Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 553 sur 553 — page 3 / 3.
Et sur l’amendement no 541 ?
Avis défavorable également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’amendement no 732 me paraît être de bon aloi, car certains biens de collection peuvent atteindre des prix assez importants. J’ai bien entendu les arguments de Daniel Labaronne mais, s’il estime que c’est déjà pris en compte, l’amendement ne fera pas de mal dans le cadre de la lutte contre le blanchiment – je doute, par ailleurs, que le détail soit aussi précis que ce qu’il indique. Je soutiens donc l’amendement présenté par le groupe LIOT.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
En réalité, ces amendements en discussion commune sont satisfaits. Je reprends les propos de M. Boyard : l’inflation normative, contre laquelle tous les juristes nous préviennent, doit aussi être évitée lorsque nous abordons des sujets tels que celui qui nous occupe. Vous voyez : je cite les bons auteurs !
Pour éviter l’inflation normative, on pourrait commencer par lever la séance !
On peut certes se faire plaisir en revotant des dispositions de ce genre, mais c’est inutile. Je renouvelle mon avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes d’autant plus favorables à l’élargissement explicite du dispositif aux biens concernés qu’on sait bien que le marché de l’art – ne voyez là aucune allusion à une actualité récente ! – n’est guère coopératif…
Exactement !
…avec ceux avec qui il devrait l’être, notamment Tracfin – je ne vous fais pas de dessin, je ne peux tout de même pas aller plus loin !De surcroît, cela constituerait un élément de pression que l’on pourrait faire peser sur les acteurs de ce marché, surtout dans la mesure où ils brassent des montants incroyables, qui n’entretiennent même plus de rapport avec l’art, devenu prétexte à spéculation.En tout état de cause, il nous semble que la loi doit réserver un traitement précis aux biens de ce type. Ça ne revient pas à retirer les allocs aux pauvres gens !
Je mets aux voix l’amendement no 732.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 82 Contre 56
(L’amendement no 732 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 541 tombe.)
L’amendement no 543 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif de l’amendement, mais le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. En effet, il y est fait référence aux opérateurs de ventes volontaires, qui sont les intermédiaires organisant et réalisant la vente de biens au cours d’enchères publiques et qui n’interviennent pas dans le cadre des ventes de gré à gré. Or l’amendement a justement trait aux opérations de vente de gré à gré. Il présente donc une difficulté.Par ailleurs, l’analyse sectorielle des risques de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que l’exposé sommaire mentionne, concerne le secteur bancaire et financier. Or les ventes de gré à gré que cible l’amendement ne s’inscrivent pas dans ce secteur.Par conséquent, l’amendement ne tourne pas. Je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 543.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 40 Contre 97
(L’amendement no 543 n’est pas adopté.)
L’amendement no 730 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est question d’étendre les obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au commerce des véhicules de collection. Si je comprends tout à fait le sens de l’amendement, l’article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit déjà non seulement les marchands d’art et d’antiquités, mais aussi les opérateurs de ventes aux enchères et les marchands de biens à ces obligations, ce qui couvre en pratique les transactions dont font l’objet les objets de collection. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable, puisqu’il ne faut pas se livrer à l’inflation normative.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
J’avoue une certaine déception ! J’entends votre propos, mais il est très courant de pratiquer le commerce de voitures de luxe, de prestige, de collection pour blanchir de l’argent. Pour cette raison, il vaudrait le coup d’inscrire dans la loi les dispositions proposées. Tout cela fait écho à la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui fait l’impasse sur des sujets essentiels comme celui-ci. L’examen de cet amendement nous donne l’occasion de nous rattraper : votons-le donc.
Je mets aux voix l’amendement no 730.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 45
(L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
L’amendement no 731 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable !
Je comprends tout à fait le sens de l’amendement mais, là encore, il arrive après la bataille. Il est satisfait en pratique par l’article 41 de la loi du 21 mai 2024, qui assujettit les entreprises de jeux à objets numériques monétisables, dont les jetons non fongibles (NFT), aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avis défavorable.
Oui, c’est la loi Sren !
(L’amendement no 731, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 88 Contre 25
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 664, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.
Un peu de sérieux, s’il vous plaît !
Oui, c’est très sérieux ! (Sourires.)
Elle en a déjà fait ! Elle en rigole, même !
C’est pathétique !
Selon l’article 59, alinéa 1, du règlement : « Avant de lever la séance, le président fait part à l’Assemblée de la date et de l’ordre du jour de la séance suivante. » Or la feuille verte indique qu’un vote solennel sur ce texte aura lieu demain à 15 heures. Il est 23 h 23 et il reste 172 amendements à examiner. Pourrions-nous savoir ce qu’il adviendra de ce texte et si demain, à 15 heures, ce vote solennel aura lieu ?
Comme je l’ai dit au début de la séance – vous ne deviez pas être présente – en réponse à la question de M. Boyard sur l’éventualité d’une prolongation des débats au-delà de minuit, il a été indiqué ce matin en conférence des présidents qu’elle n’aurait lieu que dans le cas où le nombre des amendements restant à examiner serait faible. Ce n’est pas le cas. Vous pouvez donc en déduire assez clairement qu’il n’y aura pas de vote solennel demain après-midi.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Il a en effet été indiqué en conférence des présidents ce matin que notre discussion se prolongerait après minuit seulement s’il restait vingt amendements ou moins à étudier. Vous avez donc tout à fait raison : nous ne pourrons pas terminer l’examen du texte ce soir.Néanmoins, comme il appartient au gouvernement de décider de l’ordre du jour de la semaine, donc de la manière dont vont se prolonger les débats, j’aimerais savoir si le vote solennel sur ce texte aura lieu mardi prochain. Je voudrais également savoir quand commencera l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie et si le gouvernement envisage de modifier l’ordre du jour. Il est important que ces demandes trouvent des réponses pour que les députés puissent s’organiser dans les temps qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. […]
Je tiens à préciser qu’il a été indiqué ce matin en conférence des présidents que si l’examen du texte n’était pas terminé à temps, le vote solennel à son sujet serait reporté au 7 avril, après les questions au gouvernement – étant entendu que son examen s’achèverait entretemps, dans les prochains jours.La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
La suite de l’examen de ce texte – que nous n’achèverons pas à minuit, selon toute vraisemblance – sera inscrite à l’ordre du jour de demain, à 15 heures. Le ministre chargé des relations avec le Parlement précisera comment l’ordre du jour sera adapté en conséquence.
Et le vote solennel ?
Je vous l’ai déjà dit : il est prévu pour le 7 avril, dans une semaine. Cela nous laisse trois jours pour étudier environ 170 amendements. À présent, continuons.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 490, portant article additionnel après l’article 15, et qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Nous avons beaucoup travaillé sur cet amendement. Je suis assez heureux du résultat final et j’espère qu’il sera adopté. (Sourires sur plusieurs bancs.)
Nous aussi, on est heureux !
Je veux parler de sa rédaction !Il s’agit d’étendre le champ des opérations assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en y intégrant les sociétés à prépondérance immobilière, qui constituent un instrument fréquent de détention indirecte d’actifs immobiliers. La cession des titres de ces sociétés permet un transfert économique de biens immobiliers sans l’intervention d’aucun professionnel assujetti aux obligations que je viens de mentionner. Cela constitue un trou considérable dans la raquette du dispositif de vigilance et de signalement : les filières criminelles l’exploitent fréquemment et contournent les contrôles normalement réalisés durant les opérations de cession immobilière.L’obligation de passer par un acte notarié ou contresigné par un avocat pour toute cession de titres – on verra lors de l’examen du sous-amendement […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que nous poursuivrions l’examen et vous, madame la présidente, que le vote solennel aurait lieu le 7 avril. Il se trouve que, juste après l’examen de ce texte – que nous terminerons je ne sais quand –, il est prévu d’entamer la lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie, qui commencera par la discussion d’une motion de censure – d’une motion de rejet préalable, voulais-je dire, mais ce lapsus est révélateur de notre envie de censurer le gouvernement. (Sourires.)Il ne s’agit pas de présumer de son résultat – vous savez que le texte a été entièrement vidé de sa substance par les travaux de la commission, qui ont abouti à la suppression de l’ensemble des articles. Mais si le texte était rejeté, cela mettrait fin à son examen, prévu jusqu’à samedi soir – des séances ont été ouvertes ce jour-là. Or, selon […]
Eh oui, nous ne sommes pas taillables et corvéables à merci !
