Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 417 — page 2 / 3.
L’article 20 traite de la prévention, notamment de la vaccination, dans un double objectif : protéger les personnes et lutter contre la propagation des maladies. C’est un défi majeur pour le pays, à cause des groupes antivaccination.La nouvelle stratégie Vaccination et immunisation 2025-2030 a pour ambition de répondre aux enjeux de simplification et d’efficience. Les objectifs sont les suivants : simplifier l’organisation territoriale de l’offre vaccinale pour rendre celle-ci plus accessible et mieux adaptée aux réalités de terrain – cela permettra de mieux protéger les populations fragiles, notamment les enfants et les personnes âgées ou vulnérables ; actualiser les obligations vaccinales, notamment le vaccin contre la grippe – cela concerne les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et de la petite enfance. C’est une mesure de bon sens pour limiter la circulation des […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
On touche à un sujet sensible. Considérons les deux grandes statues qui nous font face dans cet hémicycle. Elles symbolisent les deux principes qui permettent de vivre en collectivité : la liberté et l’ordre public. À droite, on défendra toujours la liberté mais on endosse également la responsabilité de protéger les plus vulnérables. Il faut piloter la politique de santé dans la proximité tout en adoptant une communication nationale en matière de prophylaxie. Députée de la circonscription de Louis Pasteur – il est né à Dole et a exercé à Arbois, réalisant de nombreuses expériences dans son laboratoire –, je crois que nous devons recréer un lien de confiance avec la vaccination.Pour cela, chaque acteur a un rôle important à jouer : l’ARS donne la vision globale et promeut la stratégie ministérielle ; les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) coordonnent l’action des […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
L’article 20 vise à renforcer et à clarifier notre politique vaccinale dans un contexte où la prévention doit redevenir la priorité nationale. Il confie aux ARS le pilotage des centres de vaccination et actualise les obligations vaccinales pour les professionnels de santé et de la petite enfance. Une fois n’est pas coutume, ces mesures vont dans le bon sens. La santé est un bien commun et la vaccination contribue à la préserver : elle protège les individus et, par là, la collectivité tout entière. C’est l’un des outils les plus efficaces de santé publique, qui sauve chaque année des milliers de vies, réduit le nombre des hospitalisations et aide à préserver notre système de soins.Cependant, cette politique ne peut réussir que si elle est comprise, partagée et fondée sur la confiance. Rendre la vaccination plus accessible, plus transparente et mieux organisée, c’est aussi renforcer […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
En 1900, l’espérance de vie était de 45 ans. Si elle a pratiquement doublé, c’est grâce à deux choses : la vaccination et les antibiotiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.) La politique de vaccination est donc essentielle ; c’est un des premiers actes de prévention. Il faut bien sûr soutenir l’article 20 et mieux structurer notre action – comme je l’ai dit, je plaide pour une politique industrielle de prévention. Pour cela, il faut disposer d’outils adaptés.Avez-vous, personnellement, ouvert votre dossier médical partagé (DMP) et Mon espace santé ? Celui-ci contient-il vraiment votre carnet de vaccination électronique ? Non. Il y a quelques jours, je me suis fait vacciner contre la grippe, au cabinet médical de l’Assemblée nationale ; j’ai demandé qu’on l’inscrive dans mon DMP, mais on m’a répondu que ce n’était pas […]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement de suppression no 428.
Cet article, qui instaure une obligation vaccinale contre la grippe en Ehpad, me donne le sentiment de revenir cinq ans en arrière quand, dans cet hémicycle, la représentation nationale et le gouvernement, dans un grand délire collectif, ont adopté le passe sanitaire et le passe vaccinal, privant de liberté des millions de citoyens.Dans cet article 20, le gouvernement propose de créer un passe vaccinal spécial Ehpad pour les résidents et les soignants. Adieu liberté individuelle, consentement libre et éclairé : on infantilise et on contraint d’une manière inacceptable ! L’industrie pharmaceutique doit déjà se frotter les mains à l’idée de fournir 1 million de doses de vaccin à tous les résidents et personnels des Ehpad.Considérant qu’il est préférable d’inciter et de laisser le choix, plutôt que de contraindre, je propose la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre inquiétude, eu égard à tous les débats qui ont pu exister il y a quelques années, mais je vais tenter de vous rassurer. Tout d’abord, l’obligation du vaccin contre la grippe existe déjà dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, mais elle peut être suspendue si les conditions épidémiologiques le permettent. D’ailleurs, l’article ne concerne pas que la grippe, mais aussi la rougeole, qui réapparaît et peut entraîner de graves complications. Ensuite, la mesure est très ciblée : elle concerne les professions à risque, qui sont en contact avec un public très vulnérable.J’ai déposé sur cet article une dizaine d’amendements, tous rédactionnels – et tous défendus, évidemment – à l’exception d’un seul, le plus important, qui précisera que cette obligation vaut « sauf contre-indication médicale ».C’est donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est sensible, compte tenu des nombreuses fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux. Nous devons donc en débattre pour rassurer les Français qui nous écoutent. Les professionnels soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B.
