Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 583 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Mercredi 25 juin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19. Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, après l’article 25, les articles 30 à 34, et après les amendements portant article additionnel après l’article 24, l’article 23.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.La parole est à Mme Anchya Bamana.
La suppression de l’article 19 s’impose pour des raisons à la fois juridiques, politiques et éthiques. Cet article vise en effet à instaurer une procédure dérogatoire d’expropriation accélérée, permettant à l’État de prendre immédiatement possession des terrains sans respecter les garanties traditionnelles prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sans attendre le versement d’une indemnité au propriétaire exproprié. Or ces garanties protègent les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit de propriété, reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; contourner ce cadre constitue une grave entorse à l’État de droit.Derrière la rhétorique de la reconstruction se cache en réalité un vaste programme d’urbanisation sans concertation réelle, sans débat public, sans respect du lien identitaire fort qui unit les Mahorais à leur terre. Dans […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Il y a des dispositions zombies, des dispositions que l’on n’arrive pas à tuer. L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte s’est réincarné en article 19 de ce projet de loi « Mayotte 2 » en vertu d’une idée du gouvernement – prendre les terres mahoraises par dérogation –, qui figurait déjà dans le texte proposé par Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des outre-mer, en 2021 ! L’idée zombie de l’État, donc, consiste à mettre la main sur le foncier de notre département, où, de manière inhabituelle, il est le propriétaire foncier le plus minoritaire. Vous l’aurez compris, cela n’a rien à voir avec Chido : le problème tient à ce que l’État n’arrive pas à régler la question foncière à Mayotte et ne s’en donne pas les moyens.Contrairement à d’autres territoires, ce n’est pas que nos terrains n’ont pas assez de propriétaires, mais qu’ils en ont trop – il est très important de le […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24.
La commission des affaires économiques a restreint la portée de cet article aux seules infrastructures portuaires ou aéroportuaires pour la raison que viennent d’évoquer les oratrices : l’atteinte – c’est du moins ce qu’ont estimé un grand nombre de collègues – au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par certaines dispositions de la Constitution.Avec cet article, il s’agit tout simplement de prendre possession de parcelles sans verser au propriétaire la moindre indemnité, ce qui, pour citer une collègue en commission, pose « un problème éthique » : les Mahorais, comme l’ensemble des Français, ont droit à une indemnisation juste et efficace.Une grande partie de la population est fermement opposée à cet article ; c’est ce qu’ont rapporté nombre de collègues, y compris les élues de Mayotte, c’est aussi ce qu’a […]
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Avec cet article 19, nous sommes au cœur d’un sujet absolument central pour Mayotte : oui ou non, nous donnons-nous les moyens de refonder, de reconstruire ? Vous avez raison, madame Bamana, et Mme Youssouffa le rappelait à l’instant : il y a, à Mayotte, un désordre foncier auquel nous avons la possibilité de mettre fin.Je voudrais rappeler quelques éléments que vous avez tous en tête. En 2005, la publication foncière à Mayotte était assurée au régime du titre foncier, avec des actes sous seing privé, beaucoup d’indivisions, des successions, des transmissions. Cela a fait que la valeur de nombre de propriétés est devenue totalement incertaine et que les habitants se retrouvent en possession de biens sans valeur. S’ajoutent à cela des constructions, parfois anciennes, sans titre.S’agissant de la régularisation des titres, on ne peut pas dire que rien n’ait été fait : la loi de 2017 de […]
Avec le foncier disponible !
…cela ne pourra se faire sans ces dispositions.L’article adopté par le Sénat mentionnait également les « établissements de santé et médico-sociaux » : Mme Voynet, ici présente, qui a géré l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, sait ce que c’est. Ils ne figurent plus dans l’article 19.Je sais que le problème de l’indemnisation est une question cruciale, qu’il est crucial de maintenir la confiance, que les fameuses 80 000 parcelles doivent être identifiées et attribuées. Il faut que celles et ceux qui détiennent ces biens, les occupent, soient sûrs qu’ils ont une valeur vénale et qu’ils puissent transmettre ce patrimoine à leur famille.Les logements ont été exclus de l’article, de même que les établissements scolaires. Pour les infrastructures d’urgence, il y a une nécessité qui conduit à les inscrire dans le cadre de la loi.En parallèle, il faudra faire ce travail cadastral, y […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Mesdames et messieurs les députés, très heureux de vous retrouver…
Plaisir partagé !
Je n’en doute pas, madame Voynet. (Sourires.) S’agissant des questions foncières, les uns et les autres ont raison de souligner l’importance du sujet. Nous l’aborderons lors de l’examen de l’article 20, mais il est forcément lié à celui que nous évoquons.Il est vrai qu’à Mayotte, l’identification du véritable propriétaire d’un bien immobilier se révèle souvent difficile, voire impossible dans certains cas. Je veux bien que l’on mette tout sur le dos de l’État, mais cette situation s’explique par de nombreux facteurs historiques, culturels, par la coexistence sur le territoire, en matière immobilière et foncière, de sources de droit concurrentes.Au pluralisme juridique et à l’absence de titrement des terres s’ajoutent d’autres causes de désordre foncier : indivisions inextricables – je pense aux successions non réglées depuis plusieurs générations –, pression migratoire qui engendre de […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 168 et 302, tendant à supprimer l’article 19. La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 7.
L’article 19 introduit, à Mayotte, une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains pour une durée de dix ans.Estelle Youssouffa l’a dit, le gouvernement réintroduit tranquillement dans ce texte l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte qui avait été supprimé. La preuve, monsieur le ministre d’État, que vous n’écoutez pas les Mahorais.
Ça va !
Voilà vingt-cinq ans que les gouvernements font la sourde oreille quand les élus locaux leur demandent de procéder à la régularisation du foncier mahorais. La CUF, créée par le législateur en 2017, est une maison vide qui n’a jamais eu les moyens nécessaires pour réaliser cette mission, faute de volonté politique.Comme en témoignent les conclusions des assises du foncier de Mamoudzou organisées en 2023, ce qu’attendent les Mahorais et les collectivités, c’est qu’on s’attelle à la mise à jour du cadastre,Je l’ai dit tout à l’heure : le droit de propriété est une liberté constitutionnellement protégée. Cet article constitue donc une entorse à l’État de droit, ce qui n’est pas acceptable pour les Mahorais.Mesdames et messieurs les députés, je vous demande donc de voter cet amendement ; sinon, vous déciderez pour les Mahorais sans les Mahorais, donc contre les Mahorais. (Applaudissements […]
Sur les amendements identiques nos 7, 168 et 302, en cours de discussion, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 168.
