Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 583 sur 583 — page 3 / 3.
Nous souhaitons que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et les séismes. C’est un impératif, surtout depuis le passage du cyclone Chido.La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer a révélé que plus de 80 % des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les événements climatiques récemment survenus à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites, ce qui a affecté près de 70 000 élèves, mettent en évidence la vulnérabilité des infrastructures scolaires face à la multiplication des risques naturels.Il importe donc que les nouvelles constructions scolaires respectent les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. Accélérer la construction […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions prévues par l’article 21 visent à simplifier la procédure de passation des marchés pour accélérer les délais de reconstruction. Elles n’exonèrent en aucun cas le titulaire du marché du respect des règles de construction applicables sur le territoire de Mayotte.
Oui, l’amendement est satisfait !
Les règles de construction en vigueur tiennent précisément compte de toutes les normes, notamment antisismiques et anticycloniques, nécessaires pour se prémunir contre les catastrophes naturelles.
Très juste !
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je souhaite apporter une précision par rapport aux propos qui ont été tenus hier. Dans son rapport annuel, Mlezi Maore explique qu’elle bénéficie d’un budget annuel de 37 millions d’euros, dont la quasi-totalité provient de subventions. Elle compte 732 salariés et au moins dix de ses programmes concernent l’hébergement, le logement. Mlezi Maore sera donc – elle l’est déjà – un acteur de la reconstruction. Vous pensez que cette économie sociale et solidaire s’articule avec des petits bras et pas grand-chose, mais c’est exactement l’inverse qui est en train de se passer à Mayotte. Elle exerce désormais une concurrence déloyale vis-à-vis d’entreprises relevant de l’économie régulière et qui, elles, ne disposent pas des mêmes appuis.Vous avez raison de le préciser : c’est bien l’ancien sénateur et actuel ministre Thani Mohamed Soilihi qui a présidé à la création de Mlezi Maore, qui s’est […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Quand j’ai eu la chance, il y a quelques mois, d’aller à Mayotte dans le cadre d’une mission parlementaire, j’ai souhaité rencontrer les représentants de Mlezi Maore ; ils en ont été fort étonnés. J’ai voulu discuter avec eux en toute transparence, transparence dont leurs comptes et les subventions qu’ils touchent sont d’ailleurs un peu dépourvus.
Rien à voir avec l’amendement !
Mlezi Maore ne vit que d’argent public et il faut savoir que les Mahorais sont très opposés à la présence du Groupe SOS sur leur territoire. Nombre d’entre eux travaillent pour Mlezi Maore mais ils ont honte de le dire, y compris à leurs familles. Ils le font parce qu’ils n’ont pas le choix et qu’il faut bien rapporter un salaire, mais ils ont honte ! Ils sont d’ailleurs beaucoup à refuser d’utiliser les voitures qui leur sont fournies, parce que les portières sont pourvues du logo de l’association : ils ne veulent pas que leurs voisins sachent qu’ils travaillent pour Mlezi Maore.Quand j’ai eu ses dirigeants en face de moi, ils m’ont fait un grand discours sur la dimension humanitaire de leur action à Mayotte ; je leur ai donc demandé quel était leur salaire. Faire des bonnes actions avec un salaire net mensuel à cinq chiffres, c’est facile ! Les leçons de ceux qui viennent de métropole […]
Je mets aux voix l’amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 182.
Par cet amendement d’Aurélie Trouvé, notre groupe souhaite que la notion d’approvisionnement local soit prise en considération dans l’attribution des marchés de construction scolaire. L’objectif est d’encourager l’approvisionnement en circuits courts pour la restauration scolaire afin de soutenir l’agriculture locale et de développer l’économie au service des Mahorais.Une telle disposition favoriserait la création de débouchés pour les agriculteurs de l’île, améliorerait la qualité de l’alimentation des élèves et renforcerait l’autonomie alimentaire du territoire.Cette mesure concrète, qui témoigne de la volonté de reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte, s’inscrit dans une logique de développement territorial intégré.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes évidemment tous favorables à un approvisionnement en circuits courts pour les cantines scolaires car il est important de favoriser le recours à des produits locaux dans ce secteur.Cependant, je demande le retrait de cet amendement. Comme je l’ai indiqué en commission, il ne peut y avoir de lien de corrélation directe entre les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d’établissements scolaires et les marchés chargés de l’approvisionnement des cantines scolaires.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
J’entends l’argument du rapporteur –qu’il a d’ailleurs déjà avancé en commission. Le fait d’établir un lien entre la construction scolaire et le développement de circuits courts pose en effet un problème juridique.Cependant, l’intérêt de cet amendement est qu’il me permet d’aborder une question malheureusement absente du projet de loi, sauf dans le rapport annexé – dépourvu, je le rappelle, de portée normative.
Absolument !
Rien n’est donc prévu pour favoriser l’approvisionnement des cantines en produits issus de l’agriculture locale. Or les membres de la délégation de la commission des affaires économiques qui s’est rendue à Mayotte estiment – et nombre de Mahorais sont sans doute d’accord – qu’il faut développer la commande publique pour développer l’agriculture locale, d’autant plus que celle-ci est très dynamique et que les agriculteurs sont les premiers à souhaiter approvisionner les cantines scolaires.Je retire mon amendement même si, encore une fois, je regrette qu’il n’ait pas été possible d’introduire une telle disposition dans le texte.
L’amendement est repris !
Je mets directement aux voix l’amendement no 182.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 39 Contre 16
(L’amendement no 182 est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 175.
Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. »Nous souhaitons que l’État prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île et pour augmenter la capacité d’accueil des établissements scolaires.Il manque actuellement à Mayotte près de 1 200 classes. Les salles sont surchargées, à tel point qu’un système de rotation a été mis en place avant même le passage du cyclone Chido pour pallier le manque de moyens : quelques heures de cours quotidiennes sont réparties en trois groupes d’élèves, avec une amplitude hebdomadaire qui s’étend du lundi au samedi, au détriment de la qualité de l’enseignement, du rythme des enfants et de leur santé.Selon la Fédération des conseils de parents […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les questions liées à la scolarisation, à la construction des classes représentent une source de crispation à Mayotte. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent d’inscrire une telle mention dans la loi d’autant plus que, selon moi, il revient aux acteurs de terrain de juger de l’opportunité de créer ou non de nouvelles capacités d’accueil des établissements scolaires en fonction de ce qu’ils estiment être leurs besoins et des particularités locales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 175.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 18 Contre 17
(L’amendement no 175 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 50 Contre 2
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 606 par le groupe Rassemblement national et sur les nos 316 et 304 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 606, qui porte article additionnel après l’article 21.
(L’amendement no 606 est retiré.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 316, tendant à supprimer l’article.
L’article 21 bis A vise à accorder une priorité aux entreprises de l’économie sociale et solidaire – une question que nous avons abordée il y a quelques instants. Nous souhaitons donc le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 316.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 40 Contre 14
(L’amendement no 316 est adopté ; en conséquence, l’article 21 bis A est supprimé.)