C’est lié à la profession !
Nous allons rajouter le ROR (rougeole, oreillons, rubéole), puisque 80 % des infections par ROR sont nosocomiales, donc transmises par les soignants.Je comprends que vous souleviez la question de la liberté vaccinale, mais les soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales. En effet, des études ont montré que ces vaccins les protègent eux-mêmes, mais aussi les malades dont ils s’occupent.Cet article indique que si la HAS, qui est indépendante, valide scientifiquement le bénéfice que les patients tireront de la vaccination des soignants contre la grippe, l’obligation sera instaurée. La HAS a été saisie, mais nous n’aurons les résultats de ses travaux qu’à la fin du premier semestre 2026. Nous avons déjà inscrit cette mesure dans l’article 20 car, dans le cas où elle recommanderait la vaccination, nous pourrions démarrer la prochaine campagne dès avant l’adoption du PLFSS pour […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
C’est un sujet à la fois délicat, philosophique et de santé publique. Les libertés individuelles s’arrêtent là où les libertés collectives sont entravées. Or, face à une épidémie, les choses sont complexes car un virus se transmet avant même que l’on soit malade. Quand on est soignant, éviter d’être malade permet tout de même d’éviter de contaminer des patients fragilisés.
Bien sûr !
Il faut être très concret. L’idéologie n’a pas sa place ici : les soignants sont là pour soigner, mais aussi pour protéger leurs patients, et ils le font avec beaucoup de conscience professionnelle. Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article, parce que la politique vaccinale relève de la prévention.J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller à propos d’un amendement qui, malheureusement, a été jugé irrecevable. Il consistait à proposer une expérimentation pour soutenir la politique vaccinale sur nos territoires, en s’appuyant sur les acteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux, et sur les élus locaux. Pour soutenir une politique vaccinale, c’est l’aller vers qui produit le plus d’effet. J’aimerais donc savoir si, indépendamment de ce PLFSS, une telle expérimentation pourrait être envisagée.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Si nous sommes, en général, pour la prévention et l’incitation massive à la vaccination, l’obligation vaccinale pour les résidents en Ehpad nous laisse dubitatifs parce qu’ils y sont à domicile. Que fait-on si les résidents refusent d’être vaccinés ? Si la curatelle refuse que le résident soit vacciné ? Les met-on à la porte, les force-t-on ? C’est une question sincère : que fait-on des personnes dans la mesure où elles sont chez elles, en Ehpad ?
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
J’entends des collègues parler de liberté vaccinale alors que nous devons non seulement nous intéresser à l’ordre public, mais aussi à la santé publique. Il faudra tôt ou tard aborder la question de l’assurance multirisque professionnelle des établissements qui ne favorisent pas ces politiques de santé publique, ou qui passent au travers. Il est insupportable d’entendre parler de liberté sans qu’il soit question de la responsabilité des professionnels de santé. S’il est impossible d’obliger les professionnels de santé à se faire vacciner, il faudra peut-être qu’ils assument financièrement leurs responsabilités. (Mme Sandra Marsaud et M. Michel Lauzzana applaudissent.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je partage en partie les préoccupations de notre collègue Nury. Madame la ministre, je vous remercie pour votre début de réponse dans ce débat important, sensible, que nous devons avoir sur le fond.Évidemment, il existe déjà certaines obligations vaccinales, mais vous confirmez bien l’ajout de nouveaux vaccins. Ce ne sont donc pas de fausses informations qui circulent, sur les réseaux sociaux notamment, mais une inquiétude légitime exprimée par les soignants.
Il y a aussi de fausses informations qui circulent !
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression car nous voulons mener un débat de fond en défendant nos amendements. Nous allons nous abstenir, mais nous conditionnerons notre vote final à l’adoption de nos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite répondre à Mme Amiot, qui demande ce que l’on fait si les patients ne souhaitent pas être vaccinés dans les Ehpad. D’abord, 82 % des résidents en Ehpad sont vaccinés.
Tant mieux !
C’est bien mais on peut faire mieux, ce qui motive cette obligation. Si elle est adoptée, suivant les recommandations à venir de l’HAS, il relèvera de la responsabilité gouvernementale d’assumer les données scientifiques qui entraînent cette obligation. C’est une façon de rassurer beaucoup de nos concitoyens inquiets face à la vaccination.
Au contraire, cela favorise la défiance !
