Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 745 — page 2 / 4.
Il y en a !
En revanche, il est des personnes dont le pronostic vital est engagé, qui sentent qu’elles sont au bout du chemin et choisissent de ne pas, ou de ne plus recevoir un traitement. En ne prévoyant pas ces cas extrêmes, la rédaction proposée par ces amendements déséquilibrerait complètement l’accès à l’aide à mourir.Monsieur Sitzenstuhl, les directives anticipées introduites par la loi Claeys-Leonetti ne s’appliqueront pas à l’aide à mourir, cela ne vous aura pas échappé – c’est un verrou supplémentaire. Par ailleurs, la demande de l’aide à mourir doit être réitérée, confirmée par le patient. Allez donc voir dans les services si on demande aux patients entrés dans le processus de confirmer à nouveau leur volonté de bénéficier de la sédation profonde et continue… jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
C’est la même chose à domicile !
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons déjà évoqué ici le courrier que le Conseil national professionnel de psychiatrie nous a adressé le 12 mai. Il y formule deux demandes, auxquelles le gouvernement entend répondre, monsieur Hetzel.D’abord, que nous instaurions « une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir, afin d’apprécier la capacité de discernement, de repérer les éventuels troubles psychiatriques caractérisés et dans tous les cas d’être en mesure de proposer des soins susceptibles d’infléchir la demande de mort ». Par l’amendement no 2657 à l’article 6, le gouvernement vous proposera de prévoir la consultation d’un psychiatre ou d’un neurologue.Ensuite, il demande l’instauration d’un « délai minimal de réflexion, permettant d’évaluer la stabilité et la cohérence de la demande dans le temps ». Par […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 2623.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 94
(Les amendements identiques nos 133 et 2623 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 134 et 2617.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 66 Contre 94
(Les amendements identiques nos 22, 134 et 2617 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 96 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine, Horizons & indépendants et UDR ; sur les amendements no 137 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1052, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de nombreux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Nous commençons par onze amendements identiques, no 96 et suivants. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 96.
Il n’y a pas de hiérarchie entre les types de souffrance, mais ouvrir l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté à des personnes dont les souffrances psychologiques seraient insupportables risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions, des experts ont relevé que ce point introduisait un fort risque de confusion entre une volonté de mettre fin à des souffrances et des pulsions suicidaires. De plus, il est particulièrement difficile d’évaluer l’intensité de la souffrance psychologique.Madame la ministre, je me réjouis que le texte prévoie à l’article 6 une évaluation psychiatrique. Sans elle, nous courrions le risque d’euthanasier des personnes qui souffrent de dépression, par exemple, et qui auraient besoin plutôt d’une prise en charge adaptée.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 135.
La notion de souffrance psychologique est inadaptée, car elle est propre à chacun et souvent liée à des facteurs multiples. Donner accès à l’aide à mourir aux personnes qui présentent des souffrances psychologiques ouvre la voie à de potentiels abus de faiblesse. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette mention.
L’amendement no 1051 de M. Thomas Ménagé est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1266.
Madame la rapporteure, vous nous disiez que nos amendements tendant à substituer le mot « et » au mot « ou » étaient de nature à créer de la confusion. Au contraire ! Nous essayons, ligne par ligne, de clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir, tout en le restreignant. Vous affirmiez que laisser, à l’alinéa 7, le choix entre « phase terminale » et « phase avancée » changerait tout – la phase terminale est pourtant bien une phase avancée. Le « ou » a été maintenu, le texte est donc permissif, ce qui rend secondaires les autres garde-fous.« Et », « ou », deux lettres qui changent tout un texte. Et dans tous les cas, il s’agit d’un changement majeur : l’interruption de la vie en fin de vie.Nous proposons de supprimer « ou psychologiques » pour éviter un assouplissement supplémentaire des critères d’accès à l’aide à mourir. Je ne connais pas de maladie incurable qui, par les graves […]
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1322.
Si nous choisissons d’inclure les souffrances psychologiques dans les critères d’accès à l’aide à mourir, nous risquons de franchir une ligne rouge. Ce serait ouvrir la porte à une subjectivité dangereuse, à des situations difficilement évaluables, à des décisions dont le fondement médical serait instable.La souffrance psychique est bien réelle, mais elle est par nature évolutive, souvent réversible, et dépendante de l’environnement social, du vécu et de la solitude. Son traitement relève d’un accompagnement psychothérapeutique, psychiatrique et humain, pas d’un geste létal. Dans bien des cas, ce n’est pas la maladie qui pousse à demander la mort, mais le désespoir. À ce désespoir, nous pouvons, et nous devons répondre autrement.Une telle rédaction donnerait lieu aux dérives qu’on a constatées ailleurs : des personnes atteintes de dépression, de troubles anxieux, ou fatiguées de vivre […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1607.
Il y a un an, le texte issu de la commission formulait la condition d’accès ainsi : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique […] ». Deux jours avant la dissolution funeste du 9 juin, un amendement a substitué au cumul éventuel de ces souffrances une alternative. Désormais, la souffrance psychologique seule suffit.Certes, elle doit être liée à l’affection grave et incurable – c’est ce que vous aviez répondu l’an dernier, madame la ministre. Mais on peut tout à fait tomber en dépression, ressentir un mal-être profond à l’annonce d’une affection grave et incurable, qui changera la qualité de sa vie, et ce, sans subir encore des souffrances physiques réfractaires aux traitements. Que fera-t-on de ces malades ? Seront-ils éligibles à l’aide à mourir ?Vous avez prévu un amendement à l’article 6 pour prévenir ces situations, mais rien ne […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 2004.
La souffrance physique, en raison de sa nature intime et plurielle, échappe à une appréciation uniforme ; face à une même plainte intérieure, deux médecins peuvent tirer des conclusions radicalement différentes.Par ailleurs, dans un contexte où la pression familiale, sociale ou économique peut s’exercer fortement sur des individus fragiles, il existe un risque supplémentaire que la demande d’aide à mourir soit provoquée non par une souffrance physique incontestable, mais par des influences externes qui capitaliseraient sur la détresse psychologique.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2208.
La demande de mort doit résulter du cumul de la douleur physique et de la souffrance psychologique. Si on se fonde uniquement sur l’existence d’une souffrance psychologique, on peut douter très logiquement de la qualité du consentement – puisqu’elle altère le discernement. Mais peut-être souhaite-t-on une société qui pousse les dépressifs, les bipolaires ou les schizophrènes au suicide ? Dans ce cas, il faudra assumer d’ouvrir l’euthanasie à tout un chacun, sans condition. C’est ce vers quoi on se dirige. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 2370.
Il vise à supprimer toute référence à la souffrance psychologique dans les critères d’accès à l’aide à mourir. Si les souffrances psychiques sont bien réelles, elles sont souvent réversibles, évolutives et dépendent de la qualité de l’accompagnement proposé. Les soins palliatifs sont une réponse, puisqu’ils intègrent la prise en charge de la détresse psychologique.La souffrance psychologique, à la différence de la souffrance physique réfractaire, n’est pas objectivable. Elle ne peut donc pas servir de critère clair, ni pour le patient ni pour le médecin. Nous parlons ici d’un geste irréversible. La souffrance psychologique ne peut paver la voie à l’aide à mourir.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2441.
Les professionnels de santé alertent eux-mêmes sur le caractère subjectif, évolutif, parfois réversible de la souffrance psychologique. On sait tous qu’avoir le moral permet de se sortir d’une situation difficile.Quand la souffrance physique devient insupportable, elle provoque de la souffrance psychologique et peut conduire à la dépression. Jusqu’à quel point traiter la dépression permettrait de soulager la souffrance physique ?La souffrance psychologique dépend aussi des difficultés d’accès aux soins et de notre capacité à aider nos concitoyens qui rencontrent ces difficultés. Dans les territoires ruraux, elles sont telles que la souffrance psychologique du malade est difficile à soulager. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2499.
Nous sommes réservés, pour ne pas dire inquiets, quant à l’inclusion de la souffrance psychologique parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, alors que le projet de loi de 2024 retenait comme critère l’existence d’une souffrance physique « et » psychologique.Dans sa lettre, que nous avons tous reçue, le Conseil national professionnel de psychiatrie nous avertit que « nombre de patients atteints de pathologies psychiatriques graves et persistantes – dépression sévère, schizophrénie, troubles de la personnalité – parfois soignés sans leur consentement, pourraient revendiquer remplir les critères fixés par le texte », parce qu’ils souffrent psychologiquement, parfois de façon insupportable.Nous craignons qu’en incluant les souffrances psychologiques, dans toute leur dimension subjective, on ouvre le droit à l’aide à mourir à un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, qui […]
Nous poursuivons la discussion commune avec les amendements identiques nos 251 et 640. L’amendement no 251 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 640.
Les auteurs de « L’appel des psys » emploient des mots précis : « Chaque jour, nous recevons des patients persuadés que leur souffrance est sans issue. Notre mission est de leur montrer qu’il existe des moyens de l’apaiser, de redonner du sens à leur existence. Si la mort provoquée devient une option légale, elle enverra un message contradictoire : alors que nous luttons pour détourner nos patients du suicide, la société leur dira que, dans certains cas, leur disparition est acceptable. Ce paradoxe fragilise notre travail et érode la confiance de ceux qui cherchent une issue à leur détresse. Nous le savons : le désespoir est un état temporaire, parfois long, mais jamais une fatalité. »Ils nous alertent, en rappelant que l’orientation que nous donnerons à la loi pourrait fragiliser leur travail et compromettre l’issue du colloque singulier qu’ils mènent avec leur patient en vue de […]
Ce n’est pas le cas.
Nous poursuivons la discussion commune avec cinq amendements identiques, no 137 et suivants. L’amendement no 137 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 396.
