Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 645 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 110 et identiques portant article additionnel après l’article 7, examiné par priorité.
L’amendement no 110 n’est pas défendu.Je suis saisie de trois amendements, nos 1189, 1495 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1189 et 1495 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1189.
Aujourd’hui, en l’absence de données publiques fiables, il appartient aux porteurs de projet de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet amendement vise à faire supporter cette charge par l’autorité administrative.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1495.
Identique au précédent, il ambitionne de répondre à une difficulté rencontrée sur le terrain par de nombreux porteurs de projet agricole – collectivités ou exploitants –, à savoir l’insécurité juridique autour de la qualification de zone humide.Parce que les cartographies disponibles sont souvent imprécises, incomplètes ou sujettes à interprétation, des porteurs de projet peuvent découvrir très tardivement qu’un terrain répond à cette qualification, ce qui entraîne des procédures supplémentaires, des coûts importants et, parfois, des blocages complets. Dans de nombreux cas, les porteurs de projet doivent financer eux-mêmes des expertises coûteuses, simplement pour écarter cette qualification.Cet amendement propose un principe très simple, gage de sécurité juridique et d’équilibre : pour opposer la qualification de zone humide à un projet, l’administration doit prouver la présence des […]
L’amendement no 1586 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Cette série d’amendements repose sur une préoccupation réelle. En l’absence de cartographie nationale fiable et opposable des zones humides, les porteurs de projet supportent seuls le coût des sondages pédologiques et relevés botaniques nécessaires à cette qualification, même pour des parcelles dont le caractère humide est évident pour tous les acteurs locaux.Cependant, le renversement proposé soulève une difficulté pratique déterminante car, dans l’immense majorité des cas, l’administration ne dispose pas des moyens humains et financiers nécessaires pour conduire elle-même des investigations de terrain systématiques. Transférer la charge de la preuve à une administration qui ne peut matériellement pas l’assumer ne résoudrait pas le problème des porteurs de projet ; cela allongerait les délais d’instruction et engendrerait des blocages systématiques, par carence de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Ces amendements visent à renverser la charge de la preuve pour qu’il appartienne à l’Office français de la biodiversité d’établir qu’une parcelle est une zone humide. Quel en sera le résultat ? Alors que vous ne cessez d’attaquer l’OFB, vous accentuerez la défiance à son encontre. Quand l’organisme reconnaîtra une zone humide, on l’accusera de favoriser les opposants d’un projet et on le critiquera.Mme la rapporteure déclare que l’OFB n’a pas les moyens humains de faire ce travail, ce que je lui accorde bien volontiers, mais la faute à qui ? Le manque de moyens humains de l’OFB est la conséquence des budgets austéritaires de la Macronie !
La parole est à M. Nicolas Turquois. Je rappelle que je donne la parole à un orateur pour et un orateur contre l’amendement en discussion.
Je rebondis sur l’intervention précédente, car elle a mis en évidence un vrai problème. On détermine si une zone peut être qualifiée d’humide à la suite d’un contrôle. Il en va de même pour les fossés et les linéaires d’eau. Aujourd’hui, il n’y a pas de carte opposable aux agriculteurs pour savoir s’il existe des obligations réglementaires le long d’un fossé ou d’une rivière, étant observé que, le long d’une même rivière, la réglementation peut différer selon les départements.Il faudrait avancer sur la définition des zones humides mais aussi sur celle des linéaires d’eau pour savoir quelles obligations s’appliquent. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce point mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Cela aurait du sens car cela lèverait l’incertitude qui peut faire suite à un contrôle lorsqu’on ne connaît pas ses obligations, faute de savoir comment sera considéré tel […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1189 et 1495.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1189 et 1495 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1586.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 28 Contre 37
(L’amendement no 1586 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1979 rectifié.
Cet amendement d’appel vise à mettre en relief la difficulté suivante : la caractérisation d’une zone humide sur la base du critère pédologique ou du critère végétal ne détermine pas toujours sa fonctionnalité effective.Des parcelles cultivées depuis longtemps sont artificiellement qualifiées de zones humides sur la base du critère pédologique, ce qui bloque certains projets. Ainsi, dans mon département, comme dans le département voisin, des ouvrages hydrauliques ne peuvent être réalisés car on ne peut les construire ni sur les cours d’eau – première limitation –, ni sur les zones humides, y compris celles qui ne le sont plus pour avoir été traitées – de manière d’ailleurs néfaste –, il y a longtemps.Il s’agirait de caractériser ces zones de manière plus précise, de disposer d’une cartographie et d’un inventaire sur lesquels s’appuyer sans être obligé de réaliser des études. En réalité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement réduirait massivement le champ de protection des zones humides et contreviendrait directement au règlement européen de restauration de la nature. Assimiler les retenues collinaires à une restauration des zones humides est tout simplement une fiction juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme nous l’avons déjà dit, nous souhaitons conserver la méthodologie scientifique de définition des zones humides, fondée sur des études pédologiques, faunistiques et floristiques.À défaut, nous arriverons à des définitions, sinon aléatoires, du moins discrétionnaires. En effet, ce n’est pas parce qu’une zone est agricole depuis cinq ans qu’elle n’est plus humide, de fait. De la même manière, la présence d’un ouvrage hydraulique ne suffit pas à qualifier ou à requalifier une zone.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur Taupiac, je vous respecte énormément et vous apprécie beaucoup. Connaissant vos engagements, je suis étonnée par votre amendement.Même cultivée depuis cinq ans, une zone humide drainée et utilisée pour le secteur agricole reste hydrologiquement une zone humide et demeure utile tant aux fonctionnalités de la biodiversité qu’à l’organisation de l’exploitation agricole. On perdrait beaucoup de zones humides si nous adoptions cet amendement, que je trouve très dangereux et auquel je suis fortement défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Malgré tout mon respect et mon amitié pour David Taupiac, je ne peux soutenir cet amendement.Premièrement, en l’adoptant, nous acterions que des zones humides qui ont été asséchées ne peuvent pas redevenir des zones humides, à un moment où il est nécessaire d’envisager la restauration de ces zones. En effet, 50 % d’entre elles ont disparu en trente ans, ce qui impacte sévèrement le grand cycle de l’eau.La deuxième raison est tirée des conclusions du débat du groupe « zones humides » du Conseil national de l’eau (CNE) sur les critères de caractérisation desdites zones. Nous avons collégialement décidé – y compris les représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – de retenir deux critères, un critère pédologique et un critère botanique. Dès que l’un des deux est rempli, il s’agit d’une zone humide potentielle, qui peut être restaurée et ne doit […]
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 25.
Cet amendement de Mme Blin prévoit que toute atteinte portée à la protection de l’agriculture – qui est d’intérêt général – à des fins de préservation et de gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je commence à être fatiguée… La protection des zones humides ne devrait pas porter atteinte à l’agriculture ? Vous rendez-vous compte qu’on assiste là à un renversement complet ? En quoi la préservation des zones humides constitue-t-elle un problème pour l’agriculture ? C’est l’inverse : l’agriculture a besoin de la préservation des zones humides ! Elles sont essentielles à la sauvegarde du cycle de l’eau – dont tout le monde sait qu’il est sacrément altéré ! Ces zones sont nécessaires à la vie des sols, dans un large périmètre autour d’elles. Tout cela participe d’un équilibre de plus en plus précaire.Les zones humides retiennent l’eau. Je citerai un chiffre pour illustrer le caractère tout à fait majeur de cet enjeu pour le futur : sur 1 mètre carré, une zone humide peut stocker entre 500 litres et 1 mètre cube d’eau. C’est immense ! On ne peut pas traiter de cette manière une […]
Les amendements nos 28 et 29 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 28 et 29, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 2182, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Martineau, pour le soutenir.
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau de moins de 1 hectare au sein des zones humides en fixant, pour l’encadrement renforcé de la création de plans d’eau, un seuil minimal volontairement bas – égal ou supérieur à 1 hectare. Le gouvernement de Gabriel Attal, en particulier le ministre Marc Fesneau, avait pris cet engagement lors de la crise agricole de 2024, notamment pour répondre aux besoins de stockage d’eau qu’il convient de satisfaire en vue de produire pour nous nourrir – je pense à l’accélération de la construction de cent projets de stockage d’eau au travers des territoires.L’idée est de tirer les conséquences de la jurisprudence récente aux termes de laquelle cette question relève du domaine législatif. Nous voulons débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique, sans remettre en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon amendement no 2273 a trait au même sujet et je partage votre préoccupation. Il est vrai que depuis l’arrêté du 9 juin 2021 – fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau –, peu de projets ont vu le jour : il y a un énorme blocage. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement au profit du mien, qui est plus équilibré. Plutôt qu’une dérogation législative générale, qui contreviendrait au principe de non-régression, il prévoit en effet une dérogation préfectorale au cas par cas, encadrée par trois conditions cumulatives. Sans ce retrait, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement présentera dans la suite de la discussion un amendement dont l’esprit est tout à fait comparable à celui du vôtre, que je vous demande de retirer à son profit.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je livrerai mon avis sur cet amendement mais aussi sur ceux du gouvernement et de la rapporteure qui viennent d’être évoqués. En mars 2026, le Conseil d’État a tranché : l’arrêté du 3 juillet 2024 a été annulé parce qu’il dispensait les porteurs de projet de création de plan d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare du respect de trois conditions : que cette création réponde à un intérêt général majeur, que l’absence de solution alternative soit démontrée et que le projet comporte des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC).La superficie de la majorité des plans d’eau est inférieure à 1 hectare. L’allégement que prévoit l’amendement concernerait donc des projets de stockage agricole dont l’effet cumulé sur les zones humides non encore cartographiées n’est pas évalué. Ces retenues, où se déversent les eaux de pluie hivernales, captent l’eau qui alimenterait naturellement les zones […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Les petits stockages d’eau que vous défendez joueront-ils le même rôle qu’une zone humide, celui de piège à carbone, de filtre naturel, d’éponge ? La réalité est que ces petits stockages, madame la rapporteure, n’auront pas les mêmes effets que les zones humides.
Je retire cet amendement.
