Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 530 sur 530 — page 3 / 3.
La parole est à Mme la rapporteure.
C’est exactement ça : nous parlons bien d’extrêmes souffrances.
Eh oui !
Par ailleurs, ce sondage n’est pas le nôtre. Nous n’avons commandé aucun sondage.
Je n’ai pas dit ça !
Si, vous avez dit : « votre sondage ».
Je mets aux voix l’amendement no 1083.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 56 Contre 79
(L’amendement no 1083 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements nos 1437 et 626 pouvant être soumis à une discussion commune et sur lesquels je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1437 de M. Antoine Golliot est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 626.
Il vise à supprimer le mot « droit » de l’alinéa 6. Je suis très mal à l’aise avec le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté puisse être considérée comme un droit dans la législation française, alors que la République a pour mission première d’assurer la solidarité nationale, de garantir le respect de la vie et de protéger chaque citoyen vivant sur le territoire national.Je tiens également à dire à tous les collègues qui mettent en avant le fait que nous ouvrons un droit, que les droits qui se créent ne sont jamais des droits à somme nulle. En ouvrant un droit à l’euthanasie, vous pousserez de fait un certain nombre de personnes à se poser des questions qu’elles ne se posaient pas jusqu’ici et que, à mon sens, elles ne devraient pas se poser. Par exemple, la question de la relation au médecin, dont parlait tout à l’heure Philippe Juvin, est un angle mort de votre […]
La mort, c’est brutal !
Au fond, l’ouverture de ce droit changera profondément les équilibres sociaux sur lesquels la République sociale – voire la République tout court – s’est construite. C’est un pas en avant vers l’hyperindividualisme qui mine déjà nos relations de solidarité.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements tendent à supprimer la notion de droit, alors que l’objet du texte est précisément d’offrir un nouveau droit. Comme vous le disiez, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de droits à somme nulle. Ce nouveau droit ne sera pas un droit inconditionnel. Il sera encadré par cinq critères, dont nous parlerons bientôt. Chaque fois que le législateur reconnaît un nouveau droit, il en définit les conditions d’exercice. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1437.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 51 Contre 79
(L’amendement no 1437 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 626.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 78
(L’amendement no 626 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 386 et 1891, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de dix-sept amendements, nos 386, 1891, 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 627, 1897, 1067, 385, 1890, 103 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 386.
Vous avez tendance à tourner nos propos en dérision, monsieur le rapporteur général, et c’est assez désagréable.
La mauvaise foi aussi, c’est désagréable !
Vous êtes toujours agréable, madame Gruet !
Plusieurs points m’interpellent toujours, notamment la manière dont vous distinguerez les deux gestes bien différents que sont l’autoadministration et l’injection par un tiers. En outre, comment ferez-vous la différence entre l’accompagnement quotidien dont bénéficient les patients admis en soins palliatifs, qui est finalement une aide à mourir, et l’injection d’une substance létale ?Enfin, il est essentiel de rappeler l’enjeu crucial des délais éthiques. Mme Simonnet a dressé un parallèle avec l’interruption volontaire de grossesse. Simone Veil, dans cet hémicycle, a eu à cœur de respecter l’équilibre entre le droit des femmes et le droit à la vie de l’enfant à venir.
C’est pour ça que la droite avait voté contre !
Vous parliez d’euthanasie prénatale à l’époque !
Nous devons nous interroger sur cette recherche d’équilibre, car il y a deux catégories de patients. D’un côté, il y a ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme ; si rien ne peut les soulager, ces patients peuvent déjà recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. De l’autre côté, il y a les patients dont le pronostic vital est engagé à plus long terme.
Arrêtez avec ça !
