Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 583 — page 2 / 3.
Vous avez raison !
Je ne veux pas que, dans un avenir proche – je ne serai plus aux responsabilités –, on dise au président de la République, au premier ministre, au ministre des outre-mer ou à celui des transports que l’État n’a pas été au rendez-vous. Il y aura des responsabilités à assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Nous serons là !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié, 374 rectifié, 537 rectifié et 637 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 19 Contre 42
(Les amendements identiques nos 92 rectifié, 374 rectifié, 537 rectifié et 637 rectifié ne sont pas adoptés ; en conséquence l’article 19 ter demeure supprimé.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 457, tendant à supprimer l’article 20.
L’article 20 prévoit de réduire le délai de la prescription acquisitive à Mayotte. Nous connaissons l’ampleur du désordre foncier. Cohérent avec l’article 19, l’article 20 produirait un big bang du foncier à Mayotte sans solution pour la régularisation. Il faut comprendre que l’occupation illégale à Mayotte est considérable, car les clandestins y construisent des bidonvilles. La prescription acquisitive repose sur une occupation paisible et ininterrompue, or on ne peut pas dire que les occupations à Mayotte soient paisibles. Nous nous opposons donc à cette dérogation au droit commun pour les prescriptions acquisitives à Mayotte.
Sur l’amendement n° 457, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La réduction du délai de prescription acquisitive en outre-mer est déjà prévue par l’article 51 de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Nous ne proposons ici que de le rendre rétroactif en encadrant strictement le dispositif.L’article 20 permet de lutter contre le désordre foncier en encourageant les démarches de régularisation des Mahorais auprès de la CUF. Cet article peut servir la population : il permettra de résorber le chaos foncier et reste protecteur des propriétaires éventuels qui pourraient se sentir lésés. Un décret déterminera les modalités d’information des personnes susceptibles d’être concernées par ces dispositions, afin qu’elles puissent être informées et que l’usucapion ne se fasse au détriment de personne. Dans ce but, la publicité sera garantie.Je suis donc totalement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je vais exposer les arguments sur la base desquels la commission a voté pour l’article 20.Nous sommes partis du constat que vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’importance du désordre, ou plutôt du chaos foncier : environ 80 000 parcelles à Mayotte ne sont ni cadastrées ni immatriculées et on connaît mal limites parcellaires. Par conséquent, une grande partie des terres est juridiquement inexploitable.Nous avons eu un long débat sur ce point en commission, aussi vais-je entrer un peu dans le détail. L’objectif est de raccourcir le délai d’usucapion, qui transforme l’usage d’un bien de façon continue, paisible, publique, non équivoque, en titre de propriété. Ce délai est de trente ans dans le droit commun ; il est proposé de le ramener à dix ans à Mayotte.La majorité des membres de la commission a estimé que c’était un article utile et même nécessaire pour progresser dans la […]
Très bien !
Chers collègues, nous rencontrons des problèmes techniques qui nous empêchent de procéder à un scrutin public. Des tests sont en cours, qui ne devraient pas durer très longtemps. Je vous demande de bien vouloir renoncer à ce scrutin public afin que nous procédions à main levée. Êtes-vous d’accord ? (Assentiment sur les bancs des groupes RN et LIOT.) Je vous remercie.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 445.
Dans la même perspective, il tend à porter la prescription acquisitive à vingt-neuf ans, ce qui correspond à peu près à la situation actuelle et au droit commun.Je rappelle qu’à Mayotte, la pression foncière est énorme sur les terrains et que les occupations illégales sont nombreuses. Monsieur le ministre, je reviens à la charge : il me semble que la solution n’est pas d’accélérer les expropriations ni les régularisations de manière dérogatoire. Il faut doter Mayotte en moyens financiers et humains afin de trouver des solutions pour mettre un terme au désordre foncier. En l’occurrence, raccourcir le délai de prescription acquisitive alors qu’on sait que de nombreux étrangers occupent illégalement des terrains de manière violente et qu’il y a énormément de corruption autour des titres fonciers ne peut pas être une solution pour Mayotte.Je vous demande donc de voter l’amendement no 445.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ce que nous vous reprochons, dans ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, c’est de vouloir aller vite et mal. Nous vous reprochons d’essayer de rattraper les dix années qui viennent de s’écouler, pendant lesquelles le plan Mayotte 2025 n’a pas été réalisé.Si vous réduisez le délai de la prescription acquisitive à dix ans, d’abord, comme l’a dit Mme Youssouffa, des étrangers en situation irrégulière pourront dire qu’ils sont là depuis quinze ans, présenter des éléments de preuve et affirmer qu’ils sont propriétaires – c’est assez gênant.Ensuite, vous allez être confrontés à l’occupation illégale du domaine public, dont vous savez qu’il ne peut être acquis par prescription. Comme il n’y a pas de cadastre, je vous souhaite bien du plaisir pour établir où se trouve la limite du domaine public. Comme les problèmes n’ont pas été traités dès l’origine et dans le bon […]
Quand vous voulez !
J’aurais du boulot en matière de contentieux de l’expropriation et en contentieux de la propriété privée. Vous créez les conditions d’un afflux judiciaire parce que les uns et les autres revendiqueront leurs droits. Il est donc important de maintenir le droit commun concernant la prescription.Enfin, par pitié, s’il faut instaurer rapidement un cadastre, faisons pour le cadastre ce que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de France ont fait pour aider les Mahorais juste après le cyclone Chido. Créons une solidarité interdépartementale : je suis convaincu que chaque département de France pourra envoyer un métreur et un géomètre pour accélérer le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Cher collègue de Lépinau, c’est vous qui vous trompez – je vous le dis avec humilité. Vous le savez très bien, et je l’ai rappelé lors des débats sur l’article 19, à Mayotte, la règle des trente ans pour la prescription acquisitive s’applique à partir de l’année 2008, de sorte qu’elle ne sera effective qu’en 2038. Si nous vous suivions, cette disposition serait inopérante jusqu’à cette date.Heureusement, la loi « 3DS » est passée par là et nous permet d’agir. Ce n’est pas aller trop vite. Vous nous reprochez toujours d’être en retard. Je vous disais précédemment que nous pouvions travailler en temps masqué, c’est-à-dire faire l’inventaire parcellaire, mettre à jour le cadastre et conduire simultanément les fameuses études et enquêtes environnementales. Vous le savez, j’ai eu l’honneur, comme beaucoup ici, de piloter une collectivité : le travail en temps masqué permet de faire tout cela […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 687 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 687.
Vous pouvez bien mettre en cause le gouvernement en disant qu’il veut aller trop vite et mal… je constate cependant que ceux qui nous demandent d’aller très vite sont les mêmes qui déposent des amendements visant à supprimer des articles qui permettraient d’accélérer le déploiement des dispositifs. Très honnêtement, la cohérence de cette attitude m’échappe.Comme je préfère être positif, je présente un amendement inspiré d’une proposition de la sénatrice mahoraise Salama Ramia, afin d’accélérer ces régularisations. Si j’ai bien compris l’intention de l’amendement voté en commission, celui-ci visait à exclure du champ de l’article 20 les occupants des habitats indignes et informels. Cependant, cette disposition fragilise le dispositif.L’amendement no 687 tend à répondre à la nécessité d’accélérer la remise en ordre du foncier, tout en tenant compte de la préoccupation de ne pas permettre […]
La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Le groupe Rassemblement national demande une suspension de séance, jusqu’à ce que le vote par scrutin public fonctionne de nouveau. La panne actuelle empêche certains collègues de voter par délégation.
Je vous propose de poursuivre. Nous verrons si le scrutin public est possible sur l’article 20.
Chers collègues, je vous informe donc que, sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 172 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement no 687 du gouvernement. Il permettrait de mieux cibler le dispositif d’exclusion du bénéfice de la rétroactivité instauré par l’alinéa 1er de l’article 20, en ne visant que les bangas.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je voudrais clarifier un point. En mahorais, un banga désigne une construction traditionnelle. Je ne sais par quel abus de langage vous croyez tous que ce terme s’applique aux habitats clandestins. Cela fait des années qu’on vous l’explique.Les habitats clandestins n’ont pas d’existence légale, vous venez de le rappeler. L’amendement que j’avais fait voter en commission les excluait du dispositif, mais vous êtes en train de revenir là-dessus. Quand on vous dit qu’on ne fait pas confiance au gouvernement, c’est précisément pour ce type d’entourloupe !Le problème, à Mayotte, c’est que des dizaines de kilomètres carrés sont occupés par des clandestins qui pourront ensuite se prévaloir de la prescription acquisitive sur dix ans pour prendre possession des terres mahoraises. C’est ce que vous avez décidé.Vous ne nous accordez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour régulariser […]
C’est honteux de parler comme ça !
C’est honteux de présenter un amendement pareil ! Non seulement vous faites rejeter le mien, mais, en plus, vous persistez et vous signez !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Je demande une suspension de séance de deux minutes.
La parole est à M. le ministre d’État.
Je demande une suspension de séance de dix minutes, parce que je ne peux plus admettre les mises en cause personnelles et générales de l’État et du gouvernement. C’est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre d’État.
Le gouvernement retire l’amendement no 687 au profit du no 172. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 687 est retiré.)
Dans ces conditions, la commission peut-elle nous donner son avis sur l’amendement no 172, auquel elle préférait l’amendement que le gouvernement vient de retirer ?
Favorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je confirme que nous sommes favorables à l’amendement no 172 de Mme Sandrine Nosbé.
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 29 Contre 22
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Victoire des forces de l’esprit et de la lumière !
Nous en venons à deux amendements nos 114 et 443, portant article additionnel après l’article 20. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 114.
Il vise à insérer les dispositions suivantes après l’article 20 : « Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées. Cette coordination vise à identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ; définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire […]
Si vous le voulez bien, monsieur Naillet, vous pourriez présenter également votre amendement no 443. Avant cela, j’informe toutefois l’Assemblée que, sur les amendements no 114 et 443, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Monsieur Naillet, vous avez la parole.
Dans la continuité de l’amendement précédant, il s’agit aussi avec l’amendement no 443 d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte car – nos débats l’ont montré – c’est un véritable enjeu.Le plan exceptionnel de régularisation foncière que nous demandons vise notamment à identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur comptabilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ; à délivrer, selon les procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ; enfin, à mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement d’équipement public et de relogement.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis de nombreuses années, des outils ont été développés pour améliorer la gestion foncière. Ainsi, la loi du 27 mai 2009, dite Lodeom, prévoit la création du futur groupement d’intérêt public d’urgence foncière à Mayotte, le GIP-CUF, pour accélérer les régularisations foncières et instaurer un acte notarié renforcé afin de faciliter la reconnaissance de propriété. S’il n’a pas encore fait la preuve de toute son efficacité, ce GIP a le mérite d’exister et son travail s’améliore.Le décret du 14 février 2023 a instauré à Mayotte une procédure judiciaire accélérée pour certaines actions relatives à la reconnaissance du droit de propriété immobilière.La loi Letchimy de 2019, dont nous avons parlé, facilite la sortie de l’indivision successorale en favorisant la prise de décision par la majorité des propriétaires indivisaires.Enfin, en 2024, la loi habitat dégradé a réduit le délai de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
En avril 2023, à la veille de l’opération Wuambushu, la préfecture de Mayotte a décompté, avec l’aide des communes, les terres occupées illégalement : elles représentaient à peu près 5 000 hectares, c’est-à-dire 50 km2 sur une île qui en fait 375. Ce que vous venez de faciliter ici, c’est la régularisation de ces terres occupées illégalement, sans droit ni titre, avec des habitats informels, c’est-à-dire des bidonvilles. Vous venez d’organiser un appel d’air à la construction de bidonvilles à Mayotte et d’ouvrir des droits à leurs occupants !Cet amendement, défendu par LFI avec l’aval du gouvernement – ce qui est quand même extraordinaire au regard des postures publiques des uns et des autres – est voté pour favoriser les clandestins et les occupants illégaux à Mayotte. C’est une honte dans le cadre de cette loi sur la refondation de Mayotte, prétendument destinée à construire et […]
C’est scandaleux !
Pour qui reconstruisez-vous ? Pour les Comoriens qui occupent illégalement Mayotte et contre les Mahorais.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je m’adresse au rapporteur général. Les amendements qui viennent de passer nous ont montré que vous voulez tordre le cou au droit commun.À l’attention de Mme Youssouffa maintenant : peut-être le Conseil constitutionnel considèrera-t-il qu’il n’est pas constitutionnel de réduire la durée de l’usucapion sur une partie du territoire ?
Cela a déjà été fait !
Nous aviserons le cas échéant.Nous parlons maintenant de l’établissement qui va être chargé de contrôler tout ça : mettez le paquet ! Dès lors que le domaine public est imprescriptible – je l’ai dit tout à l’heure –, il est grand temps que l’État s’intéresse à son foncier, fixe les limites et expulse les clandestins qui occupent son domaine ! Cela serait un bon début.Certains propriétaires privés vont se sentir spoliés par cette prescription réduite : je vous souhaite bien du plaisir pour les accompagner dans leur désespoir. Cela va très mal se passer !Enfin, monsieur le ministre d’État, critiquer une politique, c’est l’essence même de la politique.
Eh oui !
Lorsque vous étiez premier ministre, vous avez été à l’initiative du rapport Mayotte 2025. Ce rapport énumérait des mesures importantes pour l’île. Il est normal que nous vous mettions face à vos responsabilités puisqu’un certain nombre d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre. Nous accuser de bloquer la reconstruction de Mayotte alors que rien de sérieux n’a été fait depuis la départementalisation, c’est aller un peu vite en besogne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
J’ai dit « ralentir » pas bloquer.
La parole est à M. Philippe Naillet.
En préambule, je souhaite préciser qu’avec ces amendements, je ne cherche pas à faire en sorte que les personnes qui occupent illégalement des terrains puissent devenir propriétaires.
Pourtant !
C’est déjà ça !
L’enjeu, c’est la clarification et la sécurisation foncière afin de pouvoir développer des projets d’aménagement.Je le dis en toute humilité : il faut savoir prendre un peu de hauteur dans ce débat, sinon on ne s’en sortira pas.Selon les données de la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages du conseil départemental de Mayotte, seules 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriétaire clair et opposable.
Absolument !
Comment aménager un territoire sans commencer par un exercice de clarification foncière ? L’absence de sécurité foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré de Mayotte.En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne mais aussi d’équipement des quartiers prioritaires. À titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani, prévue sur 12,50 hectares en zone AU – zone à urbaniser –, a nécessité plus de trois années de procédures foncières malgré une intervention directe de l’État et du département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029.De même, le projet de rénovation du quartier de Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a […]
Je mets aux voix l’amendement no 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 36
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 443.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 36
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 21. La parole est à M. Yoann Gillet.
Cet article contient une mesure de bon sens, défendue par notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, et par le Rassemblement national, pour apporter une réponse urgente face à une réalité incontournable à Mayotte : les besoins criants en infrastructures scolaires et d’enseignement supérieur.En quinze ans, les effectifs scolaires ont plus que doublé, saturant les établissements existants qui fonctionnent désormais en surcapacité. Selon l’Insee, le second degré devrait accueillir plus de 8 700 élèves d’ici à 2030. Du côté de l’enseignement supérieur, Mayotte compte déjà 3 000 étudiants, dont plus de 2 200 à l’université de Mayotte, avec une forte croissance en perspective.Pour ne rien arranger, Mayotte est la seule académie sans aucune résidence universitaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) alors que la jeunesse mahoraise, majoritairement […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Quand on se rend à Mayotte, ce qui frappe c’est l’état de l’économie, économie qui repose principalement sur le secteur informel.La refondation ne peut pas passer uniquement par les questions migratoires – même si elles ont malheureusement occupé l’essentiel de nos débats jusqu’à maintenant –, elle reposera sur le choix d’un projet économique. Quelle refondation économique pour Mayotte ?Je le répète : parlons des écoles, de l’enseignement supérieur mais aussi des filières de formation professionnelle et continue. Je vous présenterai des amendements en ce sens.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Cet article, cela a été dit, vise à accélérer la construction d’écoles du premier et du second degré, de résidences universitaires et de résidences affectées à l’enseignement supérieur public en prorogeant l’expérimentation de passation de marchés de type conception-réalisation. La Cour des comptes considère en effet qu’il manque au moins 850 salles de classe à Mayotte. Cette disposition permet de surcroît que 30 % du montant prévisionnel estimé du marché soit confié à des microentreprises, à des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ou à des artisans locaux.Les travaux en commission des affaires économiques ont permis d’inclure les crèches et les cantines parmi les équipements concernés par la procédure de dérogation prévue pour la passation de marchés publics mais aussi d’intégrer une référence à l’entrepreneuriat social et solidaire. C’est un sujet qui avait été […]
Sur l’amendement no 603 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir cet amendement.
L’amendement tend à faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. Les plateaux techniques des lycées professionnels de Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d’entretien, de maintenance et de matériel. Ce manque d’investissement est d’autant plus regrettable que ces outils sont nécessaires dans la formation initiale mais aussi dans celle délivrée aux artisans ou d’autres professionnels. Nous avons besoin d’équipements qui soient à la hauteur des enjeux et qui permettent d’anticiper les opérations d’innovation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation mais l’amendement me semble satisfait. Cela étant, la précision n’étant pas inutile, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 603 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 1
(L’amendement no 603 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 602.
L’amendement tend à ce que les marchés publics de conception-réalisation soient assortis de clauses environnementales au sens de l’article 35 de la loi du 22 août 2021. Mayotte est un réservoir de biodiversité qui reste très vulnérable face au dérèglement climatique. Nous devons exiger que la construction soit conditionnée au respect de certaines pratiques compatibles avec la préservation des milieux naturels et les enjeux climatiques. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons y développer l’activité économique, par exemple le tourisme.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 35 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà qu’à compter d’août 2026, tous les marchés publics devront contenir une condition d’exécution environnementale. Cette disposition a été étendue aux collectivités d’outre-mer par l’article 30 de la loi de 2023 relative à l’industrie verte. Cette obligation s’impose donc aussi aux marchés de conception-réalisation, y compris à ceux passés dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 21 du présent projet de loi qui n’a pas prévu de dérogation sur ce point. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement qui est satisfait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
La mesure proposée par nos collègues écologistes est très importante. Les contraintes climatiques à Mayotte seront certes prises en considération à compter d’août 2026, mais il nous est permis d’espérer que les travaux de reconstruction auront commencé avant. Il ne semble donc pas complètement inutile de prévoir des clauses environnementales dans le cahier des charges.Pas moins de 90 % de la population vit sur la zone côtière de Mayotte, qui est touchée par la montée des eaux, du fait du réchauffement climatique. Le passage du cyclone a entraîné la déforestation massive de l’île et le Giec a alerté quant aux risques qui pesaient sur notre trésor de biodiversité. Les scientifiques le reconnaissent eux-mêmes : ces épisodes climatiques, encore rares mais d’une grande violence, sont une conséquence du changement climatique. Nous devons donc porter une attention particulière aux propositions […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je comprends les inquiétudes de nos collègues mais le rapporteur nous a clairement rappelé qu’il était préférable de nous en tenir à la légistique. Pourquoi rappeler dans cet alinéa une disposition qui a force de loi ? Ce serait mal rédiger cet article que d’y mentionner les clauses environnementales de la loi du 22 août 2021, laquelle, par hypothèse, a une portée normative. Ne compliquons pas inutilement ce texte en l’encombrant de dispositions superfétatoires. Je m’opposerai donc à cet amendement, non pas que je n’en approuve pas l’intention, mais parce qu’il altérerait la qualité de la loi.
La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 91.
L’amendement tend à revenir sur l’amendement CE55, adopté en commission des affaires économiques contre mon avis.Sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d’établissements liés à l’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l’économie sociale et solidaire de l’obligation de confier 30 % du montant prévisionnel du marché de conception-réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure comme potentiels bénéficiaires de ces 30 %.Il est important que les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire de l’économie sociale et solidaire contribuent, au même titre que les autres, à […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Charles Fournier.
Je ne suis pas du tout d’accord. Que le rapporteur me cite une seule grande entreprise de l’économie sociale et solidaire qui poserait problème. L’amendement qui a été adopté en commission, à mon initiative, présentait l’avantage de faire figurer expressément la référence aux entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le texte. Mayotte compte une chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, qui jouera un rôle important dans le passage de l’économie informelle à l’économie formelle en accompagnant les structures concernées. Que je sache, le Groupe SOS n’est pas installé à Mayotte…
Ah si !
On peut certes trouver des structures qui appartiennent à ce qui est un groupe, mais citez-moi une seule entreprise de l’économie sociale et solidaire…
C’est biaisé ! Il est le premier employeur de Mayotte.
Leurs dirigeants ont des salaires à cinq chiffres !
En tout cas, je trouve dommage de supprimer purement et simplement la référence à l’économie sociale et solidaire. C’est nier l’importance pour Mayotte de modèles comme les coopératives, par exemple. Au pire, nous aurions pu l’encadrer.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Le Groupe SOS, qui s’appelle Mlezi Maore, est une sorte d’État dans l’État. Il est le premier employeur privé de Mayotte et exerce une forme de concurrence déloyale à l’encontre de nos artisans puisqu’il bénéficie de l’appui des services de l’État, de subventions, et de toutes les aides possibles et imaginables, alors que les artisans galèrent et n’ont pas même droit aux aides de la loi pour le développement économique des outre-mer.L’économie sociale et solidaire à Mayotte occupe une place à part et s’affranchit des règles normales de fonctionnement à tel point que l’économie classique ne peut pas se développer dans des conditions saines. Si l’on vous dit non, ce n’est pas par méconnaissance, mais au contraire parce que nous savons d’avance qu’il s’agit là de l’exemple typique de la fausse bonne idée, qui n’aidera pas notre territoire. Bien au contraire, ce serait un frein à la […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
L’objectif de faire bénéficier de ces 30 % de marché aux entreprises de l’économie solidaire et sociale de Mayotte, les petites comme les artisans, est déjà prévu par la loi.
Très juste !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 177, 181, 174, 182 et 175 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 5 et 6 ainsi que sur l’article 21 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 177.
Nous souhaitons conditionner l’attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l’article 11 du projet de loi d’urgence pour Mayotte voté par l’Assemblée, nous vous proposons d’adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. La participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle pour favoriser l’économie locale, bénéficier du savoir-faire de ces entreprises sur les spécificités du terrain et permettre une meilleure et plus durable adaptation au changement climatique.C’est pourquoi nous vous proposons de conditionner ces 30 % d’attribution des marchés aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, mais vous ne proposez pas de borner cette mesure dans le temps. Si je rejoins votre volonté de favoriser le développement du tissu économique local à Mayotte, j’émets un avis défavorable à l’amendement pour des raisons juridiques : imposer une localisation s’oppose au principe de libre concurrence des marchés publics, notamment garanti par le droit européen. Il aurait fallu rendre la mesure exceptionnelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous voterons pour cet amendement. C’est l’occasion pour moi de revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu : il est tout de même dommage que nous n’ayons pas reconnu l’importance de la dimension solidaire, indispensable pour favoriser l’accès à l’emploi, en soutenant les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce qui a été dit est parfaitement vrai : Mlezi Maore est très présent sur l’archipel et fait partie du Groupe SOS. Mais cette association, qui a été créée, il faut le rappeler, par Thani Mohamed Soilihi, votre collègue au gouvernement, est essentiellement positionnée sur l’insertion et l’accompagnement des adolescents en difficulté ou des personnes étrangères qui cherchent à s’intégrer à notre société.
De toute façon, ils font tout !
Elle n’intervient pas dans le domaine de la conception et de la réalisation d’écoles ou d’universités. L’amendement de M. Taché me paraît donc tout à fait utile pour améliorer la prise en compte de ce secteur.
Je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 5.
L’occasion nous est donnée de resituer Mayotte dans son contexte géopolitique. Nous avons vu que certaines puissances étrangères, principalement la Chine et l’Azerbaïdjan, cherchent à déstabiliser le tissu des territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie mais pas seulement. Dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, des entreprises étrangères, issues en particulier des pays que je viens de citer, vont certainement postuler. À partir du moment où nous laissons, par le biais économique, des puissances étrangères hostiles s’installer sur un territoire, nous prenons un risque en matière de souveraineté. Il n’a échappé à personne que Mayotte se situait sur un point éminemment stratégique du globe – océan Indien, canal du Mozambique ; le territoire est particulièrement attractif, donc convoité.Dès lors, il me paraît essentiel d’inclure dans les marchés la notion de préférence nationale. […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis défavorable dans la mesure où le droit de l’Union européenne prohibe « toute discrimination exercée en raison de la nationalité », d’après l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je serai également défavorable à l’amendement suivant.
Je ne l’ai pas encore soutenu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 27 Contre 30
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 6.
On va monter d’un cran : puisque vous n’avez pas voulu retenir la préférence nationale, allons vers la préférence communautaire. Cette notion n’a pas de portée juridique, monsieur le rapporteur général, je vous l’accorde, mais elle a une portée politique. (M. le rapporteur général hausse les épaules.) C’est important, car les discussions que nous avons régulièrement au sein de l’Union tendent à aller dans cette direction, en particulier lorsque les secteurs concernés touchent à la souveraineté – c’est notamment le cas de la défense.Puisque vous n’avez pas voulu restreindre le marché en question au champ national, restreignons-le au champ européen. Nous avons des projets d’envergure et nous disposons d’entreprises européennes capables d’apporter leur savoir-faire et leurs moyens pour permettre d’accélérer la reconstruction de Mayotte. Par pitié, monsieur le rapporteur, ne me dites pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le rapporteur général.
La portée politique dont vous parlez, monsieur de Lépinau, vous ne l’avez pas soutenue tout à l’heure ! Avant de faire appel à des entreprises et à des compétences pour reconstruire, il faut avoir des terrains à disposition ; or vous avez stérilisé le territoire.
Et vous, vous n’avez rien foutu pendant des années ! (Exclamations sur divers bancs.)
Quelle vulgarité !
S’il vous plaît ! Pas dans ces termes.Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 27 Contre 21
(L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 181.
Il vise à augmenter de 30 à 50 % la part des marchés publics délégués à des TPE-PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue, dans le but de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. C’est crucial dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé, puisqu’il atteint 37 %. Le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte est actuellement partagé entre deux multinationales : Colas, une filiale de Bouygues, et Vinci.Il s’agit donc de permettre un rééquilibrage, d’autant que les chantiers de construction vont être nombreux sur l’archipel dans les prochains mois et les prochaines années. Les petites entreprises et les artisans doivent aussi pouvoir contribuer à la reconstruction de leur île et en bénéficier.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le droit en vigueur prévoit déjà de confier 20 % des marchés à ce type d’entreprises, et nous sommes passés à 30 % ; monter à 50 % ne me semble pas très raisonnable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous rêvons tous de pouvoir compter sur une économie mahoraise en pleine expansion, qui soit capable d’assumer des chantiers importants. Mais la réalité, c’est que ce n’est pas le cas pour le moment. Madame Trouvé, vous avez bien fait de pointer, tout à l’heure, une réalité assez triviale : si l’on veut reconstruire vite et beaucoup, ce seront probablement de grands groupes européens – Vinci, Bouygues ou d’autres – qui se positionneront sur ces marchés ; eux seuls seront susceptibles de reconstruire, de façon pratiquement simultanée grâce à des économies d’échelle, des écoles, des collèges et tout autre établissement d’enseignement. C’est certes préoccupant, mais si nous arrivons à relever le défi des 30 %, nous aurons déjà fait un sacré boulot. Il y a beaucoup de PME à Mayotte ; l’effort de formation professionnelle sur le tas, assuré notamment par les entreprises, sera d’ailleurs […]
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
En complément de ce que vient de dire Dominique Voynet, je poserai une question : qui, aujourd’hui, est capable de construire et de faire fonctionner des usines de dessalement, par exemple ? Uniquement des grands groupes. Pendant quelques années, le défi sera justement d’intéresser ces grands groupes au territoire mahorais, afin que ces équipements indispensables sortent de terre. Si l’on atteint l’objectif de 30 %, comme le disait notre collègue Voynet, ce sera déjà bien. Nous devons travailler pour renforcer l’infrastructure économique de l’île, mais il nous faut aussi répondre à l’urgence, même si cela suppose de s’appuyer sur de grands opérateurs.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 181.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 17 Contre 41
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
Vous êtes de droite !
Vous êtes de gauche !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 174.