Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 327 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 60 et identiques portant article additionnel après l’article 12.
Nous abordons une discussion commune qui comporte de nombreux amendements et sous-amendements. Pour qu’elle soit aussi fluide et efficace que possible, je suggère aux députés qui présentent plusieurs amendements et sous-amendements de le faire en une seule prise de parole – c’est peut-être un vœu pieux, mais ça ne coûte rien d’essayer !Les amendements no 60 et identiques ne sont pas défendus. Voilà qui est rondement mené ! (Applaudissements et sourires.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1092.
Je veux souligner l’importance des bailleurs personnes physiques dans le parc locatif. Frappés par une fiscalité très lourde, ces investisseurs sont très sensibles à la suppression des mesures sectorielles, à commencer par celle du dispositif Pinel, qui aidait à l’investissement. Son arrêt se ressent fortement dans le volume de logements construits et mis à la disposition du public. La réforme que nous proposons s’appuie sur : un amortissement du bâti et des gros travaux pendant vingt ans, soit un taux de 5 % l’an ; une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petits travaux et des charges locatives ; une revalorisation du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ; une taxation des plus-values avec reprise de l’amortissement ; enfin, une revalorisation de l’abattement forfaitaire. Ce dispositif est certes lourd, mais il serait capable de réorienter […]
L’amendement no 260 de M. Max Mathiasin est défendu.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2506 et 3632. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2506.
Il a été déposé par le groupe de la Droite républicaine et vise à créer un dispositif destiné aux bailleurs privés.
Un dispositif onéreux !
Pas si onéreux que ça ! Il y a un grand déséquilibre entre un propriétaire qui loue un bien meublé en Airbnb et un autre qui loue un bien nu pour une longue durée. Nous pensons donc qu’il serait intéressant de permettre un amortissement – de 5 % l’an pour du neuf, de 4 % l’an pour de l’ancien rénové – pendant vingt ans de la valeur d’acquisition d’un logement loué pendant une longue durée à une personne extérieure à la famille du propriétaire. En plus des logements neufs, nous proposons d’inclure dans le périmètre du dispositif des logements anciens pour lesquels les frais engagés dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de rénovation représentent au moins 15 % de la valeur du bien. Le dispositif est assez complexe, mais il constituerait une incitation à destination des bailleurs de longue durée de logements nus.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3632.
Il a également été déposé par le groupe de la Droite républicaine et vise à créer, ou au moins à esquisser, un statut de bailleur privé en donnant aux propriétaires la possibilité de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier loué pour une longue durée comme résidence principale. L’inquiétante crise du logement se double d’une chute impressionnante et redoutable des investissements locatifs. Nous devons faire un geste important envers ceux qui veulent investir dans le logement, sans quoi cette crise et ses conséquences risquent de s’accentuer.Cet amendement reprend les préconisations du remarquable travail sur la relance de l’investissement locatif réalisé par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et par notre collègue Mickaël Cosson, que je salue.
Sur les amendements identiques nos 2506 et 3632, ainsi que sur l’amendement n° 3633, je suis saisi par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3633 de M. Laurent Wauquiez est défendu.La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir les amendements nos 2148 et 2146, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) et visent à avancer vers un statut du bailleur privé. Compte tenu de nos discussions et du travail réalisé par de nombreux collègues, je retire ces amendements, déjà présentés l’année dernière, au profit de ceux déposés par MM. de Courson et Jolivet, qui vont dans le bon sens.
(Les amendements nos 2148 et 2146 sont retirés.)
Nous en venons aux amendements identiques nos 582 rectifié et 3555, qui font l’objet de très nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 582 rectifié.
Il s’inscrit dans le cadre des travaux du député Cosson et du sénateur Daubresse, ainsi que dans celui de la mission confiée en mai 2024 à Mme Le Meur. Pour sortir de l’actuelle crise du logement, la création de logements neufs et la rénovation de logements anciens, qui souvent ne sont pas loués car ils ne respectent pas les normes minimales, sont indispensables. Le niveau d’épargne est élevé, notamment chez les Français des septième, huitième, neuvième et dixième déciles de revenus. Pour attirer cette épargne, nous proposons un dispositif reposant sur un taux d’amortissement de 3,5 % l’an pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf, ce taux pouvant atteindre 5,5 % pour du logement très social. Pour l’ancien, le taux d’amortissement de base est de 3 %, avec des majorations possibles en cas de baisse de loyer par le propriétaire. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe […]
L’amendement no 3555 de M. Mickaël Cosson est défendu.
Sur ces deux amendements identiques, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous entamons la longue série de sous-amendements en commençant par les sous-amendements identiques nos 4001 et 4028. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4001.
Il vise à recentrer l’avantage fiscal consenti aux acheteurs de logements neufs sur ceux situés dans des immeubles collectifs.
Le sous-amendement no 4028 de Mme Annaïg Le Meur est défendu.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 4016.
L’amendement no 582 rectifié correspond aux trois enjeux du moment : la demande de logements, l’arrêt de la chaîne de production immobilière et, en conséquence, l’arrêt proche de la chaîne industrielle des fabricants de matériaux. Ce sous-amendement vise à obtenir un éclaircissement de la part du gouvernement : outre ceux pour lesquels un permis de construire a déjà été délivré, l’amendement de notre collègue de Courson a-t-il vocation à s’appliquer aux logements qui feront l’objet d’un permis de construire après le 1er janvier 2026 ? Si la réponse est positive, je retirerai ce sous-amendement.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 4023 et 4025. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir le sous-amendement no 4023.
Il vise à corriger ce qui me semble être une erreur rédactionnelle dans l’amendement de M. de Courson, qui limite à trente-six mois la faculté d’amortissement plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. La phrase qu’il me paraît nécessaire de remplacer, si M. de Courson est d’accord, est : « Le présent i est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. »
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir le sous-amendement no 4025.
Comme cela vient d’être dit, ce sous-amendement identique vise à corriger une erreur rédactionnelle dans l’amendement présenté par M. de Courson. Il me donne par ailleurs l’occasion de souligner que l’amendement no 582 rectifié, cosigné par des députés de plusieurs groupes, cherche à trouver une voie entre un amendement gouvernemental, qui a le mérite d’aborder le sujet du statut du bailleur privé, mais qui n’est pas assez ambitieux par rapport aux attentes du secteur d’une relance de la production, et un amendement issu du rapport de MM. Daubresse et Cosson, qui se situe dans le haut de la fourchette. Les taux proposés, de 3,5 à 5,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien, devraient permettre de relancer la dynamique de l’investissement locatif, aujourd’hui à zéro.