Dans ce texte, nous ne jouons pas pleinement notre rôle de législateur en ne distinguant pas clairement ces deux catégories de personnes. Au-delà des droits nouveaux que vous souhaitez instaurer, la procédure n’offre pas de garanties suffisantes pour les patients qui ont encore plusieurs mois, voire plusieurs années devant eux. Or cette distinction est essentielle si l’on veut concilier le respect de la liberté individuelle et la protection que nous devons aux plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1891.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps, dans cette discussion commune, tous les autres amendements de notre collègue Gérault Verny, à savoir les nos 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 1897 et 1890. Ils portent sur la question sémantique, qui est centrale. Qu’est-ce que l’aide à mourir ? Les termes du sondage ont été rappelés par notre collègue Hanane Mansouri. Si vous souffrez d’une maladie incurable et que vous êtes en proie à d’extrêmes souffrances, voudriez-vous qu’on vous aide à mourir ? Je vais vous surprendre, mais moi, je répondrais oui parce que c’est ce que font les soins palliatifs. Aucune personne n’a envie d’être seule sur terre alors qu’elle vit d’extrêmes souffrances. Elle aura toujours besoin d’être aidée et accompagnée sur le chemin vers la mort.L’équivoque que vous entretenez en assimilant l’aide à mourir à une forme de […]
Vous les prenez pour des imbéciles ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 627.
Puisque nous débattons toujours de sémantique, je reviendrai sur un mot qui a été prononcé à plusieurs reprises par les députés qui soutiennent le texte : l’agonie. Je pose une question aux collègues qui ont plus de compétences médicales que moi qui n’ai pas fait d’études de médecine. Quand on cherche sur Internet des définitions de l’agonie, il ressort souvent qu’une agonie, c’est plutôt court. Cela dure quelques heures ou quelques petits jours, parfois un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quelques petits jours ?
J’en parle, parce que tout à l’heure, des collègues ont dit que ce texte avait pour objectif d’aider les personnes à l’agonie. Or il est prévu que la décision sera rendue entre deux et quinze jours après la demande. Si j’ai bien compris, la loi ne s’appliquera donc pas aux situations d’agonie, puisque celle-ci ne dure que quelques heures ou quelques petits jours. Dans ce temps réduit, il ne sera pas possible de faire cette demande. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y a pas le mot « agonie » dans le texte !
Je le répète, ce texte ne vise donc pas à répondre aux demandes de personnes qui se trouvent à l’extrême fin de leur vie, dans leurs tout derniers instants, dans ces fameux cas qui restent insolubles.
Si !
Il s’inscrit dans une temporalité beaucoup plus longue, qui concernera potentiellement de nombreuses personnes. J’aimerais qu’on revienne sur ce point, puisqu’il a été invoqué par les députés favorables au texte pour justifier ce dernier.
L’amendement no 1897 de M. Gérault Verny a été défendu.La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1067.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que ce texte ne crée pas un droit comme les autres. Un droit est généralement destiné à protéger une liberté, à garantir une protection ou à permettre l’accès à un service. Ici, nous parlons d’une procédure dont la finalité est l’administration d’une substance létale. C’est pourquoi nous contestons la formulation retenue. Derrière les mots employés, il y a un changement majeur dans notre droit et notre rapport à la médecine. Nous ne sommes pas face à une évolution ordinaire du système de santé. Nous sommes face à une exception sans précédent qui conduit à rendre possible un acte dont l’objet direct est de provoquer la mort. Vous devriez au moins avoir la cohérence de reconnaître cette singularité dans la rédaction de la loi.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 385.
Il tend à substituer aux mots « le droit à l’aide à mourir » les mots « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». Ce faisant, on préciserait enfin la distinction entre les deux termes. Nous en sommes à la quatrième lecture du texte, si l’on compte le projet de loi qui était examiné avant la dissolution. Dans son projet de loi initial, en 2023, le gouvernement n’avait pas voulu en faire un droit puisqu’il avait écrit, à l’article 5, que l’aide à mourir était un acte autorisé par la loi au sens de l’article L. 122-4 du code pénal. D’une part, on ne modifiait pas le code de santé publique, et d’autre part, on n’en faisait pas un nouveau droit. On se contentait de dépénaliser l’aide à mourir en indiquant que c’était un acte autorisé.Vous dites vouloir créer un modèle français, qui ferait exception, mais pourquoi ne pas s’inspirer des législations étrangères ? Dans d’autres pays, la […]
Ah ben, un peu quand même, hein ! C’est en tout cas une bonne qualification !
…mais le problème, c’est que vous n’avez aucun doute. Vous êtes certains que, telle qu’on l’aura définie, la notion d’aide à mourir sera suffisante. Et vous voulez l’inscrire dans le code de la santé publique, alors même que cet acte n’a rien à voir avec notre système de soins et de santé.Nos amendements n’ont pas pour objectif de vous déranger ou de faire de l’obstruction (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC)…
Non, bien sûr…
…mais de préciser les choses,…
Grâce à vous, on aura fait tous les mots du dictionnaire !