L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte avait été écarté suite à de nombreuses critiques venant de Mayotte. Sorti par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre sous la forme de l’article 19. Nous avions pourtant été nombreux à rappeler au gouvernement que les Mahorais étaient viscéralement opposés à cette expropriation.Le collectif Urgence Mayotte, que nous avons auditionné, a expliqué que l’État profitait de l’occasion donnée par le cyclone Chido pour réaliser ce projet d’une Mayotte sans âme, ni fierté, ni appartenance.Faut-il comprendre que le droit de propriété, qui a pourtant valeur constitutionnelle, devra faire l’objet d’une exception à Mayotte ? Que les Mahorais ne seront plus concernés par ce droit fondamental ?
Mais non !
Faut-il comprendre que Mayotte devra encore se sacrifier ? Pendant des années, on a sacrifié les Mahorais ; et là, on va leur demander de sacrifier leurs terres, alors même que les dossiers de révision et de régularisation du foncier s’enlisent à Mayotte depuis des années !La refondation de Mayotte ne peut se faire sans son consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anchya Bamana applaudit également.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 302.
Ces derniers jours, l’Hexagone a connu de graves inondations, mortelles. Imaginez que l’État aille expliquer que, dans les territoires concernés, à Paris ou ailleurs, il n’y aura pas de reconstruction si on n’exproprie pas d’abord à toute vitesse…Je ne sais pas si vous prenez la mesure du discours qui est tenu ici. Concrètement, il s’agit de dire aux personnes qu’elles vont être expropriées. Or on parle de terrains où il y a de nombreux propriétaires. Les titres de propriété ont souvent été distribués de manière opaque, voire sous le sceau de la corruption, par les mairies ou le conseil départemental. Le cadastre n’est ni fait ni à faire ; il n’est pas financé, et les commissions ad hoc trucmuche bidule ne le sont pas davantage. On se retrouve donc avec pléthore de propriétaires à Mayotte.Face à cela, que fait l’État ? Il thésaurise ! Il met de côté la somme prévue pour l’indemnisation […]
La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission à laquelle, je le rappelle, la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24.
J’ai préféré prendre la parole après la présentation formelle de ces amendements de suppression. Je voudrais dire quel est mon regard global sur l’article 19.Je ne reviendrai pas sur les particularités géographiques et démographiques de Mayotte ni sur les flux migratoires massifs qu’elle subit depuis des décennies. En revanche, la situation de ce qu’on appelle le désordre foncier mérite que l’on s’y attarde.D’abord, il faut noter que le relief de Mayotte est très accidenté. C’est une chose, à mon avis, qu’on ne prend pas suffisamment en compte. Tout le centre de l’île est escarpé, ce qui réduit d’autant le foncier utile. Cela ne simplifie pas les choses.Ensuite, les transactions et les transmissions ont été faites selon des règles coutumières ; nous en sommes d’accord. Le cadastre est donc très incomplet et imparfait.C’est dans ce contexte que la loi se doit de prévoir les conditions […]
C’est faux !
En réalité, ce qui est nouveau dans le texte, ce n’est pas la procédure, mais les objets auxquels elle s’applique.
Voilà !
L’alinéa 3 du texte initial dresse une liste des structures dont le caractère d’intérêt général est tout à fait indiscutable. Ces structures sont indispensables dans des délais courts ; on parle de ports et d’aéroports, de réseaux d’eau et d’assainissement, d’ouvrages à l’usage des forces de sécurité intérieure, d’installations de production et de distribution d’électricité ou encore d’établissements de santé. Je le répète : le caractère d’utilité publique de tous ces objets me semble tout à fait indiscutable.L’alinéa 2 du texte d’origine concerne les opérations de reconstruction conduites par le nouvel établissement public créé en application de la loi d’urgence pour Mayotte. Je me suis interrogé sur le caractère ouvert de cette formulation, mais j’observe que la moitié des membres – sept sur quatorze – du conseil d’administration de cet établissement public sont des élus de Mayotte. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Youssouffa, l’État n’est pas le seul à s’exprimer : vous négligez les rapporteurs. (Mme Estelle Youssouffa sourit.) Contrairement à l’État, ils n’ont pas d’intérêts dans cette affaire – à moins que vous ne pensiez le contraire ? Ni le rapporteur pour avis, ni le rapporteur général ne sont des suppôts de l’État, motivés par je ne sais quel appât du gain ou le potentiel exercice de responsabilités sur le territoire mahorais ! Et moi non plus d’ailleurs.Je le dis à l’Assemblée : si vous ne voulez pas de cet article, c’est tout à fait votre droit, et c’est normal. Je respecte profondément l’Assemblée nationale. Je n’utilise aucun mot, madame Youssouffa, aucun, qui viserait à discréditer la prise de parole des uns ou des autres ! Je ne permettrai pas que l’on mette en cause l’État ou le gouvernement sur ce projet, dont j’ai présenté les raisons profondes.Ces trois amendements […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je demande une suspension de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
La mesure proposée élargit le périmètre de la procédure d’expropriation précédemment autorisée pour les Jeux olympiques, un axe routier en Guyane ou une centrale nucléaire – c’est la raison pour laquelle il faut passer par la loi.Sur un territoire de 375 kilomètres carrés, où l’État va enfin se mettre à construire des infrastructures, elles sont toutes stratégiques ! L’État veut donc mettre en place une procédure dans laquelle le propriétaire se retrouvera seul face à la machine de l’État. Le juge, qui était plus ou moins censé jouer le rôle d’arbitre, n’interviendra plus.On compte mettre en route sur notre terre une machine destinée à nous spolier, nous, Mahoraises et Mahorais – je suis désolée, mais c’est bien de cela qu’il s’agit.La terre, pour les ultramarins et les insulaires, comme pour les autres Français, ce sont nos racines. C’est la seule chose qui nous reste : tout a été rasé […]
Mais personne ne dit ça !
C’est un chantage abject ! Cela fait des années que les gouvernements successifs s’assoient sur les revendications des Mahoraises et des Mahorais, qui demandent qu’on mette enfin bon ordre au désordre foncier. On ne nous en a pas donné les moyens ! Nous nous apprêtons à voir enfin se concrétiser des projets qui ont été annoncés il y a plusieurs années, bien avant le passage de Chido.Les négociations avec le conseil départemental et les mairies ont eu lieu. Il n’y a pas de problème de foncier pour les projets en question. Ou alors les membres du gouvernement qui ont répondu aux questions des députés mahorais ont menti à la représentation nationale quand ils ont affirmé que le sujet était réglé !
Citez les noms, madame Youssouffa !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
On le voit, chacun ici est ambivalent, car il y a d’un côté le droit de propriété et de l’autre le droit d’être soigné, de se déplacer et d’avoir de l’eau propre au robinet. Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, mais nous considérons que la liste des équipements que le gouvernement entend réaliser grâce à ce mécanisme était bien trop longue dans la version issue du Sénat. Parler des équipements nécessaires à la distribution d’électricité ou à la production de l’eau était trop vague et excessif. La commission a été raisonnable quand elle a limité le champ de l’article à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires – nous y reviendrons peut-être. Je propose quant à moi d’y ajouter l’hôpital, promis en 2019. Un terrain a été identifié en 2020 mais, à la suite du changement de majorité au conseil départemental, la discussion a été quasiment reprise à zéro. […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Monsieur le ministre, chers collègues, arrêtez les mensonges ! Depuis des années, les Mahorais sont méprisés et oubliés. Vous et vos prédécesseurs leur avez fait énormément de promesses, mais elles n’ont jamais été tenues. Vous dites qu’il faut reconstruire Mayotte, mais il faut tout simplement la construire. Non, la suppression de cet article n’empêchera pas la construction ou la reconstruction de Mayotte. L’avenir de l’île ne peut être envisagé sans qu’on y associe les Mahorais. Nous ne pouvons pas donner un chèque en blanc au gouvernement alors que vous n’avez jamais tenu vos promesses, monsieur le ministre – avant d’occuper cette fonction, vous avez eu d’autres responsabilités.Le droit commun permet déjà d’agir, de construire, d’exproprier, dans le respect de chacun. La défiance est telle chez les Mahorais qu’ils s’opposent vigoureusement au dispositif prévu à l’article 19 : ils […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Permettez-moi d’apporter une voix différente à ce débat, issue de ma réflexion personnelle sur l’article 19. Lorsque je pense que des mesures ont des effets négatifs sur nos concitoyens, je suis vent debout contre leur application. Au départ, j’étais opposée à cet article, mais j’ai réfléchi et j’ai compris qu’on ne pouvait pas laisser les choses en l’état. J’ai cherché à vérifier que les expropriations seraient bien assorties de garanties et j’ai interrogé le ministre, les rapporteurs et les habitants de Mayotte. J’ai constaté que toute la population n’était pas opposée aux expropriations. Certaines personnes comprennent très bien que cette mesure est nécessaire pour faire avancer les choses.Comme vient de le dire M. Gillet, il ne s’agit pas simplement de reconstruire Mayotte, mais aussi de la construire tout court. Et il y a des gens qui comprennent très bien que la cession de leur […]
Je vais donner la parole à encore deux orateurs, afin que chaque groupe se soit exprimé sur ces amendements de suppression, puis à M. le rapporteur pour avis et à M. le rapporteur général. Nous reprendrons ensuite le rythme d’un orateur pour, un orateur contre. Nous venons en effet de consacrer près d’une heure à ce sujet !
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
À l’occasion des dix ans de la départementalisation de Mayotte, la Cour des comptes a fait le constat de l’échec total des plans qui se sont succédé depuis une décennie, que ce soit le plan Mayotte 2025 de François Hollande ou le plan d’urgence 2018 : « Alors qu’ils avaient pour objet de projeter une ambition de moyen et de long terme pour l’archipel, aucun des deux plans de développement n’a été animé et suivi au-delà de l’année de son lancement. »Monsieur le ministre d’État, une refondation, une reconstruction, ne peut être engagée sans la volonté du peuple mahorais, le peuple français de Mayotte. Depuis plusieurs dizaines d’années, Mayotte attend que l’État lui jette un œil et s’occupe de son développement économique et social. Des plans ont été promis, mais rien n’a été fait. Vous comprenez sans doute que les Mahorais n’aient plus confiance ! Maud Petit nous dit qu’elle a rencontré […]
Et contre l’immigration !
Peut-être, monsieur le ministre, mais ils sont pour le développement social et économique avant d’être contre l’immigration. Vous avez fait le contraire en donnant la priorité à la question de l’immigration, qui n’est pas la priorité des Mahorais. Depuis lundi, nous ne faisons que parler de l’immigration. À aucun moment nous n’avons parlé du social.D’après le collectif Urgence Mayotte, l’article 19 constitue « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies ». Le conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article. Je le répète, la refondation, la reconstruction, de Mayotte ne peut se faire contre la volonté des Mahorais.
La parole est à M. Davy Rimane.
Lorsqu’on connaît l’histoire qui unit l’État central et les territoires dits d’outre-mer, on sait l’importance du foncier et de la terre. Notre histoire commune montre que l’État n’a pas été au rendez-vous des ultramarins à plusieurs reprises. Dans différents territoires, un certain nombre de fois, des personnes ont été spoliées de leur foncier. Aujourd’hui, la spoliation des terres continue avec l’assentiment de l’État. Il est normal qu’un article qui prévoit carrément la possibilité de procéder à l’expropriation provoque une levée de boucliers. L’histoire nous rappelle que cela a déjà eu lieu, au détriment du droit à la propriété.Vous n’avez pas réussi à convaincre les Mahorais avec ce texte. Je me suis rendu à Mayotte et j’ai rencontré les élus et les représentants des associations : il y a une fronde générale contre l’article 19 – et de nombreux autres articles me posent problème […]
Ce n’est pas vrai !
