Les débats du 27 juin

Séance n°260581 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’un projet de loi · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 19 · 34 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 54 interventions
• Après l’article 19 · 48 interventions
• Article 19  bis · 33 interventions
• Article 19  ter · 53 interventions
• Article 20 · 26 interventions

Séance n°2611092 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’un projet de loi · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 25 (appelé par priorité) · 1 interventions
• Article 30 (appelé par priorité) · 82 interventions
• Article 31 (appelé par priorité) · 5 interventions
• Article 32 (appelé par priorité) · 7 interventions
• Article 33 (appelé par priorité) · 1 interventions
• Article 34 (appelé par priorité) · 1 interventions

Séance n°2621137 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’un projet de loi · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) · 460 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 509 interventions
• Après l’article 1er (amendement précédemment réservé) · 12 interventions
• Article 1er  bis  A (précédemment réservé) · 40 interventions
• Article 1er  bis (précédemment réservé) · 37 interventions
• Titre · 24 interventions

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2745 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

40pour 4abst. 19contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2746 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

18pour 1abst. 36contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2747 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

19pour 3abst. 42contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2748 · scrutin public ordinaire

l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 2abst. 22contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2749 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

24pour 0abst. 36contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2750 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

24pour 0abst. 36contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2751 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

57pour 0abst. 1contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2752 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

18pour 0abst. 42contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2753 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

27pour 2abst. 30contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2754 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

27pour 10abst. 21contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2755 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

17pour 1abst. 41contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2756 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

17pour 0abst. 43contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2757 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

39pour 0abst. 16contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2758 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

18pour 28abst. 17contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2759 · scrutin public ordinaire

l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

50pour 2abst. 2contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2760 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

40pour 1abst. 14contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2761 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

28pour 1abst. 31contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2762 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

41pour 5abst. 12contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2763 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

41pour 4abst. 10contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2764 · scrutin public ordinaire

l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

40pour 10abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2765 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

49pour 2abst. 1contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2766 · scrutin public ordinaire

l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

41pour 0abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2767 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

21pour 2abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2768 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

26pour 0abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2769 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

34pour 0abst. 2contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2770 · scrutin public ordinaire

l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

36pour 0abst. 1contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2771 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

19pour 0abst. 26contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2772 · scrutin public ordinaire

l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

51pour 0abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2773 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

31pour 0abst. 16contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2774 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

20pour 1abst. 19contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2775 · scrutin public ordinaire

l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

36pour 6abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2776 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

19pour 2abst. 14contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2777 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

18pour 5abst. 13contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2778 · scrutin public ordinaire

l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

26pour 0abst. 9contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2779 · scrutin public ordinaire

l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

36pour 4abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2780 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

26pour 0abst. 20contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2781 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

31pour 0abst. 27contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2782 · scrutin public ordinaire

l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

31pour 0abst. 25contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2783 · scrutin public ordinaire

l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

53pour 0abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2784 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

27pour 5abst. 20contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2785 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

19pour 20abst. 6contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2786 · scrutin public ordinaire

l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

47pour 0abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2787 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

26pour 2abst. 21contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2788 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

46pour 0abst. 8contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2789 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

44pour 2abst. 7contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2790 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

40pour 1abst. 14contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2791 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 0abst. 26contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2792 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

27pour 0abst. 25contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2793 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

9pour 32abst. 9contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2794 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

28pour 2abst. 20contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2795 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

27pour 3abst. 17contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2796 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

28pour 2abst. 19contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2797 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

30pour 2abst. 18contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2798 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

31pour 2abst. 20contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2799 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

36pour 0abst. 9contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2800 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

11pour 6abst. 34contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2801 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

12pour 32abst. 9contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2802 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

38pour 3abst. 9contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2803 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 1abst. 19contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2804 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

12pour 0abst. 36contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2805 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

30pour 0abst. 23contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2806 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

12pour 21abst. 9contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2807 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

11pour 0abst. 30contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2808 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

21pour 0abst. 23contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2809 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

14pour 0abst. 32contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2810 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

21pour 1abst. 23contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2811 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

15pour 0abst. 29contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2812 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

21pour 0abst. 24contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2813 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

21pour 0abst. 24contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2814 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

21pour 0abst. 24contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2815 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

9pour 1abst. 14contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2816 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

10pour 0abst. 14contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2817 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

13pour 0abst. 16contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2818 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

13pour 0abst. 17contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2819 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

16pour 2abst. 11contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2820 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

18pour 0abst. 17contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2821 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

20pour 0abst. 18contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2822 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

23pour 0abst. 20contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2823 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

14pour 0abst. 34contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2824 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

15pour 0abst. 33contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2825 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

24pour 1abst. 22contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2826 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

14pour 0abst. 35contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2827 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 2abst. 10contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2828 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

32pour 3abst. 13contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2829 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

30pour 7abst. 8contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2830 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

26pour 0abst. 26contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2831 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

30pour 0abst. 16contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2832 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

14pour 0abst. 37contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2833 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

31pour 0abst. 18contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2834 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

30pour 0abst. 20contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2835 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

33pour 2abst. 20contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2836 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

32pour 0abst. 16contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2837 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

15pour 27abst. 10contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2838 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

26pour 0abst. 20contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2839 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

28pour 3abst. 16contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2840 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

16pour 0abst. 19contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2841 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

38pour 8abst. 2contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2842 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 3abst. 16contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2843 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 0abst. 24contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2844 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 2abst. 16contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2845 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

28pour 1abst. 24contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2846 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

28pour 0abst. 26contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2847 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 0abst. 26contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2848 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

26pour 0abst. 25contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2849 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

28pour 1abst. 26contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2850 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 0abst. 22contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2851 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

35pour 2abst. 10contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2852 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

30pour 0abst. 23contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2853 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

31pour 0abst. 21contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2854 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

29pour 0abst. 20contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2855 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

13pour 1abst. 41contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2856 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

27pour 2abst. 20contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2857 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

8pour 2abst. 39contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2858 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

12pour 25abst. 12contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2859 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

14pour 0abst. 37contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2860 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

25pour 0abst. 25contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2861 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

23pour 1abst. 29contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2862 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

27pour 0abst. 25contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2863 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

3pour 26abst. 18contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2864 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

42pour 5abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2865 · scrutin public ordinaire

l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

39pour 0abst. 11contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2866 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

28pour 5abst. 16contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2867 · scrutin public ordinaire

l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

52pour 0abst. 0contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2868 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

12pour 5abst. 31contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2869 · scrutin public ordinaire

l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

41pour 0abst. 10contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°2870 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

27pour 0abst. 27contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2871 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

30pour 4abst. 15contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°2872 · scrutin public ordinaire

l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

42pour 3abst. 6contre