Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 417 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1846 portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. Damien Maudet, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous avons appris que l’article 45 bis serait examiné mercredi. Or il reste un tel nombre d’amendements à traiter qu’il paraît douteux que nous puissions arriver au bout demain soir. Je voudrais donc savoir ce qui est prévu : sera-t-il possible de prolonger la séance de demain soir, sachant, si j’ai bien compris, qu’on ne peut procéder ainsi que pour terminer un texte, ce qui ne sera pas le cas ? Si ce n’est pas possible, le temps imparti paraît insuffisant et j’aimerais donc obtenir des explications.
Je n’ai pas de réponse à vous apporter ; je ne peux que transmettre votre inquiétude à la présidente.
On avance !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1846 portant article additionnel après l’article 18.
Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). Il s’inspire d’une proposition faite par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) dans son rapport « Charges et produits » 2026. Actuellement, le forfait thermal est pris en charge à 65 % sur la base d’un tarif conventionnel, et les frais de transport sont remboursés à 55 % ou à 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées par l’assurance maladie. Dans le même temps, la France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge les soins de cure thermale, sachant qu’une cure de dix-huit jours prescrite coûte entre 1 000 et 1 500 euros.Si ses bénéfices médicaux, pour certaines pathologies, ne sont pas à démontrer, le coût du dispositif pour la sécurité […]
C’est un des rares dispositifs de santé publique qui fonctionnent ! On va l’enterrer, l’amendement !
…notre démarche permettra de s’assurer, après avis médical, que seules les cures médicalement justifiées seront remboursées, afin de limiter les prescriptions de complaisance. Cet amendement n’a pas vocation à lutter contre le thermalisme : les stations thermales et la vie économique associée perdureront, à rebours de la logique financière qui consiste à dire que si ce n’est pas remboursé, alors les curistes ne viendront plus.
J’ai reçu sur cet amendement des demandes de prise de parole de plus de la moitié des groupes. Je rappelle la règle : un pour, un contre, sauf instruction spécifique. (« C’est un sujet important ! » sur divers bancs.) Je consulte les bancs des commissions pour savoir ce qu’il en est.
Il est en effet préférable d’ouvrir le débat !
C’est d’accord. La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission.
Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales…
Quelle idée !
…hors affection de longue durée, pathologie invalidante et trouble du développement de l’enfant. Je pense que vous allez trop loin, ma chère collègue ;…
Bien sûr, d’autant plus que la médecine thermale est efficace !
…trop loin et trop vite. De nombreuses inquiétudes se sont exprimées…
Des études scientifiques ont démontré cette efficacité !
S’il vous plaît, mon cher collègue, je n’arrive pas à m’exprimer en même temps que vous. Je vous écouterai ensuite ! Je crois comprendre que l’exécutif envisage de diminuer la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie, qui passerait de 65 % à 15 % pour tout le monde, ce qui permettrait une économie d’environ 200 millions d’euros.
Ce serait désastreux pour les stations thermales d’Auvergne !
D’Auvergne-Rhône-Alpes !
Une telle mesure pose question. Il faut préciser que dans le cadre d’une cure thermale, l’hébergement et le déplacement ne sont, s’agissant des publics que vous visez, pas pris en charge par l’assurance maladie. Pour ma part, je crois que nous pouvons faire de ces séjours – je m’adresse plus particulièrement à Mme la ministre de la santé – de vrais rendez-vous de prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également.)
Bien sûr ! C’est une politique de prévention qui fonctionne !
En effet, il faut penser au public cible des cures thermales. Pour des personnes qui souffrent déjà d’une ALD, de pathologies invalidantes ou de troubles du développement, elles interviennent malheureusement un peu trop tard.
Sans parler des milliers d’emplois au cœur des territoires ! C’est une honte !
Il serait intéressant que nous puissions avoir une discussion globale non seulement avec l’assurance maladie mais aussi avec les complémentaires non pour envisager un déremboursement total – surtout pas ! – mais pour faire en sorte que la cure thermale devienne, je le répète, un vrai rendez-vous de prévention. La durée de ces séjours permet d’adopter une approche pluridisciplinaire ; ils peuvent donc constituer une vraie chance pour ceux qui en bénéficient. J’ai beaucoup discuté avec Cyrille Isaac-Sibille sur la prévention : saisissons cette occasion !J’ajoute que je n’ai pas mentionné l’aspect économique parce que nos discussions doivent d’abord se concentrer sur l’aspect médical. Madame la députée, j’ai bien compris que vous ne vouliez pas supprimer toute forme de prise en charge des cures thermales, mais votre amendement vise à un déremboursement total ; vous allez même plus loin que […]
Sur l’amendement n° 1846, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je sais aussi – je l’ai compris en siégeant sur ces bancs – quelle activité économique elles suscitent dans certains territoires. Comme le rapporteur général l’a précisé, elles représentent une ligne d’environ 200 millions d’euros sur le budget de la sécurité sociale.
C’est 0,1 % du budget de la sécurité sociale !
Vous savez que notre méthode, depuis le début de l’examen du texte – je l’ai dit tout à l’heure à propos des franchises –, consiste à présenter tous les éléments qui doivent l’être pour nourrir le débat. Le présent amendement et les discussions qu’il suscite montrent qu’il s’agit d’un vrai sujet. Pouvons-nous demander à la sécurité sociale de continuer à financer les cures thermales au même niveau – en 2023, elles représentaient un coût de 270 millions d’euros –…
C’est énorme !