Je suis le petit-fils d’un Guyanais exproprié par l’État pour installer la base spatiale. Encore aujourd’hui, la question n’est pas réglée en Guyane. Des gens ont été mis à la porte de chez eux, placés dans des cages à poules, et n’ont jamais été dédommagés ! Je comprends le ressentiment des Mahorais. Encore une fois : sans garanties solides, vous ne ferez jamais accepter cette mesure. (Mme Mathilde Feld et M. Antoine Léaument applaudissent.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je n’ai pas la prétention de connaître Mayotte et les besoins des Mahorais mieux que les Mahorais, mais je crois connaître mieux que la plupart des gens ici présents ce que sont un cyclone majeur et les difficultés afférentes à la reconstruction, surtout s’il s’agit de reconstruire en mieux – et c’est l’objectif du projet de loi. Je témoigne ici que la préfecture de Saint-Martin, détruite par l’ouragan Irma en 2017, n’est toujours pas reconstruite. Ses services sont logés dans des bâtiments temporaires. Je témoigne ici qu’un collège de 700 élèves sera, peut-être, livré fin 2025. Je témoigne ici qu’une très belle médiathèque mise hors service n’est toujours pas reconstruite. Les projets de reconstruction du seul cinéma de l’île, du meilleur stade et des centres culturels sont tous encore dans les tuyaux. Tout cela parce que la réglementation ordinaire est plus contraignante en France que […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Chacun aura compris que l’article 19 est central dans le projet de refondation de Mayotte. Je remercie Maud Petit et Frantz Gumbs pour leurs propos. Quand on représente les territoires ultramarins en tant que parlementaire, quand on connaît bien les départements français d’Amérique, comme Maud Petit, on est conscient des défis à relever – et je vous parle avec mes tripes ! J’entends tout ce qui a été dit sur l’État impuissant et sur les promesses non tenues. Nous sommes tous concernés ! Estelle Youssouffa a participé avec moi à de nombreuses réunions du syndicat des eaux de Mayotte. La seule question que nous devons nous poser est de savoir si nous allons continuer à faire comme avant ou si nous essayons d’avancer.Je le dis avec gravité : on ne peut pas, après ce rapport annexé qui présente une programmation financière de 4 milliards d’euros sur dix ans, des autorisations d’engagement […]
Oui !
Les biens ne sont pas identifiés ; j’ai eu l’honnêteté de dire devant vous tout à l’heure, monsieur de Lépinau, que 80 000 parcelles n’étaient pas identifiées. Dans ces cas-là, la valeur vénale, c’est zéro !
Absolument pas !
Ensuite, l’extension de la procédure d’extrême urgence est limitée à dix ans. Pas trente ans, dix ans !Enfin, un comité de suivi de l’application et de l’évaluation de la loi comprendra des parlementaires et je sais, madame Bamana, que vous y prendrez toute votre part.Je ne demande qu’une chose. Je ne dis pas que nous sommes parfaits, mais les sénateurs ont bien voulu voter cet article.Frantz Gumbs en a témoigné : quand on est allé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, on sait ce que peut être le désordre foncier.Il y a l’hôpital, madame Voynet ; il y a l’aéroport – il faut le dire, on a promené les gens pendant quinze ans, ça va bien ; il y a le grand port – qui, sans l’arbitrage du ministre d’État, n’aurait pas existé à terme. Je veux qu’on avance. C’est notre responsabilité collective.Nous ne donnons pas un blanc-seing ! Hervé de Lépinau pose une vraie question : quand aurons-nous […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 168 et 302.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 40 Contre 19
(Les amendements identiques nos 7, 168 et 302 sont adoptés ; en conséquence l’article 19 est supprimé et les autres amendements à cet article tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.L’amendement no 691 rectifié du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
La question de la confiance est essentielle. Le ministre qui siège aujourd’hui au banc était premier ministre il y a dix ans, et il avait établi le fameux plan Mayotte 2025, une ambition pour la République.
Ce n’était pas moi, mais ce n’est pas grave…
Vous étiez premier ministre à cette époque, me semble-t-il.
C’était avant…
Si les préconisations inscrites dans ce plan – notamment « résorber la problématique foncière », page 21 – avaient été suivies depuis dix ans, nous n’aurions pas rejeté l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La lenteur de l’État n’est que la conséquence d’une absence…
Pouvez-vous en revenir à l’amendement, s’il vous plaît ?
Mon propos s’inscrit…
Nous avons passé une heure sur l’article 19.
C’est un point important qu’il fallait rappeler.
Ils sont très gênés !
Alors, faites le lien avec l’amendement…
Le lien, c’est que le gouvernement va essayer de trouver un moyen de contourner ce vote. Mais l’application du droit suffirait ! Il existe un code de l’expropriation, qui permet de régler ces problèmes fonciers. Appliquez-le. Menez des enquêtes parcellaires, et ainsi vous pourrez établir un cadastre – ce qui serait une très bonne chose pour les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 654 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 654.
Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, dont nous avons discuté en commission et dont nous reparlerons à la fin de nos débats, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et comme vecteur d’intégration régionale.L’État s’engage à transformer le port de Longoni en port sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable à l’élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis en avant l’importance du port de Longoni pour le développement du territoire de Mayotte et souhaité que cet équipement devienne un port d’État, avec le statut de grand port maritime.Il est donc proposé de compléter le titre II du livre VII, c’est-à-dire les dispositions relatives à Mayotte de la partie du code des transports qui porte […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 621.
M. le ministre d’État a très bien posé le sujet. On nous demande ce que nous allons faire pour Mayotte : eh bien, citez-moi un autre territoire ultramarin qui n’ait pas de grand port maritime. Si vous voulez un seul signe de la volonté du gouvernement d’apporter une réponse forte aux besoins de Mayotte, en voici un.Vous avez laissé passer tout à l’heure quelque chose de considérable. Chacun a émis son vote et chacun en assumera la responsabilité.Je reviens au grand port en me tournant vers les députés de l’Amérique française : le hub portuaire des Antilles est en train d’être réalisé grâce à des fonds européens. Sans grand port maritime, il n’y a pas de fonds européens.Une concertation avec le conseil départemental, propriétaire du port, ainsi qu’avec les acteurs économiques, avec les élus, avec le comité de suivi, bref avec tout le monde, aura naturellement lieu. Mais il faut aller […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Dans un courrier de décembre 2017, la ministre des transports écrivait ceci au premier président de la Cour des comptes : « Si la voie d’un statut intégrant l’État dans la gouvernance du port était explorée, il convient de souligner que, s’agissant d’un port décentralisé, le principe de libre administration des collectivités nécessite un accord de la collectivité territoriale de Mayotte pour renoncer à sa compétence portuaire au profit de l’État. Nous n’avons pas connaissance de la position du conseil départemental sur ce point, ni même s’il en a forgé une. »Monsieur le ministre d’État, avez-vous consulté le conseil départemental ? Savez-vous quelle est sa position ?J’ai eu une visioconférence avec des membres de la CGT de Mayotte et des citoyens mahorais mais ils n’en savaient rien.