…pour que l’on garantisse une certaine sécurité, notamment pour les personnes les plus vulnérables.
L’amendement no 1890 de M. Gérault Verny a déjà été défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 103.
Je pense qu’il est très important d’écouter ses opposants ; vous devriez écouter les opposants que nous sommes à ce texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous vous alertons, et je crois que nous avons la légitimité de le faire, sur ses dangers. Oui, ce texte est dangereux et il nous fait peur. Il faut nous écouter parce que parfois – et même souvent –, nous avons raison – et nous avons gain de cause.
Et parfois, vous avez tort !
Un seul exemple : il y a quatre ans, le gouvernement avait prévu un projet de loi qui associait soins palliatifs et suicide assisté et, à l’époque, vous nous disiez qu’il y avait une continuité de soin entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous, nous disions qu’il n’y avait pas de continuum de soin et qu’il fallait scinder le texte en deux. Nous avons eu gain de cause, et vous aviez tort.Ce que nous essayons de vous expliquer à présent, c’est qu’au sein du texte relatif à ce que vous appelez l’aide à mourir, il y a deux formules qui s’opposent : si, dans le texte, on garde les mots « aide à mourir », alors il faut supprimer les mots « substance létale ». Et si on garde les mots « substance létale », alors il faut retirer l’expression « aide à mourir ». C’est aussi simple que ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’amendement no 387 de M. Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’ai l’étrange sentiment d’avoir déjà répondu maintes fois aux questions soulevées par ces amendements et j’émettrai donc un avis défavorable. Je souligne tout de même que certains députés vont un peu loin en parlant de « mise à mort médicalement assistée » ou de « suppression médicalement assistée de la vie ».
Honte à eux !
De telles formulations ne sont pas du tout à la hauteur des débats respectueux que nous avons eus jusqu’à présent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mmes Sabine Gervais et Danielle Simonnet applaudissent également.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je crois que nous en sommes à la sixième lecture de ce texte. Nous ne considérons pas qu’il s’agit d’une lecture accessoire, comme je l’ai entendu dire, mais nous entendons en permanence les mêmes propos, récurrents et redondants.
Très bien ! Bravo !
Sur tous les articles, nous avons les mêmes amendements, relatifs à la sémantique…
En effet, c’est honteux !
…autour des mots « euthanasie » et « suicide assisté ».Une remarque : M. Verny,…
Il n’est pas là !
…qui n’est pas là – et je le regrette ! – avait déposé 600 amendements lors de la précédente lecture, et il en a encore déposé 300 cette fois-ci, qui portent sur la sémantique. De qui se moque-t-on ? Sur un texte d’une telle importance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Très bien !
Le vernis craque ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 386.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 48 Contre 76
(L’amendement no 386 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1891.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 44 Contre 79
(L’amendement no 1891 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 627, 1897, 1067, 385, 1890, 103 et 387, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 951.
De repli, il vise à substituer au mot « droit » le mot « possibilité ». Les débats sémantiques sont fondamentaux sur un texte comme celui-ci. Le travail parlementaire, désolé d’avoir à le rappeler à des députés, est un travail qui se fait avec les mots. Parce que notre travail produit de la législation, nous devons choisir correctement chaque mot, en pesant le pour et le contre.La Constitution prévoit un certain nombre de procédures parlementaires et je tiens tout de même à rappeler aux députés qui soutiennent ce texte et qui sont proches du gouvernement en exercice que celui-ci a fait le choix de cette très longue délibération parlementaire. C’est ainsi. Le gouvernement a décidé qu’il y aurait de multiples lectures de ce projet de loi sur la fin de vie. Face à cette décision du gouvernement, il est logique que nous déposions de nombreux amendements pour aller au fond des choses.
Et votre amendement, sinon ?
L’amendement de repli no 951 propose, je l’ai dit, de substituer au mot « droit », que je conteste, le mot « possibilité ».
C’est du blabla !
Ce n’est pas du blabla, madame Simonnet. Si ces débats ne vous intéressent pas, vous n’êtes pas obligée de rester dans cet hémicycle. Nous parlons d’un sujet absolument fondamental et nous continuerons, jusqu’à la dernière minute de ces débats, de questionner tous les angles morts de ce texte, de mettre en avant tous les mensonges, volontaires ou par omission, qui sont le fait de ses promoteurs.