…alors qu’elles ne font pas l’objet d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) et que leurs bienfaits médicaux sont très discutés ? On sait tous qu’on ne peut pas comparer ce type de traitement à un médicament,…
Il y a des études scientifiques qui démontrent le service médical rendu ! C’est documenté !
…mais on sait aussi que les cures peuvent avoir un intérêt. Le débat doit avoir lieu. Faut-il que les personnes souffrant d’ALD bénéficient d’un remboursement spécifique ? Je le crois. Est-ce à la sécurité sociale de rembourser et des aménagements sont-ils envisageables dans les remboursements, notamment pour les personnes qui ne sont pas en ALD ? Voilà les termes de ce débat essentiel. Votre amendement propose d’aller directement à sa conclusion, ce qui me semble hâtif. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Très bien !
Sur cet amendement, j’autoriserai une intervention par groupe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Eh oui, je suis navrée ! (« Pourquoi ? » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Parce que le rapporteur général et le président de la commission m’ont autorisée à ouvrir le débat, dans la mesure où de nombreuses demandes m’avaient été adressées. C’est la règle que nous avons fixée.La parole est à M. Nicolas Ray.
Cet amendement est un mauvais coup porté contre les bienfaits des cures thermales ;…
C’est une attaque frontale !
…nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. Ils n’ont pas non plus compris, madame la ministre, ce projet de votre gouvernement qui envisage de réduire le remboursement des cures de 65 % à 15 % afin d’économiser 200 des 250 millions d’euros liés aux dépenses thermales. Je rappelle que les cures thermales ne représentent que 0,1 % des dépenses de santé, que c’est une des seules médecines de prévention qui fonctionnent…
Évidemment ! C’est une des rares qui fonctionnent !
…et que 60 % de leur coût reste à la charge des patients. La HAS et la Cnam n’ont par ailleurs jamais remis en cause les bienfaits de la médecine thermale, soixante études cliniques ayant démontré le service médical rendu dans 90 % des cas.
Regardez la forme qu’on a ! (Sourires.)
Contrairement à ce que dit l’amendement, la prise en charge de ces cures, en France, se situe dans la moyenne observée dans l’OCDE. En outre, sur la forme, il ne me semble pas responsable d’opérer un tel changement sans concertation avec les acteurs concernés, qui font vivre 20 000 personnes dans nos territoires et qui ont investi dans les stations thermales. Sur le fond comme sur la forme, cet amendement est très mal venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
La parole est à M. Guillaume Florquin.
Cet amendement macroniste vise à faire passer de 65 % à 15 % le remboursement des cures thermales. (« Mais non ! Pas du tout ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ce serait une catastrophe…
Eh oui ! Sortez du périph’ ! Venez en Auvergne-Rhône-Alpes !
…pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,…
Ah !
Vous êtes donc juge et partie !
…où 10 000 personnes, chaque année, font soigner leurs rhumatismes ou leurs maladies respiratoires. Je suis certain que si cet amendement était adopté, ce serait aussi une catastrophe pour l’emploi local et l’attractivité des territoires concernés. Encore une fois, les macronistes s’attaquent aux Français les plus fragiles et les plus modestes (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) ; c’est pourquoi le groupe RN s’opposera farouchement à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et SOC.) C’est de la prévention secondaire !
C’est une ancienne ministre de la santé qui parle !
Or nous devons intégrer la prévention de manière structurée dans nos objectifs de santé. La prévention secondaire, c’est ce qui permet, une fois la maladie contractée, d’être moins malade dans l’année qui suit, et donc de prendre moins de médicaments et de coûter moins cher à la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Bien sûr ! Ça réduit les consultations médicales et la consommation de médicaments !
Les cures thermales en font partie, au même titre que le sport santé. Si nous ne sommes pas capables de les intégrer dans un grand plan de prévention, c’est – excusez-moi – que nous ne sommes pas bons ! Les vaccins et les messages de prévention primaire sont bien sûr essentiels mais la prévention secondaire l’est aussi. Il ne faut donc pas voter cet amendement. Par ailleurs, la réduction du remboursement à 15 % est un sujet dont nous devrons débattre : il faudra trouver un équilibre avec les mutuelles pour faire en sorte que ces actes de prévention puissent se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Claire Marais-Beuil et M. Frédéric Petit applaudissent également.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Comme les collègues qui viennent de s’exprimer, je vais bien évidemment contester cet amendement qui me semble de courte vue pour la santé des gens. Ce n’est pas responsable ! Les cures thermales représentent 0,1 % des dépenses de santé, comme l’a rappelé mon collègue bourbonnais Nicolas Ray, mais aussi 8,3 millions de journées de soin.
Eh oui !
Ce n’est pas rien ! Je ne comprends pas, madame la ministre, vous qui êtes médecin, que vous montriez si peu de considération pour les cures.
Elle a dit qu’elle était défavorable à l’amendement !
Comme l’a dit Mme la ministre Darrieussecq, réduire leur prise en charge fera augmenter les coûts supportés par la sécurité sociale. Oui, il faut protéger les cures thermales et, oui, il faut mieux les rembourser ; d’ailleurs, les 450 000 curistes ont tous une prescription de leur médecin. On ne peut pas accepter un amendement aussi irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
On ne rembourse pas les cours de peinture ! Il y a plein de choses qui font du bien !
