Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 634 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 2586 et identiques à l’article 15, examiné par priorité.
Sur les amendements nos 2586 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2586, 485, 1461, 1936 et 2436.La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour soutenir l’amendement no 2586.
L’alinéa 11 de l’article 15, introduit en commission spéciale, interdit l’éligibilité au statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour tous les projets qui relèvent directement ou indirectement d’une société soumise à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne qui ne garantirait pas un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD, le règlement général sur la protection des données.Cet alinéa porterait un coup sévère aux dizaines de milliards d’euros d’investissements qui ont été annoncés par des acteurs étrangers – Canada, États-Unis, Royaume-Uni ou encore Émirats arabes unis –, que ce soit lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle ou lors de Choose France. L’insécurité juridique ainsi créée risquerait de geler tous les investissements extra-européens, les créations d’emplois et les ressources fiscales associées. Il s’agirait d’une […]
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 485.
Il vise lui aussi à supprimer l’alinéa 11, car celui-ci est discriminatoire et contre-productif. Dès lors que toute entreprise présente en France est tenue de respecter notre droit, notamment le RGPD, exclure a priori des projets sur un critère d’origine revient à affaiblir notre attractivité et à nuire à notre souveraineté numérique dans un contexte de compétition mondiale pour l’innovation. Pour rester crédibles et efficaces, nous devons donc supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 1461 de M. Éric Bothorel, 1936 de Mme Anne Le Hénanff et 2436 de M. le rapporteur Stéphane Travert sont défendus. La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Il faut conserver l’alinéa dans la rédaction de la commission, qui permet de cadrer davantage les projets qui bénéficieront du statut de PINM. Cela n’empêchera pas d’autres projets de se faire, ce n’est absolument pas limitatif. Il s’agit seulement de tirer les conséquences de la reconnaissance du statut de PINM à un data center : dans ce cas, la loi a vocation à cadrer particulièrement ce qui sera demandé au porteur du projet.
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Ces amendements visent à supprimer une garantie essentielle que nous avons votée en commission et qui permet de s’assurer que les projets de centres de données vont répondre pleinement aux objectifs de souveraineté nationale. Celle-ci ne peut pas être hémiplégique. On voit bien qu’il s’agit de rechercher l’implantation de centres de données sur le territoire national, ce que nous approuvons. En revanche, des sociétés étrangères soumises aux lois d’extraterritorialité de leur État d’origine ne peuvent en aucun cas garantir la sécurité des données. C’est pour cette raison que le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à ces amendements. Il faut absolument maintenir cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2152, par le groupe Écologiste et social, et sur les amendements nos 838 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Par ces amendements, vous voulez supprimer une mesure que la commission a adoptée à raison. Je comprends votre réticence : si l’on regarde le palmarès de la magnifique œuvre qu’a été le dernier sommet Choose France, on constate que dans les nouveaux projets de data centers annoncés figurent celui de Brookfield – Canada –, ceux de Digital Realty et Prologis – États-Unis – et celui de MGX – Émirats arabes unis. Quel aveu d’échec ! Voilà donc votre réindustrialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Des sociétés étrangères, des big techs américaines et émiraties qui vont venir investir sur le sol français, voilà ce que vous vendez à nos concitoyens alors que la CGT vient de publier un rapport montrant que 300 000 emplois sont menacés dans notre pays ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – […]
Si c’est la CGT qui le dit, alors !
Votre échec, c’est aussi votre incapacité à construire une vraie souveraineté numérique et à accompagner des acteurs français pour que ce soient eux qui développent les centres de données sur notre territoire.Et voici ce qui arrive aujourd’hui : vous allez permettre à des sociétés étrangères de venir bénéficier de notre énergie et de notre eau à foison. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez qu’en Irlande, la prolifération des data centers va faire augmenter leur part dans la consommation nationale d’électricité de 11 % à 27 % d’ici à 2028. Vous bradez notre souveraineté énergétique. Vous bradez notre souveraineté numérique. (Mêmes mouvements.)Voilà la réalité de cet article et celle qui se cache derrière ces amendements qui visent à revenir sur une mesure que nous avons votée en commission et que nous souhaitons maintenir ici, dans l’hémicycle ! (Applaudissements […]
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Il est fascinant de voir tout à coup comment la gauche, qui s’oppose à toutes les frontières, veut, quand il s’agit de réindustrialisation et d’emplois en France, en rétablir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également. – M. Pierre Pribetich s’exclame.) L’important pour réindustrialiser le pays, c’est d’avoir des sites et des emplois en France, peu importe qui détient le capital dès lors que nous avons le contrôle sur les lois qui s’y appliquent. Or ce sont bien les lois françaises qui ont vocation à s’appliquer aux propriétaires des data centers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non ! Non ! Ce n’est pas vrai !