L’amendement no 304 de Mme Estelle Youssouffa, tendant à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement votre crainte que le temporaire ne devienne définitif. Cependant – je le dis humblement –, mon expérience m’a appris que les équipements temporaires étaient indispensables pour assurer une transition et résoudre des problèmes avant que des solutions définitives, en l’espèce des constructions pérennes, ne voient le jour. Autrement dit, il est important de laisser la possibilité d’un recours à des constructions temporaires car on ne peut construire des infrastructures lourdes dans des délais compatibles avec les urgences du moment. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Nous avons déjà eu cette discussion au moment de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte. Les services de l’État ont recours depuis plus de vingt ans à des installations modulaires pour répondre à différents besoins, par exemple la construction du rectorat, d’un hôpital ou d’une université. Ce type d’équipement est présent partout à Mayotte.Cette propension de l’État à recourir aux constructions modulaires nous inquiète car elle laisse penser que le modèle privilégié pour la reconstruction de Mayotte, ce sont les conteneurs. Ils sont peut-être formidables, incroyables, climatisés, comme nous le répètent tous ceux qui se livrent à un lobbying forcené. Le problème, c’est que l’on ne mentionne jamais la nécessité d’investir dans du concret, dans des bâtiments en dur, donc dans du solide.Le vite fait mal fait, nous n’en voulons pas – non merci. À Mayotte, on emploie le mot magnégné […]
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Je rejoins totalement les propos d’Estelle Youssouffa. En 2014, j’étais maire de la commune de Sada, qui compte 12 000 habitants. On nous a demandé de décliner à Mayotte, sans aucun moyen, la réforme relative aux rythmes scolaires : classes en rotation, aucune restauration scolaire prévue, absence de réfectoire et aucun personnel formé pour encadrer les enfants pendant la pause méridienne. On nous demande d’appliquer à Mayotte une règle édictée à Paris, sans nous accorder les moyens dont dispose la capitale.Par ailleurs, j’ai refusé d’installer des bâtiments modulaires. Si le gouvernement veut généraliser ce type de construction à Mayotte, c’est qu’il n’existe aucune réelle volonté de construire dans la durée ; on n’est pas sûr d’avoir envie que Mayotte reste dans le giron français. Les Mahorais disent non à ces projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je précise que la commission a été majoritairement favorable à l’article 21 bis, qui vise à accélérer la construction de bâtiments temporaires pour répondre à l’urgence.Certes, des arguments ont été avancés contre une telle mesure. Des critiques ont été émises en matière d’environnement ou de mise en concurrence – on ne saurait déroger au principe de publicité des marchés publics.Je précise qu’une partie des amendements à venir visent à corriger certains points évoqués en commission.
Je mets aux voix l’amendement no 304.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 28 Contre 31
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 605 et 604, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’entends avec beaucoup de sympathie les argumentations d’Estelle Youssouffa et Anchya Bamana s’agissant de la tentation de laisser perdurer bien trop longtemps des constructions modulaires. Je voudrais seulement leur dire que ce n’est pas une spécificité de Mayotte : dans une vie antérieure, j’étais maire d’une grande ville et, à l’hôpital, dans les écoles et en général pour les services publics, on y faisait usage de modulaires, parfois bien plus durablement qu’on ne l’avait imaginé d’abord, parce qu’on avait beaucoup de mal à piloter l’augmentation de la population (Mme Estelle Youssouffa s’exclame) et la réhabilitation d’équipements publics anciens qui n’avaient pas fait l’objet d’un entretien correct.J’en viens aux amendements nos 605 et 604, qui sont susceptibles de renforcer la réponse à vos préoccupations. Le premier d’entre eux prévoit que les constructions temporaires visées à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les règles de construction des marchés publics sont exactement les mêmes s’agissant des constructions en dur et des constructions temporaires. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous devons faire avancer les choses pour les Mahorais dans de bonnes conditions. J’aimerais, dans cet esprit, vous faire part d’une considération technique. Il ne faut surtout pas accréditer l’idée que les constructions modulaires seraient des sous-constructions. Des recherches et des innovations très nombreuses ont été réalisées dans ce domaine et nous sommes à présent capables de construire des bâtiments modulaires tout à fait exemplaires, qui peuvent durer longtemps.Lorsque j’exerçais des responsabilités au ministère des armées, nous avons construit de nombreux bâtiments modulaires afin de fournir rapidement à des régiments des hébergements de qualité.Ce ne sont pas des sous-constructions, j’y insiste, car nous n’allons pas nous livrer à des sous-investissements à Mayotte. Voilà l’idée que je voulais défendre et qu’il va falloir partager avec les Mahorais : il s’agit d’aller vite et […]
Très bien !
Sur l’amendement no 604, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Les modulaires qui sont à Mayotte et que tout le monde est en train de nous vendre, nous les avons vus arriver. Nous les connaissons. Ce sont des conteneurs ou des pièces détachées de conteneurs…
Mais non !
…dont on nous dit qu’ils ont été récupérés, climatisés, isolés et juchés sur des pilotis avant d’être empilés les uns sur les autres.À Mayotte, ils nous sont très familiers : ce sont les établissements scolaires, certains collèges, une partie de l’hôpital – donc ça a été détruit –, une partie du rectorat – donc ça a été détruit – ou encore une partie des services de la préfecture – donc ça a été détruit. Nous connaissons bien le sujet.Puisque vous trouvez ces constructions modulaires si formidables, j’attends avec impatience qu’elles remplacent les bâtiments haussmanniens et que tout le monde s’en réjouisse ! Pourquoi, à Mayotte, la reconstruction devrait-elle consister dans l’empilement de conteneurs alors que, dans le reste du pays, on reconstruit en dur ? Pourquoi n’aurions-nous droit qu’à une reconstruction au rabais, fidèle à la devise « Vite fait, mal fait » ?Personne ici, qu’il […]
Et le photovoltaïque, ça sert à quoi ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas d’accord avec Mme Youssouffa. Sans affirmer qu’il s’agit d’une solution définitive, je veux seulement lui faire comprendre que, comme l’a très bien dit Geneviève Darrieussecq, quand il faut construire des hôpitaux de campagne en plein désert – j’en ai visité avec des ministres de la défense –, il est heureux que nous puissions faire usage de structures modulaires. Dans nos communes de l’Hexagone, lorsqu’il faut faire des travaux, que fait-on pendant quelques mois ? La même chose.Bien sûr, ces constructions ne doivent pas dure mais, entre rien et une structure d’accueil pour nos enfants, le choix est vite fait. Ne me dites pas qu’il est impossible de climatiser et d’avoir recours à des solutions alternatives. Je vous invite à venir constater ce que nous sommes capables de faire. En tout cas, entre faire et ne rien faire, il faut choisir. En l’occurrence, nous choisissons […]
Je mets aux voix l’amendement no 604.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 41 Contre 12
(L’amendement no 604 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 21 bis.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 184.
Cet amendement tend à garantir la transparence des marchés publics à Mayotte ainsi que la rapidité de la procédure de mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement, qui autorisent à ne procéder à aucune publicité, risquent d’introduire de l’opacité et de miner la confiance dans les institutions. Nous proposons de maintenir la publicité des marchés, mais en réduisant le délai de mise en concurrence préalable à sept jours. Cela permet de concilier l’efficacité avec le respect des trois principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence et la liberté d’accès à la commande publique. Cet amendement répond ainsi aux besoins urgents tout en évitant le risque de dérives liées à un manque de transparence.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à revenir sur la dérogation à l’obligation de publicité et à instaurer un délai de mise en concurrence préalable de sept jours. S’il est vrai que l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables découle de principes constitutionnels, le législateur peut prévoir des dérogations, notamment en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures. L’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte prévoit ainsi une dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence préalables. L’objectif général du présent texte est d’accélérer la passation des marchés de travaux visant à reconstruire Mayotte, en gagnant en moyenne quatre semaines pour la conclusion d’un marché public.Mon avis est défavorable, car votre amendement prolonge les procédures en vigueur en matière de passation de marchés publics.
(L’amendement no 184, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 648, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 648.
Cet amendement vise à ratifier les deux ordonnances du 23 mai 2025, l’une relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ; l’autre portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.Par la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire requiert une action rapide, cohérente et interministérielle, qui associe l’ensemble des acteurs publics et privés. Cette ordonnance vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d’un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d’ouvrage ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’un rôle de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces ordonnances vont précisément dans le sens de l’esprit général du présent texte. J’y suis très favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 648.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 41 Contre 10
(L’amendement no 648 est adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Vous voyez bien, monsieur le rapporteur général, que nous votons des amendements du gouvernement pour accélérer les choses !Cet article est issu d’un amendement que nous avons fait voter en commission des affaires économiques et qui permet, une fois de plus, de remettre les choses en ordre. Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que Mayotte en est à son année zéro puisque la puissance de destruction du cyclone Chido a été telle qu’il faut pratiquement tout reprendre. Et, puisque l’on reprend tout, il faut tirer des enseignements du passé afin de mieux construire pour l’avenir.Nous avons donc demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à un appel à projets visant à repenser la construction à Mayotte en tenant compte de l’innovation. L’innovation est en effet essentielle pour progresser à l’avenir : si l’habitat est mieux adapté aux risques cycloniques et […]
Sur l’article 21 ter, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 94 tendant à supprimer l’article.
Le lancement d’un appel à projets innovants est bien sûr une idée très positive. J’ai pensé dans un premier temps qu’il fallait un autre véhicule législatif pour pouvoir appliquer ce dispositif à l’ensemble des territoires outre-mer. Vous venez de nous expliquer qu’il avait vocation à s’y appliquer aussi ; je retire donc – par extraordinaire – mon amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Maud Petit et Estelle Youssouffa ainsi que M. Éric Martineau applaudissent également.)
Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
(L’amendement no 94 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 21 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
(L’article 21 ter est adopté.)
Sur l’amendement no 697 rectifié portant article additionnel après l’article 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
Cet amendement vise à créer un comité régional des pêches et des élevages marins à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et à créer ce comité. En effet, les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un comité régional des pêches dès que possible afin de mieux organiser leur profession et de se voir mieux représentés. Je suis tout à fait favorable à la création de ce comité.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 697 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 1
(L’amendement no 697 rectifié est adopté.)
Qui a voté contre ? Il a dû se tromper ! (Sourires.)
Cela peut arriver en effet… mais pas toujours.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
La question des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est très importante pour Mayotte. Elle l’était déjà avant le passage du cyclone, elle est désormais vitale. La fausse bonne nouvelle annoncée par le gouvernement, c’est de placer toute l’île sous le dispositif QPV, sans avoir augmenté l’enveloppe correspondante. Or Mayotte était déjà largement sous-dotée, avec une enveloppe par habitant avoisinant 15 euros, contre 90 euros environ à La Réunion et le triple dans l’Hexagone. L’enveloppe par habitant, à Mayotte, va donc mécaniquement diminuer. Nous avons tenté en vain d’alerter le gouvernement sur cette injustice et j’espère que le ministre prendra position. Sinon, des quartiers prioritaires de la ville pour tout Mayotte, c’est juste de la poudre de perlimpinpin.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 193.
Nous voulons adapter la dotation budgétaire à chaque commune selon ses enjeux propres, pour garantir l’équité et l’efficacité de l’action publique. En effet, chaque commune présente des réalités différentes, qu’il s’agisse de sa population, de sa situation économique et sociale. Une répartition uniforme des moyens ne tient pas compte de ces disparités ; elle risquerait d’accentuer les inégalités entre territoires, notamment entre communes urbaines et communes rurales. Au contraire, ajuster les dotations permettrait de répondre de façon adaptée aux défis spécifiques de chaque commune et d’assurer la cohésion sociale et territoriale. La répartition de la dotation pourra bien évidemment faire l’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l’article 14 du présent projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que si on étend à toute l’île le dispositif des quartiers prioritaires de la ville, il faudrait en même temps augmenter les dotations.
Eh oui !
Mais votre amendement créerait par principe une charge. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je vous demande de le retirer. Cela dit, le montant de la dotation budgétaire en faveur de Mayotte au titre de la politique de la ville mérite vraiment d’être débattu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet article pour que chaque commune de Mayotte soit considérée comme un QPV. Cela nous paraît essentiel mais s’il n’y a pas les moyens en face, c’est-à-dire pas d’augmentation des crédits de fonctionnement et d’investissement, cette mesure n’aura aucun sens. Il y a néanmoins des raisons à classer l’ensemble de l’île en QPV : je pense aux exonérations fiscales, notamment s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et aux exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise, ainsi qu’aux accompagnements spécialisés pour différents programmes. Nous serons très vigilants, monsieur le ministre, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 : nous ne lâcherons rien et nous vous rappellerons vos engagements.
De toute façon, vous ne voterez pas le PLF !
Ce sera le 49.3 !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet article est très important car il réaffirme très fortement que la reconstruction de Mayotte, ce n’est pas seulement des bâtiments, mais aussi des gens, des dynamiques sociales et des activités économiques, qu’il faudra déployer sur l’ensemble du territoire. Évidemment, si on est très pessimiste et qu’on voit le verre à moitié vide, on se dit qu’il s’agit de partager la pénurie ; si on est optimiste, on se dit qu’il s’agit de monter des projets avec les habitants, les acteurs économiques et les élus pour recréer des dynamiques territoriales. Je ne vous cache pas, monsieur Ratenon, que j’aurais préféré que la répartition des crédits ne se fasse pas uniquement à l’échelle des communes, mais qu’on prenne aussi en compte les intercommunalités. Dans certaines parties du territoire, elles ont dorénavant une vie réelle – après des années où elles se sont cherchées.C’est, dans une certaine […]
La parole est à M. le ministre d’État.
C’est évidemment un sujet important. Je rappelle que le gouvernement souhaite étendre à Mayotte les actions pouvant être menées au titre du programme 147, Politique de la ville. La ministre déléguée chargée de la ville, Juliette Méadel, a obtenu 1 million d’euros supplémentaires dans la loi de finances initiale pour 2025, ce qui a porté l’enveloppe à 5,59 millions d’euros. Je précise que cette délégation complémentaire ne s’est pas faite au détriment des autres territoires ultramarins. Cette augmentation reste, soyons honnêtes, modeste par rapport aux besoins des QPV outre-mer, mais la ministre est très impliquée.Pour 2026, les crédits nécessaires pour Mayotte sont en cours d’évaluation. Le montant qui sera proposé au Parlement tiendra évidemment compte de l’élaboration des contrats de ville qui s’appliqueront sur la période 2026-2030. Des engagements s’ensuivront avant l’examen de la […]
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 607, 608 et 609, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans la logique de mon intervention précédente, ils précisent quelques-unes des ambitions des contrats de ville. L’amendement no 607 indique qu’ils soutiennent « la création et le développement de secteurs d’activité concourant à la transition écologique, notamment dans les domaines de l’agriculture durable et de la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, du tourisme durable et de l’économie circulaire ». Il s’agit de respecter l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville pour en faire des leviers de développement durable et d’emploi local. Les amendements nos 608 et 609 prévoient, toujours dans l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville, « des modalités renforcées d’association des habitants » : on ne fait pas sans eux ni à leur place, ils doivent être largement associés aux politiques qui les concernent au niveau local.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Les contrats de ville devraient faire l’objet de délibérations d’ici la fin de l’année 2025 par les communes concernées. Ils sont négociés entre les services de l’État et les différentes communes de Mayotte, et je pense qu’il faut veiller à ce que les besoins du territoire soient pris en compte sans imposer tel ou tel axe par la loi.Par ailleurs, le développement de l’économie sociale et solidaire promu par le premier amendement peut être pertinent, mais le soutien à la pêche…
Pas seulement.
Je sais. Mais le soutien à la pêche, à l’agriculture, aux énergies renouvelables et au traitement des déchets relève surtout du soutien aux filières économiques, pas vraiment de la politique de la ville. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement et, dans le même esprit, aux deux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Pourquoi ne pas faire confiance aux Mahorais et à leurs élus locaux ? Quel traumatisme, madame Voynet, avez-vous subi au cours de votre expérience à Mayotte ? Je ne suis malheureusement pas très étonné que vous souhaitiez décider de l’avenir des Mahorais à la place des élus locaux, qui sont chargés, avec l’État, de coconstruire des contrats de ville. Il faut arrêter tout de même avec cet état d’esprit et cesser de vouloir tout contrôler pour tout le monde. Ce sont sans doute les restes de votre expérience temporaire à Mayotte, les restes de cette époque où vous étiez directrice de l’agence régionale de santé, sachant que les méthodes de l’ARS peuvent consister à vouloir décider pour tout le monde sans prendre en compte les configurations locales.
Arrêtez, ça n’a rien à voir !
La vérité, c’est qu’il y a des élus locaux à Mayotte, qui connaissent leur territoire, qu’il y a des acteurs associatifs, qui sont engagés dans la coconstruction des contrats de ville et qu’il y a des services de l’État, qui savent également travailler avec les locaux sur ces sujets. Laissez-les tranquilles. Foutez-leur la paix !
Vous aussi, foutez-nous la paix !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Depuis 2014, la dotation de la politique de la ville se situe entre 11 et 15 euros par habitant à Mayotte. Elle atteint 78 euros par habitant en Martinique et 140 euros en Île-de-France. Le passage de trente-six quartiers prioritaires à cinquante a été annoncé, mais avec la même enveloppe. Cela signifie que le budget pour chaque quartier prioritaire de Mayotte baissera mécaniquement. De plus, la politique de la ville est fondée sur le recensement de 2020. Au minimum, monsieur le ministre, je vous demande de prendre l’engagement que les nouveaux contrats soient passés sur la base du futur recensement dont nous avons voté l’organisation. Cela permettrait au moins d’avoir des données à jour. Je souhaite aussi que vous vous engagiez à ce que la dotation par habitant soit portée au moins à la hauteur de celle des autres territoires ultramarins.
Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet, avant que je ne la donne à Mme Dominique Voynet qui, sinon, fera un rappel au règlement.
Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que Mme Youssouffa. Si de quarante-deux à quarante-quatre quartiers de Mayotte regroupant 75 % de la population entrent dans le dispositif QPV, il faut que les moyens suivent. Je me réjouis du million d’euros supplémentaire annoncé par M. le ministre d’État pour le programme 147 mais chacun comprend bien qu’il ne sera pas suffisant.
C’est ce que j’ai dit !
Je rappelle que le dispositif QPV inclut les contrats de ville mais aussi les programmes de renouvellement urbain, un des objectifs que nous devons nous fixer pour Mayotte. Son application entraîne aussi la présence sur le terrain d’adultes relais rémunérés par l’État. Si nous voulons vraiment transformer les choses, prendre en considération les besoins des quartiers prioritaires – à savoir ce qui touche au développement humain –, il faut y mettre durablement les moyens.
Absolument !
La parole est à Mme Dominique Voynet, que je prie d’être concise.
Je le serai car l’intervention de M. Gillet ne mérite pas de longs développements. (M. Emeric Salmon soupire bruyamment.) Alors même que nous avons à maintes reprises évoqué les difficultés des communes mahoraises, je suis étonnée d’entendre des commentaires de cette nature, qui cherchent à discréditer des amendements dont le but est de mieux associer les habitants aux politiques les concernant. En effet, beaucoup de Mahorais ne parlent pas bien le français ou vivent de façon isolée, en dehors des réseaux qui leur permettraient de comprendre les actions montées sur le terrain. Je ne comprends donc pas qu’on s’oppose à la volonté de mieux associer les habitants à l’élaboration, à l’application et au suivi des politiques de la ville et des quartiers prioritaires.
Moi non plus !
(Les amendements nos 607, 608 et 609, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
(L’article 23 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra