Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 706 — page 3 / 4.
L’amendement no 934 de notre collègue Blin et le mien, le no 34, relèvent du même esprit même si leur rédaction diffère légèrement. Nous estimons que la proposition de loi doit prévoir uniquement l’autoadministration. Son champ doit se limiter au suicide assisté, il ne faut pas l’étendre à la pratique euthanasique. Ces deux réalités sont totalement différentes. Le suicide assisté constitue certes une première rupture anthropologique mais on en ajouterait une seconde en allant jusqu’à autoriser l’euthanasie.
Sur les amendements nos 34 et identique ainsi que sur le no 702, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 701 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 701.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 42 Contre 58
(Les amendements identiques nos 34 et 701 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 439 de M. Nicolas Ray est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement est peut-être un des pires parmi tous ceux qui ont été déposés sur ce texte – et la concurrence était rude.Nous sommes d’accord pour dire qu’un praticien ou une praticienne a le droit de faire valoir la clause de conscience, autrement dit refuser de participer à l’aide à mourir. Cependant, les auteurs de cet amendement proposent que cette possibilité soit laissée jusqu’au tout dernier moment, y compris, donc, une fois que le rendez-vous a été pris. Imaginez : la personne a réuni ses proches, elle est entourée, tout le monde a pu se dire adieu et, à cet instant-là – nous parlons tout de même des cinq dernières minutes de l’existence –, le médecin explique qu’il a changé d’avis et que ce n’est pas le moment. Franchement, mesurez-vous la cruauté fondamentale de cet amendement ?
C’est incroyable !
Il serait grave d’adopter un tel amendement car la clause de conscience est importante. Il ne faut pas jouer avec ce droit. Nous voyons très bien l’opération à laquelle vous voulez vous livrer en réalité. Puisque vous connaissez l’infime minorité de médecins, très réactionnaires,…
Pourquoi « réactionnaires » ? Il faut arrêter !
…qui militent contre le droit à la mourir dans la dignité, vous voulez organiser, avec eux, un sabotage délibéré des derniers instants de l’existence de la personne.Tenons-nous en à la clause de conscience telle qu’elle est prévue actuellement. Arrêtez de jouer avec ce dispositif qui fait consensus, simplement parce que vous voulez retirer des droits aux patientes et aux patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je soutiens cet amendement même s’il n’est pas issu de notre groupe. Je disais tout à l’heure que ce texte représentait la quintessence de l’individualisme. En voici une nouvelle illustration. Vous pensez uniquement au choix de la personne – je n’y reviens pas – en oubliant toutes celles qui sont autour et qui, elles aussi, ont des droits et sont dotées d’une conscience personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si un soignant accepte d’administrer une substance létale mais que, quelques heures ou quelques minutes avant de le faire, il regrette sa décision, est heurté, pris de vertige – pour reprendre un terme employé par Dominique Potier –, il a le droit de faire machine arrière et de dire qu’il n’y arrive pas, ou plus, et donc qu’il passe la main à un autre soignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1369.
Suivant les statistiques de l’Oregon, 7 % des procédures d’administration de la substance létale se soldent par une complication : convulsions, vomissements, réveil du patient après qu’il a été endormi. Dans ces cas – certes exceptionnels, mais pas nuls –, je propose que le médecin soit particulièrement attentif à recueillir un éventuel signe – pas forcément une parole – qui signifierait « stop » et qu’il ait la capacité d’aider le patient à faire marche arrière et à traiter les conséquences malheureuses d’une injection dont il ne voudrait plus.
Quel est l’avis de la commission ?
Plusieurs éléments de réponse à cet amendement. D’abord, vous le savez, la Haute Autorité de santé prévoira toutes les situations et proposera des recommandations sur la manière dont les choses se dérouleront. Ensuite, il est évident qu’un soignant reste soignant : son rôle est d’intervenir, de porter secours à la personne qui décide de renoncer, y compris après l’administration de la substance létale. Enfin, le décret en Conseil d’État, prévu à l’article 13, pourra comporter ces éventuelles dispositions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Comment distingue-t-on, dans le texte, l’autoadministration de l’injection par un tiers ? Je réponds à notre collègue qui disait qu’il était inhumain d’autoriser les professionnels de santé à faire valoir la clause de conscience jusqu’au dernier moment.
Ce qui est inhumain, c’est qu’il puisse la faire valoir « jusqu’au dernier moment » !
Que faire si l’autoadministration a été décidée par le patient et le médecin, mais qu’au dernier moment le patient n’y parvient pas et choisit l’injection par un tiers, puisque le choix lui est laissé ? L’amendement de notre collègue Nicolas Ray sur la clause de conscience était très intéressant, puisque le geste de l’autoadministration diffère, sur le plan éthique, de celui de l’injection par un tiers. Comment cela se passe-t-il si le patient n’est pas capable de s’autoadministrer la substance, mais que le soignant souhaite faire valoir sa clause de conscience sur l’injection par un tiers ? Il faudrait laisser aux soignants cette liberté de conscience et, encore une fois, différencier l’autoadministration de l’injection par un tiers.
La parole est à M. René Pilato.
La clause de conscience se fait valoir dès le départ. Le médecin qui ne veut pas appliquer le droit à l’aide à mourir dit : je vous renvoie vers un collègue. Ce collègue ne fait pas valoir sa clause de conscience, accepte les conditions, évalue les cinq critères. S’ils sont présents et si la personne n’a pas la capacité physique de le faire, il assure l’acte. Les trois amendements sur ce point que nous avons déjà votés et que nous allons revoter sont parfaitement cohérents, puisque la clause de conscience est employée dès le début, pas en cours de procédure et surtout pas à la fin.
Exactement !
Je suis saisie de l’amendement no 702 de M. Vincent Trébuchet.
(L’amendement no 702 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 957 et 1852. L’amendement no 957 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1852.
Un débat essentiel a eu lieu tout à l’heure sur la question de l’au-delà. Je propose que nous n’allions pas sur ce terrain-là. En revanche, nous pouvons considérer que ce qui nous engage, en la matière, va au-delà de nous-mêmes. Nous ne sommes pas des individus, mais des personnes reliées les unes et les autres. Comme le dit Cécile Degiovanni, dans un excellent article de la revue Esprit que je vous recommande, « l’aide à mourir n’est pas une question de liberté », c’est un pouvoir donné à l’État, à un tiers, de lever son interdit de me donner la mort. En l’occurrence, la rédaction du texte est particulièrement indécente en proposant au patient un second rendez-vous une fois que le patient a renoncé au suicide assisté ou à l’euthanasie. Vous me direz, monsieur le rapporteur, que c’est à sa demande. Mais tout de même, ne pourrait-on pas, dans cet instant, lui foutre la paix ? […]
C’est logique !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis étonné de cette prise de parole, surtout de votre part, monsieur Potier, et de l’emploi de l’expression « foutre la paix », car ces moments-là sont difficiles. L’objectif que vous visez, me semble-t-il, est de donner la possibilité à la personne de reporter la date, si elle juge que le moment n’est pas venu. Or nous avons déjà eu ce débat quand nous avons parlé de la durée du délai pour le report. Mme Laernoes disait que l’on risquait, en supprimant ces dispositions-là, d’obtenir l’effet inverse de ce que vous recherchez : la personne n’aurait plus de possibilité de report si elle craignait qu’on ne lui donne plus d’autre opportunité. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mêmes arguments, avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous parlons de malades qui sont en fin de vie, confrontés à l’agonie. Je crois qu’ils ne cherchent pas à ce qu’on leur « foute la paix », monsieur Potier, mais à pouvoir partir en paix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Oui, il faut faire attention aux termes que vous employez, tout de même !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Eu égard aux arguments qui viennent d’être soulevés, j’abonde dans le sens de notre collègue Potier. À partir du moment où le patient a manifesté son désir de ne pas procéder à l’interruption de sa vie et puisqu’il est censé exprimer une volonté libre et éclairée, pourquoi le contraindre, par la loi, à obtenir un autre rendez-vous ?
Non, c’est à la demande du patient.
(Les amendements identiques nos 957 et 1852 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1952.
Il concerne l’alinéa 7, qui prévoit que l’on suspende la procédure si la personne demande un report. Encore heureux. Mais vous ne m’avez pas répondu, monsieur le rapporteur général ou madame la ministre, sur l’alinéa 4 : je vous avais également proposé de prévoir une telle suspension lorsque le médecin constate que ceux qui entourent le patient exercent sur ce dernier une pression. Comme je n’ai pas eu de réponse, j’en attends une. Quant à cet amendement, il consiste toujours à ajouter le terme « non » après celui de « substance » en espérant avoir une éventuelle réponse des bancs des commissions ou de ceux du gouvernement. Ensuite, je le retirerai.
Quel est l’avis de la commission ?
Il serait bon que vous défendiez l’amendement que vous avez déposé.
Je l’ai défendu !
Nous évoquons pour la trentième, quarantième ou cinquantième fois cet amendement…
Voire la cinquante-deuxième…
…qui consiste à ajouter le mot « non » devant le mot « létale » et que vous n’avez pas défendu dans votre intervention. Cette proposition a été rejetée autant de fois qu’elle a été présentée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je suis obligé de répondre à la réponse du rapporteur…
Non.
…car j’ai bien défendu mon amendement.
Non.
C’est un amendement de repli, à la suite du rejet des amendements de suppression de l’alinéa 7 qui concerne la suspension possible de la procédure dans le cas où la personne demanderait un report de l’administration de la substance létale. Je faisais écho à un même amendement sur l’alinéa 4, sur lequel je disais que je n’avais pas eu de réponse de fond de votre part. Il s’agissait de préciser qu’il y aurait une suspension immédiate si le médecin se rendait compte qu’une pression avait été exercée sur la personne.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
C’est un sujet extrêmement lourd, extrêmement grave, sur lequel je comprends que l’on puisse soutenir des positions différentes. Mais regardons ce qui est écrit : vous en faites une farce, quelque chose de grotesque, comme s’il pouvait y avoir administration d’une substance non létale ! Et pourquoi ne pas ajouter qu’on lui administre un petit coup de vin blanc ? C’est gravissime, c’est pitoyable de défendre des amendements aussi grotesques. Je comprends votre opposition, mais la forme est profondément irrespectueuse.
C’est un amendement de repli !
Sur les amendements nos 1246, 415, 355 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 122, 433 et 1246, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 122 de M. Matthias Renault est défendu.La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 433.
Cet amendement porte sur un moment décisif de la procédure, celui où la personne demande le report de l’administration de la substance létale, prévu à l’article 9, alinéa 7. Le texte prévoit que, dans ce cas, le professionnel de santé suspende la procédure et convienne d’une nouvelle date. Cependant, ce report ne peut être traité comme un simple ajustement de calendrier. Demander un report à ce stade ultime pose nécessairement la question de la stabilité et de la constance de la volonté exprimée.
C’est évident.
Dans une procédure aussi engageante, le moindre doute doit conduire à la plus grande prudence.
Exactement !
Nous pouvons même nous interroger sur l’avis initial du collège pluridisciplinaire et du médecin. C’est pourquoi nous proposons que le report mette fin à la procédure. (M. Dominique Potier et M. Jean-Yves Bony applaudissent.) La personne demeure libre de déposer une nouvelle demande, qui devra toutefois être intégralement réexaminée, avec toutes les garanties prévues par la loi, et surtout à la lumière de l’avis de psychologues ou de psychiatres. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1246.
Nous sommes à un moment très particulier de la procédure, puisque le patient vient de confirmer qu’il la souhaitait et pourtant – c’est ce que dit le texte – il demande le report. Il ne faudrait d’ailleurs pas dire « demande », mais « manifeste », parce qu’il peut le manifester par un geste – nous aurions dû amender en ce sens.
Oui !
La jurisprudence des pays voisins le prévoit. Si le patient en est à demander le report à ce moment-là, plus qu’une demande de report, c’est probablement une hésitation majeure.
