Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 634 — page 2 / 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 61 Contre 125
(L’amendement no 2231 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1604.
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à imposer que, pour pouvoir être qualifiés de PINM, les centres de données remplissent certains critères environnementaux. L’article 15 prévoit que ces centres doivent revêtir « une importance particulière […] pour la transition écologique ». Nous proposons de définir les critères à même de démontrer que les centres de données qualifiés de PINM revêtent une importance particulière pour la transition écologique. Pour l’instant, nous ignorons ce que cela signifie.Notre amendement reste assez souple, puisqu’il se borne à affirmer la nécessité de définir des critères en termes un peu plus concrets. Nous n’allons pas jusqu’à dresser une liste limitative des conditions qui permettraient de considérer qu’un projet revêt une importance particulière pour la transition écologique ; nous affirmons simplement qu’il faudra définir des critères […]
Ce n’est pas nous qui l’avons votée !
Vous appartenez au même socle commun ; a priori, le ministre Rebsamen est d’accord avec ses autres membres.
À gauche non plus, vous n’êtes pas d’accord sur tout !
Plus tôt dans l’après-midi, nous avons entendu qu’il s’agissait de la position du gouvernement. En tant que soutiens de celui-ci, vous devriez plutôt lui être favorables. Or un ministre de ce gouvernement a dit explicitement qu’il fallait revenir sur le ZAN et soutenir la proposition de loi Trace.
Un ministre, ce n’est pas nous !
La parole d’un ministre engage le gouvernement. La ministre Genevard a fait une déclaration en ce sens cet après-midi même. Pour ma part, j’écoute ce que disent les ministres ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois de plus, l’intention est louable, d’autant que la rédaction de l’amendement laisse place à une certaine souplesse. Cependant, a-t-on besoin de cette précision pour que des standards élevés soient respectés ? Ce que vous ajoutez relève davantage du réglementaire que du législatif. Là encore, pour éviter que la loi soit trop bavarde, je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je veux d’abord apporter mon soutien à cet amendement. Ensuite, le groupe EPR s’est fait entendre lorsque notre collègue a évoqué la position du gouvernement sur le ZAN et en particulier celle d’un ministre du gouvernement qui s’est exprimé en faveur de sa suppression. Puisqu’il y a un ministre au banc, peut-être serait-il utile qu’il nous informe de la position officielle du gouvernement sur ce sujet ? Certains ont dit tout à l’heure que la position d’un ministre ne reflétait pas celle du gouvernement ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
Ça arrive souvent !
Par ailleurs, je dois dire que je suis un peu surpris d’entendre nos collègues – c’est un bien grand mot – du Rassemblement national nous dire qu’il faut passer au sujet suivant, comme si celui-là n’avait pas d’importance. Mais c’est une question centrale que celle de savoir comment nous allons développer nos data centers et quelle stratégie nous allons employer pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas un sujet que l’on peut évacuer comme s’il était négligeable.Enfin, monsieur Bothorel, puisque vous m’avez interpellé sur le sujet – je trouvais le débat intéressant –, ne soyez pas méprisant et ne dites pas que ce que nous faisons, c’est du blabla ! Nous essayons d’échanger des arguments. C’est précisément votre logique qui pose problème : si vous continuez à encourager une augmentation exponentielle du nombre de données stockées et quels […]
Si vous étiez moins sur TikTok, ça irait mieux !
Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, il est tout à fait possible d’établir une distinction entre les données qui nécessitent d’être stockées parce qu’elles permettent des usages conformes à l’idée que nous nous faisons de l’intérêt général, et celles dont le stockage ne s’impose pas ! Par exemple, pensez-vous sincèrement qu’il est utile de stocker l’ensemble des historiques de navigation de tous les citoyens du monde ? Non, il ne faut pas le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il y a des données qu’il faut stocker – météorologiques, scientifiques – et d’autres qu’il ne faut pas stocker ! Et cela, la loi peut en décider, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous n’avons toujours pas compris pourquoi les données stockées à l’étranger seraient mieux préservées que celles qui sont stockées en France.
Ce n’est pas du tout ce qu’il a dit !
Franchement, vous n’allez pas régler le problème de cette manière ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué pourquoi il fallait construire ces data centers à l’étranger et pas en France.
Et vous, vous êtes toujours actionnaire chez Bouygues…
Je voudrais ensuite revenir sur l’argument avancé par M. Sitzenstuhl. Non seulement c’est nous qui avons voté la loi ZAN, mais je vais vous rafraîchir la mémoire : vous avez voté contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La mauvaise foi !
Peut-être un ministre a-t-il dit qu’il fallait revenir dessus, mais tous les députés LFI ont voté contre ! Tous les députés écolos ont voté contre ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Tous les députés socialistes ont voté contre ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
On n’était pas là !
Vous avez voté contre le ZAN, contre la suppression des passoires thermiques et contre les ZFE – zones à faibles émissions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Il n’y avait pas de députés écologistes à ce moment-là, monsieur Cazeneuve ! Vous devriez peut-être vous abonner à l’INA – Institut national de l’audiovisuel – ou relire les comptes rendus des séances en question ; à défaut, réfléchissez avant de parler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1604.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 62 Contre 139
(L’amendement no 1604 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue à la demande du groupe Écologiste et social.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2179, 1105, 1107, 2201 et 1785, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 2185 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2179.
Il vise à compléter l’alinéa 18 du présent article, qui décrit les conditions dans lesquelles le statut de PINM est attribué. Pour décider qu’un data center peut être reconnu comme projet d’intérêt national majeur, l’autorité administrative compétente est censée tenir compte des enjeux liés à la résilience du stockage des données stratégiques, ce qui est plutôt intéressant – j’aimerais d’ailleurs que le ministre nous dise de quelle manière il compte mettre en pratique cette exigence, comment cette résilience pourrait être atteinte et ce qu’est pour lui une donnée stratégique.Nous en avons un peu parlé tout à l’heure : ce n’est pas parce qu’il y a un data center en France que les données des Français sont nécessairement stockées dessus. C’est bien l’entreprise qui stocke les données, et uniquement elle, qui décide de l’endroit où elles sont stockées – en France ou ailleurs. Par exemple […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que le décret d’application tient compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation énergétique. C’est évidemment une préoccupation légitime eu égard aux impacts croissants des centres de données sur les ressources naturelles, mais l’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 10, selon lequel l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire en cas d’inadéquation manifeste des ressources locales, notamment en eau. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Cet amendement est important. Il y a déjà en France 300 data centers qui représentent 2 % de la consommation énergétique française. Les projets se multiplient sur tout le territoire et il n’est pas rare de recevoir des demandes de raccordement à hauteur de 100 à 200 mégawattheures, soit l’équivalent de la consommation de Rouen ou de Bordeaux. Nous estimons donc qu’il faut réguler tout cela, parce qu’on ne peut pas laisser proliférer des projets très consommateurs d’énergie partout sur le territoire sans savoir comment maîtriser cette consommation.Je viens d’un territoire où sont installées des entreprises, notamment Vencorex et Arkema, qui sont certes électro-intensives mais qui ont le mérite de créer des emplois ! Par exemple, Vencorex, qui a malheureusement fermé ses portes sans aucune intervention du gouvernement, c’était 450 emplois. Or le data center qui va être construit à […]
Arrêtez avec ça, madame Chatelain !
…quant aux néonicotinoïdes que vous aviez interdits, vous êtes en train de les réautoriser !
Exactement !
Vous voulez aussi revenir sur les interdictions touchant la location de passoires thermiques.
Mais non !
La vérité, c’est que vous n’avez aucune parole. Vous êtes en train de jeter à la benne une par une toutes les promesses que vous aviez faites (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP),…
Ce sont des menteurs !
…tout ce que vous avez voté par le passé ! À votre place, je ferais preuve d’humilité et j’éviterais de me prévaloir d’un bilan que vous êtes en train de jeter à la benne. Soyons sérieux ! Vous êtes comme Macron, en pleine régression écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Pour simplifier le débat, je me contente d’indiquer que nous voterons contre cet amendement.
Il ne donne pas d’argument !
Si vous ne voulez pas participer au jeu de l’obstruction, chers collègues du bloc central, je vous invite à ne pas répondre aux provocations des députés de gauche, car ils n’attendent que cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2179.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 52 Contre 122
(L’amendement no 2179 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous demanderons la parole pour un rappel au règlement chaque fois que nous serons accusés d’obstruction. En réalité, nous avons fait notre travail (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Fabrice Roussel applaudit également), en étudiant chaque article et chaque alinéa du texte.
Vous n’aimez pas le travail !
Il s’agit ici de débats de fond, et nous sommes en train de décliner nos propositions sur les différents sujets. Respectez le travail des… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Il est clair que ce ne sont pas les députés du RN qui ont fait le travail !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 1542.
Il vise à supprimer les alinéas 19 à 31, afin de rétablir la consultation et la participation des citoyens. Vous voulez tellement accélérer les procédures pour l’installation des data centers que vous allez jusqu’à retirer aux citoyens le droit de s’exprimer sur ces projets !S’il y a une constante dans toute une partie de cet hémicycle, c’est bien le refus de la confrontation et du débat d’idées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mais bien sûr !
Hors sujet !
…pour bâillonner l’Assemblée nationale et empêcher tout débat démocratique.
C’est un soliloque !
Ici, vous bâillonnez les citoyens : vous allez tout simplement leur interdire de donner leur avis sur les installations de data center dans leur territoire, alors que de tels projets les intéressent directement.Vous ne voulez pas entendre la voix des citoyens. Lorsqu’ils s’expriment, vous ne respectez pas leur décision. Tel a été le cas le 7 juillet de l’année dernière, au soir du second tour des élections législatives (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Voua devriez accepter cet amendement : si vous souhaitez favoriser l’acceptabilité des nouvelles infrastructures dans les territoires, vous avez tout intérêt à rechercher l’accord des citoyens, plutôt que d’aller à l’encontre de leur décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions en question visent non pas à empêcher le dialogue ou à priver les citoyens d’un débat nécessaire, mais tout simplement à adapter les modalités de consultation du public pour mieux les articuler avec les objectifs de sobriété foncière.À l’article 1er du présent projet de loi, nous avons été un certain nombre à défendre le rétablissement de la Commission nationale du débat public (CNDP), que d’autres voulaient supprimer.
Ç’aurait été une bonne chose de la supprimer !
C’est bien la preuve que la majorité est attachée au débat public.
Il n’y a plus de majorité !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Par ces alinéas, vous souhaitez supprimer les enquêtes publiques sur les projets d’installation de data center.
Oui, c’est une loi de simplification !
Ce n’est pas vrai, monsieur le rapporteur : les députés macronistes n’ont pas tous voté pour le rétablissement de la Commission nationale du débat public.
Il y en a qui ont voté pour !
Certains macronistes siégeant sur ces bancs ont voulu la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Pas moi !
Par ailleurs, vous avez voté pour la suppression des enquêtes publiques sur les projets de mégabassine et vous les avez réduites sur les projets d’élevage portés par l’agro-industrie. Hier, vous avez fait passer un texte grâce à une motion de rejet ; c’était une forme de 49.3 déguisé.
Le texte n’est pas passé, il a été rejeté !
Auriez-vous, chers collègues, un problème avec la démocratie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Oui, ils ont un grave problème avec la démocratie !
Ce n’est pas ainsi que vous faciliterez l’acceptation des projets par les citoyens dans les territoires. Au contraire, vous allez accroître les tensions entre, d’une part, les acteurs économiques et, d’autre part, les citoyens, les riverains ou les agriculteurs. C’est précisément ce que nous devons éviter. Souffrez une dose de démocratie quand il s’agit de transformer les territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Éric Bothorel.
Vous êtes un peu gonflés de nous accuser d’être opposés au débat ! Je vous rappelle qu’au début de l’examen de ce texte – certes, c’était il y a longtemps, puisque son examen est saucissonné –, nous avons examiné une motion de rejet. Or par qui avait-elle été déposée ? Par les écologistes ! (Mme Nicole Le Peih applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Eh oui !
Ce n’était pas notre propre texte !
Si nous avions adopté cette motion, nous ne serions pas en train de discuter du texte. Gardez vos réflexions pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Excellent !
La parole est à M. le président de la commission spéciale. (Brouhaha.)
J’attends que le calme revienne pour m’exprimer. Ce texte m’aura au moins appris la patience, madame Meunier ! (Sourires.)
C’est bien !
Vous appelez de vos vœux des enquêtes publiques sur de nombreux projets. Rendez grâce au rapporteur : il a effectivement défendu le rétablissement de la CNDP. Pour ma part, j’étais favorable à sa suppression. En revanche, permettez-moi de corriger une erreur : je ne suis pas macroniste ! (Plusieurs députés du groupe RN expriment leurs doutes par un balancement de la main.)
Moi, si !
Je peux en témoigner : il n’est pas macroniste. Faites la différence !
Sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, il y a eu une enquête publique, puis un référendum. La population s’est prononcée en faveur du projet, mais vous et vos amis en avez empêché la réalisation, en créant une zone à défendre (ZAD) et en vous enchaînant là-bas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La population du sud du Tarn explique qu’elle veut une autoroute entre Castres et Toulouse, l’A69 ; tous les élus, de droite comme de gauche, y sont favorables, mais vous et vos amis empêchez sa construction. (Mêmes mouvements.)
Vous racontez n’importe quoi !
Vous voulez des enquêtes publiques, mais lorsqu’il y en a une et que la population est favorable au projet, il suffit que vous soyez contre pour empêcher sa réalisation. Autrement dit, vous êtes pour le débat lorsqu’il vous arrange et que vous êtes d’accord avec ses conclusions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1542.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 57 Contre 138
(L’amendement no 1542 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Je le fonde sur l’article 100, alinéa 3. Nous n’avons pas entendu l’avis donné par le ministre sur l’amendement précédent.
C’est faux !
Il n’a même pas pris la peine de se lever, ni d’attendre que le micro soit allumé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
C’est une honte de dire ça !
Or le règlement prévoit que le gouvernement donne son avis sur… (Le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Ça, c’est une contribution au débat !
Je suis saisi de trois amendements, nos 1105, 1107 et 2201, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1105.
S’agissant des projets d’installation de data center, vous proposez d’aligner les modalités de participation du public sur celles qui ont été définies pour les PINM dans la loi relative à l’industrie verte. Autrement dit, vous entendez réduire, limiter, alléger les possibilités de participation du public.
Sujet, verbe, complément !
Nous pensons au contraire qu’il faut les étendre, pour que le public puisse véritablement s’exprimer, à la faveur d’un débat contradictoire. D’ailleurs, in fine, cela pourrait faire gagner du temps aux projets, car un débat bien mené, au cours duquel on a purgé tous les sujets de contestation et qui a permis de répondre à toutes les questions, remarques, inquiétudes ou oppositions, favorise ensuite un bon déroulement de la procédure, sans heurts, car les riverains ont pu être rassurés. En outre, les porteurs de projet ont pu, le cas échéant, modifier ce projet en fonction des inquiétudes des riverains ou l’adapter pour qu’il soit mieux accepté. Je le répète, c’est de nature à faire gagner du temps.Le débat public et la participation du public ne sont pas des gros mots ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nous en avons besoin pour progresser tous ensemble […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1107.
Nous insistons fortement sur le besoin de débat public, même si je sais que cette forme de débat vous gêne. Hier, dans l’hémicycle, vous nous avez expliqué, en versant des larmes de crocodile, que nous avions besoin d’agriculteurs pour garantir notre souveraineté alimentaire. Or, pour qu’il y ait des agriculteurs, il faut – je vous l’apprends peut-être – des terres agricoles. Et sur quoi donc construisez-vous des aéroports et des autoroutes ? Sur des terres agricoles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vos éoliennes aussi !
Ce qui vous dérange, c’est d’aller voir le public, car cela vous force à reconnaître que vous racontez des mensonges. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous voulez continuer à bétonner, à détruire des terres naturelles et des terrains agricoles, pourtant indispensables à notre souveraineté alimentaire. Si vous avez peur du débat, c’est parce que vous ne voulez pas être mis face à votre contradiction.
N’importe quoi !
De la même manière, nos collègues du Rassemblement national ne sont pas très à l’aise pour défendre les projets de data center, puisque les données stockées seront accessibles aux Américains. Vous invoquez la souveraineté, mais vous la bradez constamment ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Sur les bancs de la gauche, nous n’avons pas peur des débats de cette nature. Nous savons travailler avec les riverains. Surtout, nous sommes cohérents : nous défendons de la même manière sur le terrain ce que nous défendons dans l’hémicycle.Pour notre part, quand nous affirmons que les agriculteurs sont importants pour nous, nous nous battons pour que leurs terres demeurent des terres agricoles,…
Vous êtes les ennemis des agriculteurs ! Le reste, c’est du blabla !
Ils vous le rendent bien, d’ailleurs !
Ils votent pour nous !
…pour qu’elles ne soient pas vendues à des sociétés autoroutières ni utilisées pour construire des aéroports. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Comment feront les agriculteurs pour cultiver des terres bétonnées ? Si l’on vous suivait, il n’y aurait plus un seul agriculteur ! Vous nous promettez un pays traversé par des autoroutes et des aéroports ; ce n’est pas la France que nous voulons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2201.