La parole est à M. Denis Fégné.
Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. Plus de soixante études cliniques en attestent : les cures améliorent la prise en charge des maladies chroniques, réduisent le recours aux soins de ville et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé. Il faut donc les considérer non comme un coût mais comme un investissement rentable par lequel le patient devient acteur de sa santé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), et ce pour une somme finalement dérisoire qui représente – le collègue Monnet vient de le dire – 0,1 % du budget de la sécurité sociale.Réduire le taux de prise en charge, ce serait mettre en danger une filière d’excellence […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés.Ces propositions reviennent à considérer les cures thermales comme du confort, ce qui est tout à fait inexact, puisqu’elles ont un effet bénéfique, en particulier contre les maladies chroniques. Si nous adoptons cet amendement, elles seront désormais réservées aux plus riches, d’autant plus que le déremboursement aura un impact sur le prix des mutuelles. Nous ne pouvons pas l’accepter. Nous estimons qu’il n’y a pas suffisamment d’espaces de soin de ce type ; nous ne pouvons donc qu’être favorables à une prise en charge convenable des cures thermales.
Veuillez conclure, chère collègue.
Notre collègue Sylvain Carrière est lui aussi particulièrement mobilisé à ce sujet.
La parole est à M. Lionel Causse.
Pour compléter les propos des orateurs précédents, je souhaite donner quelques chiffres. Le nombre de curistes est d’environ 500 000 chaque année. Le coût moyen d’un séjour en cure thermale s’établit à 1 100 euros. Le forfait soins est en moyenne de 560 euros, dont 65 % sont remboursés par la sécurité sociale. Le curiste prend donc à sa charge plus de 700 euros.Une cure thermale dure vingt et un jours. Ce sont vingt et un jours encadrés par des professionnels de santé, notamment des médecins et des kinésithérapeutes. Ce sont vingt et un jours de soins et d’accompagnement adaptés à la pathologie dont souffre le curiste et pour laquelle il est suivi. Il s’agit précisément de pouvoir démontrer que la cure a un bienfait pour sa santé.On dénombre 100 établissements thermaux, implantés dans plus de quatre-vingts communes, essentiellement des communes de moins de 5 000 habitants. C’est grâce […]
Merci, cher collègue…
La filière a besoin de travailler. Élaborons une trajectoire et fixons un cap avec les professionnels et les communes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, du règlement. Nous n’avons entendu que des orateurs opposés à l’amendement.
Vous êtes minoritaires !
Tous ont défendu, par pur électoralisme, les cures thermales. (Exclamations sur divers bancs.)
Sur cet amendement, de nombreux collègues ont souhaité s’exprimer, le sujet intéressant manifestement la représentation nationale. Après avoir obtenu l’aval du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai indiqué que je donnerais la parole à un orateur par groupe, à charge pour chaque groupe de désigner l’orateur de son choix.
Je mets aux voix l’amendement no 1846.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 24 Contre 167
(L’amendement no 1846 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Kasbarian a été battu à plate couture !
Nous en venons à l’amendement no 1573, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir cet amendement.
Par cet amendement, nous entendons nous opposer à une hérésie : le forfait patient urgences.Imaginez : on sort d’une pandémie mondiale, qui a mis en exergue que tout le système de santé était sous l’eau et que les réformes menées au cours des dix années précédentes, sinon davantage, avaient été totalement catastrophiques. En effet, 87 % des Français vivent dans un désert médical et 6 millions n’ont pas de médecin traitant.Que faites-vous dans un tel cas de figure ? Eh bien, les macronistes en Macronie (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR et Dem), pour leur part, créent un forfait patient urgences de 20 euros ! Lorsque vous devez aller aux urgences, si vous avez la chance de ne pas être hospitalisé mais la malchance de ne pas avoir de mutuelle, on vous demande de payer 20 euros.D’après une étude réalisée par la Fédération hospitalière de France (FHF), 30 % des gens se rendent aux […]
Après les avis, je donnerai la parole à un orateur pour et un orateur contre. Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement d’appel, sous la forme d’une demande de rapport. Mes interventions sur les amendements de cette nature seront brèves. Il faut vraiment que nous avancions dans l’étude des amendements si nous voulons achever l’examen du texte d’ici à mercredi minuit.Le forfait patient urgences est non pas de 20 euros, mais de 19,60 euros, pardon d’être exact. (« Oh là là ! sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Gardez la monnaie ! (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il ne me semble pas utile de demander un rapport au gouvernement à ce sujet. Je propose que l’Assemblée s’en saisisse et réalise elle-même cette évaluation, par exemple lors du prochain Printemps social de l’évaluation.Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette mesure faisait partie de la réforme du financement des urgences que nous avions adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2021. Elle est entrée en vigueur en 2022. Auparavant, les patients payaient aux urgences 10 à 60 euros, la moyenne s’établissant à 25 euros – la somme étant éventuellement prise en charge par leur complémentaire santé. Depuis, le forfait est de 20 euros. Le tarif est plus lisible. Cela a été une vraie mesure de simplification, qui a réduit les frais de gestion pour les établissements de santé. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Nous nous opposons à cet amendement.Je reviens sur l’amendement précédent : je me réjouis que le déremboursement des cures thermales n’ait pas été retenu par l’Assemblée. Ces cures contribuent à la prévention et apportent un bienfait pour la santé. Il faut aussi tenir compte de leur poids économique… (Exclamations sur divers bancs. – M me la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Ce n’est pas très sport, chère collègue. Chacun des groupes a pu s’exprimer sur l’amendement précédent. La parole est à M. Boris Vallaud.
Je suis favorable à cette demande de rapport. Être informé des décisions prises et être capable de les évaluer, cela évite de faire bien des bêtises, en particulier de créer un dispositif qui limite l’accès aux soins, probablement plus encore pour les plus modestes d’entre nous.Je m’autorise le même forfait, si je puis dire, que l’oratrice précédente, en revenant à mon tour sur l’amendement qui visait à réaliser des économies sur les cures thermales. J’ai entendu les arguments, madame la ministre, qui vous ont amenée à donner un avis défavorable. Compte tenu du vote de l’Assemblée nationale, je suggère que les économies chiffrées qui sont inscrites dans le budget en soient immédiatement retirées.
Ce n’est pas très sport non plus car d’autres députés auraient souhaité s’exprimer sur l’amendement précédent. Je vous demande à tous de vous tenir aux règles que nous nous sommes fixées. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Lorsqu’une personne se casse la jambe, elle peut se rendre aux urgences, où on va lui poser un plâtre – on ne trouve plus guère de médecins généralistes qui posent des plâtres. Ainsi, il arrive d’être soigné aux urgences sans être hospitalisé. Expliquez-moi, madame la ministre, comment on va faire dans ces cas-là.
Je mets aux voix l’amendement no 1573.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 139 Contre 62
(L’amendement no 1573 est adopté.) (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous vivons, dans l’histoire de la santé, un moment particulier, sans doute plus notable qu’un autre. En trente ans, nous avons gagné une prolongation de dix ans de vie en bonne santé. Dès lors, nous devons revoir les paradigmes du soin : jusqu’à présent, on s’efforçait de guérir le patient une fois que la maladie était là ; nous nous apercevons désormais qu’il est nécessaire de faire de la prévention. Cela tombe bien car tout un chacun, même à un certain âge, a envie de s’occuper de soi.Il est donc nécessaire d’instaurer des parcours de prévention pour éviter les maladies, particulièrement celles susceptibles d’être prises en charge comme ALD, qui sont longues et coûteuses. Nous venons de décider de maintenir en l’état le remboursement des cures thermales. Nous devons accorder une attention toute particulière à la prévention sous toutes ses formes. (Applaudissements sur quelques bancs […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
L’article 19 marque une étape structurelle qui met la prévention au centre des préoccupations. Il institue un nouveau dispositif de prévention destiné aux assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée. Ils bénéficieront ainsi d’un parcours d’accompagnement préventif qui sera – c’est la nouveauté – pris en charge par l’assurance maladie. Il pourra s’agir de soutien psychologique, d’activité physique adaptée ou de consultations nutritionnelles.Cette innovation est essentielle : elle permet de passer d’un système centré sur le soin à un modèle qui valorise la prévention. Nous faisons le choix de la prévention et de l’anticipation.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’article 19 vise à créer un parcours d’accompagnement dit préventif, qui pourrait être prescrit à des personnes souffrant d’une pathologie risquant d’évoluer vers une ALD. Quels sont les risques d’une telle démarche et quels amendements proposons-nous pour les éviter ?Nous savons d’où vient l’idée : d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dans lequel figure la proposition de créer un parcours de « sous-ALD ». C’est bien le risque de cet article : la création d’une catégorie d’ALD de niveau 1, allant de pair avec des déremboursements très importants et une baisse du volume de pathologies reconnues.Pouvons-nous nous opposer à une telle évolution ? Oui : nous vous proposons à cette fin trois amendements qui visent à encadrer le dispositif. Le premier empêche la création d’une catégorie d’ALD de niveau 1 […]
Le temps de parole est limité à une minute, madame la présidente !
Non, les inscrits sur un article peuvent s’exprimer jusqu’à deux minutes. La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous essayons – enfin ! – de prendre le virage préventif. Toutefois, dans le même temps, vous tentez de dérembourser les cures thermales, en faisant passer la prise en charge de 65 % à 15 %,…
Nous venons de voter contre l’amendement de Mme Dubré-Chirat !
…ainsi que le traitement des ALD, en la diminuant de 100 % à 65 %.Pour la prise en charge des ALD, je vous propose de transformer les établissements thermaux en véritables établissements de santé, centrés sur la prévention et le maintien de l’autonomie. Cela permettrait de maintenir une dynamique essentielle pour nos territoires ruraux. Nous ne pouvons pas nous passer de cette centaine d’établissements, dont 71 % sont implantés dans des communes de moins de 1 000 habitants, comme Salins-les-Bains. Les études ont démontré l’intérêt thérapeutique des séjours en établissement thermal, par exemple pour la diminution des douleurs liées aux rhumatismes. Rappelons que, pour l’instant, l’assurance maladie prend en charge les soins, mais pas l’hébergement.Je salue l’avancée que représente l’article 19. Néanmoins, pour la prise en charge des ALD, il ne faut pas se contenter de rendez-vous […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La lecture de l’exposé des motifs de l’article 19 nous apprend que le nombre de pathologies chroniques augmente, ce qui se répercute sur le dispositif des affections de longue durée. À l’horizon 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, pourrait être concernée. Vous présentez, en conséquence, un dispositif pour retarder l’entrée en affection de longue durée. S’agissant du seul dispositif de prévention figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, on serait tenté d’applaudir.
Vous pourriez !
Si telle était votre intention, pourquoi alors ne pas avoir voté, des deux mains également, les taxes d’incitation comportementale présentées hier sur le sucre, l’alcool – le vin –, les paris sportifs, le gras, la nourriture transformée, etc., qui sont autant de facteurs de déclenchement des maladies chroniques ? (Mme Justine Gruet s’exclame.)
La prévention, ce n’est pas cela !
Une partie de ce dispositif est très intéressante : l’identification précoce des risques de survenue d’une maladie chronique. Je crains cependant que son unique but, présenté entre un article sur les franchises médicales et un autre sur la réforme des arrêts de travail, ne soit de limiter les remboursements et de retarder l’entrée des personnes qui pourraient en bénéficier dans le statut d’ALD. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous touchons à ce qui devrait être au cœur de la philosophie du PLFSS : la prévention. Nous devons passer d’une logique presque uniquement curative à une logique essentiellement préventive. De cette manière, nous pourrons aussi mieux nous tourner vers ceux qui, malgré tout, sont malades.Si le PLFSS ne me semble pas assez armé en la matière, cet article reste très intéressant. Comment éviter que les 20 % de personnes en ALD ne consomment, pour ainsi dire – et ce n’est en rien un reproche que je leur adresse –, 80 % du budget de l’assurance maladie ? Nous devons faire des efforts importants pour progresser sur ce sujet et permettre à nos concitoyens de vivre le plus longtemps possible en bonne santé, en prévenant les accidents cliniques et les dégradations de santé.Je salue cet article et je regrette les propos polémiques tenus par M. Clouet.
Dès que je pose une question, dans cette assemblée, c’est une polémique !
Des moyens sont nécessaires ailleurs également, mais nous devons faire tout notre possible en faveur de la prévention.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Les cures thermales ne sont malheureusement pas sauvées avec cet article, où les bonnes intentions dissimulent les mauvaises. Devant le Sénat, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq a confirmé l’une d’entre elles : réduire drastiquement les droits des personnes en ALD – qui plus est par voie de décret, en marge de ce PLFSS.Le gouvernement, madame la ministre, va-t-il réellement oser mettre fin au remboursement intégral des cures thermales pour les patients atteints d’une ALD, et, pour les autres patients, en faire passer la prise en charge de 65 % à 15 % ?Ce déremboursement est une aberration. Les cures thermales sont des soins, prescrits par des médecins, dont le remboursement par l’assurance maladie est strictement encadré. Le service médical rendu est avéré et constamment évalué par l’association française pour la recherche thermale, suivant un cadre méthodologique irréprochable et en toute […]
Oui !
Au sujet des cures, j’attends néanmoins vos réponses.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’article 19 poursuit un bel objectif : renforcer la prévention, ce que nous appelons tous régulièrement de nos vœux. C’est particulièrement pertinent quand il s’agit d’éviter qu’on entre en ALD.Afin de clarifier nos débats et de revenir sur certaines informations un peu trop rapides, permettez-moi d’apporter deux précisions indispensables.L’article 19, d’abord, ne crée pas deux niveaux d’ALD, mais un parcours en amont de ce dispositif. Ce point de sémantique est important.Si la Haute Autorité de santé, ensuite, sera appelée à se prononcer sur une éventuelle modification des critères d’entrée dans le dispositif de prévention, l’article 19 ne modifie pas pour autant ce dernier.Nous devons dès lors nous demander qui entrera dans ce parcours, qui en sortira, et à quel moment. Nous devons également le définir, établir les modalités de sa prise en charge et en prévoir le financement.En […]
La parole est à Mme la ministre.
Je suis très attachée à cet article qui présente un changement d’ordre culturel dans notre vision de la santé : la sécurité sociale va dépenser de l’argent non parce que vous êtes malade mais pour que vous ne le deveniez pas. C’est ce que l’on appelle la prévention – et je ne connais pas un seul député qui s’y oppose. Les réformes présentées sur ce point par l’article 19 sont d’ordre structurel.En 2035, pas moins de 43 % de la population pourrait souffrir d’une maladie chronique et 18 millions de personnes bénéficier du dispositif ALD. L’article ne dispose en aucune façon que les patients ne seront plus pris en charge en ALD.
Non, c’est pour éviter la bascule dans la maladie !
Imaginez plutôt qu’à 60 ans, le bilan prévention que vous avez préparé chez vous révèle que vous êtes un peu gros et que vous ne faites pas de sport, si bien que vous courez tous les risques de devenir diabétique. La HAS, une autorité indépendante et scientifique, aura défini les parcours et quelles pathologies – comme celle que je viens de décrire, par exemple – y donnent accès. Vous pourrez alors être pris en charge pour éviter de développer un diabète de type 2 – et si cette prise en charge vous évite en effet de devenir diabétique, vous n’entrerez évidemment pas dans le dispositif ALD, ce qui sera source d’économies importantes pour l’assurance maladie.
Et d’importants bénéfices pour la santé !