En revanche, seuls 25 % des soignants sont vaccinés, à ce jour, contre la grippe. Un énorme effort est à faire auprès des soignants pour, au minimum, les inciter à se faire vacciner.En ce qui concerne la décision de retirer ou pas les personnes des Ehpad, les décisions seront prises en concertation avec les directeurs d’établissement et les comités de patients. Notre volonté n’est pas d’exclure des résidents, mais, lorsque la HAS aura confirmé le bénéfice collectif de la vaccination, de rassurer et d’inciter plus de soignants à se faire vacciner. Il n’est pas normal que, dans notre pays, seuls 25 % des soignants soient vaccinés contre la grippe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 428.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 43 Contre 103
(L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1749.
Madame la ministre, je vous avais promis cet amendement qui vise à supprimer le rôle des ARS dans le pilotage des centres de vaccination. Nous souhaitons, comme vous le savez, la suppression de ces agences et nous ne voulons surtout pas leur donner de nouvelles prérogatives.Pendant le Covid, les centres de vaccination ont très bien été pilotés par le couple maire-préfet. C’est l’organisation que nous proposons, plutôt que de passer par les ARS. Il y a trois jours, j’ai publié un rapport sur le rôle des collectivités territoriales en matière de santé : nous avons des propositions à vous faire pour réorganiser autrement le pilotage de la santé et, en l’occurrence, de la vaccination. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu en commission sur ce point. Dans certains territoires, les collectivités pilotent la vaccination, mais il est important qu’un pilotage unifié des activités de vaccination existe dans chaque territoire. Parfois, les collectivités ne peuvent pas l’assurer, ou ne le souhaitent pas. Il peut être important que ce pilotage relève d’une émanation de l’État. La question de la manière de déconcentrer l’État dans les territoires peut se poser : puisque vous souhaitez la suppression des ARS, regrettez-vous les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ?
Tout à fait !
Mais ce n’est pas trop le sujet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rôle des ARS peut faire débat, mais il ne faut pas céder à la simplification – et je ne dis pas que c’est ce que vous faites. D’ailleurs le dispositif peut connaître des améliorations.On l’a vu pendant la pandémie de covid, notre politique vaccinale suppose une chaîne de commandement courte et efficace. Elle l’est, même quand elle passe par les ARS : le rapport d’Agnès Firmin Le Bodo pour la commission des affaires sociales l’a démontré, à mon étonnement, à l’issue de la crise sanitaire.Qu’il faille renforcer l’ancrage territorial des ARS, je vous rejoins là-dessus, d’autant que la configuration la plus efficace est celle qui repose sur le couple formé par le directeur de l’ARS ou le préfet, d’une part, et le maire et le président du conseil départemental, d’autre part. En tout cas, simplifier au nom de l’efficacité ne fonctionne pas toujours. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Qui pourrait remettre en question l’efficacité de la vaccination contre la poliomyélite, qui a permis d’éradiquer la maladie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Quand on parle de liberté, il faut parler de responsabilité. On dispose d’un vaccin qui coûte zéro francs six sous, qui permet d’éviter la grippe, une maladie mortelle pour les plus fragiles, et la multiplication des arrêts maladie chez ceux qui travaillent.On doit sans doute débattre de l’organisation de la vaccination et du rôle qu’y joueront les ARS, les médecins généralistes ou une infirmière ; en revanche, on ne devrait pas débattre de l’importance de la vaccination. Comme l’a dit notre collègue Bouyx, il n’est pas impossible qu’un jour un patient ou une famille porte plainte contre un soignant qui a pris en charge une personne âgée fragile et lui a transmis la grippe.Je ne comprends pas comment, en 2025 […]
Je mets aux voix l’amendement no 1749.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 86 Contre 119
(L’amendement no 1749 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2502 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2502, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement n° 1748, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour le soutenir.