C’est vous qui dites des mensonges !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Si vous le permettez, je vais quitter la sémantique quelques secondes parce que j’ai entendu beaucoup de propos depuis le début de la soirée qui me donnent envie de réagir. Mme Mansouri, qui est partie, parlait tout à l’heure des soins palliatifs comme d’une aide à mourir, ce qui est faux. Est-ce que vous savez ce que vivent les proches d’une personne en soins palliatifs ?
Oui !
Elle a dit aussi que nous étions incapables d’imaginer la souffrance de quelqu’un qui traverse de tels moments.Et bien moi, je peux vous parler de ce que c’est de ne plus être alimenté et de ne plus boire. Même sous morphine, on souffre. Une personne dans cette situation dit tous les jours à ses proches qu’elle n’en peut plus et qu’elle veut mourir. Si nous défendons cette proposition de loi, c’est précisément parce que nous avons vécu des situations où les personnes que nous aimions le plus nous ont demandé de pouvoir partir dignement et sans souffrance. On la connaît, la réalité d’un corps qu’on cesse d’alimenter. Arrêtez de faire comme si ce que permet la loi en vigueur suffisait ; si tel était le cas, nous n’en serions pas là.Par ailleurs, je note que ces amendements ont été déposés par des personnes qui votent la réduction des budgets de l’hôpital public, (Applaudissements sur les […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je ne peux pas vous laisser parler à la place des personnes qui souffrent et des proches qui ont vécu un décès. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Pour ma part, j’en ai vécu un très récemment. L’accompagnement des équipes soignantes au moment de la fin de la vie est juste humain ; il est juste magnifique.
Vous êtes en train de dire que je mens ?
Quel rapport avec l’amendement ?
Depuis le début de nos débats, en vous entendant parler, j’ai l’impression que vous faites bien peu de cas de nos soignants, et que vous considérez qu’ils sont seulement là pour aider les personnes en fin de vie à partir. Mais ils font bien plus que cela : ils les accompagnent et ils accompagnent aussi leurs proches.Je tiens à rendre hommage aux soignants qui accompagnent la fin de la vie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils font un travail absolument magnifique, ils sont d’une humanité incroyable.
Parlez de l’amendement !
Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit, surtout après avoir moi-même vécu ce genre de situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
C’est une honte !
Je suis saisie de cinq amendements, nos 827, 383, 1032, 1348 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 383, 1032 et 1348 sont identiques. L’amendement no 827 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 383.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 384. Il s’agit de préciser dès la définition de l’aide à mourir que ce nouveau droit ne concernera que les « personnes majeures » –…
Oui, exactement !
…c’est l’amendement no 383 – ou celles « âgées de 18 ans révolus » – c’est l’amendement no 384.Vous allez me répondre que c’est l’un des critères qui figurent à l’article 4, et même le premier, et qu’il ne faut pas faire une loi bavarde, mais nous avons bien été capables, dans ce même article 4, d’ajouter les mots « quelle qu’en soit la cause » à propos de l’affection grave et incurable, ce qui élargit le champ du dispositif.L’objectif de mes amendements, c’est de sécuriser la protection des mineurs, en précisant dès la définition de l’aide à mourir qu’elle ne peut concerner que des personnes majeures. Vous nous avez dit que vous aviez trouvé un équilibre politique. Au cours d’une précédente lecture du texte, Mme Laernoes avait proposé que ce droit puisse être ouvert aux mineurs ; je crois que notre responsabilité est de les protéger en précisant dès l’article 2 qu’ils ne sauraient être […]
Sur les amendements no 383 et identiques et l’amendement no 384, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1032 de M. Christophe Bentz et 1348 de M. Antoine Valentin sont défendus.L’amendement no 384 de Mme Justine Gruet l’a déjà été.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le fait que la personne doive être majeure est inscrit très explicitement à l’article 4, comme vous l’avez vous-même dit, madame Gruet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 383, 1032 et 1348.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 38 Contre 76
(Les amendements identiques nos 383, 1032 et 1348 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 384.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 76
(L’amendement no 384 n’est pas adopté.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra