texte sur les soins palliatifs, nous avions une sorte de consensus pour parler des soins palliatifs exclusivement. Jusqu’à présent, nous avons réussi à le faire ; je m’en réjouis, et je vous en remercie.Avec tous ces amendements, et quelle que soit la position de chacun sur ce droit à l’aide à mourir, on prévoit que si celui-ci est ouvert ultérieurement, il ne pourra pas s’exercer dans certains lieux. On est en train d’exclure de ce droit des endroits et des personnes. On ne peut pas écrire ça dans un texte de loi, ce n’est pas cohérent avec la discipline légistique qui doit être la nôtre. Je nous invite tous à nous en tenir à la philosophie des soins palliatifs.Si, demain, il y a un nouveau droit, alors la question se posera. Je rappelle tout de même qu’il y aura la possibilité pour les professionnels qui ne veulent pas pratiquer cet acte de faire […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Pour enfoncer le clou par rapport à ce que disait notre collègue Hanane Mansouri, je confirme que nous voterons naturellement ces amendements, parce que notre démarche intellectuelle consiste tout simplement à exclure ce qui est aujourd’hui illégal.Vous préparez l’arrivée du deuxième texte. Or je vous rappelle qu’à l’heure où nous parlons, l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie sont des pratiques illégales. Vous ne pouvez pas anticiper un éventuel vote du deuxième texte ; peut-être qu’il sera voté, peut-être qu’il ne le sera pas. Par anticipation, nous mettons des garde-fous pour sanctuariser les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 225, 262, 467, 559 et 735.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 28 Contre 66
(Les amendements identiques nos 225, 262, 467, 559 et 735 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 38.
Cet amendement est porté par mon excellente collègue Fanny Dombre Coste. Il vise à compléter l’alinéa 14 pour mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidantes et les aidants ainsi qu’un lieu d’information sur leurs droits. Nous en reparlerons un peu plus tard à l’article 12 du sujet des aidants avec un amendement d’appel de ma collègue Céline Thiébault-Martinez.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les maisons d’accompagnement soient un lieu de répit seulement temporaire et un lieu d’information sur les droits des aidants. Cet amendement introduit une définition qui, au mieux, est satisfaite, puisque les proches sont déjà mentionnés, et qui, au pire, restreint la finalité des maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, ces structures ont d’abord vocation à accueillir les personnes en situation palliative, et leur mission principale reste l’accompagnement global des patients en fin de vie. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 33 Contre 40
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 519.
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des lieux où l’on traite, soigne et soulage. Elles ne doivent pas devenir des structures équivoques où la porte des soins palliatifs et celle de l’euthanasie seraient voisines. Cet amendement vise donc à rappeler une évidence : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne sont pas faites pour accueillir des pratiques d’euthanasie.Cette clarification est essentielle pour les soignants, puisque leur vocation est contraire à un tel acte – beaucoup refusent toute implication dans cette pratique.
Il y a la clause de conscience !
Elle l’est aussi pour les proches, qui doivent pouvoir se fier à la finalité profondément humaine de ces structures. Enfin, elle l’est pour les malades, qui doivent être sûrs que l’on veut les soigner et les soulager, et non les inciter lentement à en finir.Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.
Quel est l’avis de la commission ?