La parole est à M. Davy Rimane.
Collègue Vigier, vous avez été ministre des outre-mer, vous connaissez la réalité de ces territoires. Vous dites qu’on avance, que des choses se mettent en place… Mais cela fait des décennies que nous demandons des choses à l’État.
C’est toujours le même discours !
Non, ce n’est pas toujours le même discours ! Je vous ai écouté avec respect, monsieur Vigier. À chaque fois que nous avons obtenu des avancées, qu’il s’agisse d’établissements publics ou d’infrastructures, c’est parce que nous nous sommes battus, parce que la population s’est mobilisée. Souffrez d’entendre que la confiance n’existe pas. Qui serait contre le fait qu’il y ait un grand port maritime à Mayotte ? Là n’est évidemment pas la question.Quand on parle de développement, d’infrastructures, d’aménagement des territoires, vous devez assumer ce qui a été fait – l’appareil d’État doit assumer, pas M. Vigier ou M. Valls ici présents. Il y a une continuité de l’État. Et vous voudriez nous faire croire que, parce que nous avons voté contre l’article 19, nous serions comptables de ces décennies d’inaction ? Mais vous, de quoi êtes-vous comptables ?Si vous voulez vraiment que nous […]
Bravo !
(L’amendement no 654 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 621 tombe.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 179.
Nous demandons de mettre en place un programme d’enfouissement de l’ensemble des câbles aériens, partout où la topographie de l’île le permet.Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde, avec des vents dépassant 200 kilomètres par heure, voire 250 dans certains endroits. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant d’électricité tout le territoire mahorais. Trois semaines après le cataclysme, voire bien après, des quartiers étaient encore dans le noir ou sans communication.La situation n’est pas isolée : à La Réunion, plusieurs semaines après le passage du cyclone Garance, des milliers d’abonnés étaient toujours privés d’électricité, d’internet ou de téléphone. Cela montre que la résilience des réseaux aériens est insuffisante. Cette précarité persistante aggrave la vie quotidienne et affecte l’économie locale ; la reconstruction se limite trop souvent à restaurer à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est de bon sens. Un réseau électrique enfoui est plus résilient qu’un réseau aérien. Toutefois, d’après les acteurs du territoire, en particulier des techniciens et des responsables de ces opérations, l’enfouissement complet est impossible car la topographie ne le permet pas – il existe des risques d’éboulement et de mouvements de terrain sur ces reliefs accidentés.
Tout à fait !
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je soutiens cet amendement dont je souhaite élargir la portée. Le changement climatique, qui a commencé, aura des impacts majeurs. Nous l’avons nous-mêmes vécu à l’Assemblée, inondée pour la deuxième fois en peu de temps, sans que nous ayons appris de la fois précédente. Je ne voudrais pas qu’il se passe la même chose dans les territoires d’outre-mer, en particulier à Mayotte.Si nous laissons les câbles électriques en surface, dès qu’il y aura un cyclone, ils seront de nouveau à terre. Nous devons reconstruire de manière durable et pérenne. L’amendement de notre collègue Ratenon, que je vous invite à lire, propose non pas d’enterrer le réseau électrique aérien d’ici au 31 décembre 2026, mais de présenter avant cette date un programme d’enfouissement. C’est un amendement de bon sens ; l’objectif ne me semble pas trop ambitieux.Par ailleurs, nous devons nous préparer au changement […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Nous soutenons bien sûr l’excellent amendement de notre collègue Ratenon. Comme M. Léaument l’a rappelé, l’enjeu, ce sont les conséquences du réchauffement climatique pour les territoires ultramarins. Dans son dernier rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a montré que nos îles – entre autres les Antilles, La Réunion, et Mayotte –étaient les territoires les plus concernés par le réchauffement climatique. Il est donc très important d’anticiper en enfouissant les réseaux. Notre collègue Ratenon l’a souligné et j’y insiste : aujourd’hui encore, certains Réunionnais n’ont toujours pas d’électricité, plusieurs mois après le passage du cyclone Garance.C’est un enjeu fondamental : nous devons protéger les personnes et les équipements. Cette responsabilité ne peut pas être assumée uniquement par les collectivités – les mairies et les intercommunalités. […]
Bravo !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Nous ne disons pas qu’il ne faut pas enfouir les câbles électriques, mais l’amendement préconise un rapport en vue d’enfouir l’intégralité du réseau, ce qui n’est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque nous avons évoqué la question en commission, j’étais en désaccord pour exactement la même raison. Vous auriez dû réécrire votre amendement pour préciser que l’enfouissement n’était pas possible partout. C’est la raison pour laquelle je reste défavorable.
L’amendement no 650 rectifié du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 650 rectifié, accepté par la commission, n’est pas adopté.)
L’article 19 bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie de six amendements identiques, nos 646 rectifié, 79 rectifié, 90 rectifié, 373 rectifié, 536 rectifié et 636 rectifié, qui tendent à le rétablir. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 646 rectifié.
Ces amendements identiques visent à faire bénéficier le projet de piste longue de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) dite réserves foncières, introduite par le Sénat à l’article 19 bis. Ce dispositif prévu par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet l’acquisition rapide des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement. L’aéroport actuel étant exposé à des risques naturels susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court ou à moyen terme, pour garantir la continuité territoriale de Mayotte – ai-je besoin de le rappeler –, il est nécessaire, quel que soit le projet retenu, de trouver rapidement une solution. Cette procédure permet notamment de conduire l’enquête publique sans étude d’impact, alors que le projet n’est pas complètement défini.Dans tous les cas, quel que soit le projet retenu, cette DUP dite […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 79 rectifié.
Je me prononcerai également en faveur du rétablissement de l’article 19 bis. Les Mahorais attendent depuis de longues années la concrétisation de cette promesse non tenue. Recourir à la procédure de DUP dite réserves foncières pour conduire le projet de nouvel aéroport sans attendre les études d’impact est donc une nécessité. Il vaut mieux construire sur la terre ferme à Grande-Terre plutôt qu’à Petite-Terre, où l’aéroport actuel de Pamandzi est exposé à un risque de submersion – mon avis est conforté par ce que j’ai vu du projet d’extension de cet aéroport.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 90 rectifié.
Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni revêt un caractère prioritaire en raison des enjeux majeurs de désenclavement de l’île et de la vulnérabilité à moyen terme au risque de submersion de l’actuel aéroport de Petite-Terre, à Pamandzi. Selon les projections, cet équipement stratégique pourrait devenir inutilisable d’ici à une quinzaine d’années.Bien que l’ensemble des études techniques et environnementales ne soit pas encore achevé, l’article 19 bis, introduit par voie d’amendement gouvernemental au Sénat, propose d’assimiler ce projet à une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme. Cette qualification permettrait de recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique dite réserves foncières, ouvrant ainsi la voie à des expropriations anticipées.Ce dispositif présente un double avantage : il accélère les procédures foncières indispensables au démarrage du […]
L’amendement no 373 rectifié de Mme Anne Bergantz est défendu.La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 536 rectifié.
Face au risque de submersion de l’aéroport actuel, ce projet est vital pour le désenclavement de l’archipel. Il est essentiel de voter ces amendements qui assimilent le projet d’aéroport à une opération d’aménagement ; nous pourrions gagner deux ans et ainsi commencer les travaux en 2027.
L’amendement no 636 rectifié de Mme Brigitte Liso est défendu.La parole est à Mme Anchya Bamana.
J’ai été élue à Mayotte pour porter la voix des Mahorais. Le conseil départemental a délibéré sur ce sujet. Chers collègues, j’appelle votre attention sur un point très sensible du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte : le changement de site de la piste longue, tel qu’il semble aujourd’hui envisagé, contrevient au cadre juridique et réglementaire en vigueur. Le décret du 7 mai 2012, pris à la suite d’un débat public rigoureux, a entériné le choix du site de Petite-Terre pour la construction d’une piste longue, essentielle à la continuité territoriale de Mayotte. Ce décret pris après consultation des citoyens et des institutions n’a jamais été abrogé. En l’absence de décret modificatif ou d’une évaluation indépendante, aucune base légale ne permet aujourd’hui de statuer sur un nouveau site.De plus, le schéma d’aménagement régional (SAR) de 2023, document […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Vous connaissez mon attachement aux activités agricoles et à la biodiversité. L’équation que nous avons à résoudre n’est pas simple : l’actuel aéroport, dont l’extension pourrait affecter des frayères à poisson exceptionnelles, est exposé au risque de submersion. Sauf que nous avons besoin à Mayotte d’un aéroport fonctionnel, 365 jours par an, 24 heures sur 24. Nous devons nous efforcer d’y parvenir.Le projet qui est soumis présente donc des avantages : l’aéroport n’aura pas d’impact sur une frayère emblématique, et il ne sera pas submersible. En revanche, il empiète sur des terres agricoles. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que la phase d’émergence du projet intègre dès à présent les mesures de compensation agricole indispensables, afin que la mise en service de l’aéroport ne porte pas atteinte à la souveraineté alimentaire de Mayotte.C’est […]
J’ai vu de nombreuses mains se lever, mais je rappelle que la règle est de limiter les interventions à deux orateurs par amendement, idéalement un pour, un contre. Je vous remercie de bien vouloir vous signaler à l’avance, pour que je puisse équilibrer les prises de parole. Nous devons avancer : à ce rythme, l’examen du texte ne s’achèvera, au mieux, qu’à six ou sept heures du matin – des conditions de débat qui sont loin d’être idéales.Avant de passer au vote, la parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, à qui je demande d’être concise.
Je veux simplement revenir sur les raisons pour lesquelles la commission a voté contre l’article 19 bis, qui crée une dérogation au droit commun en accélérant la procédure de déclaration d’utilité publique et qui autorise les expropriations avant que toutes les procédures, notamment les études d’impact et les évaluations environnementales, ne soient terminées.Les débats en commission n’ont pas mis en évidence une opposition sur le fond du projet ; ils ont souligné qu’il serait à la fois difficile et inopportun de le mener à bien contre la population, sans avoir convaincu au préalable les habitants et les élus locaux. Ceux-ci refusent d’être mis devant le fait accompli et exigent que l’ensemble des études et des consultations publiques soient effectuées, et que toutes les précautions nécessaires soient prises.Au-delà de l’enjeu budgétaire – non négligeable, puisque le coût du projet est […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je veux apporter mon soutien à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques. Nous allons enfin sortir de toutes ces années d’errance, justifiées par des raisons environnementales, comme vient de le rappeler la présidente de la commission. Ce projet ne part pas de rien, madame la présidente, et vous le savez : le site du nouvel aéroport est identifié depuis plusieurs années. Le ministre a d’ailleurs rappelé l’état d’avancement des différentes études environnementales.Permettez-moi de donner un chiffre qui contredit l’idée selon laquelle Mayotte serait abandonnée : il est prévu d’investir 1,2 milliard d’euros d’ici à 2035 pour ce projet. Citez-moi une autre infrastructure pour laquelle on dépense autant d’argent. Et c’est normal de le faire, parce qu’un territoire ultramarin comme Mayotte ne pourra être développé ou refondé sans une capacité aéroportuaire sécurisée et […]
La parole est à M. le ministre d’État.
Je souhaite informer l’Assemblée nationale – comme je l’avais, me semble-t-il, déjà fait en commission – que le comité de pilotage s’est réuni le 28 mai dernier, en présence d’un représentant de la DGAC. Je remarque qu’on réclame des précisions, des rapports et des informations, mais que lorsque ces éléments sont transmis, certains les contestent aussitôt sur le plan scientifique.Madame Bamana, ni vous ni moi ne sommes, à ma connaissance, des scientifiques. Il nous faut donc nous appuyer sur l’expertise de la DGAC. Certes, celle-ci peut se tromper, mentir ou raconter n’importe quoi mais jusqu’à preuve du contraire, elle est l’autorité compétente en la matière. Or que nous dit-elle ? Elle affirme que l’aéroport ne peut être maintenu dans sa configuration actuelle, en raison de problèmes techniques subsistants, conjugués à la montée des eaux et à la sismicité forte qui fragilisent le […]
Oh !
Le projet prévu sur le site de Bouyouni constitue un ouvrage de taille importante mais techniquement assez simple. Il pourra s’appuyer sur des matériaux disponibles à proximité immédiate, dont l’exploitation bénéficiera à l’économie locale. La création d’un comité dédié à l’avenir de Petite-Terre, déjà évoquée, est annoncée pour juin 2025, ainsi que les prochaines étapes devant conduire au lancement des travaux dès 2027.Les jeunes agriculteurs présents au comité de pilotage, préoccupés à juste titre par l’avenir de l’agriculture, ont pris des positions très constructives. Conformément à mes souhaits, le préfet a proposé un suivi spécifique avec la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (Capam) pour assurer le maintien de l’activité agricole et sa modernisation – un sujet qui nous importe –, grâce aux mesures de compensation. Il est normal que les débats se […]
Absolument !
S’agissant d’un projet de cette envergure, il est normal de ne pas faire n’importe quoi et de bien choisir le site. Mais chacun attendait enfin des positions claires de l’État et de ses représentants. C’est désormais chose faite – de ma part, et surtout de la part du président de la République lors de son dernier déplacement.Quant à la position des élus…
Une délibération a été votée !
Oui, madame Bamana, mais je suis désormais plutôt spécialiste de cette question : les élus vous disent des choses parfois très différentes.
Non !
Mais si, madame Bamana, c’est comme ça ! Vous disent-ils clairement les choses ? Non. Ils affirment soutenir le projet, puis ils délibèrent différemment. Pourquoi ? Parce qu’il y a aussi des groupes de pression opposés au projet. Dans ce contexte, au moins, l’État joue son rôle et assume ses responsabilités, ce qui permet d’avancer – et c’est là l’essentiel. J’ajoute que la délibération que vous évoquez s’est déroulée dans des conditions très particulières.
C’est-à-dire ?
Quelles conditions particulières ?
Je suis conscient que les choses sont difficiles sur ces sujets, y compris pour les élus, mais il nous appartient d’assumer nos responsabilités, au-delà du respect des procédures rappelé à l’instant par la présidente de la commission des affaires économiques. Sur le fond du projet, il est temps d’avancer car sa réalisation est attendue et souhaitée dans les meilleurs délais. C’est pourquoi je demande instamment à l’Assemblée nationale de prendre pleinement en compte, dans sa délibération, l’enjeu majeur que représente l’accélération des procédures.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 646 rectifié, 79 rectifié, 90 rectifié, 373 rectifié, 536 rectifié et 636 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 36
(Les amendements identiques nos 646 rectifié, 79 rectifié, 90 rectifié, 373 rectifié, 536 rectifié et 636 rectifié ne sont pas adoptés ; en conséquence l’article 19 bis demeure supprimé.)
Nous en venons à six amendements identiques, nos 647 rectifié, 80 rectifié, 92 rectifié, 374 rectifié, 537 rectifié et 637 rectifié, visant à rétablir l’article 19 ter, supprimé par la commission. Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants. Nous commençons par l’amendement no 647 rectifié du gouvernement.
(L’amendement nos 647 rectifié est retiré.)
Je suis saisie de l’amendement no 80 rectifié de M. le rapporteur pour avis.
(L’amendement no 80 rectifié est retiré.)
Les amendements identiques nos 92 rectifié de M. Olivier Marleix, 374 rectifié de Mme Anne Bergantz et 537 rectifié de M. Jean Moulliere sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 637 rectifié.
Je défends cet amendement visant à rétablir l’article 19 ter, même s’il n’a plus beaucoup de sens d’un point de vue légistique. J’en profite pour prendre la parole sur le même sujet et pour partager mon étonnement avec l’ensemble de l’hémicycle et ceux qui suivent nos débats, à propos des votes précédents.En effet, des amendements, qu’il soit d’origine gouvernementale ou parlementaire, ont pour objectif d’accélérer les projets à Mayotte. Pourtant, et malgré la qualité des arguments du ministre d’État et des rapporteurs, ils sont rejetés.En particulier, le vote qui a eu lieu à l’instant sur le projet de nouvel aéroport m’a surpris. Je suis très étonné, notamment du vote du groupe Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Comme toujours !
Je comprends de nos débats que le développement économique et social de Mayotte repose sur la réalisation de projets absolument majeurs et encalminés depuis des années. Nous avons la possibilité d’accélérer ces projets…
Vous êtes tout seul !
…en adoptant des amendements de simplification, que le Rassemblement national ne vote pas.
Où sont vos collègues ? Bossez un peu, fainéants !
Il est où, Gaby ?
Comme toujours, les mêmes iront expliquer que c’est la faute de l’État et du gouvernement, alors que ceux-ci proposent des moyens juridiques pour accélérer les projets.
C’est la faute de votre groupe qui n’est pas là !
Il y a donc une contradiction manifeste dans vos positions. C’est le moment, ce vendredi matin, de le reconnaître et d’assumer des votes qui vont à l’inverse des discours que vous tenez habituellement à l’égard des Mahorais.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Il faut mesurer à quel point la parole de l’État et des gouvernements successifs a perdu tout crédit à Mayotte. Sur une question aussi fondamentale que celle du foncier, l’absence de pédagogie, d’explications et de moyens, nous a conduits à la situation actuelle. En la matière, la discussion, limitée à un constat – celui du désordre foncier – et à une solution – l’expropriation radicale en dehors du droit commun, n’a pas contribué à rétablir la confiance.L’enjeu, jusqu’ici largement ignoré dans nos débats malgré des amendements allant dans ce sens, est d’allouer davantage de moyens à la sortie du désordre foncier. L’État et le gouvernement s’y sont systématiquement opposés. C’est pourquoi nous en sommes arrivés à cette situation. On ne peut pas reconstruire Mayotte sans les Mahorais et contre eux. Or leur adhésion à votre conception de la reconstruction est nulle.En ce qui concerne […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Notre collègue macroniste sous-entend que nous voudrions cacher nos votes au motif qu’ils seraient incohérents avec notre discours. Si nous demandons des scrutins publics, c’est bien parce que nous assumons nos positions et que nous sommes cohérents dans notre défense de Mayotte ! Nous, députés du Rassemblement national, sommes les porte-parole des Mahorais. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Estelle Youssouffa s’exclament également.) Contrairement à vous, nous nous préoccupons d’eux depuis bien longtemps.
Merci, monsieur le député. Revenons-en au sujet, s’il vous plaît !
Regardez vos bancs ! Chez les macronistes, il n’y a personne. Vous êtes absents.
Monsieur le député !
Si vous perdez des votes, c’est parce que, comme les Républicains, vous n’êtes pas là ! Vous n’en avez rien à faire, des Mahorais… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Ces propos étaient sans lien avec l’amendement.La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Les Mahorais attendent depuis plusieurs décennies l’aéroport promis. Il devait être construit à Petite-Terre. Soudain, Emmanuel Macron a annoncé qu’il le serait à Grande-Terre. Cependant, le lieu prévu pour l’installation est composé à 90 % de terres agricoles. Des Mahorais que j’ai rencontrés – non seulement la CGT de Mayotte, mais aussi la CFDT et le conseil économique, social et environnemental (Cese) de Mayotte – m’ont indiqué que d’autres terrains avaient été identifiés ; ils se demandent pourquoi l’État tient à construire à Bouyouni à tout prix. Personne n’a été consulté. Le Cese de Mayotte l’a été récemment mais sans séance plénière.Lorsque l’État se comporte de cette manière, sans associer les collectivités ni le Cese à la décision, sans écouter les collectifs de citoyens, il suscite nécessairement la défiance. Les associations environnementales le disent également : puisque ces […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Après la suppression de l’article 19, après l’article 19 bis, que nous n’avons pu rétablir, nous débattons une fois de plus du projet d’aéroport à Mayotte.Comme l’a dit M. le ministre d’État, la population a été baladée pendant de nombreuses années. Ni vous ni moi ne sommes ingénieurs, nous devons donc accepter qu’il est impossible de le construire à Petite-Terre, non seulement pour les raisons qu’ont rappelées nos collègues écologistes, mais aussi pour préserver les récifs coralliens. Des études ont donc été menées depuis des années et ont conduit à l’identification d’un site.Collègues du Rassemblement national, vous êtes en train de renoncer à tous ces équipements structurants pour Mayotte, que vous nous reprochez sans arrêt de ne pas installer ! Je ne laisserai pas passer cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il est […]
Nous, nous respectons les Mahorais !
Par ailleurs, ne dites pas qu’aucune garantie n’a été donnée : cela n’est pas vrai. Madame Nosbé, vous reprochez à l’État de ne pas dialoguer, mais sachez que quand j’étais ministre délégué chargé des outre-mer, j’ai passé huit heures avec les membres du conseil départemental pour évoquer le projet d’aéroport.
Ce n’est pas beaucoup !
Il y avait une grande différence entre les discours qu’ils m’ont tenus et la délibération qui en est ressortie ! Bizarre, n’est-ce pas ?
Délibérer, ça peut justement servir à quelque chose !
Il faut savoir ce qu’on veut !
Ce n’est pas vrai !
J’ai rencontré l’ensemble des forces vives. Elles m’ont assuré que Mayotte refusait d’être un territoire isolé où rien ne se passe. Eh bien, nous répondons puissamment en investissant dans un aéroport, dans un grand port, dans les infrastructures d’eau ou de santé ! Les mêmes problèmes se poseront demain pour tous ces projets. J’invite chacun à y réfléchir ; il est facile de tenir de grands discours, mais les votes, eux, sont enregistrés.Par ailleurs, je rappelle que nous réfléchissons à l’horizon 2035, mais que le schéma d’aménagement régional n’existe toujours pas, ni le schéma régional de développement durable. Je le dis franchement, l’État n’est pas responsable de tout ! Vous êtes tous des adeptes de la décentralisation, de la déconcentration ; où sont les pouvoirs locaux ? Chacun doit faire un pas vers l’autre. Vous ne pouvez pas prétendre qu’il y aurait les gentils d’un côté, les […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je commencerai par une remarque qui, bien sûr, ne concerne pas les députés de la majorité présents. Si la représentation nationale considère ce texte comme important, tous les groupes devraient être très mobilisés, même un vendredi – ce n’est pas le ministre en moi qui parle, mais l’ancien parlementaire.
C’est plus facile quand on est Essonnien !
Cela est d’autant plus vrai que la pire des catastrophes naturelles a frappé un territoire déjà particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales et que, ce qui est plutôt rare de nos jours, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, prévoit d’engager 4 milliards d’euros – à cet égard, les choix effectués lors de l’examen du projet de loi de finances restent essentiels.Madame Youssouffa, je comprends parfaitement la méfiance que peut susciter la parole de l’État, même s’il serait inexact de dire que rien n’a été fait. Je rappelle que nous examinons le deuxième texte de loi de l’année concernant Mayotte, que nous nous appuyons sur les travaux menés par M. Philippe Vigier lorsqu’il était ministre et par vous-même, dans le cadre de la proposition de loi que vous avez déposée, et que nous menons une concertation sur place – certes difficile et perfectible – avec […]
Exactement !
Je suis bien sûr attentif à l’avenir de Petite-Terre. Nous avons mis en place un comité de pilotage du projet, et la décision concernant l’aéroport, attendue depuis très longtemps – comme je l’ai dit, les Mahorais et leurs élus ont été baladés pendant des années –, vient d’être prise ! Le travail qu’il faut mener pour l’avenir de Petite-Terre sera mené, tout comme la concertation avec le monde agricole de Grande-Terre. Il importe de rassurer les acteurs et de bâtir des projets solides ; c’est pourquoi nous tenons des réunions comme celle impliquant les jeunes agriculteurs, que j’ai évoquée plus tôt. Nous prenons tous ces engagements. Nous nous engageons de manière générale quant à l’avenir de l’aéroport ; cet engagement concerne tant Petite-Terre que le site de construction lui-même, car c’est de continuité territoriale que nous avons besoin. Il s’agit d’un équipement de grande qualité […]