Cet article ne tend à rien d’autre. Si vous n’avez pas toutes les réponses aux questions que vous vous posez, monsieur le rapporteur général, c’est qu’il incombera à la HAS de déterminer les parcours pertinents. On sait que 80 % des maladies cardiovasculaires peuvent être évitées grâce à une prise en charge plus précoce, grâce à la pratique du sport, grâce également à l’arrêt du tabac et de tout ce qui peut abîmer les vaisseaux sanguins.Nous allons donc véritablement faire de la prévention, guidés par les préconisations de la HAS.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1049, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La France insoumise veut bannir votre infamie : une ALD à deux vitesses pensée par des technocrates pour dérembourser des soins. Au prétexte cynique de la prévention, le gouvernement invente un système de tri : d’un côté les personnes atteintes d’une maladie assez grave pour mériter une prise en charge complète, de l’autre celles qu’on peut sortir du dispositif. Vous déremboursez la prise en charge de nombreuses pathologies et vous faites payer les malades chroniques. En revanche, vous rechignez à mettre à contribution les vrais responsables : lobbys, industriels et publicitaires.C’est de transports, de soins de santé mentale, de thérapies douces et d’adaptation du logement qu’il s’agit, pour des patients qui ont déjà 2 000 euros de reste à charge – jusqu’à 8 200 euros pour les 10 % les plus exposés. D’un côté, 40 millions d’euros pour la prévention, de l’autre, 500 millions économisés […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’article 19 n’est pas celui que vous lui prêtez. Il s’agit d’éviter que les patients ne basculent en ALD. Si votre amendement était adopté, en revanche, ceux qui ne sont pas en ALD ne pourraient paradoxalement pas bénéficier de ce parcours de prévention, les soins étant réservés aux personnes y étant déjà ! Ce n’est pas, je suppose, votre but ; je demande donc le retrait de votre amendement – rejeté en commission –, sinon je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le champ de l’article 19 est celui de la prévention primaire. Il s’agit d’un choc de prévention : prendre toutes les personnes âgées de 60 ans quand elles vont faire leur bilan de prévention, par exemple, examiner leur risque de développer un diabète et leur proposer un parcours préventif.Votre amendement, en revanche, relève de la prévention tertiaire – un sujet sur lequel nous devons également avancer. C’est le sens des expérimentations dites « article 51 », en référence à la LFSS pour 2018 : éviter qu’une maladie déjà déclarée ne s’aggrave. Si vous avez subi un infarctus qui vous a conduit à l’hôpital, vous avez statistiquement de bonnes chances d’y retourner l’année suivante : c’est ce que certains parcours essayent justement d’éviter. L’évaluation des dispositifs de ce type doit être poursuivie, pour les généraliser ultérieurement.Les dispositions de votre amendement ne relevant […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous voterons contre l’amendement : gardons-nous de prêter à l’article 19 des visées qui ne sont pas les siennes.Je plaide depuis longtemps pour une politique industrielle de prévention, c’est-à-dire une politique massive et orientée selon des priorités. Trente maladies sont actuellement catégorisées en ALD – trente et une car il existe des maladies hors cadre. Nous devons établir des critères permettant d’évaluer le dispositif et lui attribuer un budget.Quelles seraient vos priorités, madame la ministre, pour mener une telle politique industrielle de prévention – quelles maladies mises en avant, quels indicateurs utilisés pour son évaluation, quels moyens affectés à son déploiement ?
Je mets aux voix l’amendement no 1049.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 44 Contre 179
(L’amendement no 1049 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2500 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2500, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 24, 592 et 1050 tombent.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 23, 588, 593 et 1829. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet article 19 est très important : il marque un virage vers la prévention, nécessaire face au vieillissement de la population et à l’apparition de pathologies chroniques qui l’accompagnent. On estime que 26 % de la population pourrait être en ALD en 2035, ce qui représenterait les trois quarts de la dépense d’assurance maladie. Il y a donc tout intérêt à mieux gérer ces personnes en ALD, mais surtout à repérer les patients le plus tôt possible et à éviter leur entrée en ALD.Vous avez raison, il faut établir des parcours d’accompagnement renforcés, grâce au sport, à l’éducation à la santé et à d’autres actions. C’est essentiel, tout comme la définition de critères clairs avec la HAS. L’amendement vise aussi à associer les associations agréées d’usagers à la concertation visant à déterminer ces critères.J’ajouterai un mot sur les cures thermales. Dans ma circonscription, à Bourbon-Lancy […]
Sur les amendements identiques nos 23, 588, 593 et 1829, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 588.
Cet amendement précise qu’aucun dépassement d’honoraires ne pourra être facturé dans le cadre des prestations de prévention des ALD. Cette précision est essentielle car elle conditionne l’efficacité de la mesure.En effet, les dépassements d’honoraires risqueraient de désinciter fortement les personnes concernées. Or l’accès à la prévention est indispensable pour prévenir, ou au minimum diagnostiquer le plus tôt possible, le diabète, les AVC, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer et toutes les pathologies chroniques.Aujourd’hui, 6 millions de Français renoncent à des soins faute de moyens. Il est donc crucial de ne pas pénaliser les personnes en ALD et de leur permettre de bénéficier pleinement de la prévention et des soins nécessaires. (Mme Élisa Martin s’exclame.)
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 593.