Sur ces sous-amendements identiques, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les sous-amendements nos 3942 et 3999, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise. Pour encourager une détention longue de la part de propriétaires qui, souvent, font tourner leur patrimoine et vendent les biens qui nécessitent des travaux, le premier amendement fixe à vingt ans la durée minimale de location pour bénéficier du dispositif fiscal – c’est une sorte d’amendement d’appel, que je retirerai sans doute car je comprends que cela paraisse trop long. Le second, que je maintiendrai, vise à faire passer cette durée de neuf à douze ans.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3953.
L’amendement de M. de Courson précise que la déduction au titre de l’amortissement n’est applicable qu’en contrepartie d’un engagement du propriétaire à louer son logement pendant au moins neuf ans. Par mon sous-amendement, je propose de raccourcir cette durée minimale à six ans, renouvelable deux fois pour une durée de trois ans, ce qui porterait la durée d’engagement à six, neuf et douze ans. Ainsi pourrions-nous lisser le dispositif dans le temps et éviter de saturer le marché lors de la revente des logements au bout des neuf années.
Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques, nos 3973, 3986, 4002 et 4013, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le sous-amendement no 3973 de Mme Valérie Létard est défendu.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Au vu de la quantité d’amendements et de sous-amendements et de l’importance du sujet, je souhaiterais qu’à l’issue de la présente discussion commune, les groupes puissent disposer d’un temps d’expression suffisant pour exprimer leur position générale sur l’investissement dans le logement. Si nous avions cette garantie, nous pourrions examiner rapidement les différents amendements. En seriez-vous d’accord, monsieur le président ?
Nous ferons au mieux, mais je vous propose d’ores et déjà que chaque groupe puisse bénéficier d’un temps de parole de deux minutes au total après l’examen des amendements : deux minutes pour un seul intervenant ou deux intervenants pour une minute chacun. Cela permettra de densifier un peu le débat.
Vous pouvez garder la parole pour soutenir le sous-amendement no 3986, monsieur Echaniz.
Parmi la pléthore d’amendements sur le statut du bailleur privé, le no 582 rectifié de M. de Courson semble être le plus structuré, d’où les nombreux sous-amendements des différents groupes de la gauche, du centre et de la droite. J’invite donc les uns et les autres à se concentrer sur cet amendement.Nous voulons que les investissements du bailleur privé ciblent la production et la réhabilitation de logements à loyer intermédiaire, social et très social. Nous en parlions avec Mme la ministre des comptes publics cet après-midi : une relance de la location privée doit aller de pair avec un soutien au logement social. Le modèle de logement français fonctionne sur deux jambes : le logement privé et le logement social. Aussi le groupe socialiste fera-t-il un pas afin de renforcer l’intérêt de la location pour les bailleurs privés uniquement si le dispositif envisagé encourage la production […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4002.
Ce débat va être long ! Comment parviendrons-nous à relancer la production de logements neufs dans l’habitat collectif tout en rénovant des logements de sorte qu’ils puissent être remis sur le marché locatif ?L’autre sujet est celui de l’accessibilité, qui suppose des loyers abordables et adaptés aux niveaux de ressources des locataires. Ce sous-amendement vise à exclure les logements à loyer libre du champ du dispositif et à réduire les avantages du logement locatif intermédiaire – dont les loyers restent élevés – afin d’inciter les propriétaires à privilégier les locations sociales et très sociales.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le dernier de ces sous-amendements identiques, le no 4013.
Nous souhaitons également que les investissements ciblent le logement intermédiaire, social ou très social, plutôt que le logement locatif libre, ce qui permettrait en outre de désengorger le secteur social alors que la file d’attente pour accéder à un HLM est importante.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3944 et 4014, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3944.
Le dispositif de M. de Courson ne prévoit pas de plafond de ressources ni de plafond de loyer pour les logements qui seraient produits sous ce statut. Or si l’État apporte une aide au motif que l’investissement répond à une mission d’intérêt général, il faut bien remplir certaines conditions, à l’instar des plafonds de ressources et de loyer que prévoyait le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif privé.
Le sous-amendement identique no 4014 de Mme Annaïg Le Meur est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3952.
Il vise à passer de 3,5 % à 4 % le taux d’amortissement pour un logement neuf – sachant que l’amendement de M. de Courson prévoit un bonus d’amortissement de 0,5 à 2 points pour les plafonds à loyer abordable.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 3968, 4006 et 4012, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 3968.
Il s’agit d’un sous-amendement « ceinture et bretelles » pour s’assurer que le dispositif ne vise que le logement social, très social et intermédiaire, en fixant des taux d’amortissement de 3,5 % pour le LLI, de 4,5 % pour les locations sociales et de 5,5 % pour les locations très sociales. Comme l’a dit la présidente Chatelain, dans le parc locatif privé, nous manquons de logements abordables pour les classes populaires et les classes moyennes. Or c’est une condition nécessaire au soutien de la location privée.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4006.
Il faut promouvoir les loyers accessibles. D’ailleurs, madame la ministre, ce débat ne concerne pas que la location privée, mais la politique du logement en général. Nous avons besoin des bailleurs privés, mais aussi des bailleurs publics : ces derniers ne font pas que loger les catégories populaires, ils assurent une grande partie la production et achètent une bonne part des logements neufs auprès des promoteurs immobiliers. Nous ne pourrons envisager des incitations pour produire du logement privé qu’à la condition que les bailleurs sociaux disposent des moyens de construire, de rénover et d’assurer la maintenance. C’est pourquoi nous avons besoin que vous preniez un engagement ferme : la charge financière qui leur est imposée au titre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ne devra pas dépasser 900 millions d’euros. Autrement, le dispositif envisagé dans le cadre de la création […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le troisième sous-amendement identique, le no 4012.
En plus d’exclure le logement libre du dispositif, nous voulons abaisser de 4 % à 3,5 % le taux d’amortissement pour le LLI, ce qui permettra à l’État de faire des économies.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3998 et 4000. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3998.