Comme Thibault Bazin, je considère que nous sommes loin du texte équilibré que vous défendiez l’année dernière, madame la ministre. La rédaction de cet alinéa le prouve : certes, nous avons repris l’examen du texte là où il avait été arrêté, mais j’ai le sentiment que vous n’auriez pas souhaité défendre cette disposition à l’époque.Nous proposons de substituer au mot « ou » le mot « et ». La souffrance psychologique peut être définie comme une détresse intérieure, qu’elle soit ponctuelle ou chronique, légère ou intense – elle peut même être aussi intense et invalidante que la souffrance physique, je le conçois bien. S’il est de notre devoir de l’entendre, nous manquerions quelque chose en autorisant le recours à l’aide active à mourir avant même qu’on ait tenté de soulager la souffrance psychologique.Après l’admission en soins palliatifs, la prise en charge psychologique de patients […]
L’amendement no 1909 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 2481.
L’amendement, de repli, vise à exclure de l’accès à l’euthanasie des personnes ne présentant que des souffrances psychologiques. C’est très important, car nous sommes à un point de bascule. Le principe de précaution, de prudence vis-à-vis des dérives constatées ou potentielles – pressions, abus de faiblesse – devrait nous engager à ne pas accepter que les souffrances psychologiques justifient l’aide à mourir. Il y va de l’équilibre du texte.On nous accuse d’être très restrictifs,…
Oui !
…mais c’est qu’un basculement est sur le point de se produire. Nous allons vers la création d’un droit inédit dans notre pays et la moindre des choses devrait être de garantir la protection à ceux qui pourraient subir pressions ou dérives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1608.
Par cet amendement, je vous propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée l’an dernier en commission – « Présenter une souffrance physique et éventuellement psychologique. »Il ne s’agit pas de nier l’existence de souffrances psychologiques profondes. Les personnes qui se savent atteintes d’une maladie incurable ou viennent de l’apprendre peuvent traverser une dépression, dont les signes sont bien souvent masqués par la maladie elle-même.Le professeur Bringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, a expliqué, lors de son audition en avril 2024, qu’il convenait « d’éviter les dérives observées dans certains pays où des jeunes de 20 ans, atteints d’anorexie mentale, ont reçu une aide à mourir ». Il a rappelé que « de nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phase terminale souffrent d’un état dépressif masqué, et sont susceptibles […]
Nous poursuivons la discussion commune avec les amendements no 87 et identiques, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 87.
Beaucoup d’entre nous sont perturbés par l’emploi de la conjonction « ou » dans l’énoncé de la condition d’accès à l’aide à mourir.Faut-il être fort pour rester de marbre après un diagnostic de maladie grave, incurable, à un stade avancé ! Une telle annonce fait forcément apparaître des troubles psychiques et, si la proposition de loi est votée, elle rendra aussi le patient éligible à l’aide à mourir.Bien évidemment, il n’y a pas de hiérarchie entre douleurs physiques et psychologiques, mais il y a un déséquilibre : si la douleur physique entraîne toujours des troubles psychologiques, l’inverse n’est pas vrai ; une personne qui présente une souffrance psychologique ne ressentira pas nécessairement des troubles physiques. Pour cette raison, les douleurs physiques et psychologiques ne peuvent pas être traitées de la même manière.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 985.
Je propose de reformuler ainsi le début du quatrième critère : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique. »Au point 24 de son avis du 10 avril 2024, le Conseil d’État observe que l’annonce d’une maladie peut entraîner une souffrance psychologique, avant même la survenue des souffrances physiques liées à la maladie. Si l’on conserve la rédaction, les conséquences de l’annonce de la maladie pourraient, à elles seules, donner lieu à une demande d’aide à mourir. Cela me semble difficile à admettre. L’adoption de cet amendement pourrait offrir une solution à ce problème.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1812.
Il s’agit de revenir à la rédaction du projet de loi de 2024, qui retenait la présence d’une souffrance psychologique comme critère cumulatif, en plus de la souffrance physique. Le présent texte introduit des alternatives au sein de ces conditions, qui rendent l’appréciation toujours plus complexe.Par ailleurs, les psychologues, les psychiatres et les psychanalystes nous ont alertés. Ils reçoivent chaque jour des personnes qui ressentent une souffrance psychologique et la croient sans issue. Leur rôle est de les convaincre que les douleurs psychologiques, bien qu’insurmontables à certains moments, peuvent trouver une issue. En conservant cette rédaction, nous enverrions un mauvais message aux patients.
L’amendement no 1052 de M. Thomas Ménagé est défendu.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2116.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la souffrance comme l’expérience douloureuse, qu’elle soit physique ou mentale. Nous sommes tous ici en difficulté face à l’alinéa 8, car les souffrances physiques et psychologiques se nourrissent l’une de l’autre. Certains l’ont fort bien dit, notamment le rapporteur général qui a rappelé plus tôt que ces deux types de souffrances étaient souvent mêlés, au point qu’il était délicat de les distinguer.Nous proposons de supprimer la caractérisation – « physique ou psychologique » – de la souffrance. L’alinéa 8 serait ainsi rédigé : « Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. »Cette condition resterait associée à d’autres critères, notamment l’atteinte d’une affection […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même si ces nombreux amendements n’ont pas tous le même objectif, la majeure partie d’entre eux tendent à supprimer le critère psychologique ou à en atténuer la portée.Je ne veux pas établir de hiérarchie entre souffrance physique et souffrance psychologique. Je ne le peux d’ailleurs pas : ce ne serait pas respectueux pour ceux qui éprouvent une souffrance psychologique, à laquelle nous devons être tout aussi attentifs.Monsieur Isaac-Sibille, vous avez souligné que les deux types de souffrance étaient intimement liés – c’est vrai. Pour autant, il ne faut ni les hiérarchiser ni les considérer séparément. Je suis donc très attaché à cette double mention de la souffrance physique et de la souffrance psychologique.Je rappelle que cette condition fait partie d’un ensemble de critères qui sont cumulatifs – c’est un point important. Une souffrance strictement psychologique n’ouvrira absolument […]
Oui !
Nous devons considérer de la même manière les souffrances psychologiques et les souffrances physiques – elles sont d’égale dignité.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très attachée à ce que le texte mentionne l’ensemble des éléments qui seront pris en compte par le collège qui examinera le patient. Nous ne devons pas considérer uniquement les douleurs physiques ou psychologiques. Nous parlons d’un patient engagé dans un parcours de soins, atteint d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Il ne faut surtout pas laisser penser qu’on pourrait prendre en compte la seule souffrance psychologique. C’est la situation globale du patient qui sera examinée, selon des critères qui s’articulent les uns avec les autres. Je dis cela avec toute la considération que je porte aux douleurs psychologiques, qui peuvent être causées par l’état de santé du patient.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Il est question de souffrance psychologique, mais entendons-nous bien : nous parlons d’une souffrance profonde, pas d’une petite dépression !
Bien sûr !
Certains en viennent à se jeter par la fenêtre. Ces affections peuvent être si réfractaires aux traitements que, pour des dépressions très sévères, on a recours à la sismothérapie – ce qu’on appelait autrefois les électrochocs. La souffrance psychique peut être très profonde, parfois plus que la souffrance physique.Le texte prévoit que le médecin, dans le cadre d’une procédure collégiale, peut recueillir l’avis de spécialistes. Les médecins exercent par vocation, tout leur travail repose sur la volonté de soulager et d’accompagner leurs patients. Pour qui les prenez-vous ? Pensez-vous que, s’il existe le moindre doute, la moindre possibilité de soulager la souffrance psychique, ils ne prendront pas toutes les dispositions pour que le patient consulte un psychologue ou un psychiatre, afin d’aller au fond des choses ? Je ne le conçois pas. Nous allons examiner la procédure. Il est prévu […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Monsieur Lauzzana, j’ai entendu la question que vous nous avez posée. Sachez qu’en Belgique, il y a deux ans, une jeune fille de 23 ans qui avait développé un syndrome post-traumatique à la suite des attentats de Bruxelles, a demandé que l’on mette fin à sa vie : sa demande a été approuvée. Certes, la Belgique est en avance sur nous, mais comme nous le disions, il y a des fils conducteurs et des portes ouvertes.Au Canada, parmi les 6 % de décès attribuables à un processus artificiel de fin de vie, il y a certainement des personnes qui éprouvaient une souffrance psychologique. Celle-ci peut être très profonde, mais tout le monde s’accorde à dire que le syndrome post-traumatique est une affection curable.
C’est pour cela que l’on a précisé que l’affection doit être incurable !
Attention, le pied est dans la porte, elle finira par être ouverte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
À l’évidence, ces amendements ne portent pas vraiment sur le fond, mais relèvent de l’obstruction. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Elle ose !
Dans leurs argumentaires, les orateurs laissent entendre qu’on ouvrirait l’aide active à mourir aux personnes atteintes d’une affection strictement psychologique. C’est faux, et chacun le sait !
C’est ce qui arrivera, c’est la prochaine étape !
On parle de ce texte, pas de la Belgique !
Il est ici question de souffrance physique ou psychologique. Comme l’a dit le rapporteur général, il ne faut pas hiérarchiser ces deux types de souffrances, comme vous tendez à le faire par certains amendements. Ne prétendons pas qu’il s’agit d’une dérive, ou que nous sommes en train d’ouvrir l’aide active à mourir aux patients atteints uniquement d’une maladie psychologique. Ce n’est pas l’objet du texte ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)Oui, ce droit est ouvert dans d’autres pays, mais ils ont procédé à une dépénalisation. En France, nous nous orientons vers la légalisation et la création d’un droit à l’aide active à mourir, ce qui est fondamentalement différent.
Ce que vous dites est faux !
Concentrons-nous sur le débat. N’essayez pas de faire peur en prétendant que la mention « souffrance physique ou psychologique » permettra d’ouvrir le droit à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection strictement psychologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Ce que vous venez de dire n’est pas vrai. Je reprends mon exemple : un schizophrène…
La schizophrénie n’est pas incurable !
…qui a fait de multiples tentatives de suicide.
On peut stabiliser les patients !
La schizophrénie est une maladie grave et incurable.
Un cas sur trois !
Madame, si vous avez trouvé le traitement pour guérir la schizophrénie, publiez vos découvertes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) Vous confondez « incurable » et « intraitable ». Il existe des traitements en cas de schizophrénie, c’est vrai. Mais c’est malheureusement une maladie incurable : on n’en guérit pas.
Oui, mais le pronostic vital n’est pas engagé !
Si le patient fait de multiples tentatives de suicide, on peut dire que son pronostic vital est engagé.
C’est faux !
Malheureusement, cela arrive. Il est aussi assez fréquent qu’il ressente des souffrances insupportables, qui sont uniquement psychologiques. Certains patients schizophrènes pourraient donc être considérés comme remplissant tous les critères. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)
C’est la réalité !
La parole est à Mme la ministre.
Jusqu’à présent, nous avons pu travailler sur le fond.
Maintenant, on touche le fond !
Ce sujet est extrêmement lourd, comme chacun peut le mesurer dans cet hémicycle.Pour accéder à l’aide à mourir, le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable, son pronostic vital doit être engagé et il doit être capable de discernement – cet élément est fondamental.
Oui !
Arrêtons d’alimenter les peurs en parlant d’affections, certes sévères, mais qui ne correspondent à aucun dossier existant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Philippe Vigier applaudissent également.) Nous ne sommes d’ailleurs pas là pour examiner les dossiers des patients, mais pour écrire un texte de loi qui fixe des critères, indissociables les uns des autres.Par ailleurs, le patient doit formuler une demande. Ne laissons pas entendre que nous pourrions proposer cette possibilité à un patient qui n’aurait pas fait de demande. La demande du patient est au cœur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.
Monsieur Juvin, vous nous aviez habitués à autre chose – solidité et cohérence. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Je vais vous répondre sérieusement. Vous nous parlez de la schizophrénie : cette maladie n’engage pas le pronostic vital. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
S’il y a tentative de suicide, si !
Vous persistez ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Nous parlons d’une affection engageant le pronostic vital. Depuis quand une tentative de suicide est-elle une affection ? Êtes-vous sérieux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)Il est peut-être temps de faire une pause… (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Monsieur le rapporteur général, je vous en prie !
Une tentative de suicide engage le pronostic vital !
Vous nous avez habitués à des arguments qui tiennent davantage la route ! Laisser entendre que la schizophrénie est une affection qui engage le pronostic vital car les patients peuvent faire des tentatives de suicide, cela n’a aucun sens, aucun !
C’est quoi, cette moraline ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 135, 1051, 1266, 1322, 1607, 2004, 2208, 2370, 2441 et 2499.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 77 Contre 90
(Les amendements identiques nos 96, 135, 1051, 1266, 1322, 1607, 2004, 2208, 2370, 2441 et 2499 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 251 et 640 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 137, 396, 1909 et 2481.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 73 Contre 90
(Les amendements identiques nos 137, 396, 1909 et 2481 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 87, 985 et 1812.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 80 Contre 85
(Les amendements identiques nos 87, 985 et 1812 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1052.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 95
(L’amendement no 1052 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1455, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1455.
Il vise à qualifier la douleur psychologique de « constante ». Il s’agit de s’assurer que la douleur persiste effectivement lors de la demande du patient.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne comprends pas que vous soyez défavorables à cet amendement. Nous le savons, la volonté fluctue – cela a été dit à plusieurs reprises lors des auditions, aussi bien par des partisans que par des opposants au texte. Or la souffrance psychologique peut être constante ou temporaire. Nous débattons de savoir quel type de souffrance peut donner droit à l’aide à mourir – l’Assemblée a malheureusement admis une souffrance « physique ou psychologique ». Nous savons que la souffrance physique peut s’accompagner d’une souffrance psychologique qu’il convient de prendre en compte. Mais dans le cas d’une souffrance seulement psychologique, il paraît pertinent de préciser qu’elle doit être constante ou persistante. Votez au moins cette précision !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je partage l’étonnement de M. Bazin. La rédaction actuelle de la quatrième condition ne prévoit pas de dynamique temporelle. Or une souffrance psychologique peut varier et se révéler intermittente au cours d’une journée, d’une semaine ou d’un mois. J’ai d’ailleurs souvenir d’un collègue favorable au texte qui, la semaine dernière, avait pris l’exemple d’une personne dont l’état psychologique serait variable pendant la journée – cette personne pouvant être très motivée le matin et souffrir, à l’approche du soir, d’une très grande tristesse, voire de dépression. Ce collègue demandait à être rassuré sur la notion de souffrance psychologique, cette dernière devant être constante et telle que le malade ne puisse s’en extraire. Cet amendement viendrait donc renforcer le dispositif et ajouter une sécurité ; il convient de l’adopter.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Premièrement, la formulation « souffrance physique ou psychologique constante » n’est pas claire : le critère de la constance s’applique-t-il à la souffrance physique et à la souffrance psychologique, ou seulement à cette dernière ?Deuxièmement, vous oubliez que la condition suivante est d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », c’est-à-dire à être capable de discernement. Certes, cette volonté peut fluctuer. Mais puisque le texte privilégie l’autoadministration de la substance, on voit mal un patient qui demanderait à bénéficier d’une aide active à mourir se tromper au point de s’injecter lui-même le produit létal contre sa volonté. (M. Emeric Salmon s’exclame.)Je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter l’adjectif « constante », qui me semble relever d’un verbiage superfétatoire. Cette partie du texte a déjà trouvé son équilibre. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Si je comprends bien, vous craignez que la souffrance psychologique n’altère le discernement de la personne. Je vous renverrai à la procédure : le médecin qui devra prendre la décision pourra recueillir les avis d’autres professionnels de santé ; s’il pense que le discernement de la personne est altéré, il aura la possibilité de recueillir l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre.Ce n’est pas parce qu’on formule une demande d’aide à mourir qu’il n’est pas possible d’en interrompre, jusqu’au dernier moment, le processus. Vous qui craignez la position fluctuante des demandeurs, sachez qu’entre la formulation de la demande, son éventuelle acceptation et le jour de sa réalisation, la personne pourra, à tout moment, renoncer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Tout cela devrait vous rassurer. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1455.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 81 Contre 79
(L’amendement no 1455 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1031, 2270 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n° 1031, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement.
Il vise à remplacer la façon dont est caractérisée la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir par une rédaction plus stricte : la souffrance doit être « objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».En effet, la rédaction actuelle introduit une subjectivité excessive en évoquant une souffrance « insupportable selon la personne », y compris si celle-ci a choisi de refuser un traitement. Cette formulation ouvre la porte à des demandes fondées non pas sur l’échec des soins mais sur une appréciation personnelle, variable, voire émotionnelle. Elle constitue une rupture avec la logique médicale et une faille éthique majeure. Une souffrance peut être réelle sans être irréversible ni inévitable. Une douleur psychologique, une détresse temporaire, un refus de traitement ne doivent pas, à eux seuls, justifier un geste létal.En imposant qu’elle soit […]
Très bien !
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2270.
La souffrance est une réalité indiscutable et propre à chacun. Qu’elle existe, qu’elle bouleverse ou, parfois, qu’elle détruise, elle doit être entendue avec discernement, sans précipitation, surtout lorsqu’il s’agit de prendre une décision irréversible comme celle abordée par le texte. Nous ne pouvons envisager l’euthanasie ou le suicide assisté comme la réponse à apporter immédiatement à toute souffrance qualifiée d’« insupportable ». En effet, ce dernier terme est profondément subjectif. La souffrance humaine, surtout lorsqu’elle est psychique, est complexe et changeante. Il faut rester humble car, avec un accompagnement adapté, beaucoup de personnes retrouvent un équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
L’amendement no 1053 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Défavorable. Les modifications proposées rendraient l’alinéa 8 lourd et imprécis. Sa rédaction actuelle est très claire : la souffrance est liée directement à l’affection et constatée par un médecin.La notion de souffrance réfractaire aux traitements et insupportable permet une appréciation médicale rigoureuse, tout en respectant la subjectivité du patient. De plus, les articles relatifs à la procédure, qui seront examinés plus tard, prévoient explicitement l’intervention de professionnels.Quant à la modification prévue par l’amendement no 1053 de M. Ménagé, qui tend à préciser que la souffrance doit résulter de l’affection et non être liée à celle-ci, elle n’améliorerait pas la rédaction de l’alinéa.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Ces trois amendements touchent à un point fondamental. Depuis samedi, certains déplorent la subjectivité excessive que ménagerait le texte. Or l’une des fonctions principales de cette proposition de loi est précisément d’ouvrir le droit, lorsque les souffrances sont impossibles à supporter, à disposer de soi – moyennant le respect de certaines conditions, dont la collégialité de la décision. Si la souffrance – qu’elle soit physique ou psychique – en vient à être inacceptable, on est en droit, en tant que personne humaine disposant librement de soi, de décider : tel est le principe que nous défendons.En tentant, à maintes reprises, de restreindre ce principe, vous mettez en doute la qualité même de sujet des personnes atteintes de souffrance psychologique. Nous sommes en désaccord avec cela : car demeure, chez tout être humain, quand bien même il souffre physiquement ou psychiquement […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
C’est vrai, la souffrance est subjective et varie selon la personne qui l’éprouve ; chacun supporte la souffrance de manière différente. C’est pourquoi la souffrance n’est pas objectivable, y compris par un médecin. J’ai l’impression, à vous entendre, d’être revenue aux années 1980, avant le traitement de la douleur et les progrès réalisés dans la prise en compte de la souffrance des patients.
Il reste beaucoup de progrès à faire !
Tous les centres de gestion de la douleur vous le diront : le ressenti du patient doit être le cœur et le moteur des traitements qu’il reçoit. Il existe des souffrances subjectives, qui n’en sont pas moins insupportables. L’existence d’une souffrance ne peut seule ouvrir le droit à l’aide à mourir : elle s’additionne aux autres conditions – je pense notamment à la phase avancée ou terminale de la maladie.À vouloir saucissonner chaque critère, à le décortiquer dans le moindre détail, vous ne prenez pas en compte la totalité des limites qui encadrent ce texte et qui protègent les citoyens et les citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’aimerais poursuivre le débat lancé par notre collègue du Finistère, car il concerne un aspect fondamental du texte. Selon vous, seuls comptent le patient et sa liberté. Or ce n’est pas ce que prévoit le texte : le patient, libre de son corps et de son esprit, ne prend pas seul la décision de mettre un terme à sa vie – car c’est bien de cela qu’il s’agit.Il y a nécessairement, et c’est la raison pour laquelle je m’oppose au texte, l’intervention d’un tiers. Je pense aux médecins, aux infirmiers, à la famille, qui, même si elle n’est pas présente au cours de la procédure, se sentira concernée et, puisque ce dispositif est public, à la nation, qui elle aussi accompagne le patient.Votre raisonnement, même si je l’entends, n’est pas, de mon point de vue, acceptable. La personne qui souhaite mettre un terme à sa vie doit-elle le faire en pleine et souveraine liberté, selon son choix ? Ou […]
Je mets aux voix l’amendement no 1031.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 65 Contre 101
(L’amendement no 1031 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2270 et 1053, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 2471, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement.
Madame Rousseau, selon vous, la douleur n’est pas objectivable. Quand on souffre, on voit un médecin ; quand on est atteint d’une affection d’ordre psychique, on voit un psychiatre ; et quand on est atteint d’une affection d’ordre psychologique, on voit un psychologue.Nous sommes là pour protéger les personnes vulnérables. Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à accorder l’aide à mourir à des personnes atteintes de démence ont pu être observées, alors que, très souvent, ces dernières n’étaient plus en état de donner leur consentement libre et éclairé.Prenons garde : de très nombreux patients, pour des raisons psychiques, parce que c’est un mécanisme de défense, prétendent que les traitements ne leur font rien. Cela donnerait lieu à une manipulation permanente pour ceux qui réclament l’euthanasie ou le suicide assisté.L’amendement tend à substituer au mot […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le mot « affection » englobe davantage de situations.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2471.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 65 Contre 98
(L’amendement no 2471 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs sont identiques. Nous commençons par les amendements identiques nos 310 et 684.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 310.
Il tend à rappeler une exigence fondamentale d’éthique médicale : s’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique – interdit par la loi –, la demande d’aide à mourir ne saurait être recevable.Il est essentiel de poser clairement cette limite. Comme l’a dit Charles Sitzenstuhl, on ne peut solliciter des tiers, en l’occurrence, les soignants, pour commettre un acte de mort, alors même qu’une issue thérapeutique est encore possible. Ce serait faire peser sur autrui une responsabilité lourde, injustifiée et moralement insoutenable, quand la souffrance du patient peut être soulagée par les soins.L’amendement vise donc à préserver l’exigence éthique qui doit guider notre réflexion sur la fin de vie. Dans une société fondée sur le respect de la vie, il n’est pas acceptable de faire assumer à d’autres un acte qui pourrait être évité par la médecine.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 684.
Le traitement de la douleur et de la souffrance est pris en charge, notamment par les psychiatres, les psychanalystes et les psychologues. Depuis quelques jours, ces derniers nous alertent. Ils ont lancé un appel qui se termine par des phrases qui devraient nous interroger : « Nous sommes toujours aux côtés de ceux qui souffrent. Nous refusons que la société devienne le bras armé des désespérés. L’histoire nous l’enseigne : le progrès d’une société se mesure à sa capacité de protéger et d’entourer les plus vulnérables, non à faciliter leur disparition. Nous devons rester fidèles à ce qui nous définit : la solidarité, l’humanité et le soin. »Ce sont sans doute les professionnels qui connaissent le mieux la souffrance des patients : ils savent ce qu’ils disent et leur message mérite d’être entendu. On ne peut le balayer d’un revers de la main.
Ce n’est pas dans l’amendement !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 209 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1454, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 1324, par le groupe UDR ; et sur l’amendement no 1267, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous poursuivons la discussion commune avec une nouvelle série d’amendements identiques, nos 209, 491 et 2263. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 209.
Il est tout à fait légitime qu’un patient refuse de recevoir un traitement, ou arrête de le recevoir. C’est son droit le plus strict, et nous ne saurions le remettre en cause. Cependant, le malade ne doit pas entraîner la société et le corps médical dans son choix. Le rôle du médecin est de soigner, pas de donner la mort. Si le patient ne permet pas à ce dernier de le soigner en vue de sa rémission, la réponse du corps médical ne peut être d’encourager l’abrogation de sa vie. Le corps médical doit chercher avant tout à mettre fin à ses souffrances. Quant à la société, elle ne peut donner un blanc-seing à toutes les personnes qui refusent d’être soignées, au risque de méconnaître les principes élémentaires de l’assistance à une personne en danger. Parfois, le refus de soins relève de l’appel au secours ; soyons-en conscients ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 491.
Il y a deux types de traitements : ceux qui visent à soulager la maladie et ceux qui visent à soulager ses symptômes. La douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, est un symptôme de la maladie. La soulager n’est pas de l’acharnement thérapeutique.Mettez-vous à la place d’un médecin qui a en face de lui un malade dont il peut soulager la souffrance physique ou psychologique. Il lui tend la main en lui disant qu’il a un traitement pour ses symptômes. Le patient peut refuser cette main tendue, s’il souhaite seulement recevoir la substance létale. L’obstination thérapeutique est liée à la maladie, mais n’empêchez pas les professionnels de santé de supprimer la douleur physique ou psychologique.
Nous ne les empêchons pas !
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 2263.
L’amendement tend à empêcher l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement de la souffrance jugée insupportable, lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.Nous parlons beaucoup de la liberté, qui se manifeste à travers le choix du malade, mais nous évoquons peu la fraternité. La valeur constitutionnelle de ce principe est pourtant reconnue depuis 2018, ce qui nous crée des obligations et devrait guider nos débats.Évidemment que la souffrance insupportable existe, mais, d’un point de vue éthique, il est inacceptable qu’elle soit causée par l’arrêt d’un traitement, par la volonté du patient. Si la souffrance peut être soulagée, elle doit l’être en toutes circonstances. Ensuite, seulement, la liberté du patient pourra s’exprimer. Tel est notre devoir de fraternité.
L’amendement no 1454 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Toujours dans la discussion commune, nous abordons une nouvelle série d’amendements identiques, nos 23, 138, 1609 et 2618. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 23.
Ce débat est très important, car il permet de bien poser les choses. Tout à l’heure, nous nous sommes demandé ce qui relevait des critères ou de la procédure. Monsieur Delautrette, ne mélangeons pas les deux – vous nous appelez d’ailleurs souvent à ne pas le faire. Définissons d’abord les critères, nous aborderons la procédure ensuite.À chaque fois que des critères, par leur imprécision, peuvent donner lieu à des interprétations, nous compliquons la tâche des professionnels de santé et nous ne rendons pas non plus service aux patients. Ne l’oublions pas. Il y a un équilibre à trouver : cela passe par la définition de critères intelligibles. C’est notre devoir de législateur que de le faire, dans l’intérêt des patients et des professionnels de santé.
L’amendement no 138 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1609.
Selon les critères qui seront retenus, le texte concernera soit de très rares cas, soit bien davantage de personnes. L’articulation des critères m’inquiète. Il n’est pas demandé que le pronostic vital soit engagé à court terme, ce qui signifie que des personnes pouvant vivre encore plusieurs mois, voire plusieurs années, seront éligibles. Les patients qui présentent une souffrance psychologique insupportable, sans forcément bénéficier d’un traitement, seront aussi éligibles.Prenons donc la situation d’une personne, atteinte d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, qui a choisi de ne pas recevoir de traitement et vit sa souffrance psychologique comme insupportable. Faudra-t-il que notre société lui réponde : « Oui, oui, allez-y » ? Ne faudrait-il pas plutôt tenter d’apaiser cette souffrance ? L’année 2025 a été dédiée à la santé mentale […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2618.
Le mot « insupportable » introduit, comme cela a été dit, un caractère subjectif évident. Qu’elle soit physique ou psychologique, personne ne sait mesurer une douleur, sauf le patient lui-même – subjectivement, je le répète. Il répond à la question « Avez-vous mal ? » par « Très mal », mais on ne dispose d’aucun moyen de vérification. C’est encore plus vrai pour les maladies psychiques. Moi qui suis plutôt opposé à la proposition de loi, j’ai tout à fait conscience qu’en en retirant le mot « insupportable », nous tendrions à en élargir le périmètre. Il serait néanmoins plus logique de le faire, car cette espèce de garantie que nous ne donnons qu’à nous-mêmes n’a pas beaucoup de sens.
L’amendement no 2043 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1324.
Il vise également à modifier la rédaction de l’alinéa 8, mais en rendant cumulatives les deux conditions prévues pour accéder à l’aide à mourir, c’est-à-dire que la souffrance devra être à la fois réfractaire aux traitements et jugée insupportable par la personne. En l’état actuel du texte, il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli, ce qui signifie concrètement que le simple ressenti subjectif d’une insupportabilité pourrait suffire à ouvrir droit à la procédure létale, même si la médecine dispose encore de moyens efficaces pour soulager cette souffrance.Peut-on vraiment accepter qu’un acte irréversible repose sur le seul ressenti, si sincère soit-il, sans évaluation approfondie de la réponse médicale possible ? Je ne le crois pas.Cet amendement prévoit donc que soit exigée une double vérification. Ce cumul est essentiel en vue d’éviter toute dérive, de protéger les patients […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1267.
À la fois rédactionnel, de précision, de clarification et de cohérence, il vise à modifier l’alinéa 8 pour supprimer les mots « soit », qui introduisent une alternative alors que vous avez affirmé à plusieurs reprises que les critères étaient cumulatifs. Dans le même temps, vous avez refusé que nous inscrivions ce caractère cumulatif en tête des conditions d’accès. Je suggère donc une correction, et l’introduction du mot « et ». Finalement, il s’agit là d’un amendement de langue française.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je voudrais m’arrêter sur les amendements qui visent à priver la personne du droit à l’aide à mourir quand elle a choisi de ne pas recevoir un traitement.