Avec notre collègue Lebon, je défends une proposition formulée par France Assos Santé. Cet amendement vise à interdire explicitement le recours aux dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif. Il ne s’agit pas d’anticiper nos débats à venir sur les dépassements d’honoraires, mais de rappeler que les patients en ALD supportent déjà un reste à charge, notamment à cause de ces dépassements.Selon le rapport Igas-IGF de juin 2024, la dépense moyenne totale des assurés en ALD, pour les soins liés ou non à l’affection, est de 9 300 euros par an et leur reste à charge atteint en moyenne 840 euros par an. Jusqu’à 80 ans, les assurés en ALD supportent des restes à charge plus élevés que la population générale.Il ne faudrait donc pas qu’un reste à charge de même nature vienne grever le parcours de soins en prévention de l’entrée en ALD de certains patients. Dans […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1829.
À notre tour de nous opposer aux dépassements d’honoraires dans le cadre de ce parcours. Nous sommes évidemment favorables à la prévention de façon générale : souhaitons que le dispositif prévu à l’article permette réellement d’offrir un panier de soins supplémentaires, et non d’opérer un tri entre les patients en ALD qui pourraient bénéficier d’un panier complet et ceux qui ne le pourraient pas !Nous ne vous faisons pas de procès d’intention. Mais il est toutefois regrettable que l’amendement de réécriture du rapporteur ait fait tomber la proposition d’intégrer les associations d’usagers agréées à la concertation sur le parcours. Cette intégration, que nous défendions et que d’autres collègues soutenaient également, serait pourtant appréciable. Nous souhaitons que la précision puisse être intégrée au cours de la navette parlementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon amendement rédactionnel n’avait pas du tout pour but de faire tomber les vôtres. D’ailleurs, Mme Corneloup a défendu l’amendement no 24 qui est tombé. Je constate que la séance est plus stricte que la commission, où nous travaillons dans un dialogue social permanent. (Sourires.)Les usagers sont déjà étroitement associés aux travaux de la HAS pour l’élaboration de nouvelles recommandations, au sein de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs (CRPPI). Ils y occupent plusieurs postes, ce qui satisfait en partie votre demande.En ce qui concerne les dépassements d’honoraires, tout dépendra du contenu du parcours, madame la ministre. Si l’on prend l’exemple de l’activité physique adaptée, elle sera réalisée par des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes ou des psychomotriciens. Aucun de ces professionnels, à ma connaissance, ne pratique de dépassements […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont satisfaits. Nous évoquerons plus tard les maisons France Santé et je reviendrai alors sur la structuration de l’organisation des soins.L’article 19 vise à créer des parcours d’accompagnement destinés à éviter l’entrée en ALD. Comme dans le cadre des expérimentations créées par l’article 51 de la LFSS pour 2018 – auquel j’ai déjà fait allusion précédemment –, ces parcours reposent sur une prise en charge globale, sur la base d’un forfait. Il n’y a donc pas de dépassements d’honoraires possibles.En outre, les usagers siègent dans les commissions de la HAS, avec deux représentants par commission.Enfin, monsieur Isaac-Sibille, comment est financé l’article 19 ? Il fait partie de ces dispositifs qui entraînent une dépense financée par les maladies évitées grâce à la prévention.Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut j’y serai défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
L’article 19 très important. Nous ne sommes pas dans le cadre de l’ALD – laissons-la de côté – mais d’un véritable parcours de prévention. Je suis surpris que personne ne l’ait encore souligné : nous débattons longuement sur le paiement à l’acte, sur ce que doit devenir la tarification à l’activité (T2A) dans les hôpitaux et, là, le gouvernement nous parle « parcours ». Or c’est ce vers quoi nous devons tendre pour la santé du futur : financer des parcours plutôt que des actes.Cet article est donc doublement intéressant : d’une part, il s’agit de prévention pour éviter de tomber malade ; d’autre part, il met en place un système, vertueux, qui s’appuie sur un parcours. Il faut favoriser de plus en plus ce type de fonctionnement et de financement.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Vous dénoncez un procès d’intention, mais ce n’en est pas un. Nous avons lu le rapport Igas-IGF sur lequel vous vous appuyez, ainsi que l’étude d’impact ou l’avis de notre collègue Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances – page 101, si vous voulez le consulter, et n’hésitez pas, ça fera du bien à tout le monde.Vous pouvez bien vous tortiller dans tous les sens pour le nier mais vous tentez bel et bien de créer un sous-parcours d’ALD. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Comme on dit quand on est de droite : ce n’est pas une sous-ALD, c’est différent, moins bien pris en charge, moins bien remboursé. Prenez-nous pour des jambons !Vous ciblez le diabète, l’hypertension ou l’obésité par exemple, et vous voulez mettre en place un parcours spécifique pour les personnes concernées. Les rapports que j’évoque – avis de M. Berger et […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 588, 593 et 1829.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 116 Contre 47
(Les amendements identiques nos 23, 588, 593 et 1829 sont adoptés.)
Sur l’amendement no 2095, portant article additionnel après l’article 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
Je ne sais pas si certains d’entre vous ont vu ce film, qui a une vingtaine d’années, Minority Report. Il raconte un monde où l’on peut annoncer qu’une personne va commettre un crime dans deux, trois, quatre ou cinq jours, et agir en conséquence.En matière médicale, un algorithme a été mis au point, testé et même publié. Il analyse les données de l’assurance maladie sur les deux dernières années – elles ne sont pas totalement anonymisées. Cet algorithme permet de prévoir 25 % des cas de mort subite – c’est-à-dire d’arrêt cardiaque brutal. C’est d’ailleurs pourquoi l’on installe des défibrillateurs partout. Grâce à cet outil, on peut identifier les personnes à risque et leur proposer un dépistage ou un défibrillateur automatique.Cette recherche est publiée et assumée dans le cadre de la mort subite. Il est probable que l’algorithme sera développé et amélioré, et qu’il pourra ensuite être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas consommé de Vodys mais j’ai vu ce film ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)J’en profite, monsieur le rapporteur général du budget, pour vous informer d’un sujet très important, qui relève de la tuyauterie entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS.Au banc, le gouvernement a pris l’engagement de compenser totalement les exonérations ciblées, notamment celles concernant les heures supplémentaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faudra donc veiller à ce que cette compensation se fasse correctement – cela n’arrangera pas « votre » déficit, mais cela contribuera à réduire le « nôtre ». (Sourires.)J’ai davantage de questions que d’avis sur votre amendement. Comment la consultation numérique de prévention que vous évoquez pourrait-elle être massivement déployée ? J’imagine que cela demanderait des moyens importants. A-t-elle déjà […]
Utilisez l’intelligence artificielle !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La prévention personnalisée est un sujet passionnant. C’est un enjeu scientifique, un enjeu de partage de données – en ce sens, il concerne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – et d’éthique. En effet, que fait-on une fois qu’on sait qu’on a 27 % de chances de faire prochainement un arrêt cardiaque ? Cela entraîne beaucoup de questions. On est en train de structurer Health Data Hub, la Plateforme des données de santé, pour pouvoir stocker et croiser les données – qui excèdent le périmètre de l’assurance maladie. Votre proposition est intéressante mais il est, me semble-t-il, un peu tôt pour nous en saisir. Avis défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Merci, docteur Juvin, pour cette proposition intéressante. Elle va au-delà de la prévention : il s’agit de la médecine prédictive. (M. Philippe Juvin acquiesce.) Dès à présent, les données familiales et personnelles – notamment le parcours du patient – permettent d’anticiper à dix, quinze, vingt ou trente ans les maladies qu’il va développer, ce qui permet d’ajuster les mesures de prévention tout au long de la vie. Nous sommes très ouverts à cette perspective.Madame la ministre, je repose ma question : quels sont les objectifs de l’article 19, quels moyens y seront alloués, et à l’aide de quels indicateurs ?
La parole est à Mme Delphine Batho.
Minority Report n’est pas un film d’horreur mais il alerte sur les dérives éthiques auxquelles pourrait conduire une société gouvernée par des algorithmes. Si on adoptait votre proposition, on n’en resterait pas là : il n’y aurait pas que les données de santé qui seraient versées à l’algorithme ; petit à petit, celui-ci intégrerait tous les aspects d’un mode de vie. Et puis pourquoi n’utiliserait-on ces données que pour les besoins de la politique de santé ? Les assurances chercheraient à savoir si tel client va mourir bientôt ou non (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ; les banques également – souvenez-vous, il a fallu batailler pour qu’elles acceptent d’accorder des prêts aux personnes qui se sont remises d’un cancer (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR) – hésiteront à prêter de l’argent à ceux chez qui l’algorithme […]
Et les employeurs !
Quel que soit l’intérêt de votre proposition, monsieur Juvin, celle-ci doit être soumise au Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) car on ne peut pas faire n’importe quoi avec les données numériques. En matière de prévention, il y a plein de choses à faire : éliminons les pesticides, prescrivons du sport santé et vous verrez que la France s’en portera mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Excellent !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin…
Et encore, il n’a pas parlé de Bienvenue à Gattaca…
…et la réponse qui lui a été faite montre qu’on est un peu dans le fantasme. La réalité, c’est que des équipes médicales publiques, celles de l’hôpital public, pourraient trouver, grâce à cette proposition, les moyens de structurer, d’appuyer et de faire reconnaître des recherches qui sont déjà menées et qui doivent être accompagnées. La loi a toujours un petit temps de retard ; en l’occurrence, les choses vont très vite. Nous avons la chance d’avoir des chercheurs qui réfléchissent à ces questions dans une optique éthique, celle du service public, et qui empêchent la France de décrocher dans ce domaine crucial. La question de la médecine prédictive se posera de plus en plus dans les années qui viennent. L’adoption de la proposition de Philippe Juvin permettrait de conforter rapidement les équipes concernées, dans des recherches qui représentent un plus pour notre pays mais qui doivent […]
Je mets aux voix l’amendement no 2095.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 45 Contre 167
(L’amendement no 2095 n’est pas adopté.)
L’amendement no 902 de M. Éric Woerth est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 902, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
L’article 20 nous laisse – c’est peu de le dire – sceptiques et réservés. En effet, il franchit une nouvelle étape vers l’obligation vaccinale des soignants, à laquelle nous nous opposons par principe. Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression – à dessein car nous voulons corriger l’article. Notre vote final sera conditionné à l’adoption d’une série d’amendements. Plusieurs concernent la place des agences régionales de santé (ARS), auxquelles vous donnez davantage de prérogatives – nous nous y opposons, naturellement, même s’il s’agit en l’occurrence du pilotage des centres de santé. Nous proposons des amendements de suppression partielle, portant sur les parties les plus problématiques de l’article, celles qui concernent l’obligation vaccinale des soignants. Notre collègue Guillaume Florquin défendra également un amendement relatif aux contre-indications médicales.Nous […]
Sur les amendements nos 428 et 1749, je suis saisie respectivement par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.