Non !
Suivant un principe de précaution, si le patient dit non au dernier moment, nous devons absolument considérer que c’est un refus, comme vous l’avez dit, madame Lalanne.
Il a raison !
Exactement !
Nous souhaitons alors qu’il y ait, non pas un report, mais une annulation de la procédure. Il faut bien comprendre que les désirs de mort sont fluctuants. Une demande de report à ce point-là de la procédure doit être interprétée d’une manière très stricte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, notamment à l’article 7. Le texte envisage deux cas de figure. Soit la personne renonce à l’administration de la substance, alors l’article 10 prévoit l’interruption de la procédure, puisque la personne refuse l’administration de la substance et ne demande pas son report à une nouvelle date. Personne n’impose à la personne de convenir d’une nouvelle date, elle seule peut en faire la demande. Soit la personne demande un report de l’administration de la substance, alors l’alinéa 7 renvoie aux modalités prévues par l’article L. 1111-12-5, tel que modifié par l’article 7. L’objectif reste toujours d’écouter la volonté exprimée par la personne. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit quant aux conséquences que pourrait avoir la suppression de l’alinéa 7. Avis défavorable.
Le doute est permis !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
J’aimerais, à l’adresse des collègues opposés au texte, ajouter une précision : un proche de la personne a un empêchement de dernière minute – un souci de train ou de voiture par exemple –, elle peut alors indiquer au médecin ou à l’infirmier qu’elle aimerait avoir ce proche près d’elle et donc reporter l’administration de la substance létale. Arrêtez de faire de la psychologie de comptoir. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
C’est incroyable ! Nous parlons de la mort !
Quel respect !
Vous ne pouvez pas dire ça !
Je croyais qu’il fallait faire preuve d’empathie !
C’est minable ! Ridicule !
La personne sait qu’elle va mourir. Elle a décidé en conscience d’avoir recours à l’aide à mourir,…
Mais non !
…mais un proche est absent au dernier moment. Elle peut demander de retarder un peu la procédure. C’est tout. Arrêtez d’inventer !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur Pilato, vous nous demandez d’arrêter d’inventer, mais nous parlons du doute ! D’aucuns ne doutent pas, c’est sûr ! Le doute doit être au service de la vie, pas à celui de la mort.
Exactement !
Ne voyons pas tout de façon manichéenne. Les choses sont souvent plus subtiles et la vie plus contrastée – fort heureusement ! Nous discutons d’une situation dans laquelle la personne exprime une réserve. Celle-ci doit être prise en considération, on doit s’en préoccuper. Nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »,…
Ce n’est pas ce que nous disons !
…n’est pas respectueux de la façon dont nous devons rédiger la loi au service des Françaises et des Français. (Mmes Anne-Laure Blin et Annie Vidal ainsi que M. Thierry Tesson applaudissent.)
Bravo !
(Les amendements nos 122 et 433, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1246.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 51 Contre 53
(L’amendement no 1246 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1051.
C’est un amendement de repli qui tend à insérer le mot « immédiatement » après le mot « suspend » à l’alinéa 7.Le dernier vote, extrêmement serré, montre que le doute s’installe, y compris chez des collègues favorables au texte. Pourtant, d’après les éléments de langage qu’emploient les promoteurs du texte depuis deux ans, « tout est borné », « tout est parfait », « on sait exactement où l’on va ». Ce n’est pas vrai !Alors que l’on nous a parlé d’empathie et de compréhension, que l’on nous a expliqué que les souffrances peuvent être psychologiques, je suis étonné que M. Pilato nous demande de ne pas psychologiser.
Absolument !
Je le dis en souriant, mais que vous utilisiez ou non un argument selon ce qui vous arrange est insupportable.
C’est à ça qu’on reconnaît la gauche !
Depuis plusieurs années, nous sommes, opposants au texte, gênés de constater à quel point vous utilisez des arguments de façon contradictoire. Vous dites une chose et son contraire. Vous en avez refait la démonstration à l’instant.
(L’amendement no 1051, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 415.