Il tend à supprimer les alinéas 20 à 30, par lesquels vous entendez remplacer les enquêtes publiques par des consultations du public pour les projets d’intérêt national majeur.Dans le cadre d’une enquête publique, les outils mis à la disposition du public permettent de mener un travail de consensus. Les gens qui s’intéressent au projet peuvent participer et dialoguer avec le commissaire enquêteur, ce qui favorise l’intelligence collective. C’est nettement moins le cas avec une simple consultation du public, car la procédure est beaucoup plus rapide et l’accompagnement est moindre.En commission, le ministre s’est permis de dire que les Français étaient suffisamment intelligents pour se passer d’enquêtes publiques et que les consultations du public suffisaient. Pour ma part, j’estime qu’il est beaucoup plus facile de s’approprier des projets complexes quand on peut discuter de leurs […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Je l’ai dit précédemment, il n’est pas question ici de mettre sous cloche le débat public. Il est normal que des projets d’envergure nationale fassent l’objet d’une consultation.
Elle ne serait plus obligatoire !
Néanmoins, nous considérons qu’il ne faut pas complexifier ou rigidifier les procédures. Nous souhaitons que le débat ait lieu mais dans des conditions qui ne soient pas préjudiciables à l’efficacité des projets. Avec cette loi de simplification, c’est bien l’efficacité que nous recherchons. Mon avis est donc défavorable.
Il y a une différence entre le débat et la consultation !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons ces trois amendements, pour une raison simple : la consultation du public n’est pas le débat public. Les consultations n’offrent pas les mêmes garanties, d’autant que les modalités de leur organisation ainsi que les heures et dates des réunions font souvent l’objet d’une information insuffisante ou discrète – nous ne le savons que trop. Nous avons besoin d’un débat public organisé. Et par qui souhaitons-nous qu’il le soit ? Par la CNDP, bien évidemment, car elle est à même d’en garantir la qualité.Monsieur le rapporteur, vous êtes intervenu pour rappeler que vous aviez voté en faveur du maintien de la CNDP ; je vous en remercie, mais la maintenir est une chose, la solliciter et l’utiliser est encore mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sur ces questions d’intérêt particulier, voire d’intérêt majeur pour la population, nous avons […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Le débat de ce soir démontre tout simplement, encore une fois, que vous avez peur des enquêtes publiques et de l’avis des citoyens concernés par des installations sur leur territoire, au point de vous asseoir dessus !
Eh oui !
Je prendrai un exemple : une enquête publique sur la reconstruction d’un incinérateur proche d’ici, au cours de laquelle 2 000 citoyens ont pu donner leur avis. Alors que seuls 17 d’entre eux y étaient favorables, votre gouvernement a autorisé la reconstruction, contre l’avis de la majorité !
Vous êtes antidémocratiques, tout simplement !
Mauvais exemple : parlez plutôt des éoliennes !
Parce que ces enquêtes sont un outil fonctionnel permettant aux citoyens de s’exprimer, même quand ils ne sont pas d’accord avec vous, vous préférez casser le thermomètre, faire disparaître cet outil pour ne plus avoir à cacher le fait que vous vous asseyez allégrement sur l’expression démocratique des citoyens concernés par tel ou tel projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Nous pourrions pourtant trouver de l’intérêt dans certaines consultations : par exemple, si nous ne demandions aux Français ce qu’ils pensent de la réintroduction des néonicotinoïdes, vous seriez largement minoritaires dans le pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Simplification du débat : le groupe RN votera contre ces amendements.
Nous allons passer au vote sur cette série d’amendements. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai déjà donné la parole à deux intervenants pour – M. Leseul et Mme Sebaihi – et un contre. (Protestations sur les mêmes bancs.)
Respectez la présidence !
Je mets aux voix l’amendement no 1105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 61 Contre 137
(L’amendement no 1105 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1107.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 56 Contre 135
(L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 57 Contre 135
(L’amendement no 2201 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2185 et 2209. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2185.
Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’on reconnaisse de manière anticipée aux data centers le statut de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) – soit l’une des trois conditions, au titre de la directive européenne « Habitats », permettant de déroger à la protection des espèces protégées, avec l’absence de solution alternative et le fait de maintenir les espèces dans un bon état de conservation.Vous souhaitez quant à vous, par un décret du ministère conférant par anticipation la RIIPM – sans aucune considération pour les enjeux environnementaux locaux –, écraser cette spécificité du droit européen prévoyant qu’une telle dérogation doit être justifiée par des raisons valables. Or la RIIPM dépend non de la nature du projet, mais de son contexte environnemental et socio-économique : seule l’appréciation de ce contexte permet de déterminer si les […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2209.
De la même manière et selon le même principe, nous nous opposons à ce qu’un projet d’intérêt national majeur bénéficie automatiquement de la raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger à la protection de certaines espèces. Cette automaticité n’a pas lieu d’être : chaque projet doit être examiné au cas par cas. On ne peut pas traiter les data centers comme un cas général ; chaque projet d’installation doit obéir aux mêmes règles, qu’il s’agisse d’un data center ou de n’importe quel bâtiment, par exemple celui d’un artisan. Pourquoi des data centers auxquels serait attribué le statut dérogatoire de PINM pourraient-ils aussi bénéficier d’une dérogation au titre de la RIIPM ?
Très bonne question !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Vous voulez supprimer l’alinéa 31. Pourtant, celui-ci ne prévoit aucune automaticité. Il ne s’agit pas de contourner le droit environnemental : le texte se contente de mieux articuler la qualification de PINM et l’examen de la dérogation « espèces protégées », au moyen de la reconnaissance anticipée, par décret, de la RIIPM – laquelle n’exonère pas de procéder à l’analyse des sols, du milieu et des différentes conditions à remplir afin d’obtenir un avis favorable sur tel ou tel projet de construction. Le contrôle de l’absence de nuisance significative à la biodiversité et le contrôle du juge administratif n’ont pas disparu. Je suis donc défavorable aux amendements.
Dans ce cas, ne faites rien puisque cela ne change rien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous prétendez défendre les espèces protégées tout en défendant les éoliennes, alors qu’une éolienne tue en moyenne sept oiseaux chaque année ! Le groupe RN votera évidemment contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Les pesticides sont la première cause de mortalité des oiseaux !
La parole est à M. Charles Alloncle.
On va accélérer les débats : le groupe UDR votera lui aussi contre les amendements.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
C’est très pratique, on peut presque prévoir vos interventions ! (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Lorsque l’on prononce le terme « biodiversité », on s’attend à ce que vous répondiez « les éoliennes et les oiseaux ». (Brouhaha.) Nous avons saisi la logique profonde du texte lorsque M. le rapporteur a concédé qu’il recherchait l’efficacité. Nous n’avons plus qu’à assumer de sacrifier la démocratie, la biodiversité, l’environnement sur l’autel de l’efficacité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas nier que vous êtes en train d’affaiblir notre droit environnemental, nos garanties sociales et les normes démocratiques permettant d’encadrer l’efficacité économique.En tant que législateurs, nous n’avons pourtant pas à écraser toutes les composantes de l’intérêt général sous le seul intérêt économique du capital ! Nous devons […]
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Je pense sincèrement que le gouvernement se trompe de stratégie, parce qu’il n’analyse pas le marché actuel de l’industrie des data centers. Un centre de données n’a rien de très compliqué : c’est une sorte de grand réfrigérateur qui accueille des objets qui chauffent. L’industrie des data centers, c’est autre chose : c’est un secteur qui croît de 150 à 200 % par an, dont les marges – entre 30 et 40 % – feraient pâlir d’envie Bernard Arnault. Parce que les entreprises qui construisent et possèdent les data centers cherchent des débouchés, nous pouvons nous montrer exigeants à leur égard, afin qu’elles respectent des critères sociaux et environnementaux. Pour favoriser la construction de data centers en France – développement auquel je suis favorable, à titre personnel – nous n’avons en tout cas pas besoin d’imaginer une politique d’attractivité en leur conférant le statut de PINM ! […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2185 et 2209.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 61 Contre 138
(Les amendements identiques nos 2185 et 2209 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Rassurez-vous, chers collègues, ce n’est pas un rappel au règlement ; je souhaiterais une suspension de séance, s’il vous plaît, monsieur le président. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1785.
Il vise à supprimer les alinéas 32 à 37, qui étendent les dérogations prévues par la loi Aper, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cette extension soulève plusieurs difficultés. D’abord, le texte modifie une loi votée il y a à peine plus de deux ans.
C’était une erreur !
Il serait bon de ne pas faire et défaire sans cesse les dispositions que nous adoptons, en ouvrant chaque année ou presque de nouvelles dérogations : cela rend la législation illisible et impossible à suivre.