Le sort de cet amendement pourrait faire basculer le vote final de l’article 20. Il tend à supprimer les alinéas 4 à 16 de l’article, ceux qui posent le plus problème.Ces alinéas portent sur une nouvelle obligation vaccinale des soignants. Rappelons que ceux-ci sont déjà soumis à une telle obligation, mais que vous voulez aller plus loin.Nous sommes attachés à la liberté vaccinale et nous voulons la protéger. C’est un principe fondamental. En matière de vaccination, notre position est très simple : convaincre plutôt que contraindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement que vous considérez comme un pont de bascule porte sur les trois quarts de l’article. Autant dire que ce qui pourrait faire basculer votre vote n’est pas négligeable !L’obligation vaccinale dont il est question est ciblée sur les professionnels qui sont au contact des publics les plus vulnérables. Elle ne repose pas sur un principe de généralisation, mais sur un principe de ciblage.Il en va de même pour la vaccination contre la rougeole, qui cible, entre autres, les personnes au contact d’enfants, chez qui les risques de contamination sont importants.Votre amendement ne me semble pas pertinent, car il tend à vider l’article de sa substance. Supprimer ce dernier vous aurait permis d’atteindre le même résultat, et nous aurions gagné du temps.Je demande le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement ne tend pas à supprimer l’article 20, mais presque tous ses alinéas !Vous l’avez clairement indiqué, vous êtes contre l’obligation vaccinale. Moi non plus, je n’aime pas les obligations et j’aurais préféré qu’une simple incitation fonctionne, mais quand on est aux responsabilités, on est obligé de protéger les gens.La rougeole est une maladie grave, qui n’est pas seulement infantile : elle peut provoquer des malformations chez le bébé d’une femme enceinte et peut être mortelle dans certains cas. Or, dans 83 % des cas, la rougeole est une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé. C’est ma responsabilité, sachant que les soignants sont très peu vaccinés, d’aller au-delà de la simple incitation.Je comprends la facilité qu’il y a à choisir de convaincre, d’autant que moi aussi, je m’y emploie. Il est temps de se faire vacciner. Je dis à tous les […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il n’y a pas si longtemps, la vaccination était obligatoire. Les enfants étaient vaccinés par le BCG et on ne se posait pas de telles questions. Depuis, quelque chose s’est perdu, et on voit se développer des doutes sur la vaccination, sûrement alimentés par les réseaux sociaux. Je suis, pour ma part, favorable à la vaccination, mais j’ai entendu, au moment du covid, les résistances qui se sont exprimées à l’égard de l’obligation vaccinale, en particulier outre-mer, aux Antilles, mais aussi dans les hôpitaux de l’Hexagone.Défavorable à cet amendement, je suis convaincu qu’il faut aller vers la vaccination obligatoire, mais en faisant preuve de beaucoup de pédagogie, car un nouveau blocage nous empêcherait d’atteindre notre objectif. Madame la ministre, quelle méthode envisagez-vous pour aller vers l’obligation vaccinale et créer de l’adhésion ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Rousset, je vous ai bien écouté. On ne défend pas la santé publique en piétinant la liberté individuelle.
Oh là là !
Rendre la vaccination obligatoire, c’est oublier le consentement éclairé, qui est un droit.
C’est une honte !
La vaccination protège la santé des autres !
À ce sujet, je vous renvoie à l’article L. 111-4 du code de la santé publique.Lorsque nous examinions la proposition de loi relative à la fin de vie, beaucoup défendaient la liberté de choisir. En matière de vaccination, c’est pareil : chacun doit être libre de se faire vacciner ou pas.Alors que nous manquons de soignants, certains d’entre eux ont été purement et simplement écartés parce qu’ils avaient refusé un vaccin. C’est une faute. Ces femmes et ces hommes ont souvent servi au plus fort de la crise sanitaire ; ils méritent le respect, pas la sanction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La vaccination doit rester un choix éclairé, fondé sur la confiance et non sur la contrainte. Les Français n’ont pas besoin d’injonctions, ils ont besoin de clarté, de transparence et de liberté.Protéger, ce n’est pas imposer. La République, ce n’est pas la peur ! (Applaudissements sur […]
Je mets aux voix l’amendement no 1748.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 85 Contre 117
(L’amendement no 1748 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise.Les amendements nos 2503 et 2509 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2503 et 2509, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 1231 et 2504 ainsi que sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 1231.
Cet amendement de repli, adopté en commission et repris par le rapporteur général, vise à introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit tout simplement de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée qui rend la vaccination impossible ou risquée. Une telle disposition relève du bon sens : on ne peut pas imposer une obligation sanitaire uniforme à ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent s’y soumettre sans danger. Cette précision permettrait d’étendre aux professionnels de santé un droit déjà reconnu aux résidents des Ehpad et de garantir le respect de la situation individuelle de chacun.Le vaccin contre la grippe a fait ses preuves et demeure un outil essentiel de prévention […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2504.
En commission des affaires sociales, présidée par M. Frédéric Valletoux, nous avons observé que l’alinéa 11 de l’article 20 ne reprenait pas la rédaction de l’alinéa 5, où figurait déjà l’exemption en question. Aussi étions-nous convenus, dans un souci d’harmonisation et afin de cibler la même chose à l’alinéa 11, de reprendre les mêmes termes – « sauf contre-indication médicale reconnue ». L’amendement a été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Tout en étant favorable à cet amendement, je reviens sur le thème de nos échanges : vaccins et liberté. Tout le monde connaît la locution latine primum non nocere, qui signifie « d’abord, ne pas nuire ». Ce principe a toujours guidé l’enseignement des soignants ; ils doivent l’avoir en tête.
Il a raison !
La liberté que l’on évoque ici pour certains serait la liberté de transmettre des maladies à d’autres personnes. Le droit de ne pas se vacciner, c’est cela : le droit de transmettre la grippe ou la tuberculose à d’autres personnes fragiles ! Comment peut-on, en tant que soignant, envisager de ne pas se vacciner ? Dans ce cas, il ne faut pas être soignant ! Cette position s’apparente à une négation de la science, donc à de l’obscurantisme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les grands mots !
C’est de l’obscurantisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1231 et 2504.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 150 Contre 40
(Les amendements identiques nos 1231 et 2504 sont adoptés.)
Les amendements nos 2510, 2505 et 2506 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2510, 2505 et 2506, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 2507 de M. le rapporteur général est également rédactionnel et recueille un avis favorable du gouvernement.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je profite de l’examen de cette série d’amendements rédactionnels – à l’égard desquels nous aurons une position constructive et courageuse d’abstention de combat – pour demander à Mme la ministre pourquoi la couverture vaccinale ne concerne que 82 % des résidentes et des résidents d’Ehpad – ce taux important est une bonne nouvelle mais ne pourrait-il pas être plus élevé ? A-t-on une idée des raisons pour lesquelles 18 % ne le sont pas ? Si oui, il serait utile de les connaître. Ensuite, que se passe-t-il si les résidents des Ehpad, qui sont chez eux, refusent l’obligation, quelle est la conséquence contractuelle ? Peuvent-ils rester chez eux, en Ehpad ? Nous n’avons toujours pas la réponse. Enfin, pourquoi avoir réservé la prise en charge totale du coût vaccinal aux résidents et ne pas l’étendre aux soignants concernés ?
(L’amendement no 2507, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 2513 et 2514 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2513 et 2514, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 95 Contre 108
(L’article 20, amendé, n’est pas adopté.)
Quoi ?
On a gagné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1233, qui fait l’objet du sous-amendement no 2611 de M. le rapporteur général. L’amendement et le sous-amendement font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux, le groupe Horizons & indépendants remet en cause l’utilisation et la pertinence des crédits alloués au fonds d’intervention régional (FIR). L’objectif du FIR est d’assouplir la gestion des financements et d’adapter ces derniers aux besoins des territoires : grâce à lui, les agences régionales de santé peuvent procéder à des ajustements en fonction des nécessités qu’elles identifient dans leur territoire, aussi bien en termes d’offre de soins sanitaire et médico-sociale qu’en matière de prévention et de facilitation de l’accès aux soins.Or ces financements, dont le montant a presque doublé en cinq ans, échappent à un contrôle parlementaire détaillé. Il serait donc pertinent de recentrer les missions du FIR sur l’essentiel. Par cet amendement, nous proposons en outre que les contrats pluriannuels d’objectifs et de […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2611.
L’amendement de Mme Piron a été adopté en commission, puis nous nous sommes rendu compte que vous aviez supprimé, de manière sans doute malencontreuse, la mission du FIR relative au développement de la démocratie sanitaire. Mon sous-amendement – que la commission n’a pas examiné – vise à la rétablir. Sous-réserve de l’adoption de ce dernier, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable. Le FIR est important : il permet aux ARS d’adapter territorialement le financement de la sécurité sociale. L’une de ses missions est l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés. La loi de 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a précisé les modalités de la participation des parlementaires aux conseils de surveillance des ARS. Dans la région Centre-Val de Loire, nous avons ainsi pu obtenir le détail des financements alloués par le FIR – ce qui a permis de constater son importance. J’y tiens particulièrement, et il faut se réjouir de voir ses crédits augmenter ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
La parole est à M. Boris Tavernier.
En considérant comme accessoire la participation des usagers au système de santé, nous enverrions un signal très préoccupant, puisqu’il s’agirait d’une remise en cause de la logique de coconstruction qui l’anime. La démocratie sanitaire n’est pas un luxe mais un levier d’efficacité et de justice. Elle repose sur deux piliers indissociables : d’un côté le respect des droits des patients et des usagers, de l’autre la participation des acteurs de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. La participation citoyenne en matière de prévention, de vaccination, d’accès aux soins, d’implantation de structures ou de formations médicales est, quant à elle, indispensable si l’on veut adapter notre système de santé aux besoins réels du terrain. Ne sacrifions pas la démocratie sanitaire ; rejetons l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pardonnez-moi si je n’ai pas été suffisamment clair, monsieur Tavernier, il est tard. Le sous-amendement que je propose vise précisément à conserver la mission du FIR consistant à développer la démocratie sanitaire – et ce, afin de réparer un loupé survenu en commission. Resteriez-vous défavorable à l’amendement quand bien même nous adopterions son sous-amendement ?
Non, si le sous-amendement est adopté, c’est bon !
Très bien.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2611.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 169 Contre 34
(Le sous-amendement no 2611 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1233, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 29 Contre 78
(L’amendement no 1233, sous-amendé, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 951.
Il vise à autoriser les médecins généralistes qui le souhaitent à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière et le covid-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez autoriser les médecins à stocker des vaccins afin qu’ils puissent vacciner de manière opportuniste les patients qu’ils reçoivent en consultation et qui en auraient besoin, afin d’éviter à ces derniers d’avoir à se déplacer plusieurs fois – une fois chez le médecin pour la prescription, une autre chez le pharmacien pour obtenir le vaccin, voire une troisième fois, de nouveau chez le médecin, pour la vaccination, au cas où celle-ci ne serait pas possible au sein de la pharmacie.Sur le papier, l’idée de concentrer toutes ces étapes en une seule est très séduisante, mais je me demande si son application n’entraînerait pas des complications. Financières, tout d’abord : les médecins devront-ils avancer les frais des vaccins auprès des pharmaciens ? Ensuite sur le plan sécuritaire et réglementaire : le stockage étant très réglementé, et variable en fonction des vaccins, les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais d’abord faire part de ma tristesse après le rejet de l’article 20. Nous avons encore beaucoup de boulot à fournir pour que la science revienne au centre de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Pourquoi nous donnez-vous des leçons ?
Pour en revenir à l’amendement de M. Paul-André Colombani visant à permettre aux professionnels de santé de disposer de doses de vaccin dans leur cabinet, j’y suis très favorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La ministre a raison : le rejet de l’article 20 est regrettable.Je suis très favorable à l’amendement du collègue Colombani. Auparavant, les médecins disposaient de vaccins à leur cabinet. Ainsi, lorsqu’ils convainquaient leur patient de son bien-fondé, la vaccination pouvait être effectuée directement. L’administration du vaccin a moins de chances d’être faite si le patient doit préalablement se rendre chez le pharmacien pour se le procurer. Il faut rétablir quelque chose de plus fonctionnel.
(L’amendement no 951 est adopté.) (Mme Justine Gruet applaudit.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 818, 1418 et 2182, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1418 et 2182 sont identiques.L’amendement no 818 de Mme Hélène Laporte est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1418.
Tous les moyens qui peuvent favoriser la vaccination non obligatoire doivent être mobilisés. La possibilité pour les médecins généralistes qui maîtrisent la chaîne du froid de vacciner facilement, en ayant des vaccins à leur disposition, constituera une avancée significative. À l’occasion d’une banale consultation, ils pourront ainsi demander à leur patient s’il est vacciné contre la grippe, se saisir de la dose conservée au réfrigérateur et l’administrer. Cela sauvera de nombreuses vies, évitera des arrêts de travail ainsi que des procès. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
L’amendement no 2182 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
L’esprit est le même que pour l’amendement précédent qui ciblait la grippe saisonnière. Mon avis demeure plutôt favorable. Cependant, son adoption entraînera l’insertion d’un deuxième article additionnel fort ressemblant à celui qui existe déjà. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Oui, vous me direz, au point où on en est… Tout de même, il faudra rapprocher les deux dispositions pour que le texte reste cohérent. Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. L’ensemble des professionnels de santé – médecins, infirmières, sages-femmes – devraient pouvoir conserver des vaccins à leur cabinet, sous réserve du respect de la chaîne du froid.
(L’amendement no 818 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1418 et 2182 tombent.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1368, sur lequel je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La santé mentale est la grande cause nationale de l’année 2025. Plusieurs de nos amendements sur le sujet, qui devaient être examinés après l’article 17, sont tombés.Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif Mon Soutien psy, en autorisant le remboursement de douze séances d’accompagnement psychologique, marque une avancée majeure. Cependant, il échoue auprès des populations les plus précaires, puisque seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant de percevoir le remboursement, freine fortement l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté en commission. Les publics précaires et les étudiants que vous évoquez étant bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ils ont normalement déjà droit au tiers payant. Il faudrait mieux communiquer sur ce point, madame la ministre. L’amendement permettrait cependant de généraliser cette pratique et de s’assurer que chacun puisse en bénéficier. À titre personnel, ce sera un avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif Mon Soutien psy évolue favorablement : plus de 6 800 psychologues sont conventionnés, notamment à la suite de l’augmentation du prix de la consultation intervenue l’année dernière ; cela correspond à plus de 890 000 patients suivis.Je vous rejoins sur le fond, mais je dois faire état d’un obstacle technique : les psychologues ne disposent pas de numéro ni de boîtier leur permettant d’accepter la carte Vitale. Nous devons régler ce problème dans les années qui viennent. En attendant, avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cet amendement. L’instauration du tiers payant paraît en effet nécessaire.S’agissant du dispositif Mon Soutien psy, il ne recueille pas nécessairement la faveur des psychologues. Pour prendre en charge les populations les plus précaires, il faut absolument réarmer la psychiatrie publique et recréer les centres médico-psychologiques qui ont disparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut aussi installer des équipes pluridisciplinaires dans tous ces centres, afin de traiter l’ensemble des problèmes qui accompagnent les difficultés psychologiques. Enfin, il faut relever le niveau de remboursement des psychologues hospitaliers : la différence entre leur rémunération et le remboursement prévu par Mon Soutien psy les fait fuir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 1368.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 96 Contre 7
(L’amendement no 1368 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1480 et 1711, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1480.
Il vise à interdire les substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.En 2023, l’association 60 millions de consommateurs relevait la présence de ces contaminants dans vingt-quatre produits testés. Des traces de nanoparticules d’argent et de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de polluants éternels – ont été retrouvées dans les culottes menstruelles. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a également confirmé la présence de résidus de produits toxiques dans diverses protections menstruelles.Vous direz sans doute que les seuils de toxicité ne sont pas dépassés. En réalité, nous n’en savons rien : l’Anses est incapable d’estimer la dangerosité des […]
Oh là là !
L’amendement no 1711 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Leboucher, on ne peut, à première vue, qu’être d’accord avec vous. (M. Antoine Léaument applaudit.) Cependant, l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale prévoit déjà un référencement des produits remboursables en fonction de leur composition chimique. Ce référencement est établi par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale « selon des critères [qui] tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement ». Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’en profite pour préciser que le décret attendu, relatif au remboursement des protections menstruelles réutilisables, sera bientôt publié.
Le nombre de décrets que nous attendons, madame la ministre !
Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Il est inquiétant que ce décret ne soit toujours pas sorti. Nous avons pourtant voté la gratuité des protections périodiques lavables et réutilisables pour les moins de 26 ans en 2023 – vous aviez aussi voté pour, madame la ministre.L’association 60 millions de consommateurs a retrouvé dans tous – dans tous ! – les vingt-quatre produits testés des substances susceptibles de nous rendre malades. Évidemment, nous n’allons pas les tester sur des muqueuses vaginales pour en avoir la certitude ! Ne ricanez pas, messieurs : je ne suis pas sûr que vous aimeriez que la muqueuse de votre gland soit au contact du glyphosate ou de PFAS ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Si les hommes étaient concernés, ces dispositions seraient adoptées depuis bien longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs […]
Ça va glisser !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous l’ai dit, le décret va sortir. Je saisirai l’Anses pour savoir quelles protections périodiques pourront être prises en charge dans ce cadre.
(L’amendement no 1480 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1711 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2632 et 2634. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2632.
Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), afin d’adapter ce dispositif en tenant compte des évaluations qui ont été menées, avant de décider de son éventuelle pérennisation.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 2634.
Il vise à prolonger cette expérimentation des haltes soins addictions, en demandant l’évaluation de paramètres supplémentaires. Après neuf années d’expérimentation, les HSA ont fait leurs preuves : les quatre évaluations successives du dispositif – menées entre autres par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et par l’Igas – sont unanimes. Sur le plan sanitaire, les HSA préviennent jusqu’à 69 % des overdoses, réduisent les situations d’infections graves et évitent de nombreuses contaminations par le VIH et le virus de l’hépatite C (VHC). La première condition pour sortir de l’addiction, c’est de ne pas en mourir. C’est ce que permettent ces salles de consommation à moindre risque.Sur le plan social, elles accompagnent vers les soins des personnes très éloignées des parcours médico-sociaux. Cette politique de santé publique fonctionne et son expérimentation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement a déposé un amendement pour couvrir la charge qui résultera de la prolongation de deux ans de l’expérimentation des haltes soins addictions. Nous n’avons pu débattre de ce dispositif en commission mais, grâce à l’amendement du gouvernement, nous pouvons le faire en séance.Nous attendions le rapport gouvernemental prévu, dans les termes suivants, par l’article 43 de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 ayant permis cette expérimentation : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public. »Neuf ans plus tard, nous ne disposons toujours pas de ce rapport.
Non, il existe peut-être d’autres rapports mais nous n’avons pas reçu celui du gouvernement. (Mme Anna Pic s’exclame.)
Il a été remis à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives !
Vous pourrez vous exprimer plus tard mais laissez-moi m’expliquer s’il vous plaît. Je vous écoute et ne vous interromps jamais quand vous parlez.Je ne suis pas pleinement convaincu par vos arguments. Si ces centres ont montré leur utilité en tant que lieux permettant à une population souvent vulnérable de consommer de manière sécurisée, le but n’était-il pas de mettre fin aux addictions ?
La présence de ces centres a aussi causé des problèmes importants pour la tranquillité et la sécurité publiques. La situation n’est pas la même dans les deux centres, à Paris et à Strasbourg, et les retours sont différents. Tout n’est pas aussi formidable que vous semblez le dire. Nous avons été alertés par des riverains sur le fait que ces salles peuvent générer des afflux de toxicomanes et de trafiquants dans les alentours.
Certes, et vous le dites, l’interruption de l’expérimentation entraînerait des ruptures pour les personnes qui les fréquentent mais le même problème se posera dans deux ans. Avec cet argument, autant pérenniser l’expérimentation tout de suite !
Chiche !
Dans la pratique, ces salles n’ont pas pour objectif le sevrage, la sortie de l’addiction et la réinsertion des personnes qui les fréquentent…
…alors même qu’il s’agit des seuls objectifs valables de santé publique. Quand on lutte contre les addictions, on doit essayer de mettre fin à la consommation. À titre personnel, je suis opposé à la prolongation de cette expérimentation, étant précisé que la commission ne s’est pas prononcée à ce sujet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis favorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également.) Le rapport gouvernemental, qui va vous être transmis, ainsi que de nombreuses autres évaluations vont en ce sens. Dans ce cas, pourquoi avons-nous renoncé à les pérenniser ? Parce que les évaluations ont mis en évidence des pistes d’amélioration – renforcer les relations entre acteurs, fluidifier les parcours de prise en charge, expérimenter de nouvelles formes d’organisation et renforcer la contribution des HSA à la veille sanitaire – qui poussent à poursuivre l’expérimentation pour deux ans.
Le gouvernement avait déposé un amendement à propos des HSA. Pourquoi n’a-t-il pas été présenté ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il est nécessaire de prolonger l’expérimentation des HSA. Si la France en compte peu, il y en a quatre-vingt-dix dans le monde qui ont toutes démontré leur efficacité pour la santé des personnes – matérialisée par la diminution du nombre d’overdoses – mais aussi pour la sécurité des riverains, avec une baisse de la délinquance. Il est donc important de poursuivre.Vous le savez, madame la ministre, il existe un projet de HSA à Marseille. Le sous-amendement que j’avais déposé pour le voir aboutir a été déclaré irrecevable. Je vous pose donc la question : êtes-vous favorable à l’ouverture, indispensable, de cette nouvelle HSA ? J’attends une réponse.
Saisie de plusieurs demandes de parole sur ce sujet, je vais les accepter. Ce sera notre dernière discussion ce soir. La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes honnête intellectuellement, je vous suggère d’appliquer la règle suivante : quand on ne connaît pas un sujet, on s’abstient, on ne rend pas un avis !Pour accompagner les personnes en état d’addiction, il faut d’abord être en lien avec elles. Si vous fermez ces centres, ces gens disparaîtront, vous ne les verrez plus mais l’addiction continuera. Ne croyez pas que, pour se sevrer, il faille appliquer la méthode Orange mécanique ! Cela ne fonctionne pas ! (MM. Dominique Potier et Pierre Pribetich applaudissent) Il faut prendre le temps d’accompagner les gens, dans des espaces sécurisés. On ne décrète pas que quelqu’un va se sevrer. Ces lieux sont adaptés. Changez votre avis ou émettez des réserves ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Thierry Sother.
Permettez-moi de vous éclairer – à la manière de ce que fait Mme la ministre depuis plusieurs jours – en m’appuyant sur l’évaluation des HSA figurant dans le rapport publié le 7 juillet dernier par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Les HSA y sont décrites comme « un outil supplémentaire dans l’offre médico-sociale particulièrement adapté aux publics consommateurs de drogues en situation de grande précarité et souvent en rupture avec les dispositifs traditionnels ».Je voulais aussi vous faire part de mon expérience d’élu. Il existe une HSA à Strasbourg : je peux témoigner de sa bonne insertion dans le territoire et de son acceptation par les riverains. À défaut de pouvoir pérenniser et étendre cette expérimentation, j’encourage mes collègues à la poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe […]
Nous voterons ces amendements, mais nous aurions aimé que le gouvernement maintienne le sien puisqu’il en avait un : cela aurait été un geste politique fort ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que, dans ces débats sur le PLFSS, nous divergeons sur un grand nombre de sujets, nous aurions pu nous accorder sur celui-ci.Pour notre part, nous sommes favorables à la pérennisation du dispositif. Contrairement à ce que dit Mme la ministre, l’existence de pistes d’amélioration milite en ce sens : mettons-en place ces mesures ! Élue à Paris, j’ai, comme d’autres collègues, visité la HSA, pendant mon premier mandat puis, plus récemment, à la demande des responsables du centre, inquiets de sa possible disparition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)J’invite M. le rapporteur, qui ne semble pas maîtriser le sujet, à s’y rendre. Il lui serait […]