Au nom du territoire de la Seine-et-Marne, où des centaines d’emplois vont être créées par les data centers,…
Sur des terres agricoles !
…j’appelle évidemment à voter ces amendements de suppression. Les salariés se souviendront de ceux qui ne souhaitaient pas créer des emplois chez eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Osons la France !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement des articles 80-1 et 80-1-1 relatifs au conflit d’intérêts.
Elle n’est pas déontologue, monsieur le président !
Nous en avons déjà brièvement discuté lors de la séance précédente, notre collègue Jean-René Cazeneuve a 353 000 euros d’actions chez Bouygues (Exclamations sur les bancs du groupe EPR – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), groupe composé de diverses branches, notamment Bouygues Construction et Bouygues Telecom qui vont directement bénéficier du vote de cet article. (Mêmes mouvements.) En effet, selon un article de La Tribune de mars 2023, que vous pouvez retrouver en ligne, le groupe Bouygues est favorable à la mise en place de ces data centers… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Un rappel au règlement sur la question des conflits d’intérêts a déjà été fait dans l’après-midi. Il appartient à chaque député de juger ce qu’il en est.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2586, 485, 1461, 1936 et 2436.
(Il est procédé au scrutin.)
Contre ! Pour la France ! Ras-le-bol des Américains ! (Mouvements divers.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 88
(Les amendements identiques nos 2586, 485, 1461, 1936 et 2436 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 760, 1945 et 2435, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1945 et 2435 sont identiques.L’amendement no 760 de M. Éric Bothorel est défendu.La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 1945.
Il vise à réserver le dispositif PINM aux entreprises européennes. L’alinéa 11 introduit par un amendement des socialistes et que le gouvernement voulait supprimer est assez intéressant, parce qu’il permettrait aux entreprises extra-européennes d’accéder à ce dispositif à condition de garantir un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD. Mais qui décide de cette équivalence ? La Commission européenne, sur des bases mouvantes, contestables et contestées. Voici un exemple très concret : la décision d’adéquation entre l’Union européenne et les États-Unis, conclue en juillet 2023, est déjà attaquée devant la Cour de justice de l’Union européenne, et pour cause puisque c’est le troisième mécanisme de ce type après le Safe Harbor et le Privacy Shield, tous les deux annulés par ladite Cour. On valide un cadre, on laisse les données circuler, puis on découvre que les […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2435.
Mon amendement est semblable. Il porte sur le dispositif des projets d’intérêt national majeur, un outil stratégique au service de notre souveraineté économique et technologique. À ce titre, il doit reposer sur un socle juridique solide et maîtrisé. Dans la rédaction actuelle, l’accès au dispositif est ouvert aussi aux entreprises extra-européennes, sur la base d’une équivalence de protection de données appréciée au regard des décisions d’adéquation de la Commission européenne. Mais cette équivalence est instable. Fonder un levier industriel national sur un critère aussi fragile juridiquement et défini hors de notre souveraineté, c’est prendre un risque inutile.L’amendement propose donc une règle claire : réserver le bénéfice du dispositif de PINM aux entreprises européennes pleinement soumises au RGPD. Ce choix de cohérence, de souveraineté et de responsabilité garantit la sécurité […]
Sur ces amendements identiques nos 1945 et 2435, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement no 760. En effet, l’alinéa 11, qui n’a pas été supprimé, pose des difficultés au regard du droit européen et nuit à l’attractivité du pays vis-à-vis des centres de données. Nous avons donc besoin de la nouvelle rédaction proposée par cet amendement.Avis défavorable, en revanche, sur les amendements identiques, car le droit européen encadre déjà strictement la circulation des données. Tout centre installé dans l’Union européenne, quel que soit son propriétaire, est soumis aux exigences du RGPD. Par ailleurs, la limitation que visent à instaurer les amendements risquerait d’entraver l’activité économique que nous souhaitons soutenir.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : favorable à l’amendement no 760 et défavorable aux deux autres.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il est assez étonnant de voir soudain nos collègues du Rassemblement national se réveiller et s’opposer à des mesures du texte, ou au moins vouloir les limiter. En effet, vous soutenez et accompagnez systématiquement la politique économique du gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Tout à l’heure encore, Pierre Meurin demandait qu’on avance vite pour simplifier la vie économique.