Il pourrait vous surprendre, car c’est encore un amendement de repli. L’alinéa 7 dispose que si la personne demande à reporter l’administration de la substance létale, on lui demande de convenir d’une nouvelle date. Il est ressorti de nos échanges en commission que vous aviez peur que ce report interrompe toute la procédure et annule la demande. Je vous propose d’insérer les mots « sans annuler la demande » après les mots « suspend la procédure ».C’est un amendement de repli parce que ma conviction n’est pas de mettre la pression sur la personne. L’amendement crée un statu quo : la personne émet le souhait de suspendre la procédure, cela n’annule pas la demande. Quelles que soient les raisons qui conduisent à suspendre la procédure, je trouve qu’il est compliqué de demander à convenir d’une nouvelle date.L’amendement no 355, on le verra, est plus dur et quand bien même je suis […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre défense me surprend, je vous le confirme. Votre amendement est inutile. Pourquoi ? Tout le monde comprend très bien ce que veut dire « suspendre » et la suite de l’alinéa confirme que la demande de recourir à l’aide à mourir n’est pas annulée. De plus, l’article 10 prévoit les motifs d’arrêt de la procédure : la demande de report n’en fait pas partie. Nous pourrons en débattre à nouveau quand nous examinerons l’article 10. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je comprends ce que veut dire « suspendre », tout comme je comprends ce que veut dire « convenir d’une nouvelle date ».
Exactement !
Je mets aux voix l’amendement no 415.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 17 Contre 58
(L’amendement no 415 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 355, 993, 1052, 1243, 1664, 1833, 169, 1713 et 1953, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 355, 993, 1052, 1243, 1664 et 1833 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 355.
Cela fait des heures que nous débattons de l’aide à mourir avec vous, parce que nous sommes intimement convaincus que c’est un sujet important. Il faut être attentif à ce qui est écrit dans le texte, car on peut voter pour ou contre le concept de l’aide à mourir, mais l’objectif reste de l’encadrer au mieux. Pourtant, même pour des amendements qui vont dans votre sens, vous refusez d’écouter notre volonté de coconstruction.L’amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa 7, pour que, si la personne demande à suspendre la procédure, on ne lui propose pas automatiquement de nouveau rendez-vous. En refusant finalement de recourir à l’aide à mourir, la personne exprime un appel à l’aide. Il faut l’écouter, non pas proposer une nouvelle date. C’est en tous les cas ainsi que je considère que la société doit répondre à cet ultime appel à l’aide.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 993.
La demande de report peut avoir plusieurs origines. Certains font l’hypothèse d’un proche que l’on attend – c’est possible –, mais nous faisons l’hypothèse d’un doute qui s’exprime, d’une angoisse qui étreint le patient, ou d’un regret de s’être engagé dans une procédure d’aide à mourir. En reportant sine die l’administration de la substance létale, on enferme le patient dans la procédure et on reste sourd au doute ou à l’angoisse qui s’exprime. La bonne décision serait d’orienter la personne vers quelqu’un à qui parler de ce doute, et ce n’est pas de la « psychologie de comptoir » – expression dommageable.
Malheureuse, même !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1052.
La rédaction de l’article 9 me perturbe. L’alinéa 7 révèle un déséquilibre profond : une fois que la procédure est enclenchée, elle doit aller au bout. C’est l’idée qui prévaut. Si on voulait clairement que la procédure puisse être arrêtée à n’importe quel moment, il faudrait, sitôt la demande de report formulée – soit un doute qui s’installe chez la personne –, ou sitôt qu’intervient un élément extérieur, que la procédure s’interrompe. Elle pourrait alors, éventuellement, redémarrer.La rédaction actuelle est très étonnante. Nous savons que les procédures ou les processus déclenchent des dynamiques qui peuvent se maintenir. À chaque fois, on en revient au débat sur la liberté, le jugement et la pleine possession des moyens pour trancher cette question fondamentale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1243.
J’ai en tête le cas d’un patient qui devait aller en Suisse pour recourir au suicide assisté. La veille, il demande à voir son médecin de soins palliatifs en France et lui avoue qu’il ne veut plus y aller. Mais il est désormais dans un tunnel. Il a expliqué à toute sa famille sa volonté et il faisait partie d’une association qui promeut le suicide assisté, mais il ne veut plus y aller. Il ne sait pas comment faire. Le médecin de soins palliatifs, à Paris, lui dit de ne pas y aller ; il y est allé, parce qu’il était dans ce tunnel.Il faut comprendre qu’il était pris dans une tempête émotionnelle, d’autant plus s’il demandait à suspendre le processus. Que lui propose-t-on ? De suspendre, mais aussi de fixer une nouvelle date. Or s’il demande à suspendre, c’est pour une raison. Il faut qu’il atterrisse, qu’on lui laisse le temps et qu’on ne l’oblige pas, alors qu’il est dans un tunnel, à […]
Voilà !
Le patient n’est obligé à rien !
L’amendement no 1664 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1833.
Si j’ai choqué le rapporteur Delautrette, je le prie de m’excuser. L’expression « lui foutre la paix » signifie donner la paix aux personnes, qu’elles puissent mourir en paix.M. Falorni l’a dit, mourir en paix est au cœur du combat des personnes qui bossent dans les soins palliatifs. Elles sont 10 000 en France ; 85 % d’entre elles sont hostiles à la proposition de loi, selon un sondage mené sur un échantillon de 10 %, soit une forte proportion pour une telle population. Ceux qui œuvrent à la paix du patient, qui accompagnent sa douleur, avec une authentique empathie, qui jour et nuit tiennent la main de ces personnes au bord de la mort, ceux-là mêmes nous disent qu’il est indécent de fixer une nouvelle date avec une personne qui a renoncé à un suicide assisté ou à une euthanasie.Elle sait qu’elle aura encore la possibilité de demander cet acte et prévoir dans la proposition de loi la […]
La reprogrammation est faite à la demande du patient, c’est écrit dans la proposition de loi.
Les amendements nos 169 de Mme Marie-France Lorho et 1713 de M. Alexandre Portier sont défendus.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1953.
Comme je l’ai fait en commission, je vous propose de substituer au mot « convient » les mots « peut convenir », toujours à l’alinéa 7 de l’article 9. En demandant un report dans la situation dramatique qui est la sienne, que dit, fondamentalement, un patient ? Il dit non, un non qui n’est pas définitif et qui donc ne l’empêchera pas de réitérer sa demande : mais ; en l’état, à l’instant, il dit non.La proposition de loi doit garantir la liberté du patient à renoncer. La liberté, jusqu’au bout, c’était, me semble-t-il, l’esprit du texte.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Aux alinéas 2 à 4 de l’article 9, on lit que « le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne : vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder […] ou faire procéder à l’administration ; […] veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression […] ».À l’alinéa 7, on lit que « si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date. » Il a été précisé « à la demande de la personne » pour éviter de donner le sentiment qu’on oblige la personne à fixer une nouvelle date.Je ne vois pas ce qu’il y a d’imprécis dans cette disposition. La fixation d’une nouvelle date n’est pas automatique : elle n’a lieu qu’à la demande de la personne et, si […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Ce n’est pas la première fois qu’on le répète : le patient a le choix, à tout moment, d’arrêter le processus. À ce sujet, l’alinéa 7 de l’article 9 est très clair : il prévoit le cas où le report serait demandé par une personne qui a préalablement confirmé sa volonté d’accéder à l’aide à mourir – et la procédure d’administration de la substance létale est alors suspendue par le professionnel de santé. Il y a de la mauvaise foi à ne pas vouloir comprendre ce qui est écrit, d’autant que l’article 9 lui-même me semble très clair – tout y est pour ne pas laisser croire qu’on fait n’importe quoi.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
La disposition débattue est très importante, car elle concernera de nombreuses personnes. On sait qu’aujourd’hui la demande de mort existe et personne ne la nie. Elle est très souvent liée à la souffrance, ce qui explique qu’elle finisse par disparaître à mesure que des soins palliatifs sont dispensés.Or l’alinéa 7 tend à priver le patient de la possibilité de changer d’avis. Si le verbe « suspendre » est suffisant, pourquoi ajouter qu’une nouvelle date de rendez-vous doit être fixée ? C’est en cela que l’alinéa pose problème : il insinue qu’il faut absolument fixer une nouvelle date.
Non, c’est « à la demande de la personne » !
Le patient, vous ne cessez de le répéter, est au centre de la procédure. Quand il décide de la suspendre, il est tout à fait informé de sa capacité à la reprendre : il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’il peut fixer un autre rendez-vous.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 355, 993, 1052, 1243, 1664 et 1833.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 48 Contre 63
(Les amendements identiques nos 355, 993, 1052, 1243, 1664 et 1833 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 169, 1713 et 1953, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1727.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. J’en profite pour revenir sur les précédents. La précision « à la demande de la personne » a été introduite à l’alinéa 7 par un amendement soutenu par Mme Vidal, M. Hetzel, M. Potier et Mme Colin-Oesterlé. Il est important de le rappeler, puisque les mêmes veulent maintenant supprimer l’alinéa en question.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le rapporteur vient d’évoquer un amendement de repli adopté en première lecture. Beaucoup de nos concitoyens, parce qu’ils ne sont pas parlementaires, ne suivent pas quotidiennement nos débats et ne connaissent pas la différence entre un amendement principal, un amendement de repli et un amendement de repli à un amendement de repli. Il faut rester fair-play, monsieur le rapporteur : les députés qui avaient déposé l’amendement de repli ne partageaient ni la philosophie de cet alinéa, ni celle de l’article, ni celle du texte dans sa totalité.
L’amendement no 257 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 257, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 994 et 1247, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 994.
Il vise à supprimer l’alinéa 8, qui précise que le médecin doit être présent auprès de son patient. C’est le rôle du médecin que d’être aux côtés d’un patient en train de mourir : je ne vois l’intérêt de le préciser dans le texte.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1247.
C’est un amendement de cohérence qui me sert à formuler une affirmation de principe. J’ai toujours soutenu dans ce débat que les professionnels de santé ne devaient pas être associés à l’administration de l’acte létal. Maintenant que j’ai réaffirmé ce principe, je retire l’amendement, dont je connais d’avance, malheureusement, le destin.
(L’amendement no 1247 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà longuement débattu en première lecture. À de nombreuses reprises, vous avez demandé que tous les cas de figure soient prévus, y compris celui dans lequel le professionnel de santé aurait à intervenir si son patient changeait d’avis après l’administration de la substance létale.On ne peut pas dire tout et son contraire. La présence du professionnel de santé, nous sommes tous d’accord, est nécessaire pour garantir le bon déroulement de l’acte, qu’il administre ou non la substance. Pour cette raison, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous en avons déjà discuté en première lecture et je souscris aux propos de M. Delautrette : il faudrait savoir si on veut l’aide d’un médecin ou pas. Si l’aide à mourir ne se passe pas bien, il est évident qu’il faut qu’un professionnel de santé soit à proximité, ne serait-ce que pour rassurer la personne et sa famille. Après de longues discussions, la disposition a été maintenue. Il me semble nécessaire de confirmer la présence d’un professionnel de santé, telle qu’elle est prévue à l’article 9.
Je mets aux voix l’amendement no 994.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 59
(L’amendement no 994 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 935, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir cet amendement.
À la lecture de l’article 9, dans sa rédaction actuelle, on comprend que la présence du professionnel de santé n’est plus obligatoire dès que la substance létale a été administrée. Toutefois, celui-ci doit rester dans « le champ de vision » de la personne.Pour que la loi soit intelligible, il faut qu’elle soit précise. Considérez-vous, oui ou non, que la présence d’un professionnel de santé est obligatoire ? Selon moi, elle l’est : même si la substance a été administrée, il peut y avoir des suites qui ne sont pas maîtrisées, auquel cas le professionnel de santé devra intervenir.C’est l’objet de l’amendement : rendre effective la présence du professionnel de santé aux côtés du patient.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 935.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 60