On revient donc sur le débat sur l’aide à mourir. Nous en avons déjà parlé à l’article 1er et nous avions alors tranché. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Je voudrais m’exprimer sur l’ensemble des amendements de nos collègues de droite qui abordent la question de l’aide à mourir dans ce texte sur les soins palliatifs. Je respecte vos convictions. Sur le sujet de l’aide à mourir, on doit avoir un vrai débat moral et éthique si l’on veut s’assurer qu’un droit individuel ne deviendra pas une pente collective et économique ; mais, à mon sens, l’introduction permanente de cette question dans le texte pollue nos échanges et ne permet pas d’avoir un débat digne.Nous vivons un moment important. Nous nous demandons comment faire pour construire les soins palliatifs les plus solides et pour que les personnes en fin de vie aient la possibilité d’échapper à la douleur physique et psychique.Réintroduire en permanence ces considérations dans le débat nous empêche de nous poser pleinement ces questions, alors même que nous pouvons avoir des inquiétudes […]
C’est dommage, vous n’étiez même pas là lors de l’examen de l’article 8 !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cet amendement de notre collègue Pollet a toute son importance pour préciser que les établissements n’ont pas à hâter ou à différer la survenue de la mort.D’abord, rappelez-vous que vous avez supprimé cette précision à l’article 1er au tout début des débats. Je le regrette.Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’on est en train d’avoir un débat sur l’aide à mourir. C’est effectivement le cas, et nous parlons de l’aide à mourir pour une raison très simple : je considère que l’article 10 est un cheval de Troie par lequel l’aide à mourir s’invite dans les soins palliatifs.D’ailleurs, la réponse de Mme la ministre, tout à l’heure, a été claire.Le groupe Rassemblement national aura donc une liberté de vote sur cet article. À titre personnel, je serai contraint de voter contre car l’aide à mourir s’invite ici, comme c’était déjà le cas à l’article 8, relatif à la formation.
C’est vous qui l’invitez !
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’invite notre collègue à relire son propre amendement. Les soins palliatifs sont conçus pour accompagner, et vous écrivez : « Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. » Est-ce à dire que vous ne voulez pas laisser les malades vivre le plus longtemps possible dans les meilleures conditions possibles ? C’est le contraire de ce que vous soutenez !C’est là une erreur de rédaction, je vous le dis avec beaucoup de douceur et d’humilité. Il nous faut nous montrer très prudents.Nous voterons contre cet amendement.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’irai dans le même sens que M. Vigier : on ne peut pas écrire dans la loi qu’un établissement ne peut pas « différer la survenue de la mort ».
L’amendement dit qu’ils n’ont pas « vocation » à hâter ou différer la mort !
C’est rédigé de cette façon. On ne peut pas écrire dans la loi la négation du serment d’Hippocrate.
Je mets aux voix l’amendement no 519.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 21 Contre 63
(L’amendement no 519 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 65, qui fait l’objet du sous-amendement no 805.
Tous les amendements sont importants, bien sûr, mais celui-ci tout particulièrement.La République, c’est l’égalité ; certes, c’est là un idéal à atteindre, et l’examen, hier, de la proposition de loi sur la mortalité infantile, dans la niche parlementaire du groupe LIOT, nous a encore permis de constater à quel point l’offre de soin peut être déséquilibrée dans notre territoire.Il est donc impératif d’inscrire dans la loi qu’il doit exister une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 805.
Nous soutenons cet amendement, en effet nécessaire. Nous proposons de le renforcer en incluant les collectivités d’outre-mer, afin que les maisons d’accompagnement soient effectivement présentes sur l’ensemble de notre territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, la stratégie décennale prévoyant déjà la création d’une maison d’accompagnement par département. S’ils ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes pleinement d’accord sur l’objectif d’égalité des territoires, y compris ultramarins. La ministre de la santé le disait tout à l’heure : il y aura une phase expérimentale avec dix à quinze de ces maisons, et la stratégie décennale prévoit un développement jusqu’en 2034.Je serai néanmoins défavorable à l’amendement comme au sous-amendement, qui s’apparentent en réalité à des demandes de rapport.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je reviens à l’amendement précédent. L’alinéa 10 de l’article 1er voté en commission disposait exactement : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Certes, il a été supprimé, mais vous ne pouvez pas reprocher à Mme Pollet de vouloir insérer cette même phrase à l’article 10.
La parole est à Mme Karine Lebon.
J’appelle votre attention sur l’état du système de santé dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte – je regrette que nous n’ayons pas débattu de l’extension de l’AME – l’aide médicale de l’État – à Mayotte hier. Êtes-vous sûrs de garantir, si ce n’est pas inscrit dans la loi, qu’il y aura un jour une maison d’accompagnement et de soins palliatifs à Mayotte, au vu de l’état actuel de son système de santé ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 805.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 61 Contre 23
(Le sous-amendement no 805 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 65, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 21
(L’amendement no 65, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 180.
Cet amendement précise que les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle. Mme Gruet avait déposé un amendement de suppression de cet article 10, dont je crois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui serait satisfait par cette demande d’évaluation.Nous connaîtrions ainsi le nombre de maisons créées chaque année, et nous disposerions de données relatives à la nature de l’accompagnement, au profil des personnes accompagnées, aux moyens humains et financiers mobilisés.C’est indispensable : nous ne pouvons pas nous contenter d’afficher des objectifs numériques – 100 maisons d’ici à dix ans, 20 dès 2025 – sans nous assurer non seulement qu’ils sont atteints mais que ces maisons remplissent les missions qui leur sont confiées.Ces maisons ne sont pas des structures comme les autres : elles accueillent des malades et leurs proches dans une approche globale qui mêle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un comité de gouvernance est prévu à l’article 4 bis de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 180, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 73 Contre 17
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)
La séance est reprise.
Sur les amendements nos 657 et 681, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 11 prévoit l’existence d’un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans le projet d’établissement des Ehpad. Nous tenons particulièrement à ces éléments puisque plusieurs dispositions établies par cet article ont été permises grâce à un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui a prévu d’inclure dans le CPOM des Ehpad la prise en compte des besoins en soins palliatifs, qui sont importants. Un autre amendement, adopté à l’initiative de nos collègues Sylvie Bonnet et Thibault Bazin, y a inclus l’accompagnement des proches dans le deuil. De nos jours, en effet, beaucoup de nos concitoyens décèdent en Ehpad. Il devient donc plus urgent que jamais de s’assurer que les moyens seront aussi au rendez-vous dans les établissements de ce type. Nous souhaitons entendre le gouvernement sur ce point et connaître les modalités de mise en œuvre qu’il envisage.
Nous en venons aux amendements à l’article. Je suis saisie de deux amendements, nos 657 et 681 – ce dernier faisant l’objet d’un sous-amendement –, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le premier.
Il vise à garantir l’application de la stratégie décennale. Il convient donc de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) seront employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. J’ai retiré un amendement identique, discuté en commission sous la référence AS620, car il avait été placé après l’article 11, ce qui est apparu comme problématique.L’amendement no 657 précise que les modalités de déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs doivent être décrites dans les schémas régionaux de santé (SRS) rédigés par les ARS et dans les projets d’établissement ou de service des ESMS.Mon amendement et celui de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sont en concurrence mais partagent le même objectif. Le mien est plus précis car il porte sur les projets d’établissement plutôt que sur les CPOM qui […]
(L’amendement no 657 est retiré.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 681.
Madame la rapporteure, la synthèse de nos deux amendements offrirait une bonne réécriture de l’article 11. Le mien est en effet plus précis et apporte une clarification qui manque à d’autres endroits du texte. Sous-amendé comme vous le proposez, il permet une nouvelle rédaction à même de satisfaire le maximum d’entre nous.
Le sous-amendement no 806 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je salue la finesse du travail légistique résultant de la synthèse entre l’amendement et le sous-amendement, en faveur desquels nous allons voter. L’article 11 est très important car un rapport de la Cour des comptes a souligné les difficultés du déploiement des soins palliatifs dans les Ehpad. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : s’ils sont des lieux de vie, les Ehpad sont aussi des lieux de fin de vie, puisqu’un quart de leurs résidents décèdent chaque année, soit 150 000 personnes. Le déploiement des soins palliatifs en leur sein, notamment par la montée en puissance des conventions qu’ils doivent conclure avec des équipes mobiles spécialisées, représente donc un enjeu crucial.Il importe qu’un texte sur les soins palliatifs s’empare du sujet, ce que les propositions en discussion commune permettent. Cela fait écho au débat que nous avons eu sur l’article 10. Il faut que la […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je suis très favorable à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et je me réjouis du retrait de celui de Mme Vidal car il faisait mention de la stratégie décennale qui, selon moi, ne doit pas figurer dans le texte de la future loi. En revanche, la suppression, dans le sous-amendement no 806, de la référence au CPOM me pose problème. Par cohérence avec le précédent article tel que nous l’avons adopté, je pense qu’il faut rejeter le sous-amendement.Par ailleurs, il y a une interrogation sur les modalités d’application de l’article 11. Mme la ministre Vautrin n’est plus là mais ses conseillers pourront lui rapporter ce que je vais dire. L’annexe du PLFSS première version, sous Michel Barnier, faisait état d’intentions sur les soins palliatifs qui ont disparu dans la version finale de la LFSS adoptée sous François Bayrou. Il faut qu’on puisse vérifier les montants engagés et, le cas échéant […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
La rédaction de l’article 11 est très importante. Même si, non sans malice, Thibault Bazin a dit que les intentions étaient écrites sous Michel Barnier et ne l’étaient plus aujourd’hui, je confirme que – comme le premier ministre l’a indiqué en présentant il y a peu un plan d’accès aux soins – cette affaire de soins palliatifs nous engage tous. Elle nous engage financièrement et nous veillerons à ce que les crédits ne soient pas noyés dans la masse, comme dirait Jérôme Guedj, mais individualisés, afin qu’ils correspondent aux attentes partout où ils seront déployés.Par ailleurs, je profite de la présence au banc du gouvernement du ministre des relations avec le Parlement pour faire part d’une petite frustration que le ministère des universités pourrait résoudre. Je regrette l’absence d’un engagement ferme sur la définition d’une discipline universitaire consacrée aux soins palliatifs. […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Il est bon de rappeler ce que la ministre avait indiqué en commission, et brièvement ce matin, quant à la création d’une filière de soins palliatifs, à son implantation territoriale et au déploiement des moyens à cette fin. Je tiens à rassurer la représentation nationale, en particulier le rapporteur général Bazin, sur les intentions du gouvernement : même si la mention ne figure plus, cette année, en annexe du PLFSS, les 100 millions d’euros alloués aux soins palliatifs y sont bien inscrits.
Mais comment seront-ils répartis ?
Lorsque nous en viendrons au texte suivant, il sera important d’avoir à l’esprit les obligations que créera l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo sous-amendé par Annie Vidal.
Je mets aux voix l’amendement no 681, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(L’amendement no 681, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et les amendements nos 97, 328, 263 rectifié, 99, 416 et 593 tombent.)
Je suis saisie d’un amendement, no 238, portant article additionnel après l’article 11. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le soutenir.
Afin de garantir la conduite opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits alloués dans le cadre des différentes lois de finances seront effectivement déployés. Inscrire une série de dispositions dans le code de la santé publique garantira que les moyens suivront dans la durée.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet a déjà été évoqué. Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 238, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 bis est adopté.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 618 qui tend à supprimer l’article.
J’ai beaucoup hésité avant de le déposer. Lorsqu’une personne entre dans un Ehpad, elle signe un contrat avec l’établissement, mais ce contrat doit-il contenir des informations sur la fin de vie et les directives anticipées ? L’arrivée dans un Ehpad est un moment compliqué, difficile ; c’est un choc. Aborder ce sujet immédiatement, dès la signature du contrat, me paraît déplacé : non seulement le moment est mal choisi, mais ces éléments sont alors présentés – n’y voyez aucun mépris – par la secrétaire de l’Ehpad, qui remplit le dossier, et non par un membre du personnel médical ou paramédical.
Elle a raison !
Évoquer ces sujets à ce moment et de cette façon risque de mettre les futurs résidents de l’Ehpad en difficulté. Je propose de supprimer l’article 11 ter et de prévoir la mise à disposition de ces informations à un autre moment du parcours d’installation dans l’établissement.
Sur l’amendement no 618, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’information prévue à l’article 11 ter peut être écrite et concise, à la manière du livret d’information dont la remise est prévue à l’article 1er. Pour en avoir discuté avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées dans mon département de Maine-et-Loire, j’estime qu’il ne faut pas entrer plus dans le détail, notamment en ce qui concerne les modalités de la fin de vie. Je suis donc favorable à l’amendement de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est vrai que fournir ces informations au moment de l’entrée en Ehpad enverrait un message négatif au futur résident. Le plus souvent, elles font partie d’un dossier administratif comportant toute une série de documents, et la personne ne sait pas bien quoi en faire. C’est inopportun. Je soutiendrai donc la suppression de l’article.En revanche, vu l’objet du texte, la question ne doit pas être traitée au regard de l’âge de la personne – une personne âgée qui entre en Ehpad –, mais de la pathologie qui requiert une prise en charge dans le cadre d’un accompagnement et de soins palliatifs. D’ailleurs, l’article 14 précise qu’à l’annonce de la pathologie, on instaure un cycle de discussions ; quand le moment sera venu et que le médecin ou l’équipe de soins pensera que la personne est prête à recevoir cette information, on lui dira qu’elle peut, si elle le souhaite, rédiger des directives […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise soutiendra la suppression de l’article, en cohérence avec nos votes depuis 2024. Nous adhérons à plusieurs arguments. Nous sommes tous attachés à l’information sur les directives anticipées – chacun doit prendre la décision, en son âme et conscience –, mais nous estimons aussi que l’entrée dans l’établissement n’est pas le bon moment pour la fournir. Ce calendrier, le manque de temps pour en parler, le statut de l’interlocuteur administratif, tout cela conduirait à envoyer un mauvais message au futur résident. L’amendement de Mme Firmin Le Bodo devrait recueillir la majorité, et c’est une bonne chose.La deuxième bonne nouvelle, c’est que l’amendement no 732 à venir vise à charger l’assurance maladie d’informer les personnes, régulièrement et périodiquement, dès la majorité et tout au long de leur vie, sur les directives anticipées. Cela éviterait de […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le groupe Écologiste et social soutiendra également l’amendement de suppression. Nous avons cependant besoin d’une garantie de ce que les personnes, à un moment ou un autre de leur parcours, seront bien informées de leurs droits en fin de vie. En effet, la suppression de l’article 11 ter qui, j’en conviens, place cette information à un moment inopportun, ne doit pas conduire à omettre cette information, indispensable. Nous ne pourrons sereinement voter pour l’amendement de Mme Firmin Le Bodo que si le ministre et les rapporteurs s’engagent à se montrer favorables aux amendements à venir qui proposent un autre calendrier. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Ce débat fait suite à nos échanges en commission. Il apparaît en effet plus sage de voter l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo car le moment de l’entrée en Ehpad est déjà émotionnellement très chargé. Pour répondre à l’interrogation de Sandrine Rousseau, même en l’absence d’un amendement en ce sens – la mesure n’est d’ailleurs peut-être pas de nature législative –, le bon moment pour informer les résidents de leurs droits serait l’élaboration du plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui intervient quelque trois à cinq mois après l’entrée en Ehpad, après un travail de coordination et de discussion avec l’ensemble de l’équipe médico-sociale – je pense notamment au psychologue de l’établissement.
C’est déjà précisé à l’article 14 !
Très bien. Cette précision est inutile dans le contrat de séjour. Faisons confiance au professionnalisme des équipes des Ehpad pour aborder avec tact le sujet de la fin de vie et des directives anticipées.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le groupe Démocrate est également favorable à l’amendement ; ces informations n’ont rien à faire dans le contrat signé à l’entrée en Ehpad. Quitter son domicile et son environnement est violent, et le personnel administratif n’a pas les compétences nécessaires en psychologie pour évoquer le sujet de la fin de vie. L’article 14 répond pleinement au problème.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis d’accord avec Jérôme Guedj sur le moment opportun pour aborder la question. Madame Rousseau, nous sommes favorables à l’article 14 qui va dans le sens de la volonté qui s’est exprimée sur l’ensemble des bancs. Pour la pleine information de la représentation nationale, je vous indique qu’en dehors de ce qui sera inscrit dans la loi, le gouvernement s’est engagé à lancer une grande campagne de communication et d’information car seuls 16 % des moins de 65 ans ont aujourd’hui rempli leurs directives anticipées. Au mois de septembre prochain, chacun doit avoir pris connaissance de ses droits et de la liberté de les exercer.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je voterai également l’amendement de suppression. Par ailleurs, vu l’extension du maintien à domicile, on entre aujourd’hui en Ehpad dans un état de dépendance bien plus avancée qu’il y a vingt ans. Il est alors parfois trop tard pour mener une réflexion sur ce sujet. Tout au long de la vie, chacun doit être informé de ses droits – pas besoin, pour cela, d’attendre d’être malade.