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 1086 à l’amendement no 490.
Ce sous-amendement, qui vient compléter l’excellent amendement de M. Labaronne, vise à éviter des effets de bord qui pourraient nuire au travail des experts-comptables.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je serai en désaccord avec M. Labaronne. Je comprends votre intention. Cependant, la possibilité de consulter le registre du commerce et des sociétés permet déjà d’identifier les associés et les mouvements de parts sociales. Par conséquent, Tracfin est déjà en mesure de procéder aux contrôles nécessaires.En tout état de cause, si l’Assemblée souhaitait voter pour l’amendement no 490, je lui recommanderais d’adopter le sous-amendement de M. Masséglia, qui le rendrait plus opérationnel. Avis favorable au sous-amendement et défavorable à l’amendement.
Quel que soit le sous-amendement, vous êtes défavorable à l’amendement !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Cela va peut-être vous étonner, mais nous sommes favorables à cet amendement de M. Labaronne qui vise à étendre les opérations de lutte contre le blanchiment aux sociétés à prépondérance immobilière. Cette mesure est d’autant plus pertinente que celles-ci sont, le plus souvent, soumises à un dispositif de transparence fiscale. Elles constituent donc un nid à fraudes. Contrairement à ce qu’affirme M. le ministre, le dispositif actuel ne permet pas d’identifier les fonds qui peuvent être placés dans ces structures, susceptibles de servir au blanchiment d’argent. J’ajoute que les notaires eux-mêmes sont favorables à une telle extension. Au groupe Écologiste et social, nous voterons pour cet amendement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis plutôt opposé au sous-amendement de M. Masséglia, qui – si j’ai bien compris – restreint la portée de l’amendement de M. le rapporteur pour avis. Qui plus est, celui-ci n’a pas donné d’avis sur le sous-amendement.
Si, il a donné un avis !
Comme, par ailleurs, ma confiance dans le ministre est extrêmement limitée – pour ne pas dire nulle –, j’aimerais avoir des précisions sur ce point : je souhaite que le périmètre du dispositif soit le plus large possible.
M. le rapporteur pour avis a exprimé un avis favorable sur le sous-amendement.
Très bien – ce n’est pas ce que j’avais compris.Par ailleurs, M. le ministre, pour justifier son avis, a expliqué que les données étaient déjà disponibles et que Tracfin pouvait donc effectuer des contrôles. Se pose donc, de nouveau, la question des moyens de Tracfin. Si des tas d’informations sont effectivement disponibles un peu partout, le problème, c’est que Tracfin n’y a pas accès. J’aimerais donc que le rapporteur pour avis nous apporte des éclaircissements s’agissant du sous-amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Vous n’êtes pas obligé de répondre à chaque fois !
Je suis favorable au sous-amendement de mon collègue Masséglia car il inclut les experts-comptables dans le dispositif – j’avais omis de les faire figurer dans mon amendement, qui ne mentionne que les avocats et les notaires.
D’accord, au temps pour moi !
D’autre part, Tracfin peut disposer d’informations si les opérateurs procèdent à des déclarations.
Mais oui !
Or l’objectif de certaines sociétés est que les activités dont nous parlons restent sous les radars, qu’elles ne soient pas repérées.
Évidemment !
Par conséquent, Tracfin a beaucoup de difficultés à obtenir des informations. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement qui porte sur les sociétés à prépondérance immobilière. Si l’on met dans la boucle des professionnels du droit et du chiffre, qui sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ils pourront effectuer des signalements auprès de Tracfin.Je vous invite donc à voter pour mon amendement, étant précisé que je suis favorable au sous-amendement de M. Masséglia et, de fait, en désaccord avec M. le ministre.
C’est la seule bonne mesure de ce texte !
Nous allons voter pour l’amendement et le sous-amendement !
Mais cela n’empêche pas de renforcer Tracfin !
Quel désaveu pour le gouvernement !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me joins à la demande de Mme Panot. Pour que les groupes puissent s’organiser, il me semble important que nous ayons une meilleure visibilité s’agissant des textes qui pourraient être inscrits à l’ordre du jour par le gouvernement dans les prochains jours.
Sur l’amendement no 1020, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je constate que le gouvernement ne veut pas nous répondre, mais il va bien falloir qu’il le fasse. Deux scénarios sont possibles : ou bien la motion de rejet n’est pas adoptée, et dans ce cas nous examinons jusqu’à samedi soir le texte relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie,…
Ah non, c’est le samedi de Pâques !
…ou bien elle est adoptée.Or vous comprenez que nous avons besoin de savoir si nous siégerons jeudi, vendredi et samedi et quel texte nous examinerons cette semaine. Car, vous l’ignorez peut-être, messieurs les ministres, mais au sein de chaque groupe sont nommés des responsables de texte. Par exemple, pour le projet de loi dont nous discutons ce soir, ces chefs de file sont Louis Boyard et Mathilde Feld. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)Il doit bien y avoir quelqu’un, au sein du gouvernement, qui soit en mesure de nous donner cette information. Je demande donc une suspension de séance afin que nous obtenions cette réponse.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Denis Masséglia, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation de nos débats. J’aimerais demander aux députés La France insoumise jusqu’à quand ils continueront à faire de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis des jours, depuis des semaines, vous faites de l’obstruction sur ce projet de loi. Or nous avons un agenda à tenir, des circonscriptions à gérer. Dites-nous jusqu’où vous comptez aller, car nous ne pouvons pas continuer comme ça.
Ce sont vos rappels au règlement qui bloquent les débats !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je rassure notre collègue Masséglia : à minuit, il pourra aller se coucher et nous continuerons, de notre côté, à faire notre travail sérieusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Pendant la suspension, nous avons discuté avec le gouvernement, mais il ne répond pas à nos questions sur le calendrier. Pour que tout le monde comprenne, je rappelle que des séances ont été ouvertes samedi, y compris le soir. Or nous ne savons toujours pas quand se terminera l’examen du projet de loi sur les fraudes ni quand nous commencerons à débattre du texte relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie – une discussion qui se terminera probablement dès l’adoption de la motion de rejet préalable.Il circule un bruit insistant, confirmé par l’existence d’un mail, selon lequel le gouvernement inscrirait à l’ordre du jour la proposition de loi […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la présidente Panot, le ministre des relations avec le Parlement vient d’adresser un courrier à la présidence de l’Assemblée nationale précisant que demain, après les questions au gouvernement, nous reprendrons l’examen du projet de loi « fraudes », et qu’après la fin de l’examen de ce texte, nous entamerons l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Voilà l’ordre du jour qui est proposé au Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne répondez pas à la question !
C’est insultant !
En tout état de cause, je vous invite à poursuivre la discussion des amendements, même s’il est vrai qu’au rythme actuel, nul ne peut dire quand l’examen de ce projet de loi se terminera. (Mêmes mouvements.)
Si on termine vendredi pour commencer la loi Yadan samedi, c’est un problème !
Vous étiez en conférence des présidents ce matin, madame la présidente Panot, et vous avez pu constater comme moi que quand il a été prévu d’ouvrir samedi prochain, c’était uniquement pour poursuivre l’examen du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie.La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Sur la base des mêmes articles que ceux précédemment évoqués, c’est-à-dire les articles 100 et 59. Cela fait bizarre de le reconnaître, mais je pense que la présidente Panot a parfaitement raison d’insister auprès de M. le ministre de l’action et des comptes publics, parce qu’on a besoin de connaître précisément le planning des heures et des jours à venir pour des raisons d’organisation personnelle et familiale, pour des raisons professionnelles, pour des raisons d’organisation avec nos collaborateurs – ceux qui travaillent sur les textes, mais aussi nos collaborateurs en circonscription. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous avons en effet besoin, c’est vrai, de réponses précises. Nous, parlementaires, nous sommes responsables devant les Français, et vous, le gouvernement, vous êtes responsable devant le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Sur la base de l’article 50, entre autres. Monsieur le ministre, ne faites pas semblant de ne pas avoir compris la question posée par la présidente Panot et par notre collègue Sophie Taillé-Polian avant la dernière suspension. La question qui vous est posée est la suivante : si la motion de rejet préalable sur le texte constitutionnel relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie est adoptée, quelles sont les intentions du gouvernement en termes d’agenda législatif ? La réponse que vous nous faites m’amène à faire deux observations. La première, c’est que vous avez peut-être décidé d’entourlouper l’Assemblée nationale, puisqu’on sait que Mme Yadan fait circuler par mail la rumeur, qui se répand dans l’Assemblée nationale, selon laquelle son texte serait étudié cette semaine. Autrement dit, vous prendriez en traître notre assemblée…
Exactement !
…pour anticiper d’une semaine l’examen de ce texte scandaleux et controversé ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce serait déloyal vis-à-vis du Parlement et de l’opinion publique, qui suit avec intérêt les travaux que nous menons en ce moment sur un texte particulièrement sensible.Ma seconde observation a trait au respect du Parlement : on sait que vous n’en avez pas l’habitude avec les 49.3, les passages en force, la brutalisation du Parlement… Mais tout de même, nous sommes là pour faire la loi, et la faire dans de bonnes conditions. Les bricolages permanents de l’ordre du jour et de l’agenda parlementaires, donc de l’étude des textes, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ça suffit pour nos collaborateurs et pour nous-mêmes ! Non pas pour notre petit confort, mais pour la façon dont nous faisons la loi ici ! Nous ne sommes pas à la […]
C’est le cirque de votre côté depuis deux jours !
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je souhaite que nous puissions examiner ensuite les deux articles additionnels restants.
Je souhaite la bienvenue à M. Benjamin Lucas-Lundy, que nous n’avons pas beaucoup vu depuis le début de nos débats. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Qu’est-ce que ça veut dire ? Je suis là depuis le début !
Pour ce qui est de votre question, monsieur le député,…
C’est incroyable ! Pour qui se prend-il, celui-là ?
…l’intention du gouvernement, c’est que le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie soit adopté ; 3 100 amendements ont été déposés, ne préjugeons pas de l’adoption d’une motion de rejet préalable que, pour notre part, nous combattons ; l’ordre du jour est connu, il a été arrêté…
Arrêtez ! C’est n’importe quoi !
…et vient d’être confirmé par une lettre du ministre des relations avec le Parlement.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100, même s’il s’agit en fait moins de la bonne tenue des débats que de l’apaisement des débats. Pour ne pas incriminer à tout-va le gouvernement, on se doit de rappeler que le feu aux poudres a été mis par le mail de 15 h 51 de Mme Yadan, dans lequel elle indique très clairement que si la motion de rejet du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie était adoptée – et il y a tout de même de fortes probabilités que ce soit le cas au regard des discussions que nous avons pu avoir –, son texte pourrait être présenté dès le jeudi 2 avril à 9 heures, qu’il a le soutien plein et entier du gouvernement et qu’il passera donc, quoi qu’il en coûte. C’est écrit noir sur blanc.Je tiens évidemment ce mail à votre disposition, messieurs les ministres, si vous n’en avez pas eu connaissance. Connaissant les usages de ce gouvernement, je n’ai aucun doute sur le fait que le texte […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
On va peut-être faire une prolongée tout de même ! (Sourires.)
Puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement suit nos débats, j’imagine qu’il est en mesure de nous envoyer dès maintenant un courrier pour nous préciser quels seront les prochains textes inscrits à l’ordre du jour. Cela me semble absolument indispensable ; je demande une suspension de séance afin qu’il puisse faire diligence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La suspension ne sera que de deux minutes, madame la députée. Néanmoins, à voir le rythme d’examen des amendements, il semble évident que nous n’aurons certainement pas terminé demain soir et que, le temps d’examiner ensuite le texte sur la Nouvelle-Calédonie, celui de Mme Yadan ne pourra pas être commencé jeudi prochain.
Ah ça, on n’en sait rien !
Mais non, ce ne sera pas terminé demain, vous voyez bien comment se déroulent les débats.La parole est à Mme Mathilde Panot.
J’ai demandé une suspension, madame la présidente.
Que tout le monde comprenne bien : nous sommes dans une semaine dite du gouvernement, c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin de conférence des présidents et que le gouvernement peut décider lui-même de l’ordre du jour. Vous dites, madame la présidente, que des séances sont prévues jusqu’à samedi inclus pour terminer le texte sur la Kanaky Nouvelle-Calédonie, mais si c’est en effet bien ouvert jusqu’à samedi, le gouvernement peut y introduire ce qu’il souhaite, n’est-ce pas ?
En effet.
Monsieur le ministre Amiel, vous venez de dire que vous espériez que le projet de loi constitutionnelle soit adopté, mais votre collègue Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, dit elle-même qu’elle attend de l’Assemblée qu’elle prenne ses responsabilités, c’est-à-dire que nous le rejetions. Dans ces conditions, ne vous moquez pas de nous : tout le monde sait que ce texte sera rejeté – et nous en sommes d’ailleurs très heureux, car cela va mettra un coup d’arrêt au passage en force du gouvernement sur la question de la Kanaky Nouvelle-Calédonie.Ensuite, il y a des éléments qui ne manquent pas de nous interroger, à commencer par le mail envoyé par Mme Yadan pour indiquer que son texte sera à l’ordre du jour. J’aimerais savoir pourquoi l’une de nos collègues dispose de plus d’informations que l’ensemble des députés ici présents, (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS […]
C’est de la politique-fiction !
…et non dans deux semaines comme c’était initialement prévu. Ne vous moquez pas de nous, ne nous dites pas que vous ne pouvez pas prévoir si la motion de rejet sera adoptée ou non. Il y a deux scénarios possibles, celui où elle est adoptée et celui où elle est rejetée, et nous voulons savoir comment vont s’organiser les débats parlementaires en fonction de ce qui adviendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La séance est suspendue.
Au point où nous en sommes, autant lever la séance !
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-quatre, est reprise à vingt-trois heures cinquante-huit.)
La séance est reprise.Mme la présidente de l’Assemblée nationale vous informe que demain, à 15 heures, le ministre des relations avec le Parlement fera un point sur la suite de l’ordre du jour. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Toujours au titre de l’article 100. Il est bien que la présidente de l’Assemblée ait exigé du ministre chargé des relations avec le Parlement qu’il informe l’ensemble des députés de ce qui se passera pour la suite de la semaine. En conséquence, madame la présidente, je vous demande de lever la séance : il ne serait pas sérieux de reprendre la discussion des amendements dans ces circonstances.
Compte tenu de l’heure, telle était bien mon intention, madame Panot. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra