Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 926 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 bis.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Nous nous opposons à cet article, qui introduit une nouvelle exemption d’impôt, un nouveau cadeau fiscal, au bénéfice des plus grosses entreprises.Madame la ministre de l’action et des comptes publics, ce matin, en votre absence, l’Assemblée nationale, par une alliance du Rassemblement national, des amis de Marine Le Pen – qui ont sans doute suivi une consigne de Jordan Bardella, l’ami des plus grands patrons – et du groupe de la minorité présidentielle mené par MM. Attal et Midy, a maintenu la suppression de l’article 4, qui visait à faire contribuer les plus grandes entreprises de ce pays. Elle a, par là même, fait un cadeau d’un montant de 8 milliards d’euros – par rapport à l’année dernière – aux plus grandes entreprises et à leurs actionnaires, au moment où vous voulez mettre à contribution tous les plus précaires de ce pays.Est-ce que ce que nous faisons dans cet hémicycle est […]
Tartuffe !
Le gouvernement s’engage-t-il à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ou bien prévoit-il au contraire d’en faire usage ? Je pense que la plupart des députés se posent la question.
Vous détestez la Ve République !
Qu’aviez-vous de mieux à faire ce matin que d’être dans l’hémicycle, au moment où nous débattions du rétablissement d’un article qui aurait pu faire rentrer dans les caisses de l’État entre 4 et 8 milliards d’euros ? J’imagine que vous étiez enfermée dans une pièce avec quelques membres de la direction des socialistes pour continuer à négocier et à accomplir vos basses œuvres dans le dos des Français ? (M. Maxime Laisney applaudit.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Je vous remercie, monsieur Le Coq, de vous intéresser à mon agenda. Jusqu’à présent, je crois que les ministres ont fait preuve de leur engagement par leur présence et il me semble que le ministre Amiel était avec vous ce matin. Je vous rappelle qu’en première lecture, je n’étais pas présente non plus lors de l’examen de l’article 4 : c’est le ministre Lescure qui était alors au banc.
Ça ne vous intéresse pas, alors ?
Cela m’intéresse beaucoup, monsieur le député, et j’ai d’ailleurs pris connaissance des votes qui sont intervenus ce matin. Vous savez que je ne compte pas mes heures et que je mets toute mon énergie et tout mon engagement dans cette discussion. Souffrez que je me sois absentée pendant une heure, du fait d’une obligation. Il me semble que, jusqu’à présent, l’organisation des débats et la manière dont je gère mon agenda n’ont pas mis à mal la qualité du travail parlementaire.
Séparation des pouvoirs !
Ne vous inquiétez pas : quand je ne suis pas là, je travaille quand même. Et me voici de nouveau avec vous.
Et s’agissant des votes de ce matin, vous n’avez rien à dire ?
S’agissant de ces votes,…
Il n’y a pas à se justifier !
…j’estime que chaque vote compte et dit quelque chose de ce que pensent les uns et les autres. Il n’y a pas de théâtre démocratique ; il y a la démocratie.
Il n’y aura pas de 49.3, alors !
Je serai avec vous ce soir, demain et tous les jours qu’il faudra.
Bonne nouvelle !
Vous savez, monsieur le député, que la conférence des présidents a prévu un vote solennel sur le projet de loi de finances. Nous suivons le processus normal d’examen des textes budgétaires, tel qu’il est prévu par la Constitution et organisé par la loi organique, dans un cadre démocratique.
Très bien ! Au travail, monsieur Le Coq !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3481 et 2397. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3481.
Il concerne les locaux commerciaux. Je vais le retirer au profit de celui de M. Labaronne, qui va vous expliquer son objet.
(L’amendement no 3481 est retiré.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2397.
L’article 4 bis proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2397.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 48 Contre 18
(L’amendement no 2397 est adopté.)
Sur les amendements nos 1533 et 1549, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1533 de Mme Mathilde Feld, tendant à supprimer l’article 4 ter, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable à cet amendement de suppression, car l’article 4 ter a pour objet de faciliter l’investissement, donc la continuité de la vie économique, des entreprises en difficulté.Malheureusement, nous comptons un grand nombre d’entreprises dans cette situation et l’article 4 ter permettrait, dans certains cas difficiles, d’éviter les faillites. L’amendement no 3462 du gouvernement, qui sera examiné dans un instant, est technique et vise notamment à ce que cet article s’applique bien, même si nous sommes déjà le 15 janvier.
Je mets aux voix l’amendement no 1533.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 18 Contre 30
(L’amendement no 1533 n’est pas adopté.)
L’amendement nos 1549 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Monsieur Le Coq, vous voulez abroger l’article 212 du code général des impôts, mais il n’a pas du tout les effets que vous dénoncez dans votre exposé sommaire. Je pense que vous faites erreur.Je serai cependant favorable à l’amendement no 3462 du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement de notre collègue Le Coq ne correspond pas à l’objet de cet article. Pour ma part, je ne comprends pas très bien de quoi il est question puisque, sauf erreur de ma part, cette disposition ne nous a pas été soumise en première lecture. Or, quand je ne comprends pas, j’assume et je pose des questions. Sincèrement, je pense que, sur cet article, l’Assemblée n’est pas suffisamment éclairée. Je n’ai compris ni l’intervention du rapporteur général, ni celle de Mme la ministre : en quoi cet article concerne-t-il les entreprises en difficulté ? Et quels sont exactement les enjeux financiers d’une telle mesure ?
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Lorsqu’une entreprise fait un prêt à une autre entreprise pour lui venir en aide, elle peut déduire de son résultat les intérêts qui lui sont versés en contrepartie de ce prêt – bien souvent, une entreprise en difficulté ne peut plus recourir au crédit bancaire. Actuellement, seuls les associés majoritaires peuvent bénéficier de cette déduction ; l’idée est de l’étendre aux associés minoritaires. C’est une mesure assez technique, mais de bon sens, qui vise à favoriser le recours à d’autres entreprises en cas de difficulté.
Exactement !
La parole est à Mme la ministre.
Il est toujours utile que les députés sachent sur quelles dispositions ils votent.Nous avons beaucoup d’entreprises en difficulté. Quand un associé majoritaire finance une entreprise, les intérêts qui lui sont versés peuvent être déduits de son bénéfice imposable. Nous considérons que, dans la situation actuelle, il est souhaitable d’étendre cette disposition aux associés minoritaires prêts à s’engager pour éviter une faillite d’entreprise.Actuellement, on ne peut déduire les intérêts apportés par les associés minoritaires qu’au niveau de l’Eonia – Euro OverNight Index Average –, un taux d’intérêt faible, alors que les associés majoritaires bénéficient du taux du marché. Il s’agit de les mettre sur un pied d’égalité, afin que les uns et les autres puissent injecter rapidement des fonds dans une société en difficulté.Au-delà de l’aspect technique, l’objectif politique est clair : nous […]
Je mets aux voix l’amendement no 1549.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 22 Contre 70
(L’amendement no 1549 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3462 de gouvernement a été défendu.
(L’amendement no 3462, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 4 quater est adopté.)
L’amendement no 1756 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1756, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3147.
L’article 4 quinquies prévoit, lorsqu’une entreprise individuelle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS) et change de personnalité fiscale, qu’elle bénéficie d’un report d’imposition. Celui-ci présente l’inconvénient de fixer le montant de la plus-value sur laquelle l’imposition devra être payée quand il y aura cession. Prenons l’exemple d’une entreprise dont la valeur des immobilisations est de 100 000 euros : même si elle est cédée plus tard pour seulement 50 000 euros, le montant de la plus-value calculé au départ restera le même. L’amendement vise donc à remplacer ce report d’imposition par un sursis d’imposition de façon à calculer la plus-value réalisée à partir du prix de vente et non du montant de l’apport initial. Il s’agit là d’une mesure technique, mais qui simplifierait le passage des entreprises individuelles à l’IS, voire ensuite au statut de société, dans le prolongement […]
Merci pour la précision !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez un sursis d’imposition des plus-values réalisées lors de l’option pour l’IS d’un entrepreneur individuel. Le report d’imposition figurant déjà dans le texte proposé pour l’article 151 octies du code général des impôts (CGI), j’ai pour tout vous dire un peu de mal à comprendre les conséquences financières, en particulier sur l’équilibre général, de votre amendement. Sagesse, en demandant au gouvernement quelles seraient ces éventuelles conséquences et s’il a des chiffres à nous donner.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet pouvant paraître compliqué, je m’efforcerai d’être claire : le but de l’article 4 quinquies consiste, afin d’encourager la croissance de nos entreprises, à faciliter la transition des entreprises individuelles vers l’imposition à l’IS. Beaucoup d’acteurs n’opèrent pas ce changement de régime, estimant que, dans les conditions actuelles, il présente un important risque fiscal, puisque l’on solde toutes les plus-values alors même que l’actif n’est pas vendu et qu’elles restent donc latentes. Nous souhaitons que cette plus-value latente résultant du passage d’un régime à l’autre ne soit imposée qu’au moment où l’actif est cédé. Cette possibilité favorable, voire très favorable, devrait amener nombre d’entreprises individuelles à adopter le statut d’entreprises soumises à l’IS, ce qui serait, je le répète, une bonne nouvelle pour la croissance de nos entreprises.Le député Mattei […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’article 151 octies du CGI, autrement dit l’apport en société de l’entreprise individuelle, constitue un sujet que j’ai abordé depuis un petit moment. J’insiste : lorsqu’un entrepreneur individuel opte pour l’IS, son patrimoine professionnel revêt une personnalité fiscale. C’est là une opération intercalaire – un transfert et non un enrichissement. Or, le jour où il cessera son activité pour cause de vente ou même de liquidation, il sera obligé de payer pour la plus-value théorique de cette activité à l’époque du changement de régime ! Je ne vous propose pas de gommer cette plus-value, mais de la caler sur la valeur effective de l’entreprise le jour où elle est cédée. Il n’y a pas là de malice ou d’optimisation fiscale ; simplement, nous collerions au prix du marché. J’ai eu connaissance de beaucoup d’opérations au titre de l’article 151 octies à la suite desquelles l’entrepreneur […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je comprends les craintes de Mme la ministre. Si j’ai bien saisi son propos, l’article vise à inciter les entreprises individuelles à passer au régime de l’IS. Vous dites qu’il serait difficile d’évaluer le coût de l’amendement : imaginons que cette situation d’une plus-value latente, sans rentrée fiscale pour l’État, s’éternise dix ou vingt ans. Ce que déclarait M. Mattei est fort intéressant, car si la plus-value n’existe plus au moment où le chef d’entreprise cesse son activité, il sera forcément pénalisé, puisque contraint de solder malgré tout son imposition. Peut-être faudrait-il réajuster l’état des plus-values latentes, que les services fiscaux effectuent des calculs en ce sens – ils sont à même de le faire –, que l’entrepreneur puisse demander à les purger préalablement au terme. L’article prévoit-il des mesures ayant trait à ce risque de pénalité latente qui perdure pendant […]
La parole est à Mme la ministre.
Je serai ravie d’explorer le sujet avec les députés qui le souhaitent ; pour cet après-midi, ce serait un peu technique. Pouvons-nous, voulons-nous permettre à des entreprises de purger leur plus-value par anticipation, afin de ne plus vivre avec ce couperet fiscal potentiel ? Ce n’est pas le sujet de l’article ; je ne crois d’ailleurs pas que notre droit fiscal l’autorise à qui que ce soit.
Et l’article 41 du CGI ?
Je ne connais pas l’article 41 par cœur : nous pourrions revoir son application. En l’occurrence, la question reste celle du changement de régime fiscal, que l’article, je le répète, vise à faciliter, dans des proportions et avec des outils jamais envisagés jusque-là. Les ministre et anciens ministres chargés des PME – je vois passer Mme Louwagie – considèrent cette mesure d’un bon œil, puisqu’elle permettra aux entreprises individuelles de s’inscrire dans un cadre de croissance. Encore une fois, j’en reste donc au dispositif initialement proposé ; M. Mattei souhaite aller très au-delà de cette ambition initiale, ce qui deviendrait un peu trop favorable aux entreprises et poserait des questions de droit assez complexes – on purgerait au titre du régime de l’impôt sur les sociétés des éléments hérités de celui de l’impôt sur le revenu.
Les amendements nos 1757 et 1758 de M. le rapporteur général sont des amendements de coordination.Les amendements nos 1759, 1760 et 1761 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1757, 1758, 1759, 1760 et 1761, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 3409 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
(L’amendement no 3409, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de six amendements, nos 921, 686, 929, 1364, 1437 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.À part le no 921, ces amendements sont identiques. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 921.
Le groupe socialiste s’oppose fermement à la volonté gouvernementale de s’attaquer aux revenus des Français les plus fragiles – nos concitoyens atteints d’une affection de longue durée (ALD). Le texte revenu du Sénat prévoit une demi-mesure, autrement dit une mesure qui n’en est pas une : fiscaliser 50 % des indemnités journalières liées à ces pathologies lourdes. C’est absolument inadmissible. Pourquoi cet acharnement budgétaire ? Est-il besoin de rappeler que le quotidien d’un patient touché par une ALD se résume souvent à un combat non seulement contre la pathologie, mais pour joindre les deux bouts ? La maladie n’est pas un choix, les indemnités perçues ne sont pas des privilèges ; elles constituent un filet de sécurité vital destiné à compenser une perte de revenu.Madame la ministre, votre gouvernement cherche certes des économies partout, mais il y a une question de décence […]
On y revient !
…sans parler de nos amendements concernant les superdividendes. Le message envoyé aux Françaises et aux Français est dévastateur. La solidarité nationale, qui s’arrête aux portes des coffres-forts, n’hésite pas à piocher dans les poches des malades ! Demander à un patient atteint d’une ALD de contribuer au redressement des comptes publics alors que vous sanctuarisez le patrimoine des plus fortunés, ce n’est pas seulement une erreur budgétaire, c’est une faute morale. Nous vous demandons de maintenir l’exonération totale de ces indemnités : on ne guérit pas le déficit de l’État en taxant la maladie.
Ah, les grandes phrases…
Nous en venons aux amendements no 686 et identiques, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 686.
Nous en avons parlé lors de la première lecture du texte : dans cet hémicycle, on est bien convaincu que la fiscalisation des ALD serait tout simplement abjecte, car elle reviendrait à s’en prendre à des malades qui souffrent au quotidien. Ce qui nous surprend, en revanche, est que cette même mesure n’ait pas choqué au Sénat, peut-être parce que les sénateurs, faisant partie des derniers qui se maintiennent des conditions de retraite sympathiques, estiment nécessaire pour cela d’aller taper sur les patients.En outre, je suis choqué de constater qu’alors que nous avions supprimé cette fiscalisation de manière quasi unanime, ces mêmes sénateurs, qui en tant que socialistes ou LR partagent la plupart de vos convictions, ne sont pas à ce sujet de votre avis, qui est aussi le nôtre. Nous, au Rassemblement national, sommes cohérents : nous ne voulons pas taper au portefeuille des personnes en […]
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 929.
L’alinéa 4 n’est pas acceptable. Les patients concernés font déjà face à des dépenses incompressibles au quotidien – déplacements réguliers pour des soins, perte de revenus, nécessité, parfois, d’aménager leur logement ou leur véhicule. Et vous voulez leur faire supporter une charge fiscale supplémentaire ? Ce serait la double peine : d’un côté, la maladie ; de l’autre, l’impôt. Nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 1364 de M. Tristan Lahais est défendu.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1437.
Fiscaliser 50 % des indemnités journalières de nos concitoyens souffrant déjà d’une affection longue durée n’est pas seulement indécent, comme je l’ai entendu ; c’est totalement indigne.Additionné au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) déjà adopté en décembre, c’est la double peine pour les plus fragiles, alors que sont toujours préservés les mêmes intérêts. Si c’est à ça que mène le compromis et le « en même temps », alors non merci !
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1551.
L’article 5 vise à supprimer quelques niches fiscales obsolètes. Il aurait donc pu nous convenir s’il ne contenait pas des mesures absolument ignobles, comme la mesure sur les ALD dont nous parlons ou l’exonération d’impôt pour les frais de scolarité des enfants.Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée – une disposition pouvant concerner, je le rappelle, 14 millions de Français. Cette mesure arrive après d’autres, aussi scandaleuses : ce gouvernement a notamment déjà coupé un peu plus de 7 milliards d’euros dans les dépenses d’assurance maladie.À ceux qui s’indignent de cette mesure, je voudrais dire ceci : en refusant de taxer les riches dans un pays où les milliardaires prospèrent, il est inévitable qu’on vienne chercher les moyens pour réduire le déficit dans la poche des plus pauvres. […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable aux amendements, sauf au no 921, qu’elle n’a pas examiné. À titre personnel, toutefois, je donnerai un avis favorable à ce dernier, qui a le même objet, mais est plus complet, puisqu’il tend aussi à supprimer l’alinéa 8. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)Par ailleurs, je ne résiste pas, non au plaisir, car ce n’en est pas un, mais à la tentation de lire des extraits de l’exposé sommaire de l’un de ces amendements : « Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que Lecornu a annoncé couper 7,1 milliards d’euros dans les dépenses de l’assurance maladie » – au passage, on ne dit pas « Lecornu », mais « M. Lecornu » ou « M. le premier ministre ». « Jusqu’où ira le gouvernement pour satisfaire l’appétit insatiable des riches, des rentiers et des capitalistes ? »
Il est bien, cet exposé sommaire !
Nous devons être sérieux quand nous rédigeons ces textes. Attention à la manière d’écrire ! La loi doit être mesurée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
À vrai dire, je suis favorable à la suppression de nombreuses dispositions de l’article 5 pour la simple et bonne raison qu’elles ne peuvent plus s’appliquer aux revenus de 2025, puisque nous avons passé la date du 31 décembre.S’agissant des indemnités journalières, trois régimes de fiscalité différents sont en vigueur. Celles qui sont versées en cas d’arrêt maladie classique sont, comme tous les revenus de remplacement, fiscalisées à 100 % ; les indemnités afférentes à un accident du travail ou une maladie professionnelle le sont à 50 % ; celles allouées aux personnes souffrant d’une ALD ne le sont pas du tout.Par symétrie, le Sénat a proposé d’aligner le régime des indemnités journalières liées aux affections longue durée sur celui des indemnités versées pour accident du travail.Le gouvernement, quant à lui, estime qu’une certaine harmonisation serait envisageable, selon un principe […]
Très bien.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je réponds d’abord à notre collègue de La France insoumise. Votre problème, c’est que la taxe est votre unique horizon ; il vous faut toujours taxer plus. Ce n’est pas notre matrice.Vous avez dit que nous étions, en quelque sorte, insincères vis-à-vis des Français,…
Tout à fait !
…qu’on essayait de faire pleurer dans les chaumières à propos de cet article, mais qu’en refusant de taxer les riches, on s’obligeait à taxer les malades en ALD.
Absolument ! Vous avez bien compris.
Là où votre raisonnement se limite à la taxe, le nôtre se fonde sur les économies. Nous ne voulons taxer ni les riches ni les pauvres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous voulons faire des économies et dégraisser l’État, qui consomme beaucoup trop d’argent public, notamment quand on constate que l’État ne tourne pas correctement et qu’il dépense à mauvais escient.Ensuite, je ne comprends toujours pas comment un même parti politique – et cela vaut pour quasiment tous les groupes –, doté d’un même programme, peut regrouper des sénateurs planqués, coupés du peuple et qui lui plantent des couteaux dans le dos, et des députés qui, devant rendre des comptes, font l’inverse de ce que font leurs collègues du Sénat ? Vous partagez normalement le même corpus politique !
Ce n’est pas la pensée unique, chez nous !
Alors, entre docteur Jekyll et mister Hyde, à qui les Français ont-ils affaire lorsqu’ils doivent voter ? Merci de les éclairer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
Faute d’un vote sur le budget au 31 décembre, et en application du principe de non-rétroactivité, les dispositions concernées par ces amendements et par les suivants n’auront de toute façon pas d’effet pour l’année 2026. Notre groupe considère donc qu’il serait sage de les supprimer.Il est inutile d’ajouter de nouveaux irritants qui nous éloigneraient de l’objectif, partagé par une majorité de députés responsables, de s’accorder sur un budget juste et raisonnable pour notre pays. Concentrons-nous déjà sur l’année 2026 et renvoyons ces sujets au PLF pour 2027, si tant est qu’il soit déposé dans les temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et RN.)
Il a raison !
(L’amendement no 921 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 686 et identiques tombent, de même que les nos 3007, 1442 et 3009.)
L’amendement no 406 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à conserver l’exonération dont bénéficient les sportifs pour leurs dépenses de reconversion.Parmi les 0,1 % des plus riches, on compte un tiers de sportifs de haut niveau ; je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin d’une exonération pour leurs dépenses de reconversion. Peut-être est-ce le cas pour les autres, nonobstant le fait que ces dépenses sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu s’ils optent pour le régime en frais réels.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette disposition, si vous décidez de la maintenir, ne pourra pas s’appliquer en 2026 mais seulement en 2027. Je préfère être claire.Par ailleurs, je dois vous dire que nous trouvons cette mesure un peu étonnante. Pourquoi viser la reconversion des sportifs davantage que celle des autres professions ? Cela soulève une question d’équité.Dans la revue des niches fiscales que le gouvernement a engagée au long de l’année 2025, nous nous sommes donné pour mission de veiller à la cohérence du panorama général des impôts et des dispositifs fiscaux. Malgré tout l’amour que nous portons aux sportifs et malgré tout notre soutien à leur reconversion, cette disposition nous a semblé en décalage par rapport aux possibilités offertes à d’autres professions.Rappelons que de nombreux mécanismes de soutien existent déjà ; je pense aux comptes personnels de formation ou encore au dispositif d’aide à la […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 685 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1569, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 685, 922, 3010, 3375 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 685, 922, 3010 et 3375 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 685.
Le groupe Rassemblement national considère qu’il y a des dizaines de milliards d’euros d’économies à faire avant de s’attaquer à l’avantage que représente la réduction d’IR au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. C’est un choix politique très simple ; il n’y a pas à discuter davantage. Vous avez refusé les économies proposées par le collègue Matthias Renault et par tant d’autres dans la seconde partie du PLF, et ce pour des raisons fallacieuses – essentiellement par clientélisme électoral et sous l’influence d’un lobbying assez efficace, il faut dire, y compris dans certains médias.Prenez le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), par exemple : gavé de ses 800 millions d’euros annuels d’argent public, il parvient à influencer des parlementaires de tous horizons et des journalistes de toute obédience pour faire croire qu’il n’a jamais assez de moyens et que […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 922.
Nous sommes opposés à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. Nous souhaitons donc supprimer l’alinéa 11 et l’alinéa 13 et, par cohérence, modifier l’alinéa 15 de l’article.On le sait, les frais de scolarité et le prix des fournitures scolaires augmentent. Il ne nous semble pas judicieux, loin de là, d’alourdir les charges financières qui pèsent sur les familles, notamment les plus modestes.
L’amendement no 3010 de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3375.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité s’est toujours apparentée à une mesure à destination des familles – cela fait partie de la politique familiale, qui est importante. Nous ne pouvons donc pas à la fois déplorer la baisse de la natalité, qui est consécutive à la réduction des aides aux familles sous la présidence de François Hollande, et supprimer cette disposition. C’est totalement incohérent. Au contraire, il faut accompagner les familles.Je sais, madame la ministre, que cette réduction d’impôt représente un certain coût, mais de toute façon, compte tenu de l’adoption tardive du budget, sa suppression ne pourrait pas s’appliquer au titre de l’année 2026. Elle ferait en outre un grand mal aux familles, quelles qu’elles soient, toutes catégories sociales confondues. Il est important de leur adresser un signe en maintenant cette réduction d’impôt qui leur est destinée.
L’amendement no 1569 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’y suis favorable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : de toute façon, cette réforme ne pourrait pas s’appliquer en 2026. Je rappelle juste qu’un certain nombre de rapports, à Bercy, à la Cour des comptes, dans votre assemblée, ont montré que cette réduction d’impôt, qui certes représente un soutien aux familles à hauteur de 450 millions d’euros, laisse largement à désirer du point de vue de sa distribution, de son équité et de son fonctionnement. Avec cette somme, il serait possible de faire des choses plus intéressantes pour les familles de ce pays.
Et vous ne le ferez pas !
Je continue de penser qu’une réforme des allocations familiales et du quotient familial, financée en partie par la suppression de ce genre de dispositifs, serait plus lisible et aiderait mieux les familles dans leur vie quotidienne. Cela ne sera pas fait en 2026, mais si certains veulent y travailler, il y a matière à le faire, et il y a des moyens.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous avons bien noté votre conclusion, madame la ministre : une politique familiale doit être conduite. Or la politique familiale a été la grande absente de la politique d’Emmanuel Macron durant ses deux mandats, après que François Hollande a tout cassé en mettant fin, en les plafonnant, à l’universalité des allocations familiales.Je reviens au débat que nous avons déjà eu sur la Caisse nationale des allocations familiales. Sauf erreur de ma part, parmi les charges sociales qui grèvent les salaires, une part significative des cotisations lui est toujours destinée. Or cet argent ne va pas aux familles, il va ailleurs. Il y a donc abus de confiance au préjudice des salariés et des employeurs.Je me permets d’attirer votre attention et celle de vos services : pour enrayer enfin la dénatalité qui afflige la France, il faudrait, au préalable, flécher de nouveau les cotisations vers leurs […]
La parole est à M. Paul Midy.
Le mécanisme de réduction d’impôt pour frais de scolarité ne nous paraît pas optimal car il aide d’autant plus les foyers qui en ont le moins besoin. L’importante somme qui lui est consacrée – 450 millions d’euros –, serait mieux utilisée pour optimiser le système des bourses afin de soutenir plus efficacement les familles et les étudiants qui en bénéficient.Étant donné qu’il n’est pas possible de mener une telle réforme, pour laquelle nous poussons, dans le cadre de ce texte, le groupe Ensemble pour la République votera pour ces amendements identiques. Quand parmi ses auteurs figurent à la fois Philippe Brun, du Parti socialiste, et Laurent Wauquiez, de DR, c’est déjà un début de compromis ! Nous allons l’accompagner. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 685, 922, 3010 et 3375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 121 Contre 1
(Les amendements identiques nos 685, 922, 3010 et 3375 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1569 tombe.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1052.
Au cours cette discussion budgétaire, nous avons évoqué de nombreux aspects de la vie économique et sociale de la France. Par cet amendement, nous voulons défendre l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette dernière, en particulier le mouvement coopératif, est un modèle précieux sur le plan économique, parce qu’il permet par définition de sauvegarder des entreprises – à tout prendre, il vaut mieux des travailleurs que des chômeurs –, mais aussi sur le plan social. Ayant visité Duralex et d’autres coopératives, je peux témoigner de l’engagement des salariés, qui se sentent partie prenante de l’entreprise parce qu’ils sont autre chose que des rouages.Je vous demande donc de renoncer à la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, qui serait contre-productive, y compris sur le plan budgétaire. C’est le moment de la reprise qui est délicat […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement, mais je confirme mon avis défavorable. Ce crédit d’impôt est éteint depuis trente-neuf ans ; l’article 5 ne fait ici que nettoyer le code général des impôts d’une disposition dont le fait générateur n’existe plus depuis 1987.Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Castellani.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, même si l’objet de la niche fiscale est intéressant, malheureusement, son contenu a vieilli : la disposition que vous voulez maintenir ne peut pas s’appliquer à des opérations postérieures au 15 avril 1987.Dans le cadre de la révision des niches fiscales, mon équipe et moi-même avions proposé de donner un coup de balai dans des dispositions qui figurent toujours dans le code général des impôts mais qui n’ont plus d’objet.Je vous propose, monsieur Castellani, de retirer votre amendement. L’adopter reviendrait à conserver un outil mort-vivant : il figure dans le code général des impôts mais il n’a plus d’objet depuis trente-neuf ans. C’est un peu Un Jour sans fin ! Si vous voulez rétablir le dispositif, il faut le recréer de A à Z. Or ce n’est pas ce que fait votre amendement.
La parole est à M. Michel Castellani.
Il est mystérieux de constater un tel vide sidéral pendant quarante ans sur une question aussi importante.
La vie est mystérieuse !
Vous nous suggérez de reprendre les choses. Je vous mets à l’aise : oui, nous le ferons. En tant que rapporteur spécial de la mission Économie, dont dépend l’économie sociale et solidaire, je me ferai un devoir de reprendre cette affaire depuis le début et de combler ce vide de quarante ans.
La parole est à M. Matthias Renault.
Je ne sais pas si ce sera Un Jour sans fin ou Retour vers le futur. Quoi qu’il en soit, nous voterons contre cet amendement.Je profite de l’arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour vous demander, madame la ministre, un état du solde budgétaire tenant compte des amendements votés jusqu’à présent – en particulier les deux amendements importants relatifs aux indemnités journalières versées aux malades en ALD et aux frais de scolarité – avant d’aborder un autre article important, l’article 6, relatif à l’abattement de 10 % en faveur des retraités.En ce qui nous concerne, nous sommes à l’aise car nous avons fait preuve de responsabilité budgétaire en proposant des économies sur le financement des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous avons en effet voté 5 milliards d’euros d’économies sur la dotation globale de […]
La parole est à M. Paul Midy.
Nous pensons comme M. Castellani que la reprise des entreprises par les salariés est une bonne pratique, quand cela a du sens et que les salariés le veulent. Cela leur permet d’ailleurs d’être actionnaires de leur entreprise. Contrairement à certaines forces politiques représentées dans cette assemblée, qui voudraient supprimer tous les actionnaires ou s’en passer (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP), nous voulons en effet que les Françaises et les Français aient l’occasion d’être actionnaires et de tirer les fruits de leur outil productif, soit en reprenant leur entreprise, soit en bénéficiant d’un système de retraite par capitalisation.Même si c’est un sujet intéressant, sur lequel nous aurons plaisir à travailler ensemble, nous voterons contre l’amendement pour les raisons évoquées par le rapporteur et la ministre – ce dispositif n’a plus cours depuis quarante […]
La parole est à Mme la ministre.
Sans vouloir faire offense au député Renault, à cet instant, la situation budgétaire ne s’améliore pas.Si le texte initial du gouvernement était entré en vigueur le 30 décembre, le déficit se serait élevé à 4,9 %. S’il l’avait été au 1er janvier, le déficit aurait été d’environ 5 %, puisque nous aurions perdu les 2,2 milliards de recettes que prévoyaient encore les articles 5 et 6 après l’examen du texte par le Sénat. Formidable, dites-vous, hier, nous avons baissé la DGF ! Je vous rappelle qu’à l’instant où vous avez voté cette baisse, vous avez aussi embarqué la débudgétisation de la DGF régionale et son remplacement par une fraction de TVA. Il n’y a donc plus de DGF pour les régions. Il n’y en avait déjà plus…
Ça, c’est le Sénat !
Non, monsieur le député ! En 2025, il n’y avait pas de DGF pour les régions. En 2026, il n’y en aura toujours pas parce que le Sénat n’a pas voulu la recréer. Vous pouvez dire que votre baisse de 5 milliards concerne les régions et les EPCI qui, si j’ai bien compris la petite musique du Rassemblement national, sont deux types de collectivités qu’il faut supprimer,…
Oui ! Tout à fait !
J’ai bien compris et le RN a donc bien réfléchi : terminé, les EPCI et les régions, et le pays s’en portera mieux. Mais l’adoption de votre amendement entraîne une réduction de 20 % de la DGF pour les communes.
Pour les EPCI !
Non ! Il n’y a pas une DGF pour les EPCI, il y a une DGF du bloc communal. C’est le même article qui fixe dans le même mouvement les montants de la DGF pour les communes et pour les EPCI.
Voilà !
Donc, quand vous réduisez de 5 milliards le montant de la DGF, je vous confirme qu’il y aura moins de dotation à Toulon, à Hénin-Beaumont, à Perpignan – partout. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est faux ! Vous le savez très bien !
J’imagine que vos amis qui sont candidats aux municipales seront ravis de faire campagne avec une telle perspective – c’est sans doute ce qu’ils souhaitent ! Je sens bien que vous êtes fiers d’avoir voté cette réduction de la DGF.
Ah oui !
Nous faisons ce que vous ne faites pas !
De mon côté, je reçois pas mal de textos d’élus de toute la France qui veulent savoir si elle va être confirmée. Une baisse de 5 milliards de DGF, cela ne s’est jamais produit – personne n’a jamais eu l’idée de la faire passer d’un seul coup de 27 milliards à 22 milliards, par un simple amendement.
C’est inédit !
Quant au solde budgétaire, monsieur le député, il n’est pas très bon. En effet, le texte initial du gouvernement prévoyait une surtaxe d’IS à hauteur de 4 milliards. J’ai bien compris que vous n’en vouliez pas. Si vous voulez que je reste aimable au sujet du déficit, ne me demandez pas trop souvent où il en est, parce que là, il n’est pas au niveau où il devrait être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
L’amendement no 2556 de M. Sylvain Maillard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Le crédit d’impôt sur lequel il porte étant éteint depuis le 31 décembre 2024, j’en demanderai le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2556, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 893 de M. Hubert Ott est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certains terrains situés en zone humide, mais, pour ce faire, il ne supprime pas les bons alinéas – il faudrait supprimer les alinéas 26 et 27 et non les 28 et 29. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 893 est retiré.)
L’amendement no 2155 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 2155, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 107 Contre 15
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Sur cet article, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements de suppression nos 2184 de Mme Lisa Belluco et 3116 de M. le rapporteur général sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à la suppression de cet article car les HVO – huiles végétales hydrotraitées – bénéficient déjà du mécanisme de minoration de la Tiruert – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports –, qui nous a bien occupés.
(Les amendements identiques nos 2184 et 3116 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 bis est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 715 et 3402, pour lesquels le groupe Droite républicaine demande un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 715.
Comme en première lecture, nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat des retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie et qui n’ont pas été stipendiés d’une manière particulière.On voit bien le double langage des sénateurs LR. C’est la réalité, que cela vous plaise ou non. Les membres du Rassemblement national, en particulier Kévin Mauvieux, l’ont déjà dénoncé à plusieurs reprises. D’un côté, M. Retailleau fait de grands discours dans les médias contre les impôts, mais, de l’autre, les sénateurs de son parti acceptent certaines compromissions comme le refus d’indexer intégralement sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu ou la remise en cause de l’abattement dont bénéficient les retraités.En cherchant ainsi à augmenter l’impôt sur le revenu des classes moyennes supérieures, notamment celui des retraités, vous êtes en permanence dans la contradiction. Nous nous […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3402.
Je vais d’abord défendre nos collègues sénateurs. Je rappelle qu’ils ont rétabli l’abattement de 10 %, que le gouvernement voulait remplacer par un abattement forfaitaire. Ils en ont seulement abaissé le plafond.Nous restons opposés à un article qui représente une hausse d’impôt de 1,2 milliard pour les retraités, notamment de la classe moyenne, qui ont travaillé toute leur vie. Il tend à pénaliser l’effort et le travail plutôt que de les récompenser. Nous proposons donc, comme nous l’avons fait en première lecture, de le supprimer.De toute façon, l’article ne pourrait pas s’appliquer à l’exercice en cours du fait de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026. Si nous voulons trouver le budget juste et responsable dont notre pays a besoin, il convient d’éviter d’adopter des mesures inutiles mais qui sont autant d’irritants.
Quel est l’avis de la commission ?