Nous sommes pour la primauté nationale et européenne !
L’essence même du texte est de tirer vers le bas les normes sociales ou environnementales et de faire du dumping sans limites (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour attirer les capitaux qui viennent d’ailleurs et pour ouvrir aux quatre vents notre économie. Je suis heureuse que vous vous réveilliez mais, depuis le début du débat sur la simplification de la vie économique, vous êtes les béquilles de la politique économique de Macron (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), dont le prix sera payé par les travailleuses et les travailleurs français ! Voilà la réalité ! Depuis le début, de là à là (L’oratrice désigne le centre puis l’extrême droite de l’hémicycle), vous votez systématiquement ensemble. Alors cessez d’être hypocrites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Vous avez été élus […]
La parole est à M. Olivier Becht.
J’aimerais appeler l’attention de mes collègues d’extrême gauche et d’extrême droite sur une réalité. Vous ne voulez visiblement pas d’investisseurs étrangers dans le domaine des data centers en France.
Vous n’aimez pas la France !
Si, j’aime beaucoup la France et j’aime encore plus que les données des Françaises et des Français restent en France. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.) J’imagine que, même si aucun investisseur français n’a les capacités de fournir les clouds de la taille dont on a besoin, vous n’allez pas renoncer pour autant à envoyer des données. Or toutes les données de vos messages ou de vos vidéos TikTok transitent par des data centers. Ainsi, aujourd’hui, tout ce que vous envoyez passe par des centres de données situés aux États-Unis d’Amérique et échappe à notre souveraineté.
C’est le droit américain !
Le droit américain s’applique forcément à des données stockées dans un data center américain ! Mais si le centre de données est en France, les droits français et européen s’appliquent.Dernière remarque à l’attention de nos amis écologistes : lorsqu’on envoie des données vers des data centers situés aux États-Unis d’Amérique plutôt qu’en France,…
Vous ne contrôlez rien du tout !
…elles font le tour de la Terre à la vitesse de la lumière. En équivalent CO2, cette industrie consomme bien plus que le trafic aérien mondial. En choisissant de ne pas avoir de data centers en France ou en Europe, vous plombez donc le climat de la planète. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Les entreprises soumises à des lois extraterritoriales n’ont d’autre choix que d’obéir au droit de leur pays d’origine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) C’est la loi américaine qui le dit et sa non-observation relève du pénal. Il n’existe pas de souveraineté numérique sans souveraineté des données. Nous parlons ce soir de données hébergées sur le territoire national et non aux États-Unis.
Exactement !
Aucun de ces amendements ne garantit la sécurité ni la protection des données hébergées sur le territoire français par des entreprises américaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Nous voterons donc contre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1945 et 2435.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 71 Contre 82
(Les amendements identiques nos 1945 et 2435 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 487.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’avais déposé pour supprimer l’alinéa 11. Nous devons cibler les transferts effectifs de données et non l’origine administrative des entreprises. Cet amendement respecte nos exigences de protection tout en permettant le développement en France de projets stratégiques. Il relève d’une approche à la fois responsable, pragmatique et protectrice de notre souveraineté numérique. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais donner un avis favorable à cet amendement qui vise à remplacer la condition de nationalité introduite en commission spéciale pour bénéficier du statut de PINM par le respect des règles de transfert des données. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la sécurité des données est un point crucial mais je répète que l’alinéa 11, qui a été introduit en commission et qui effectue une discrimination sur la base de la nationalité des projets, rate sa cible. Il va conduire à des pertes de souveraineté, puisque les données iront se loger ailleurs qu’en France et seront soumises à toutes les lois d’extraterritorialité évoquées, alors que nous disposons de leviers comme le label SecNumCloud, dont j’ai déjà parlé, et qui impose le respect du RGPD.Il y a sur de nombreux bancs une incompréhension des conséquences de l’amendement adopté en commission. Au-delà des effets sur l’activité et […]
Très bien !
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Nous avons la même position que sur les amendements précédents. L’extraterritorialité prend le pas sur le RGPD. Avec ou sans RGPD, si une entreprise américaine reçoit d’un juge américain l’instruction de transférer des données, elle le fera. Le dispositif adopté en commission est donc le seul qui garantisse la souveraineté sur des données hébergées sur le territoire français.
Il n’a toujours rien compris…
La parole est à M. Xavier Roseren.
Je ne peux pas laisser passer ce qui vient d’être dit. Mon amendement protège les entreprises européennes et fixe un critère objectif qui permettra la réalisation de projets stratégiques d’envergure nationale ou européenne. Il ne concerne en rien les entreprises américaines.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2152.
Nous ne sommes pas en train de nous prononcer pour ou contre les data centers. Nous débattons de l’opportunité de modifier les règles existantes pour favoriser l’installation de certains centres de données. Il en existe et de nouveaux seront créés, que le texte soit adopté ou non.La question du moment est donc celle des critères à choisir pour faciliter l’installation de certains data centers en leur octroyant le statut de PINM. Si ce statut permet de s’affranchir de certaines règles, il doit aussi imposer des contraintes de transparence. L’amendement vise donc à conditionner l’octroi de ce statut à la communication de certaines informations, dont l’identité du propriétaire et de l’opérateur, la liste des entreprises utilisatrices, la consommation d’énergie et d’eau, le volume des émissions de gaz à effet de serre induites et la surface de sol artificialisé. Il s’agit d’une question de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Le contraire m’aurait étonné !
Si le souci de la transparence est légitime, l’amendement oblige à publier de nombreuses informations. Certaines sont techniques, d’autres sensibles ou couvertes par le secret des affaires. Son adoption pourrait porter atteinte à la compétitivité des opérateurs concernés et susciter des contentieux sur la protection de leurs intérêts économiques. Par ailleurs, la procédure réglementaire en vigueur prévoit déjà la transmission aux autorités de certaines données environnementales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Après la théorie de l’argent magique développée par la droite, voici la théorie de l’eau magique. Les data centers sont d’énormes consommateurs d’eau, mais d’après vous, cela ne constituera jamais un problème justifiant de leur refuser le statut de PINM. De toute façon, tout va bien puisque la proposition de loi Duplomb va créer des mégabassines d’intérêt national majeur. Vous pourrez donc refroidir vos data centers avec l’eau des mégabassines ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Les seules choses qui ne soient pas d’intérêt national majeur à vos yeux sont les milieux naturels, les zones humides ou la biodiversité. Il est vrai qu’ils n’assurent que la survie de l’espèce humaine ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le plus terrible est peut-être la réponse du ministère de l’agriculture aux interrogations formulées sur ce point. Lors d’une mission […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis contre l’amendement.Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Manifestement, les data centers posent un problème à nos collègues de gauche. Or, si l’existence de data centers est problématique en raison de leurs externalités négatives sur l’environnement, sur la gestion de l’eau, etc., il faut cesser toutes les activités qui engendrent des flux de données (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) – et, pour commencer, prendre vos ordinateurs et vos téléphones et les jeter à la poubelle ! (M. François Piquemal fait mine de jeter son ordinateur.) Non, ne le faites pas ici, cher collègue, sinon le président de séance ne sera pas content ! (Sourires.)Peut-être mes propos sont-ils un peu caricaturaux, mais c’est pour approfondir le débat. Je pense que ce n’est pas ce que vous imaginez et que vous continuerez à utiliser l’informatique. C’est une invention de l’humanité […]
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Ce n’était pas dit exactement ainsi, mais c’est ce qui était sous-entendu : les problèmes de gestion de l’eau, les externalités négatives sur l’environnement, si c’est ailleurs, pas de souci !Pour que nous puissions avancer dans le débat, répondez à cette question : si vous ne voulez pas jeter vos ordinateurs et vos téléphones à la poubelle, où mettez-vous les data centers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2152.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 53 Contre 117
(L’amendement no 2152 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 838 et 2249. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 838.