(L’amendement no 2182 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1188 rectifié, 2137 rectifié et 1497, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1188 rectifié et 2137 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1188 rectifié.
Il tend à instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques requises pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitat d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu de préciser par décret les critères à l’aune desquels ces zones seront identifiées, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles.
L’amendement no 2137 rectifié de M. Éric Michoux est défendu.Sur l’amendement no 1497, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Timothée Houssin, pour le soutenir.
Nous avons déjà abordé le sujet avec M. le ministre ce matin. L’amendement tend à définir ce qu’est une zone humide fortement modifiée, pour prendre acte du fait que certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydriques, biologiques et biogéochimiques. Dans l’état actuel du droit, ces zones relèvent du régime juridique des zones humides, sans considération de leur état de dégradation.Comme nous l’avons déjà dit ce matin lors de l’examen de l’article 7 – que nous avons pour ainsi dire laissé passer par défaut –, il est important de créer ce statut pour prendre en compte le fait que certaines zones humides ont été trop fortement modifiées pour redevenir à terme des zones humides. Nous vous laissons d’ailleurs la main […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, nous avons déjà eu ce débat ce matin. Il serait de mauvaise politique de créer une nouvelle catégorie de zones humides. En effet, la mesure que vous proposez ne couvre qu’une certaine catégorie de zones humides. Vous forceriez donc à une adaptation suroptimale – si je puis m’exprimer ainsi – le porteur d’un projet qui se situerait dans une zone humide dont l’état ne serait pas optimal mais qui ne serait pas pour autant fortement modifiée.En outre, nous ne sommes pas face à un choix binaire : il existe tout un spectre de compensations possibles. C’est bien pour cela que nous proposons une approche par la fonctionnalité et non par la modification substantielle.Le gouvernement est défavorable à l’amendement : il ne souhaite pas créer deux catégories de zones humides.J’ajoute – puisque l’article 7 fait l’objet de critiques récurrentes à cet égard – que l’approche par la […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Depuis le début de ce débat sur la problématique de l’eau, nous constatons la fréquence des phénomènes d’inondation et de sécheresse. Ceux-ci sont en grande partie dus à la perte de fonctionnalité des zones humides fortement dégradées. Monsieur le ministre, prendre définitivement acte du fait que la fonctionnalité de ces zones pourrait ne pas être restaurée, ce serait admettre que l’on ne veut pas s’attaquer frontalement à ces phénomènes, quand bien même on réaliserait des équipements de stockage. En effet, sans ces zones humides, vous ne pourrez pas remplir de tels équipements.Je veux vous faire toucher du doigt le rôle stratégique des zones humides, du point de vue non seulement de l’atténuation du dérèglement climatique ou de l’hébergement de la biodiversité, mais aussi de la fonctionnalité de l’eau. On a vu disparaître 50 % des zones humides en trente ans, et on ne fait pas le lien […]
(Les amendements identiques nos 1188 rectifié et 2137 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1497.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 26 Contre 58
(L’amendement no 1497 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 725, 1051, 1474 et 1407, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 725, 1051 et 1474 sont identiques. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 725.
Cet amendement rédigé en lien avec les syndicats agricoles…
Lesquels ?
…permet la création, grâce à une procédure simplifiée, de petites retenues d’eau dans les zones humides pour faciliter le stockage de l’eau. Cette mesure donnerait de la visibilité et de la sécurité juridique à nos agriculteurs et à nos territoires en préservant bien sûr les zones humides et en évitant les recours abusifs liés à une surinterprétation des textes.
Les amendements nos 1051 de Mme Danielle Brulebois et 1474 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.Sur l’amendement no 1407, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir cet amendement.
Il aborde un problème que connaissent tous les députés de terrain au quotidien : le zèle administratif qui paralyse les projets de bon sens. Nous voulons libérer la création de petites retenues d’eau en nous appuyant sur la décision très claire rendue par le Conseil d’État le 2 mars dernier. La loi est simple : un gros projet exige une autorisation en bonne et due forme, tandis que les petites retenues relèvent d’une déclaration simple. Or quelle est la réalité dans nos territoires ? Sur le terrain, l’administration locale a totalement dénaturé la distinction entre autorisation et déclaration. Dès qu’un dossier de déclaration simple arrive sur un bureau, la machine bureaucratique s’emballe : on demande à l’agriculteur des études d’impact environnemental disproportionnées, des inventaires à n’en plus finir, des pièces complémentaires tous les trois mois ; on transforme une simple […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements partagent tous le même objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 qui a annulé l’arrêté ministériel de juillet 2024 au motif que les assouplissements des prescriptions applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide relevaient du domaine de la loi, et non du règlement.L’objectif de ces amendements est légitime puisque, cela a été rappelé, peu de projets de plans d’eau ont été mis en œuvre depuis l’arrêté de 2021. Toutefois, les dispositifs proposés ici soulèvent une difficulté : ils procèdent par dérogation générale au principe de non-régression environnementale ou par création d’un régime automatiquement allégé au-dessous d’un seuil de 1 hectare. Or le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé à plusieurs reprises que le principe de non-régression, s’il n’était pas absolu, ne pouvait être écarté que […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement no 2024 du gouvernement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Ces amendements posent deux questions, l’une de forme et l’autre de fond. Sur la forme, ils s’attaquent au principe de non-régression environnementale. Une dérogation à ce principe est demandée noir sur blanc, ce qui est absolument insupportable quand on pense au dérèglement climatique et à la nécessaire protection de la biodiversité. Sur le fond, ils dissocient une nouvelle fois l’accès à l’eau des agriculteurs et la gestion des zones humides, comme si ces deux sujets étaient antagonistes. C’est l’exact inverse !Vous ne disposerez pas de volumes d’eau suffisants pour l’agriculture et l’ensemble des usages si vous ne comprenez pas que les zones humides sont stratégiques. Non seulement il faut cesser de les détruire, mais il faut les préserver et les restaurer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous devez adopter une dynamique inverse à celle qui a […]
La parole est à M. David Magnier.
Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre proposition : vous défendez une fois de plus la liberté pour l’administration de s’adapter en fonction des spécificités des territoires. Ce que vous considérez comme une capacité d’adaptation utile, nos agriculteurs le ressentent comme de l’arbitraire. Le Conseil d’État l’a affirmé sans ambiguïté le 2 mars : l’administration n’a pas le droit d’inventer ses propres critères au cas par cas. Quand un agriculteur dépose un dossier pour créer une petite retenue d’eau et qu’il respecte scrupuleusement les textes nationaux, il doit être autorisé à avancer dans son projet, au lieu de passer deux ans à faire des études coûteuses. Nous demandons juste le respect des règles du jeu. Pour libérer les projets indispensables à notre souveraineté alimentaire, il faut cesser de tolérer le zèle bureaucratique.Monsieur le ministre délégué, je me permets de […]
(Les amendements identiques nos 725, 1051 et 1474 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1407.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67
(L’amendement no 1407 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2024, 2042 et 2274, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2024.
Cet amendement du gouvernement entend répondre à une situation qui soulève plusieurs problèmes. Rappelons, tout d’abord, que nous vivons sous l’empire d’un arrêté de 2021 fixant les prescriptions applicables aux plans d’eau dans les zones humides. Or cet arrêté établit un principe beaucoup plus lourd pour les plans d’eau que pour les autres infrastructures. Si, par exemple, vous voulez faire passer une route dans une zone humide, vous êtes soumis à des prescriptions plus légères que si vous envisagez d’y créer un stockage d’eau. Cela s’explique par les motifs qui encadrent l’autorisation de création d’une zone humide – je vous passe les détails, mais j’y reviendrai si vous le souhaitez. Le résultat de cette situation est qu’il est quasiment impossible aujourd’hui de créer un plan d’eau dans une zone humide, même si le plan d’eau est petit, même s’il ne fait qu’empiéter partiellement sur […]
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 2042.
Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité d’adapter les règles applicables à la création de petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Actuellement, certains projets se trouvent bloqués, alors que leur réalisation permettrait aux exploitations agricoles de s’adapter au changement climatique et de sécuriser leur production. L’arrêté du 3 juillet 2024 pris par le gouvernement de Gabriel Attal visait à répondre aux préoccupations exprimées par le monde agricole, mais il a en effet été annulé par le Conseil d’État, celui-ci considérant que la disposition relevait du domaine de la loi.Cet amendement crée une base légale claire afin de permettre l’examen des projets tout en garantissant le respect des règles environnementales. Il permet ainsi de mieux concilier l’objectif de préservation de l’environnement et celui de notre souveraineté […]
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2274.
Bien que rédigé différemment, il relève de la même logique que l’amendement no 2182, que nous avons retiré : il s’agit d’assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare au sein des zones humides.Nous souhaitons dire très clairement que les dérogations prévues par l’amendement ne dérogent pas au principe de non-régression.Cela a été souligné, mais je préfère le répéter : il s’agit d’un engagement pris par le gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. Je vous remercie au nom de nos agriculteurs ! (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’amendement no 2273, que je défendrai, répond aux mêmes besoins mais en apportant davantage de proportionnalité et de sécurité. En effet, il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par l’exigence de trois conditions.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais ajouter un élément à mon argumentaire : les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront respecter les règles environnementales, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales ; l’instruction des projets y veillera. Il sera désormais simplement possible de mieux concilier les objectifs de préservation de l’environnement et de souveraineté alimentaire.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Ces amendements reposent sur la même idée que les précédents ; je repose donc la même question. Les petits stockages d’eau dont la superficie est inférieure à 1 hectare remplissent-ils les mêmes fonctions qu’une zone humide – réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, fonction d’éponge ? Rendent-ils autant de services ? Protéger une zone humide coûte cinq fois moins cher que compenser la perte des services qu’elle rend ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ne parvenez pas à répondre positivement à ces questions, c’est bien la preuve qu’il y a une régression ! (Mêmes mouvements.) Vos propositions conduiront à assécher les zones humides.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2024, 2042 et 2274.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 65 Contre 36
(Les amendements identiques nos 2024, 2042 et 2274 sont adoptés.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 848 rectifié.
L’identification des zones humides dépend encore largement d’outils nationaux de prélocalisation qui s’appuient sur des données cartographiques. L’inventaire est susceptible de comporter des imprécisions si les données ne sont pas vérifiées sur le terrain. Dans de nombreux cas, un inventaire précis des zones humides n’est dressé qu’à l’occasion de la révision des documents d’urbanisme.Par cet amendement, nous souhaitons encourager une connaissance plus homogène, plus fiable et plus opérationnelle des zones humides grâce à l’établissement d’inventaires territorialisés, réalisés à l’échelle pertinente des bassins versants. Laissons les experts maîtres de cette cartographie, au plus près du terrain !Notre amendement tend donc à généraliser la réalisation de ces inventaires locaux afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et surtout de sécuriser les politiques d’aménagement et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas vraiment sa place ici puisque l’article 7 porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je viens en soutien à cet amendement. Je voudrais rappeler à M. le ministre Lefèvre que le ministère de l’écologie a labellisé des pôles-relais nationaux chargés de définir les zones humides, par exemple la Tour du Valat pour la Camargue et le Forum des marais atlantiques pour les zones humides situées sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche et sur la façade atlantique – je ne vais pas tous les citer, il en existe cinq.Ces pôles-relais nationaux forment le réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) qui a pour missions de caractériser les zones humides et d’élaborer un répertoire des données en se fondant sur les deux paramètres qui permettent de caractériser une telle zone : la botanique et la pédologie. Ce répertoire permet d’accéder à l’ensemble des données dont nous disposons sur les zones humides, tout en les harmonisant.Grâce au RPDZH, on dispose donc d’un […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
J’abonde dans le sens de M. Biteau : il faut cartographier en s’appuyant sur les expertises locales.Je vous donnerai un exemple pour expliquer mon scepticisme à l’égard de tout ce que nous sommes en train de voter en matière de plans d’eau dans les zones humides. Il montre que les aménagements dans ces zones se font parfois au détriment de la biodiversité.Les Monts d’Arrée comptent au nombre des zones les plus riches en biodiversité de mon territoire. Au fil des décennies, la main de l’homme a parfois laissé des traces que l’on ne soupçonne pas, notamment du fait de l’agriculture. Les élus et les techniciens du parc naturel régional (PNR) d’Armorique ont entrepris un travail important, qui consiste à rouvrir des landes abandonnées à l’agropastoralisme. Ces landes se situent à proximité des sources qui servent de réservoir d’eau à toute une partie de la Bretagne.Or on a découvert que des […]
La parole est à Mme la ministre.
À l’article 7, vous avez adopté le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides.Nous facilitons l’aménagement des petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide mais ces projets devront continuer à respecter de nombreuses règles et resteront soumis aux contrôles des services de l’État.Je voudrais faire un point sur les différents dispositifs existants. Les règles des schémas et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sage et Sdage) seront appliquées, tout comme celles s’appliquant aux zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP). Il sera tenu compte des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE), identifiées par les Sage, en particulier des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), classement qui peut empêcher directement tout aménagement d’une zone humide. Il faut ajouter les arrêtés […]
(L’amendement no 848 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
L’amendement no 854 rectifié de M. Fabrice Barusseau est défendu.
(L’amendement no 854 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2273, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2381.
Je partage les préoccupations de beaucoup ici, notamment celles exprimées par le gouvernement.Mon amendement tend à apporter une solution mieux proportionnée en introduisant une possibilité de dérogation encadrée car accordée au cas par cas par le préfet. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui permet de ne pas enfreindre le principe de non-régression. Ainsi, nous ne ferons pas reculer la protection de nos zones humides de manière disproportionnée.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir le sous-amendement no 2381.
Avec cet amendement, notre intention était de consolider la rédaction équilibrée de Mme la rapporteure en supprimant l’obligation de consulter la commission locale de l’eau (CLE), qui ne nous semblait pas nécessaire.À présent que l’amendement no 2024 du gouvernement a été adopté, je me demande comment il s’articule d’un point de vue légistique avec cet amendement, qui me semblait avoir vocation à tomber.Je le redis : la rédaction proposée par Mme la rapporteure me semblait bien traduire l’arrêté sur lequel nous avions travaillé il y a deux ans avec Marc Fesneau et Christophe Béchu. Nous avions trouvé un juste équilibre entre facilitation des petits stockages et respect de l’environnement. Mais l’aspect légistique me fait douter.
Sur l’amendement no 2273 et le sous-amendement no 2381, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Je répondrai d’abord à la question de Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement n’est pas incompatible avec l’amendement no 2024 du gouvernement car il prévoit des restrictions supplémentaires. C’est pour cette raison que les deux amendements n’ont pas été mis en discussion commune.Cela n’a pas été suffisamment répété : plus de 80 % des plans d’eau français ont une superficie inférieure à 1 hectare. En conséquence, l’amendement gouvernemental introduit un assouplissement généralisé des dispositions de l’arrêté du 9 juin 2021.Mon amendement apporte plus de proportionnalité au dispositif et le sous-amendement défendu par Agnès Pannier-Runacher tend à l’améliorer. L’obligation de consulter la CLE aurait pour effet d’alourdir inutilement le dispositif puisque la dérogation préfectorale que je propose sera strictement encadrée grâce aux trois conditions que j’ai évoquées tout à l’heure. Je […]
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
C’est un avis défavorable parce que l’amendement est parfaitement satisfait. Vous considérez, madame la rapporteure, qu’il apporte une sécurité supplémentaire en donnant au préfet la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas, mais que fait-il d’autre déjà quand les services de l’État concernés – et placés, je le rappelle, sous son autorité – doivent vérifier que les projets respectent la litanie des règles que je vous ai énumérées ? Si le préfet juge qu’un projet de stockage d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ne respecte pas les prescriptions des différents codes, des différents arrêtés, des différentes protections spécifiques, il ne donnera pas droit à cette demande. Donc que craignez-vous ? Nous avons déjà ceinture, bretelles, parapluie, parasol, tout ce qu’on veut !
Excellent !
Je pense que l’amendement du gouvernement répond parfaitement à vos légitimes préoccupations.
Elle est très bien, cette ministre !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Nous avons ici l’illustration de l’inquiétude qu’a exprimée M. Marc Fesneau ce matin. Le risque, en reprenant la philosophie de l’article 7, est de dénaturer la protection des zones humides. Je suis loin d’être toujours aligné sur ses propos, mais force est de constater que sa demande de vigilance se justifie au vu de notre débat. J’attire votre attention sur le fait que ces dispositions permettraient de saucissonner nos zones humides par petits plans d’eau de moins de 1 hectare, faisant perdre précisément la fonctionnalité qu’on attend des zones humides.Voilà qui valide l’interrogation de ma collègue Mathilde Hignet tout à l’heure, qui se demandait si un petit plan d’eau pouvait remplir les mêmes fonctions que les autres, qu’il s’agisse de sa capacité à atténuer le dérèglement climatique en séquestrant les gaz à effet de serre, à héberger la biodiversité propre aux zones humides ou à […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
L’amendement du gouvernement que nous avons voté tout à l’heure offre un cadre juridique sérieux, sécurisé et concret, et il concilie l’urgence environnementale et le soutien à nos agriculteurs. Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles sur lequel nous travaillons depuis le début de la semaine va, lui aussi, dans ce sens selon nous, les députés du groupe Horizons & indépendants.J’aimerais vraiment que l’amendement no 2273 soit retiré. Ce serait une manière de reconnaître que pour une fois, on a un gouvernement qui fait preuve de volontarisme. Ses deux représentants ici présents, les ministres Annie Genevard et Mathieu Lefèvre, nous encouragent à être des acteurs de la simplification au quotidien – c’est ce que demandent les citoyens, plus particulièrement les agriculteurs. Soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos concitoyens en conciliant […]
Excellent !
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
En réponse aux différentes interventions, je souligne qu’il n’y a pas d’agriculture ni même d’économie globale sans maintien de la biodiversité. Or l’amendement no 2024 du gouvernement ne respecte ni le principe de non-régression ni celui d’équivalence écologique. Je le redis : si le Conseil d’État a annulé l’arrêté dont il reprend le contenu, c’est parce qu’il exonérait les porteurs de projet de l’obligation d’intérêt général majeur, de mesures ERC et de la condition d’absence de solutions alternatives. Dès lors, il convient d’adopter l’amendement de la rapporteure pour avis sous-amendé.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
S’agissant de l’intervention du préfet, il y a une différence entre nos amendements. Aux termes de celui que je propose, le préfet doit respecter trois conditions pour octroyer une dérogation, notamment l’absence de toute autre forme de stockage possible et le fait que le projet présente une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Ce n’est pas le cas dans l’amendement gouvernemental. Par conséquent, je le répète, mon amendement propose un dispositif à la fois plus robuste juridiquement – il résistera mieux à un contrôle de constitutionnalité – et plus protecteur des zones humides tout en apportant une réponse aux préoccupations légitimes de nos agriculteurs et de nos agricultrices.
La parole est à Mme la ministre.
Madame la rapporteure pour avis, vous voulez rétablir les dispositions de l’arrêté de 2021 qui empêchent toute forme de petit stockage d’eau dans les zones humides, alors que c’est précisément ce à quoi entend répondre l’amendement du gouvernement.En réponse à votre légitime souci, madame la présidente de la commission, du respect de la biodiversité, je le redis : les services de l’État devront vérifier que le projet ne compromet pas les protections spécifiques aux habitats protégés et aux espèces protégées. Il y a des garanties, et elles sont solides : elles assurent substantiellement la protection de la biodiversité à laquelle nous sommes tous attachés.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2381.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 8 Contre 56
(Le sous-amendement no 2381 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 33 Contre 65
(L’amendement no 2273 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 847 et 1796, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 847 fait l’objet du sous-amendement no 2357 et l’amendement no 1796, du sous-amendement no 2358. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 847.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de la gestion de l’eau. Nous proposons donc de rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ».
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 2357.
Il vise à conserver dans le titre la logique de l’article 8. L’intitulé « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles » pourrait laisser entendre que certains captages feraient l’objet d’un traitement différencié. Or l’équilibre que je défends consiste à protéger l’ensemble des captages tout en concentrant l’effort de l’État sur les captages prioritaires, c’est-à-dire sur ceux pour lesquels les enjeux de qualité de l’eau sont les plus marqués. Le sous-amendement tend à préciser la rédaction : il ne s’agit pas seulement de traiter certains captages en priorité, mais d’organiser une action publique mieux ciblée, plus lisible et plus opérationnelle.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1796.
Vous voulez passer par un petit article d’un gros projet de loi d’urgence sur l’agriculture pour transformer le cadre de protection des captages d’eau potable. Cela dit beaucoup : l’eau n’est plus un bien commun à protéger, mais une variable d’ajustement des politiques agricoles qui réclament des mégabassines, des mégapoulaillers, mais surtout pas une mégaprotection pour l’eau potable.L’intitulé du chapitre II, selon lequel il faudrait concentrer les efforts sur les captages prioritaires, est contraire à l’esprit du droit de l’eau. Celui-ci est fondé sur les principes de protection globale de la ressource et d’égalité d’accès à une eau de qualité partout en France. Je rappelle qu’aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et sa protection est d’intérêt général.Protéger ou même sauver les captages prioritaires […]
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 2358 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune.
Dans la même logique que pour l’amendement précédent, je propose de sous-amender l’amendement de M. Raux en remplaçant les mots : « agir en priorité sur les captages sensibles », par les mots : « concentrer l’effort sur les captages prioritaires », afin de reprendre la terminologie qui est utilisée dans l’article 8. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements une fois sous-amendés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure pour avis.Ces amendements me donnent l’occasion de rappeler à quel point l’article 8, qui traite de la qualité de l’eau, est un article important de ce projet de loi. Nous ne partons pas d’une feuille blanche, puisque cet article est le fruit du travail du groupe national captage (GNC), lancé il y a maintenant un an par Mme Pannier-Runacher et par Mme Genevard, et qui a été évidemment le cadre de consultations de l’ensemble des parties prenantes.Du reste, les préfets et les collectivités ont d’ores et déjà agi en ce domaine. Monsieur Raux, nous sommes en désaccord sur ce point : ne laissez pas croire à nos compatriotes que nous ne ferions rien depuis des années…
Pas assez.
…contre la pollution des captages d’eau. C’est évidemment faux.En revanche, là où nous divergeons, c’est que, s’il faut évidemment agir sur l’ensemble des captages, tous ne sont pas pollués. C’est pourquoi, dans une logique de pragmatisme et de concentration des moyens de l’État et des collectivités, nous proposons de hiérarchiser les actions : d’abord intervenir sur les captages prioritaires, puis sur ceux qui le sont moins, selon les critères de pollution. Enfin, certains captages ne justifient, à ce stade, aucune action récursoire, même s’il faut les surveiller.J’ajoute par ailleurs que notre divergence majeure porte sur l’objectif : il ne s’agit ni d’interdire l’agriculture, ni d’interdire les usages, ni de modifier les pratiques du jour au lendemain. Nous assumons pleinement une démarche pragmatique, locale, territorialisée et concertée – en accord avec l’ensemble des acteurs – […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Ce n’est pas la première fois que nous constatons que la sémantique a un sens. Le choix d’un intitulé a pour effet d’orienter le texte dont nous discutons. Et – c’est peut-être là, monsieur le ministre, que nous ne serons pas d’accord – cette formulation laisse entendre que seuls les captages prioritaires nécessitent une attention particulière.Or les distributeurs d’eau nous disent précisément l’inverse : ce n’est pas lorsque les captages sont pollués par des pesticides ou des engrais de synthèse qu’il faut agir ; il aurait fallu les protéger avant que tout cela n’arrive. C’est tout l’intérêt des politiques d’anticipation et de prévention.Je vois dans l’apparition de cet article 8 dans un projet de loi d’urgence agricole un aveu : l’aveu que l’agriculture peut avoir un impact très fort sur les points de captage d’eau potable. Et j’y vois une autre conséquence, nettement plus grave : en […]
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
L’article 8 que nous nous apprêtons à aborder est, de toute évidence, un article fondamental. La manière dont il sera interprété et les débats qu’il suscitera entraîneront des décisions particulièrement importantes. Je reste surpris que, sur un sujet qui reçoit l’attention de l’ensemble de nos concitoyens – dont, bien sûr, les agriculteurs –, la rapporteure et le gouvernement se contentent de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.Nos 33 000 captages doivent être classifiés – nous en discuterons lors de l’examen des différents articles. Ils doivent tous être placés sous contrôle, les dérives mesurées et prises en charge par l’ensemble de nos collectivités.Je suis évidemment favorable à ce que nous clarifions les notions de « sensible » et « prioritaire » – nous en avons déjà débattu en commission – et que ce dernier terme soit réintroduit dans l’intitulé.Je souhaite surtout que […]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’article 8 a malheureusement été supprimé en commission et je remercie le gouvernement d’avoir déposé un amendement pour le rétablir, parce qu’il tend à assurer l’équilibre des dispositions du projet de loi concernant l’eau : après la partie concernant le stockage vient celle sur la protection des captages.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Biteau, tous les points de prélèvement font l’objet d’un contrôle. Ne laissons pas croire à nos compatriotes que ce ne serait pas le cas. Il faut le répéter, l’eau potable est l’aliment le plus contrôlé dans notre pays et les services de l’État accomplissent un travail remarquable.Je ne peux pas non plus vous laisser affirmer qu’il y aurait une inversion de la hiérarchie des priorités – au contraire. L’article 8, tel que nous souhaitons le rétablir, tend à renforcer notre action sur les points de prélèvement les plus pollués, avec une action récursoire du préfet qui peut aller très loin – jusqu’à la limitation, voire l’interdiction, d’intrants ou d’activités agricoles.Nous prévoyons également une action obligatoire des collectivités locales sur des points de prélèvement moins pollués. Quant aux autres points de prélèvement, ils seront traités sur le fondement de données […]
La parole est à Mme la ministre.
Le gouvernement demande une suspension de séance pour pouvoir s’entretenir avec les présidents de groupe ou leurs représentants, ainsi qu’avec vous, madame la présidente.
Nous allons d’abord procéder aux votes.
Je mets aux voix l’amendement no 847, tel qu’il a été sous-amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 25 Contre 37
(L’amendement no 847, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2358.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 47 Contre 43
(Le sous-amendement no 2358 est adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 1796, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 38
(L’amendement no 1796, sous-amendé, n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
La séance est reprise.Je vous fais part des informations qui m’ont été communiquées par la direction de la séance. Depuis le début de cette séance, nous avons examiné 48 amendements. À ce stade, le rythme d’examen s’établit à 32 amendements par heure. Il nous reste 1 057 amendements à examiner. Il nous faudrait donc trente-deux heures pour terminer l’examen du texte, sachant que vingt-sept heures et trente minutes de séance restent ouvertes pour le faire. Il faudrait donc accélérer pour nous rapprocher d’un rythme de 40 amendements par heure.Depuis le début de cette séance, le rythme est plutôt bon, de nombreux amendements ayant été présentés en moins d’une minute. J’invite donc à maintenir ce rythme, suivant un souhait unanime.
Nous en venons à une série d’amendements tendant à rétablir l’article 8, supprimé par la commission.Ces amendements, nos 797, 2248, 2058, 2021, 1500, 2178, 2181, 437 et 535, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2058 et 2021 sont identiques et font l’objet de nombreux sous-amendements. Les amendements nos 437 et 535 sont identiques.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 797, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2058 et 2021, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401 ainsi que sur le sous-amendement no 2403, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements identiques no 2354 et 2409, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de […]
Je tiens à rappeler qu’en commission du développement durable, nous étions parvenus à faire supprimer l’article 8, qui constitue à nos yeux un nouveau recul en matière de protection des zones de captage.Sur les 38 000 points de captage du pays, 14 000 ont été fermés en vingt-cinq ans, la dégradation de l’eau potable dans ces zones de captage correspondant dans 40 % des cas à un excès de nitrates ou de pesticides. Tous les ans – cela a encore été le cas l’année dernière –, 20 millions de personnes au moins sont exposées à de l’eau de consommation dont la teneur en pesticides excède les limites réglementaires. Près de 6 700 points de captage dépassent ces limites de qualité. Le coût des traitements qui permettraient de restaurer la qualité de ces eaux est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, à la charge des collectivités locales.C’est dire le besoin, l’urgence absolue, de […]
L’amendement no 2248 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2058 du gouvernement.
On peut tout entendre, mais affirmer que l’article 8 marquerait un recul revient à commettre un contresens – la simple lecture de l’article suffit pour démentir une telle interprétation. En effet, madame la présidente Trouvé, cet article prévoit des actions, obligatoires et d’une grande fermeté, de la part des représentants de l’État dans les départements que sont les préfets, dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées, une fois qu’un seuil de qualité de l’eau aura été défini en concertation avec l’ensemble des usagers. En fonction de ce seuil, plusieurs milliers de points de prélèvement seront considérés comme prioritaires, ce qui permettra aux préfets de prendre des mesures récursoires, qui sont difficiles : la limitation de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants, voire leur interdiction dès lors que la pollution sera avérée.Je précise […]
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2021 – identique à celui du gouvernement.
Je partage évidemment la même ligne que le ministre. Je souhaite revenir sur certains éléments qu’il est important que la représentation nationale comprenne bien.Comme le ministre l’a indiqué dans sa conclusion, la rédaction proposée de l’article 8 apporte une réponse aux attentes de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée dans leur commune, et aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, qui souhaitent que nous leur permettions de boire de l’eau potable aujourd’hui et demain.La réécriture proposée permet de sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est d’autant plus important que les coûts d’assainissement augmentent d’année en année et pourraient atteindre des montants exorbitants si rien n’était fait en amont pour prévenir la pollution autour des points de prélèvement. Cette logique préventive est aussi importante pour des […]
Je suis navrée, madame la rapporteure pour avis, mais il faut conclure.
Je tiens également à saluer le fait que les décrets seront publiés dans six mois, et que les programmes d’actions seront évalués et révisés.