Par cet amendement, qui a fait l’objet de discussions avec les autres groupes, nous voulons que la déduction au titre de l’amortissement ne puisse excéder 8 000 euros par an par foyer fiscal.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4000.
Il a été longuement discuté, en effet : il vise non seulement à limiter le montant de la déduction au titre de l’amortissement, mais également à préciser que le dispositif porte sur le « loyer fiscal », autrement dit qu’il ne constitue pas un nouvel avantage fiscal. S’il importe d’inciter les futurs propriétaires à investir dans le logement privé, il faut aussi donner au secteur public, ce qui suppose de répartir l’effort justement.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3972 et 4011, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir le sous-amendement no 3972.
Il vise, à la suite de notre débat transpartisan, à limiter la portée de la disposition en la limitant à deux logements par foyer fiscal et en plafonnant à 8 000 euros par an et par foyer fiscal le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement – le tout pour en réduire le poids financier.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement identique no 4011.
La notion de foyer fiscal n’apparaît pas dans l’amendement de M. de Courson, ni la limitation du dispositif à deux logements par foyer fiscal. D’où ce sous-amendement.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3943 et 3976. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3943.
Il faut qu’au sein d’un foyer fiscal, seuls deux logements puissent être concernés par ce dispositif d’investissement aidé.
Le sous-amendement no 3976 de Mme Annaïg Le Meur est défendu.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 4010, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La différence avec celui que j’ai soutenu précédemment est que la précision concernant les deux logements n’y figure plus. Ne reste que le plafond, fixé à 8 000 euros par foyer fiscal.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 3970, 4003 et 4015, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Sur l’amendement no 4009, je suis également saisi d’une demande de scrutin public par le même groupe. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 3970.
D’après les recommandations de la Cour des comptes et des acteurs du logement, nous devons déjouer l’effet d’aubaine entraîné par le précédent dispositif Pinel : ce dernier permettait en effet, en contradiction avec son objectif initial, de louer un bien à un membre de sa famille. Par ce sous-amendement, nous proposons de conditionner l’avantage fiscal au fait de conclure un bail avec un locataire qui ne soit ni un parent ni un allié jusqu’au deuxième degré inclus.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 4003.
Dès lors que de l’argent public est investi – fût-ce sous forme de dépense fiscale, c’est-à-dire de non-recette –, il est indispensable que les membres d’une même famille soient exclus du dispositif. Mon collègue l’a dit : nous devons tirer les leçons du dispositif Pinel.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 4015.
Il faut effectivement éviter la fraude et prévenir tout contournement du dispositif.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 4009.
Il s’agit ici de prévenir le risque de voir certains cumuler l’avantage de l’amortissement du régime réel avec l’avantage forfaitaire du régime micro-foncier.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les sous-amendements nos 4020 et 4021, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La durée du dispositif de M. de Courson est fixée à trois ans. Or obtenir un permis de construire complexe est parfois très long. Une durée aussi courte risquerait de bloquer les opérations ; c’est pourquoi je propose de l’allonger à dix ans avec le sous-amendement no 4020 ; ou encore à six ans avec le sous-amendement de repli no 4021.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les sous-amendements nos 3969 et 3984, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous abordons ici un sujet de fond, évoqué par Mme Dalloz, puisqu’il s’agit de l’offre de location meublée, qui peut être de courte durée ou d’un an. Le statut de la LMNP, la location meublée non professionnelle, encourage certes la location meublée, mais dans de trop grandes proportions, au point que dans certains territoires on ne trouve plus que du meublé. Cela peut certes être utile aux étudiants ou aux personnes en mobilité, mais ça l’est beaucoup moins pour des familles, contraintes d’accepter des baux meublés qui limitent la durée d’occupation, ainsi que la possibilité d’investir dans leur logement. L’Inspection des finances (IGF) indique d’ailleurs que 68 % des propriétaires qui ont opté pour le LMNP ne payent pas d’impôt sur leurs revenus fonciers – voire parviennent à faire baisser leur impôt sur le revenu (IR) en imputant un déficit sur leur revenu global. Il est donc […]
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 4027 et 4029. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 4027.
Cet amendement invite à discuter de l’imputabilité de l’amortissement sur le revenu global : doit-elle être autorisée ou interdite ? Nous proposons de l’interdire.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 4029.
Il vise à limiter le dispositif fiscal à l’amortissement du bien pendant la période de neuf ans que prévoit l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson. Ce dernier ajouterait une défiscalisation supplémentaire ; nous proposons plutôt de revenir à l’esprit de ce que prévoit le droit commun.
Nous en avons terminé avec cette longue série de sous-amendements. Dans la suite de la discussion commune, les amendements identiques nos 3507 de M. Nicolas Ray et 3581 de M. François Jolivet sont défendus.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3512 et 3582. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3512.
Il s’agit d’une nouvelle déclinaison du dispositif proposé par notre groupe. Selon les amendements que nous présentons, le taux d’amortissement donnant lieu à des déductions sur le revenu foncier – et non sur le revenu global, comme l’a expliqué Mme Le Meur – varie. L’objectif est de rendre le dispositif moins onéreux pour les finances publiques.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 3582.
Les amendements nos 3581 et 3582 ont été déposés par le groupe Horizons & indépendants. Le premier concerne la production de logements neufs et reprend pour l’essentiel l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson. Le second a trait au patrimoine ancien. La division en deux amendements est destinée à prévenir une éventuelle inconstitutionnalité du dispositif.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 3763 rectifié du gouvernement, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
Je l’ai présenté à grands traits tout à l’heure, mais nous pourrons revenir sur chacune des caractéristiques du dispositif à l’occasion de l’examen des sous-amendements. L’amendement de M. de Courson nous a déjà permis de discuter des plafonds, des périmètres, des taux, des seuils, de l’imputabilité sur les revenus fonciers plutôt que sur le revenu global et des loyers intermédiaires – je n’y reviens pas. La principale différence qu’introduirait le présent amendement a trait aux logements anciens.En effet, nous voulons prolonger de deux ans le dispositif exceptionnel de doublement de la capacité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, jusqu’à 21 400 euros pour les dépenses de rénovation, et porter à huit ans, au lieu de six, la faculté de report sur le revenu global. Il s’agit ainsi de renforcer le dispositif dit Louwagie, qui a fait ses preuves – je salue Mme Louwagie ! […]
Je comptais sur vous pour trouver un moyen de nous organiser !La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir le premier des sous-amendements à l’amendement no 3763 rectifié du gouvernement, le sous-amendement no 3935.
Certes, la construction neuve est un enjeu majeur, mais nous ne devons pas oublier la nécessité d’augmenter l’offre de location dans le parc ancien. Ce sous-amendement permettrait à un investisseur privé d’amortir le bien ancien qu’il achète en le mettant à disposition dans le cadre d’un bail de longue durée, par exemple à disposition d’un jeune qui cherche un logement.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3991.
Il a pour objet d’appliquer la mesure du gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de les remettre sur le marché après d’importants travaux de rénovation.
Le sous-amendement no 3937 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3989.
La grande différence entre mon amendement no 582 rectifié et celui du gouvernement, que la ministre n’a évoquée que discrètement, tient au taux de l’amortissement : mon amendement le fixe à 3,5 %, contre 2 % dans l’amendement gouvernemental. Or un taux de 2 % n’aura aucun caractère incitatif – il suffit de faire les calculs.Dans l’hypothèse où mon amendement, éventuellement sous-amendé, ne serait pas adopté, le présent sous-amendement de repli vise à rehausser de 2 % à 3,5 % le taux de l’amendement gouvernemental.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir les sous-amendements nos 3936 et 3933, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 3933 vise à instaurer un taux d’amortissement de 3 %, pour les raisons évoquées par le collègue de Courson – le rapport Cosson-Daubresse préconisait des taux d’amortissement de 4 % et 5 %. Le sous-amendement no 3936 rehausse en outre le plafond d’amortissement à 8 000 euros par foyer fiscal.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements nos 3993 et 3992, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tous ces sous-amendements visent à modifier l’amendement gouvernemental pour le rapprocher de l’amendement de Courson. Nous l’avons dit : un taux d’amortissement de 2 %, que le gouvernement ne propose d’ailleurs que dans le neuf, serait tout à fait insuffisant ; le sous-amendement no 3993 vise ainsi à le relever à 3 %. Le rapport Cosson-Daubresse préconisait un taux de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien.Le sous-amendement no 3992 vise à réintégrer les bonus d’amortissement préconisés par le rapport Cosson-Daubresse, que l’amendement du gouvernement n’a pas repris.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3938.
Il vise à encourager la détention longue du logement, portée à vingt années.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3990.
Le gouvernement propose un plafonnement de l’amortissement à 5 000 euros par foyer fiscal, ce qui est beaucoup trop bas. Mon amendement tend à le fixer à 10 000 euros, quand d’autres sous-amendements le fixent à 8 000 euros, ce dont on peut discuter.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 3939.
Nous regrettons que le dispositif du gouvernement n’ait pas été intégré au projet de loi de finances (PLF) et soit introduit par voie d’amendement. Le plafond de l’amortissement prévu par le gouvernement est fixé à 5 000 euros – il doit être rehaussé. Certains voudraient l’établir à 8 000 euros, à la suite d’un travail conduit en commun avec Mme la ministre, dont nous n’avions pas connaissance. Nous retirons donc ce sous-amendement, qui visait à le fixer à 10 000 euros. Le dispositif initial du gouvernement, avec un taux d’amortissement de 2 % de 80 % de la valeur du bien et un plafond d’amortissement de 5 000 euros, n’attirerait personne.
(Le sous-amendement no 3939 est retiré.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir le sous-amendement no 3934.
Il s’agit de fixer le plafond de l’amortissement à 8 000 euros, niveau minimum si on veut augmenter l’offre de logements dans les zones tendues.
Les sous-amendements nos 3940 et 3941 de M. François Jolivet sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3987.
Il tend à aligner le régime existant de la LMNP sur l’amortissement créé à hauteur de 2 % par le texte proposé par le gouvernement pour le 1 bis de l’article 39 du code général des impôts. Il contient également diverses dispositions afin de plafonner l’amortissement et ne pas permettre le report ou l’imputation des déficits créés par l’amortissement.
La parole est toujours à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3988.
L’amendement du gouvernement supprimerait la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en complète contradiction avec le rapport Cosson-Daubresse, qui préconisait non seulement cette imputation, mais aussi le relèvement du plafond – actuellement fixé à 10 700 euros – à 40 000 euros. Ce niveau de 10 700 euros n’a pas été revalorisé depuis vingt ans ; il équivalait, il y a vingt ans, à moins de 7 000 euros.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le dernier amendement de la discussion commune, le no 1063 rectifié.
Il vise à alerter le gouvernement et les membres de l’Assemblée sur le fait que le dispositif prévu calcule l’amortissement en pourcentage, alors que les normes comptables internationales (IFRS) définissent les règles d’amortissement par composant. C’est pourquoi l’amendement tend à instaurer un amortissement par composant du bien acheté.
Pour finir, je donne la parole à M. Cosson pour soutenir son amendement no 3555, identique au no 582 rectifié de M. de Courson. J’ai omis de la lui donner tout à l’heure.
Le travail mené notamment avec les constructeurs et les demandeurs de logement permet aujourd’hui d’apporter une réponse à un problème qui touche au quotidien un grand nombre de personnes : se loger est devenu difficile quand on est étudiant ou jeune actif, quand la composition de la famille change, quand on devient senior et qu’on veut se rapprocher de certaines commodités. Depuis de nombreuses années, le logement est davantage un problème qu’une solution.Cet amendement de repli tend à instaurer des taux d’amortissement de 3,5 % et de 3 % dans des conditions déjà détaillées par nos collègues sollicités dans leur circonscription. Il s’agit de recréer les conditions pour que le logement ne soit plus une variable d’ajustement, mais une solution qu’on apporte aux Français.Investir dans le logement est devenu compliqué du fait de l’augmentation des prix, des taux d’intérêt et des normes, si […]
Nous avons donc terminé la présentation, par leurs auteurs, de ces amendements et de ces sous-amendements en discussion commune. Je vous invite, monsieur le rapporteur général, à donner l’avis de la commission sur chacun d’eux. Si vous en êtes d’accord, madame la ministre, vous procéderez ensuite de la même façon pour donner l’avis du gouvernement. Je donnerai, ensuite, la parole aux orateurs des groupes.La parole est à Mme la ministre.
Je vous propose que nous nous arrêtions, dans un premier temps, avant l’amendement no 3763 rectifié du gouvernement. Celui-ci, ses sous-amendements, ainsi que l’amendement suivant, tomberont peut-être après le vote sur les précédents.
C’est entendu. La parole est donc à M. le rapporteur général.
Sur l’amendement no 1092, demande de retrait ; sur l’amendement no 260, défavorable ; sur l’amendement no 2506, défavorable ; sur l’amendement no 3632, défavorable ; sur l’amendement no 3633, défavorable ; sur l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson et l’amendement identique, favorable ; sur les sous-amendements no 4001 et identique, défavorable ; sur le sous-amendement no 4016, défavorable ; sur les – excellents – sous-amendements no 4023 et identique, favorable ; sur le sous-amendement no 3942, défavorable ; sur le sous-amendement no 3999, défavorable ; sur le sous-amendement no 3953, favorable ; sur les sous-amendements no 3973 et identiques, défavorable ; sur les sous-amendements no 3944 et identique, défavorable ; sur le sous-amendement no 3952, favorable ; sur les sous-amendements no 3968 et identiques, défavorable ; sur les sous-amendements no 3998 et identique, défavorable […]
La parole est à Mme la ministre, pour ses avis sur cette même série d’amendements.
Sur l’amendement no 1092, avis défavorable ; sur l’amendement no 260, défavorable ; sur l’amendement no 2506, défavorable, car les taux qu’il propose sont trop élevés ; sur l’amendement no 3632, défavorable, pour la même raison ; sur l’amendement no 3633, défavorable ; sur l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson et l’amendement identique, mon avis dépendra des sous-amendements qui seront adoptés ; sur les sous-amendements no 4001 et identique, favorable ; sur le sous-amendement no 4016, favorable ; sur les sous-amendements no 4023 et identique, favorable ; sur le sous-amendement no 3942, défavorable ; sur le sous-amendement no 3999, favorable ; sur le sous-amendement no 3953, défavorable ; sur les sous-amendements no 3973 et identiques, favorable ; sur les sous-amendements no 3944 et identique, favorable ; sur le sous-amendement no 3952, défavorable ; sur les sous-amendements no […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vais me livrer au même exercice, éclairé par le travail de M. de Courson et par le rapport Daubresse-Cosson. Je soutiens l’amendement de M. de Courson, en relevant à 4 % le taux d’amortissement de 3,5 % qu’il propose pour le neuf – sous-amendement no 3952. Je suis favorable également à la proposition de M. de Courson d’instaurer une bonification de 0,5 à 2 points pour les loyers abordables ; favorable à un taux d’amortissement de 3 % pour le logement ancien, sous condition de travaux, avec toujours une bonification d’amortissement, de 1 à 2 points, pour les loyers abordables ; favorable à une possibilité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global plafonnée à 10 700 euros ; favorable à l’engagement en location pour six, neuf ou douze ans afin, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, de ne pas noyer le marché lors de la revente ; favorable au plafonnement à deux logements – […]
Tous les groupes qui le souhaitent vont maintenant pouvoir s’exprimer. Le temps de parole est fixé à deux minutes.La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous devons trouver réagir à la crise du logement qui touche notre pays depuis bien trop longtemps déjà – crise du logement social comme du logement privé, provoquée par plusieurs mesures qui ont mis en difficulté les promoteurs immobiliers autant que les bailleurs sociaux.Nous avons, dans ce but, élargi le prêt à taux zéro et, pour la première fois, baissé la RLS, en la portant de 1,3 milliard à 1,1 milliard. Les bailleurs sociaux sont essentiels. Ils logent la France telle qu’elle est et permettent, dans les territoires tendus comme dans les autres, de proposer un logement abordable et de qualité à ceux qui en ont besoin. Depuis 2018, le prélèvement sur les bailleurs sociaux est très important. Il représente pour eux un manque à gagner, mais aussi, et surtout, un manque à investir, entraînant une baisse de la production et de la rénovation de logements.Il faut certes accompagner le […]
Ils sont dans une situation épouvantable !
Heureusement qu’ils sont là : c’est à eux que nous devons, ces dernières années, en pleine crise de l’immobilier, un logement sur deux. Ils ont permis de sauver plusieurs opérations immobilières privées en grande difficulté, mais n’auront plus les fonds nécessaires pour le faire demain, si bien que ce sera à l’État de les racheter… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
La situation du logement est en effet catastrophique. Le parcours locatif est bloqué, tandis que croît le nombre de ménages vivant dans des logements inadaptés – trop petits, trop chers, mal isolés. Nous sommes prêts, dès lors, à soutenir un dispositif incitant à la production d’une nouvelle offre de logements privés par la construction ou par la rénovation.Mais cela ne peut se faire que si l’État s’engage fermement en faveur des bailleurs sociaux. Depuis 2017, ces derniers ont consenti plus de 13 milliards d’euros d’effort. Ils l’ont fait de trois manières : en abondant le fonds national des aides à la pierre (Fnap), en subissant la hausse de la TVA et, surtout, en compensant la baisse des aides personnelles au logement (APL) pour les locataires. Ces 13 milliards ont pesé majoritairement sur les locataires aux revenus les plus faibles – le logement social est déjà principalement […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Dans chaque groupe, il y a un ou plusieurs spécialistes du logement. Dans le nôtre, c’est Stéphane Peu, notre président, mais il n’est pas présent, ce qui est bien indépendant de sa volonté. Sur ce sujet, essentiel pour les Français, je me bornerai donc à être son porte-parole.Nous sommes circonspects face à cette nouvelle défiscalisation proposée pour le secteur privé à un moment où le logement social souffre des politiques gouvernementales et de certains prélèvements. Certes, il y a eu des annonces sur la RLS, madame la ministre, mais elles sont largement insuffisantes et la situation est totalement déséquilibrée. Mon collègue Stéphane Peu s’interroge : quel volume de logements supplémentaires ce statut pourra-t-il générer ? Dans quelles zones géographiques ? Pour quels types de ménages ?Offrir de nouveaux avantages au secteur privé, alors que l’on asphyxie le logement social – et […]
La parole est à Mme Valérie Létard.
C’est une grande satisfaction de constater que la question de l’investissement locatif privé est au cœur des débats et des préoccupations de notre hémicycle. Les chiffres inédits de l’évolution de la production et de la construction sont inquiétants. Pour le deuxième trimestre 2025, seuls 2 500 logements locatifs neufs ont été vendus – jamais nous n’avions connu un niveau aussi bas. Pourquoi ? Parce qu’il n’existe plus de dispositifs incitant les investisseurs à revenir vers le secteur locatif.C’est tout le parcours résidentiel qui est bloqué : on ne trouve plus de logements sociaux ; nous ne sommes pas au rendez-vous de la production et de la rénovation. Il faut accompagner nos bailleurs sociaux avec une RLS et un Fnap à la hauteur – je partage les propos de mes collègues de gauche. Mais cela ne suffira pas si nous n’adoptons pas des mesures plus ambitieuses. Tel est l’objet de […]
La parole est à M. Lionel Causse.
L’État était attendu depuis longtemps sur le sujet et je remercie le gouvernement de l’avoir inscrit dans notre débat sur le PLF. Je suis heureux que nous ayons cette discussion.Si nous en sommes là, c’est parce que des millions de Français sont en difficulté pour se loger. Nous faisons face à une crise majeure du logement – tous les secteurs sont en difficulté. Nous avons déjà pris des décisions pour favoriser l’accession à la propriété : élargissement et augmentation des plafonds du prêt à taux zéro (PTZ) ou prêts subventionnés, par exemple. Je partage toutefois les propos de nos collègues de gauche : nous devons aussi avancer sur le logement social.Néanmoins, nous devons produire – construire du neuf, mais aussi rénover l’ancien. Pour cela, il faut faire revenir les investisseurs privés, qui ont déserté le logement et l’immobilier. Pourquoi ? Parce que ce secteur, qui finance de […]
La parole est à M. François Jolivet.
Au moment où je m’exprime devant vous, je pense aux près de 2,9 millions de Français qui attendent un logement social ; je pense à l’ensemble de la filière immobilière, en panne ; je pense à ceux qui ont perdu leur travail et à ceux qui travaillent dans les usines qui fabriquent les composants du logement alors que plusieurs grands groupes envisagent le chômage partiel, voire des licenciements.Je remercie les groupes avec lesquels nous avons travaillé, en premier lieu l’UDI, Mme Létard et M. de Courson. Nous avons cherché à présenter une position commune puisque le groupe Horizons & Indépendants avait déposé un amendement proche de celui de M. de Courson, sans d’ailleurs l’avoir copié. (Sourires.)Il est important de penser aux près de 2,9 millions de demandeurs de logement et, dans cette assemblée sans majorité absolue, d’entendre ce que demandent nos collègues de gauche concernant la […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Le logement est en crise, et cela fait des années – des années qu’il ne se passe rien alors que tout s’écroule, et des années que nous le répétons. Il y a deux ans déjà, notre groupe avait déposé une proposition de loi. Les premières mesures sont arrivées l’an dernier avec le PLF – extension du PTZ, exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) –, mais c’était trop peu et trop tard.Nous devons viser deux objectifs : favoriser l’accession à la propriété et relancer l’investissement locatif. Car l’investissement locatif bat de l’aile : il est quasiment inexistant – plus de rentabilité, coût du foncier trop élevé, objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et problèmes juridiques.J’ajoute, pour ceux qui veulent s’en prendre à Airbnb, que s’il n’y a pas assez d’offres de location de longue durée, c’est qu’il faut redonner confiance aux propriétaires en luttant plus efficacement […]
C’est indigent !
Alors, peut-être, nous aurons moins besoin de nous attaquer à Airbnb. Vous verrez, cela fonctionne !
Quelle démagogie !
Il faut un véritable choc, d’où l’intérêt d’un taux de 5 %, mais on peut considérer que ce n’est pas très raisonnable. L’amendement de M. de Courson nous paraît tout à fait intéressant si l’on n’y apporte pas trop de limitations. Pourquoi souhaitons-nous les éviter ? Parce qu’en France, quand on crée un dispositif incitatif, on espère qu’il ne le sera pas trop. Alors on ajoute des exceptions, des interdictions, des contrôles. Si nous voulons créer un choc, faisons simple !Chacun sait qu’acheter du foncier et construire en zone tendue coûte plus cher. Il faut donc pouvoir pratiquer un certain niveau de loyer – celui-ci, de toute façon, s’adaptera à la demande. Et il y aura évidemment du logement social et du logement intermédiaire. N’opposons pas le logement social et le logement privé. Si le social ne fonctionne plus aujourd’hui, c’est parce que le privé ne fonctionne plus. Les deux […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’ai du mal à croire à la sincérité des propos de collègues issus de groupes qui, par les politiques qu’ils ont soutenues ces dernières années, ont contribué à la crise du logement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – baisse des APL, mise en difficulté massive des bailleurs sociaux et, pas plus tard qu’il y a quelques jours, vote en commission de la fin de l’exonération de la taxe foncière pour les bailleurs HLM avec le soutien du bloc central et de la droite. Vous êtes aussi ceux qui ont fragilisé le dispositif MaPrimeRénov’, interrompu cet été. Et aujourd’hui vous vous présentez comme ceux qui vont apporter une solution à la crise du logement que vous avez vous-mêmes créée. C’est d’une insincérité absolue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Que nous proposez-vous ce soir ? Encore une défiscalisation qui bénéficiera aux catégories les plus aisées […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais remercier notre collègue Valérie Létard qui, en qualité de ministre du logement, a beaucoup travaillé sur le sujet, nous permettant aujourd’hui d’examiner ces propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Je veux également saluer les travaux conduits depuis plusieurs mois par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz qui, depuis le précédent projet de loi de finances, ont apporté une série de réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, SOC et Dem.)Sur tous les bancs, nous reconnaissons qu’il y a une crise du logement et que nous devons y répondre. Le nombre d’amendements et de sous-amendements témoigne de cette recherche collective de solutions. Le manque de logements comme les logements insalubres représentent une vraie difficulté pour nos concitoyens – des familles entières ont du mal à s’insérer simplement dans la vie […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
On ne peut que se réjouir de voir que le statut de bailleur privé, réclamé depuis plus de dix ans par les professionnels, est enfin examiné à l’Assemblée nationale et, dans les jours qui viennent, au Sénat. Nous sommes assis sur une véritable bombe structurelle, à la fois sociale et économique : jamais il n’y avait eu aussi peu d’investisseurs se lançant dans la production de logements : par rapport à l’an dernier, leur nombre est en baisse de 55 % – cela donne une idée de la situation ! Alors que le logement représente le poste principal du budget des ménages, c’est un enjeu majeur au regard du pouvoir d’achat. Le logement est une priorité : ne pas en disposer lorsqu’on commence les études ou la vie active, ou simplement parce que votre ancien logement ne correspond plus à vos besoins, est un facteur d’insécurité.Le statut de bailleur privé répond à une attente forte. En redonnant […]
Merci, monsieur Cosson.
Je soutiendrai l’amendement de Charles de Courson, qui se rapproche le plus des taux d’amortissement de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien, qui représentent la condition pour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
J’abonderai dans le sens de mon collègue Lottiaux, avec lequel je suis en accord, pour rappeler tout le mal que le macronisme a, ces dernières années, fait à l’investisseur avec l’impôt foncier, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, les taxes sur les logements vacants, les loyers encadrés à Marseille, l’imposition sur la plus-value – et j’en passe. Si l’on ajoute les problèmes de squat, les normes énergétiques et les provisions pour travaux, l’investisseur n’a aucune raison de privilégier l’immobilier aux placements financiers. C’était d’ailleurs le but ultime du macronisme ; il est atteint, l’investisseur est mort. Voilà pourquoi ni le bâtiment ni le logement ne marchent plus.Nous serons évidemment favorables à tout ce qui, dans les amendements déposés, concourt à remettre l’investisseur en forme, à lui offrir une petite lueur d’espoir. (Applaudissements sur les […]
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, peut-être souhaitez-vous prendre la parole avant que je la redonne aux députés ? Sinon, à ce rythme, vous ne pourrez vous exprimer avant demain ! La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais revenir sur les questions qui m’ont été posées en matière de logement social par le député Echaniz et la présidente Chatelain.Le gouvernement est prêt à réduire la TVA des bailleurs sociaux en échange de la fin d’exonération d’impôt sur les sociétés, pour encourager ceux qui rénovent, construisent et investissent plutôt que ceux qui thésaurisent. J’ai compris que cette proposition, soutenue par M. Labaronne, n’intéressait pas à ce stade la représentation nationale ; mais je garde cette option pour les débats à venir dans le cadre de la navette et de la nouvelle lecture.
Très bien !
S’agissant du soutien aux bailleurs sociaux, il ne faudrait pas oublier un élément qui ne relève pas directement d’une décision du gouvernement : le taux du livret A. Sa baisse de 2,4 à 1,7 % offre, par an, 500 millions d’euros de soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux ; cet allègement de facto de leurs charges financières leur permettra d’investir. Dans les équations que présentait Mme Chatelain, évoquant un manque de 700 millions, c’est un élément significatif.
Ce ne sont pas des moyens dédiés !
En effet, mais il faut donner l’intégralité du contexte. Même s’il ne vaut pas 200 millions budgétaires, c’est un élément positif, qui profite au secteur.
Certes, le contexte s’améliore.
Certains, notamment M. Jolivet, ont dit qu’il fallait soutenir le Fnap et payer ses engagements, qui dépassent 1,7 milliard. Voilà pourquoi le gouvernement proposait de porter le soutien au Fnap à 275 millions d’euros – contre 75 millions en 2025.Vous me demandiez également si je pouvais m’engager formellement sur le volume de l’aide au Fnap, celui de la RLS ou celui des aides à la rénovation – j’ai bien compris que vous refusiez de considérer que 1 euro de CEE équivalait à 1 euro budgétaire. Oui, par rapport à la copie initiale, on va sans aucun doute baisser le montant de la RLS. Oui, on soutiendra bien sûr le Fnap, puisque ce sont les bailleurs qui paient les bailleurs – ceux qui investissent moins doivent soutenir ceux qui investissent plus. Oui, on veut avancer en matière de rénovation.Je vous propose donc, mesdames et messieurs les députés, de considérer ce qui vous sera soumis en […]
J’ai plusieurs autres demandes de parole. (Murmures.)
Assez, votons !
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Le groupe EPR est heureux qu’on évoque le sujet du logement. (M. Paul Midy et Mme Blandine Brocard applaudissent.) Ce débat était très attendu et je remercie le gouvernement d’y avoir consacré l’un des rares amendements qu’il a déposés sur ce PLF – merci notamment au ministre Jeanbrun.On l’a dit, 30 % des dépenses des ménages sont consacrées au logement. La limitation de l’offre entraîne une augmentation des prix, la rareté des logements créant une situation de crise. Nous sommes là ce soir pour remettre l’investissement au cœur des débats. La création d’un statut clair de bailleur privé doit redonner confiance et relancer l’offre grâce à la reprise de l’investissement, qui doit profiter aux logements abordables, à visée sociale et très sociale. En effet, loger des personnes dans le privé permettrait de libérer de la place dans les logements sociaux – c’est un élément […]
Tout à fait !
Je salue le travail transpartisan mené depuis des années avec Inaki Echaniz et l’ensemble des groupes pour favoriser le logement pérenne plutôt que le logement de courte durée. (M. Paul Midy et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je voudrais dire aux collègues qui s’impatientent que la question du logement est centrale dans notre pays. Nous pouvons donc y consacrer un peu de temps dans le cadre du débat budgétaire. Depuis que je suis élu – donc depuis 2022 –, quand on en parle durant le budget, on nous rétorque qu’on n’a pas le temps ; et quand on l’évoque à d’autres moments, on nous invite à y revenir au moment du budget. Souffrez que nous essayions d’apporter une réponse à ce problème qui nous vaut, à toutes et à tous, des sollicitations quotidiennes dans nos circonscriptions, du Pays basque jusqu’au fin fond de l’Alsace !Madame la ministre, sur le territoire dont je suis originaire avec mes collègues Peio Dufau et Colette Capdevielle, un dicton dit Hitza hitz : une parole est une parole. Vous nous avez dit, au début du débat budgétaire, que vous feriez confiance à la représentation nationale, aux accords […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous allons enfin réhabiliter l’investissement dans l’immobilier pour loger des familles et retrouver le bon chemin. Ces mesures existent depuis très longtemps, mais elles avaient été un peu oubliées.Je voudrais remercier Valérie Létard, Mickaël Cosson, Annaïg Le Meur, tous ceux qui ont participé à ce travail. J’espère que le vote des nombreux amendements nous permettra de parvenir à un équilibre, qui se situe, selon moi, entre l’encouragement à la demande de logements neufs, avec un taux d’amortissement raisonnable, et la nécessité de rénover les logements anciens, notamment du fait du ZAN.Madame la ministre, vous avez évoqué le logement social, dont la production serait assujettie à une TVA réduite en contrepartie d’une taxation à l’IS. Tous les acteurs du logement social attendent cette mesure pertinente, mais chacun doit faire des efforts pour parvenir à un bon compromis. C’est un […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous prenons acte du fait qu’un chemin existe vers la réduction de la RLS, que nous demandons depuis longtemps. Dans le cadre des discussions parlementaires qui continueront, notamment au Sénat, nous espérons pouvoir atteindre les 900 millions d’euros et les 275 millions pour le Fnap.Le groupe Écologiste et social votera donc les sous-amendements qui permettent de cibler le dispositif là où c’est nécessaire. En revanche, étant donné que nous n’examinerons pas la deuxième partie dans cette assemblée, au vu du rythme où nous avançons, nous voterons contre à ce stade. Nous savons que le Sénat réintégrera le dispositif du statut du bailleur privé, nous verrons donc si nous le soutenons en nouvelle lecture. Sans un engagement ferme sur les 900 millions, nous ne pouvons pas le voter pour le moment.Je vous sens perplexe, madame la ministre.
Je le suis !
Nous donnons de l’argent aux bailleurs privés, mais s’il n’y a pas d’engagement en faveur du secteur social, nous ciblerons le dispositif sans le voter en l’état, car nous savons qu’il reviendra en nouvelle lecture. Vous nous demandez de vous faire confiance ; nous jugerons la copie quand elle reviendra du Sénat.
Eh oui ! Nous ne sommes pas socialistes !
Elle a raison !
D’accord, aucun problème !
La parole est à M. François Jolivet.
Madame la ministre, je pense que l’hémicycle fera tout ce qu’il peut pour donner des perspectives au logement dans notre pays, et octroyer un statut à des acteurs qui souhaitent investir. En revanche, je me permets d’appeler votre attention, de manière très forte, sur la position du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui impose aux banques de considérer, lors de l’évaluation de la solvabilité d’un investisseur venant solliciter un prêt en vue d’un achat immobilier, que celui-ci ne percevra jamais de loyers une fois devenu propriétaire – ce qui peut aboutir à un refus de prêt. La France est le seul pays de l’Union européenne à appliquer cette règle. Nous aurons besoin de votre aide, car l’indépendance du HCSF ne doit pas lui conduire à faire n’importe quoi.Je voudrais remercier les membres du groupe Horizons & indépendants qui, après le PTZ généralisé et les donations, ont […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
La crise du logement est un sujet très important, mais il ne se situe pas pour autant au-dessus des clivages politiques, comme on pourrait le croire en vous entendant tous dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Certaines personnes ici se réjouissent de l’expulsion massive d’habitants de leurs logements (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
Eh oui ! Hein, Kasbarian ?
…mènent la guerre aux bailleurs sociaux et ne soutiennent cette mesure que parce qu’il s’agit d’une défiscalisation en faveur des personnes ayant les patrimoines les plus élevés. Nous atteignons des records dans les inégalités de patrimoine, et pour l’essentiel, elles proviennent du patrimoine immobilier.Je ne sais pas à quel compromis bricolé vous voulez aboutir, mais je ne vois aucun engagement ferme sur la question du logement social, si bien que ce ne sera qu’une mesure de plus en faveur des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est insupportable !
La parole est à Mme Valérie Létard.
Je pense que nous pouvons trouver un accord. Madame la ministre, je soutiens la RLS et la baisse du taux du livret A, ainsi que toutes les positions qui donnent les moyens de produire et de rénover les logements sociaux qu’attendent nombre de nos concitoyens.Je remercie tous ceux qui travaillent depuis des semaines à essayer de trouver un consensus sur le logement social comme sur le statut du bailleur privé. Mais je veux dire à Cyrielle Chatelain qu’il faut faire attention à ne pas punir les gens en essayant de punir le gouvernement : si on remet en question les mesures qu’il propose, ou si on en conditionne l’adoption à une contrepartie, ce sont les Français qui ne bénéficieront pas de la relance de l’investissement privé locatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Cette façon de faire nous retarde et réduit la voilure, alors que le grand plan de relance de la production […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous sommes en train de prendre des mesures que je qualifierai de Pinel du pauvre, avec des incitations fiscales qui ne peuvent pas remédier au problème du logement. Au moins, j’aimerais ne pas entendre que nous sommes en train de vivre le grand soir du logement dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) On ne réglera pas la question tant que l’offre sera inférieure à la demande et que l’accessibilité du logement restera difficile.Pour que les choses progressent, le public doit se ressaisir du logement. Il faut construire des logements publics – la construction de logements sociaux n’a jamais été aussi faible – et corriger une situation de plus en plus insupportable : le prix du logement dans le pouvoir d’achat des familles a doublé en trente ans. C’est la source du problème du logement en France, que ne peuvent pas régler les incitations fiscales […]
Donc, on ne fait rien ! C’est parfait !
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous délibérons sur cette question parce que le besoin de logement est considérable…
La faute à qui ?
…mais aussi parce que l’industrie du logement est à l’arrêt et que nous avons des difficultés de livraison de logements neufs. Un des points de discussion, dans les amendements, c’est la valeur du taux d’amortissement pour le neuf. Le rapport Daubresse-Cosson mettait la barre à 5 % par an. C’est confortable, mais le manque à gagner pour les finances publiques serait très important, et peu d’amendements vont aussi loin.M. de Courson propose pour sa part un amortissement de 3,5 % par an, ce qui est le seuil proposé par les professionnels pour que l’effet soit significatif – je vois que Mme la ministre et Mme Létard hochent la tête – et un taux pouvant aller au-delà de 3,5 % pour les loyers abordables. En revanche, on ne peut pas attendre un effet massif si le taux est inférieur à 3,5 %, et on risque de rater la cible.
(Les amendements nos 1092 et 260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2506 et 3632.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 10 Contre 130
(Les amendements identiques nos 2506 et 3632 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3633.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 8 Contre 133
(L’amendement no 3633 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 4001 et 4028 sont adoptés.)