J’en profite pour répondre à la question de notre collègue.Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de data centers, ni qu’il faut se passer tout de suite du numérique (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR) – quoiqu’une cure collective d’amincissement ne ferait pas de mal. Ce que nous disons, c’est qu’il faut définir ensemble des règles qui répondent à l’intérêt général et attribuer le statut de PINM aux centres de données en fonction de ce dernier. C’est de cela qu’il s’agit dans cet article – et non de savoir si l’on est pour ou contre les data centers. Nous estimons pour notre part que ceux-ci ont des retombées, qu’on ne peut pas mettre cette question sous le tapis et qu’il convient que nous définissions ensemble ceux qui peuvent être considérés comme des PINM et ceux qui ne le peuvent pas. Il faut examiner les choses au cas par cas, et non considérer qu’une catégorie entière de […]
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2249.
Cet amendement de repli vise lui aussi à supprimer les mots « ainsi que pour les activités qui y sont directement liées », s’agissant des centres de données pouvant être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La définition actuelle, trop floue, ouvre la porte à des dérives.Monsieur le ministre, qu’entendez-vous inclure précisément dans les activités liées aux data centers ? Sur quels critères seront-elles définies ? Les grands groupes propriétaires des centres de données profitent déjà allègrement de l’absence de planification territoriale et urbaine ; avec des articles de la sorte, qui multiplient les dérogations au droit de l’environnement et de l’urbanisme, vous ne faites qu’alimenter le phénomène. Il n’existe aucun schéma directeur d’implantation des centres de données ; celle-ci relève du passage en force permanent et de la politique du fait accompli.J’ai pris l’exemple […]
Merci de conclure, cher collègue.
À travers ces amendements, nous souhaitons redonner du pouvoir décisionnel aux collectivités territoriales, sur lesquelles vous roulez en permanence, car elles en perdent énormément du fait de ce genre d’article et de projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La rédaction actuelle vise à garantir l’opérationnalité du statut de PINM dans les centres de données, en couvrant l’ensemble des fonctions indispensables à leur mise en œuvre, y compris les activités techniques connexes : refroidissement, alimentation, maintenance spécialisée. Exclure toutes ces spécificités au motif que la formulation serait floue reviendrait à créer une forme d’incertitude juridique sur le périmètre du projet. La formule retenue dans le texte permet un encadrement, sans excès, par voie réglementaire.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je soutiens bien entendu les amendements et j’en profite pour répondre à la question posée par notre collègue Sitzenstuhl. Nous touchons là à un débat très important, qui mériterait une proposition de loi à part entière, et non d’être dissimulé ainsi au sein d’un texte fourre-tout : il s’agit de la place du numérique dans notre économie – et dans notre société, en général.
Exactement !
Collègues, au rythme où vont les choses, avec l’augmentation du nombre de données à stocker et la multiplication des projets de data centers, pour ce qui est de la consommation d’énergie et de ressource en eau, on court à la catastrophe !
Cela n’a rien à voir avec les amendements…
Si vous continuez à développer ces installations de manière totalement anarchique, sans aucune régulation, en vous appuyant uniquement sur la libre affectation du marché, dans vingt ou trente ans, vous vous en mordrez les doigts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous serez obligés de choisir si vous utilisez l’eau pour la consommation ou pour les data centers ; si vous utilisez l’électricité pour frapper de la cryptomonnaie dans les data centers ou pour assurer les besoins indispensables de la population. (Mêmes mouvements.)C’est précisément pourquoi il faut prendre des mesures de régulation, de planification et faire tout l’inverse de ce que contient le projet de loi, à savoir la suppression de toutes les contraintes. (« C’est long ! » sur les bancs du groupe RN.) On ne peut pas tout stocker ; il faut limiter les données à celles […]
Merci de conclure, cher collègue.
Voilà les termes du débat que nous devrions avoir ; au lieu de cela, nous sommes confrontés à une forme d’obscurantisme où c’est le seul marché qui décide, indépendamment des conséquences concrètes que cela aura sur la vie des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Exactement ! Retirez le texte !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Pour en revenir aux amendements, une question, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous a été posée par nos collègues : il s’agit de savoir quelles sont les activités « directement liées » aux data centers. Et que répondez-vous ? Que les activités visées relèvent de l’opérationnalité et des fonctionnalités – en gros, ce qui est déjà inscrit dans l’alinéa 12, à savoir les serveurs informatiques et le matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données.Il nous est proposé une disposition raisonnable, dont l’objet est de limiter strictement le bénéfice des dérogations aux fonctionnalités citées, tout en préservant l’ambition d’un développement des data centers au bénéfice de l’emploi, de la souveraineté, bref pour toutes les raisons avancées depuis tout à l’heure. Je ne vois pas pourquoi nous n’adopterions pas ces amendements de bon sens – à moins que […]
La parole est à M. Éric Bothorel.
Soyons concrets : parce que nous avons su développer des équipements d’efficacité énergétique dans notre pays, nous avons attiré Schneider Electric, qui a investi dans trois usines, dont une en Bretagne, avec la création de 150 emplois à la clé. Il faut avoir bien du mépris pour l’industrie et pour ses salariés pour imaginer que ce ne sont pas les infrastructures télécoms qui soutiennent ce genre de développement.Monsieur Bompard, vous êtes un expert dans ces matières ; nul n’ignore votre engagement passé auprès d’une start-up spécialisée dans l’intelligence artificielle – start-up qui est d’ailleurs toujours en activité. Vous connaissez donc parfaitement ce monde-là. Dans ces conditions, comment pouvez-vous envisager de déterminer les cas d’usage d’un numérique dont le développement relève, par nature, de la sérendipité ? On ne peut prédire les cas d’usage qui émergeront demain et […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Depuis la reprise de l’examen du projet de loi de simplification, nous avons un très long débat sur les data centers – nous l’avions d’ailleurs déjà eu avant son interruption. Je pense que tout le monde a pu exposer ses arguments et que nous sommes éclairés.
Ça, nous sommes éclairés !
Une minorité cherche certes à résister au développement des data centers, mais globalement, chers collègues, vous allez perdre à peu près tous les votes.Nous allons, dans une quinzaine d’amendements, aborder la question du ZAN, avec des propositions encore plus puissantes visant à accorder une multitude de dérogations à la loi. (M. Pierre Meurin applaudit.) Même si cela ne semble pas être votre volonté, nous pouvons les examiner dès ce soir.Nous voterons contre ces amendements et espérons surtout que le débat va s’accélérer et que les prises de parole ne vont pas se multiplier en vue d’allonger artificiellement les débats – parce que là, ça commence à faire vraiment long. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Eh bien, partez !
La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100.Monsieur le président, quelle doctrine appliquerez-vous ce soir pour l’examen des amendements ? Prendrez-vous un orateur pour, un contre ? Je pense que sur les amendements à venir, ce serait suffisant pour que l’assemblée soit éclairée. J’en appelle à votre sagesse. Le texte traite de beaucoup de sujets de société importants. Soit nous suspendons la séance pour nous mettre d’accord, soit vous nous indiquez clairement combien d’orateurs vous acceptez sur chaque amendement, mais il faut qu’on avance !
Je vais vous expliquer comment nous allons procéder. Comme je le fais depuis le début, je donnerai la parole à deux orateurs pour et deux contre dans les discussions communes et à un orateur pour, un contre sur les amendements qui ne sont pas en discussion commune. Si le débat le justifie, je veux bien accepter trois ou quatre interventions (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale proteste également. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) – mais si c’est pour répéter les mêmes choses, nous en resterons à un pour, un contre.Le débat se passe bien pour l’instant, il n’y a pas d’abus dans les prises de parole, l’examen du texte progresse. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Non, il ne progresse pas ! Cela fait des semaines que nous discutons des data centers !
Je propose que nous poursuivions sur le même rythme. Je veux bien réunir les présidents de groupe pour limiter systématiquement les prises de parole à un pour, un contre, mais il faut l’accord de tous.
C’est ce que nous avions décidé la dernière fois.
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit sur chaque amendement deux prises de parole pour et deux contre. Je ne peux pas, d’autorité, faire moins.
Arrêtez de bordéliser les débats, collègues !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 838 et 2249.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 64 Contre 129
(Les amendements identiques nos 838 et 2249 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 840, 1604 et 1542, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2231, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Notre collègue lepéniste (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
Ça n’existe pas !
…a posé une question qui nous taraude tous. Entamé dans des conditions particulières avant la trêve du printemps, l’examen de ce texte se poursuit aujourd’hui. Souffrez que nous déposions des amendements et que nous les discutions – je sais que vous êtes parvenus à nous en empêcher hier, mais c’est là l’exercice du travail parlementaire.
Ce que fait le collègue cryptomarxiste n’est pas un rappel au règlement !
Nous abordons un sujet des plus sérieux. Et ce n’est pas nous qui avons déposé un texte fourre-tout, dans lequel on trouve de tout sauf de la simplification économique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Donc, d’un mot… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement – à condition qu’il porte sur un autre sujet que les précédents. Sinon, je vous couperai la parole.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je ne peux laisser un collègue parlementaire nous demander de ne pas prendre la parole dans l’hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Pour la prendre, vous la prenez !
Obstruction !
…d’autant que nous discutons de sujets sérieux. Il n’y a pas de redite dans nos propos. Nous allons examiner un amendement de M. Latombe…
Je vous remercie.
…qui traite du problème de la concurrence et des GAFAM, dont il n’a pas du tout été question… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai rappelé la règle. Nous allons débattre tranquillement de l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 840.
À travers cet amendement, notre collègue Fournier propose que le gouvernement puisse tenir une de ses promesses. Ce serait surprenant, me direz-vous, surtout de la part de M. Ferracci, toujours attendu chez Vencorex – je fais cette parenthèse parce que la collègue Chatelain est à mes côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Si, comme vous l’avez annoncé de nombreuses fois à grand renfort de communication, vous voulez faire de la France la championne de l’industrie verte, donnez donc un avis favorable sur l’amendement de mon collègue Fournier. Son adoption vous aiderait en effet à atteindre cet objectif, puisqu’il tend à instaurer pour les centres de données reconnus comme PINM une obligation d’approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45 % minimum. Une telle proposition me semble de nature à nous faire progresser sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous partageons pleinement l’objectif que vous visez par cet amendement, monsieur Lucas-Lundy. Toutefois, il est inopportun d’introduire dans la loi un seuil rigide, fixé de façon unilatérale, sans tenir compte du rythme réel de décarbonation dont nous avons besoin, des données dont nous disposons touchant le mix électrique national ou des contraintes techniques et contractuelles des différents opérateurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Golliot.
Cet amendement du collègue de gauche et écologiste Fournier est une parfaite illustration de cette écologie punitive, dangereuse et hors sol qui gangrène toute ambition de développement économique et industriel de notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est vous, la punition !
À vouloir imposer 45 % d’énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique des centres de données, maillon essentiel dans la chaîne de valeur de l’IA, vous risquez au mieux de freiner, au pire d’empêcher l’installation de ces infrastructures stratégiques pour notre souveraineté numérique et pour le développement d’une IA française et européenne.Il faut arrêter de vivre dans l’illusion. L’éolien et le solaire ne suffiront jamais à garantir l’approvisionnement massif, stable et pilotable nécessaire pour faire fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre les data centers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Lisez les rapports !
La seule énergie propre et pilotable capable de répondre à ces besoins colossaux, c’est l’énergie nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), celle-là même que la gauche écologiste s’est acharnée à saboter pendant des années. Si nous voulons que la France soit à la hauteur de ses ambitions numériques et industrielles, cessons de multiplier les entraves idéologiques, rompons avec la logique consistant à entraver plutôt qu’à simplifier et à bâtir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je précise que la contrainte – porter à 45 % la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique – ne concernerait que les data centers reconnus comme PINM, selon une logique d’exemplarité. Aujourd’hui, de nombreuses communes ont décidé d’acheter suffisamment de certificats de garantie d’origine pour alimenter la demande en énergies renouvelables dont nous avons besoin pour dynamiser la production. Encore une fois, cette exigence d’exemplarité ne concernerait que les centres reconnus comme PINM.
Je mets aux voix l’amendement no 840.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 55 Contre 123
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2231.
À travers cet amendement, nous proposons que seuls les data centers appelés à s’installer sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiés de PINM. Une fois encore, il ne s’agit pas d’un enjeu mineur : l’artificialisation des sols, à laquelle l’installation de tels centres risque de contribuer, est la première cause de l’effondrement de la biodiversité. Selon les scientifiques, nous vivons la sixième extinction des espèces. Un million d’espèces sont menacées d’extinction à travers le monde et le processus va mille fois plus vite que lors des précédentes phases d’extinction connues par la planète. Les effets sont déjà visibles : un quart de la population d’oiseaux a disparu en seulement vingt-cinq ans ; d’après une étude publiée au début du mois, la population d’insectes au Royaume-Uni a chuté de 63 % entre 2021 et 2024. Mesurez-vous l’ampleur du désastre ? On continue […]
Mais cela fera-t-il disparaître la gauche ?
Non seulement vous continuez, mais vous accélérez. C’est l’objectif de toutes vos lois, celle-là comme tant d’autres, qui tendent toujours à accorder des dérogations supplémentaires en matière d’artificialisation et de destruction d’espèces protégées. Vous prétendez défendre l’agriculture française, notamment en adoptant la loi Duplomb par une sorte de 49.3 parlementaire qui nous a privés de parole sur ce texte fondamental (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ;…
Censure !
…dois-je rappeler que l’altération des sols et la perte de biodiversité sont des causes majeures de la baisse de la productivité agricole qui touche déjà 23 % des terres cultivables de la planète ? Alors ça suffit ! Arrêtons et imposons au moins cette obligation : on ne construit pas de data centers autre part que sur une surface déjà artificialisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est n’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement de repli. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Vous le constatez à nouveau, chacun des amendements que nous soumettons à la discussion porte sur un sujet important. Il s’agit de sujets de fond sur lesquels nous avons le courage de débattre, de prendre la parole et d’exprimer nos positions. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous l’avez déjà dit !
Si vous ne souhaitez pas le faire, c’est votre problème. Quant à nous, nous sommes ici pour accomplir notre travail de parlementaires et nous débattons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Cet amendement formule une proposition de bon sens : au lieu de bétonner à tout va, utilisons les terres qui sont déjà artificialisées.
Vous l’avez déjà dit, on le sait !
En France, nous avons entre 90 000 et 150 000 hectares de friches industrielles. Il est nécessaire d’en dresser l’inventaire afin d’utiliser ces friches pour des projets comme ceux dont nous parlons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qu’avez-vous à en dire ? Ne pensez-vous pas qu’il est important d’utiliser des terres déjà artificialisées plutôt que de bétonner n’importe comment ?
On a compris !
On ne peut pas le faire parce qu’il y a toujours une grenouille ou autre chose à protéger !
Vous nous reprochez de vouloir je ne sais quelle anarchie, mais c’est vous qui proposez l’anarchie en dérégulant systématiquement, sans égard pour ce que nous avons déjà artificialisé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)J’entends dire qu’il n’y aurait pas de rapport entre l’artificialisation et la loi Duplomb. Vous ne voyez donc pas le lien ? C’est pourtant un acquis de la science : entre biodiversité, artificialisation des sols, agriculture et souveraineté alimentaire, il y a des liens. Renseignez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
On peut quand même défendre l’agriculture !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl
Je suis opposé à l’amendement. Je n’en suis pas moins troublé par les arguments de nos collègues Insoumises – elles parlaient sans doute au nom de plusieurs groupes de gauche.
Nous sommes capables de parler nous-mêmes !
Vous avez évoqué à juste titre le problème de l’artificialisation des sols. Les agriculteurs, que vous combattez, sont d’ailleurs d’accord avec vous sur ce point. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je le dis calmement ! En revanche, je trouve que vous manquez vraiment de reconnaissance : qui a instauré l’objectif zéro artificialisation nette, si ce n’est Emmanuel Macron et la majorité de la XVe législature ? Qui l’a fait ? (Mêmes mouvements.)
C’est nous !
Ce ne sont ni la gauche ni les écologistes quand ils étaient au pouvoir, mais bien Emmanuel Macron et l’ancienne majorité. Alors remerciez-nous, applaudissez-nous ! Cela manquait vraiment dans vos interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2231.
(Il est procédé au scrutin.)