Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 530 — page 2 / 3.
Quelle perspicacité !
Cette proposition de loi est simple. Elle concerne des personnes qui ne supportent plus les souffrances qu’induit une maladie très avancée et qui ne peuvent pas être soulagées. Elle concerne aussi les soignants qui prendront sur eux, par considération pour les malades qui leur demanderont l’aide à mourir.Vous, vous avez évolué. Vous soutenez que les soins palliatifs permettent d’accompagner, de soigner un patient jusqu’au bout, jusqu’à ce qu’il meure. En fait, c’est vous qui avez peur des mots. Vous parlez d’intentionnalité dans l’aide à mourir, car oui, elle est effective. En soins palliatifs, la souffrance du malade peut conduire à l’augmentation des doses jusqu’à un niveau létal : le professeur Juvin le sait très bien, il arrive un moment où l’intention est de calmer la douleur avec une dose létale, c’est-à-dire d’assister à la mort du malade.Ce qu’attendent les gens, c’est qu’on […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous débattons d’un titre : nous aurions pu le faire après la discussion du contenu de l’article, pour les faire correspondre !Ce qui me choque le plus, dans ce débat, c’est que vous ne parlez jamais de l’autonomie de la volonté.
Eh oui !
Cette notion juridique est balayée. Or ce qui est fort dans ce texte, c’est que jusqu’au bout, le malade pourra choisir. Comme le disait Michel Lauzzana, ce n’est pas possible en cas de sédation profonde et continue, dans le cadre de laquelle on peut s’appuyer sur des directives anticipées, qui ne sont pas applicables dans le cadre de l’aide à mourir.Évidemment ce droit sera encadré ; nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement.Quand vous avez passé votre vie à recueillir le consentement de personnes à différents moments de leur vie – difficiles ou pas –, vous savez combien l’autonomie de la volonté jusqu’au bout est essentielle dans ce débat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Je suis plus rassuré par l’aide à mourir que par la sédation ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je crois que nous pouvons nous accorder sur une chose : nous sommes en profond désaccord !
C’est vrai !
Pas forcément !
C’est bien toute la difficulté ! Soyons honnêtes – je sais que certains peuvent l’être : même si nous votions vos amendements, vous n’adopteriez pas le texte à la fin de nos débats !À plusieurs reprises, vous avez reproché au rapporteur général et à la rapporteure de ne pas répondre à vos questions. Il faut dire qu’elles ont été posées plusieurs fois, en commission ou dans l’hémicycle, et qu’on y a déjà répondu.
Et alors ?
Comme vous n’êtes pas d’accord avec la réponse, nous n’avançons pas !Posez de nouvelles questions et nous y répondrons peut-être. D’ailleurs, nous vous en avons posé une, à laquelle vous n’avez jamais répondu, me semble-t-il : votre candidat à la présidentielle inscrira-t-il dans son programme l’annulation de ce nouveau droit, s’il était adopté ? Votre réponse éclairerait les Français, de même qu’un exposé sommaire a vocation à être clair pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Comme vous l’avez compris dès la première lecture du texte, je n’y suis pas fondamentalement opposé. Toutefois, plus les débats avancent et plus je doute. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Quelle mise en scène !
Je doute, car rien ne nous prouve que le législateur de demain n’étendra pas les critères d’accès à ce droit.Il est nécessaire de nommer les choses. On compare souvent aide à mourir et soins palliatifs et si l’on suit votre raisonnement, les soins palliatifs constituent aussi une aide à mourir. Dès lors, pourquoi ne pas différencier l’aide à mourir avec l’aide active à mourir, prévue par cette proposition de loi ? Il est question d’injecter un produit létal, pour aider une personne à partir : il faudrait bien distinguer cet acte de l’administration de soins palliatifs !Pour répondre à votre question, madame Leboucher, avec nous au pouvoir, l’aide à mourir aurait fait l’objet d’un référendum !
Et quelle question poserez-vous aux Français ?
Selon nous, c’est au peuple qu’il revient de décider pour tout projet de loi relatif à société. C’est à lui qu’il revient de prendre à bras-le-corps ce nouveau droit, sur lequel on cherche à légiférer depuis plus de six ans – depuis 2024, en ce qui me concerne.Il faut faire le distinguo entre soins palliatifs et aide active à mourir, tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Depuis tout à l’heure – depuis plus d’une heure en fait –, on nous parle d’« accès à la mort provoquée », de « droit à l’acte de donner la mort », d’« euthanasie », de « dispositions relatives à l’euthanasie », d’« accès au suicide assisté et à l’euthanasie », d’« assistance médicale au suicide » et d’« aide active à mourir ». Avec cette course à l’amendement – « le mien est meilleur, le mien est meilleur », vous refusez en fait le droit à l’aide à mourir.D’après vous, la proposition n’est pas claire, il faut dire la vérité et il faut une loi intelligible. J’ai tout de même l’impression que vous insultez l’intelligence des Français ! Vous les prenez véritablement pour des idiots ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Ils ne comprendraient pas les mots « droit à l’aide à mourir », mais pensez-vous que les termes que vous proposez sont plus adaptés ? Les […]
Je n’ai pas dit ça !
Laissez-moi parler ! Je vous ai écouté.Dans le cadre d’une sédation profonde et continue, on arrête tout traitement médical et toute hydratation, et la personne meurt. Vous rendez-vous compte de la violence de ce que vous lui proposez ? Si moi, je ne veux pas de cette solution-là, si je veux choisir mon droit à mourir, pourquoi m’en priveriez-vous et qui êtes-vous pour m’en priver ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Madame Simonnet, je n’ai pas bien compris ce que l’IVG venait faire dans le débat. A priori, l’IVG concerne des fœtus non vivants ; notre débat concerne des êtres humains et vivants.
Vous aviez vous-même employé le terme euthanasie à l’époque !
Ensuite, pardonnez-moi, mais nous discutons de la définition de ce que nous allons proposer aux Français, si j’ose dire. C’est à cet endroit du texte qu’il faut choisir les mots les plus précis. Cette discussion sémantique est essentielle, nous devons l’avoir, sinon tout le débat sera faussé.Monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour le semblant de réponse que vous, contrairement à Mme la rapporteure, m’avez apportée, mais lorsque vous dites que l’expression « droit à l’aide à mourir » est claire, ce n’est absolument pas le cas : c’est une expression englobante, qui comprend les soins palliatifs, qui intègre aussi l’accompagnement en fin de vie…
C’est pour ça qu’il n’y avait qu’un seul texte au départ !
L’euthanasie, elle, n’est pas une aide à mourir, c’est une provocation de la mort ! Ce n’est pas un accompagnement vers une mort naturelle. Ce débat sémantique est essentiel. Nous ne faisons pas la course aux amendements, je le répète – nous en avions d’ailleurs déposé beaucoup plus lors des précédentes lectures –, simplement nous avons de très nombreuses propositions à faire : beaucoup pourraient faire consensus si seulement vous aviez l’honnêteté intellectuelle…
Ça vous va bien !
…de faire un effort pour préciser les termes du texte.
Nous arrivons au terme de cette longue discussion commune. Je mets d’abord aux voix l’amendement no 1078 de M. Bentz, sur lequel un scrutin public a été demandé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 64 Contre 99
(L’amendement no 1078 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 118, 376, 374, 1881, 1868, 1888, 1882, 1883, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Ah, 1883, la mort de Marx et la naissance de Keynes !
(Les amendements nos 1884, 638, 1080, 1885, 1889, 1886, 624, 1378 et 1350, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 375 et 875 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 324, 1496, 742, 1880, 1887, 1066, 802 et 373, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 177 et 358 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 325, 1077, 96, 1030 et 152, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 20 et 378 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 377 et 1497 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos688 et 743 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1075 et 1029, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Vous souhaitez une suspension de séance, madame la ministre ? La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1352.
Il vise à établir une vérité juridique. En effet, la sous-section introduite par l’article 2 ne consacre pas un droit nouveau : elle définit le cadre dans lequel les soignants pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir tout en bénéficiant d’une irresponsabilité pénale. C’est ce qu’il convient d’écrire clairement et c’est pourquoi nous proposons d’intituler cette sous-section conformément à son objet : non pas l’affichage d’un droit mais l’encadrement d’un acte exceptionnel aux conséquences irréversibles. En conséquence, la sous-section s’intitulerait ainsi, à l’alinéa 5 : « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez remplacer « Définition » par « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ». Or je pense que le terme de définition est suffisamment clair et reflète exactement l’objet de cette sous-section – nous aurons l’occasion d’y revenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de « responsabilité ». Or vous êtes aux responsabilités depuis 2017 et on ne voit aucun résultat !
Et boum !
Nous n’aurions pas ce débat si notre système de santé n’était pas en berne – ce qui nous prive d’un accès aux soins palliatifs et aux soins tout court. Des Français mettent des semaines pour avoir un rendez-vous chez le médecin et plus d’un an pour voir un spécialiste. Dans ces conditions, les douleurs réfractaires surviennent plus rapidement. Nous devons avant tout soigner les Français et pour cela, je fais confiance au personnel soignant, qui est là pour accompagner les patients jusqu’au dernier souffle et leur tenir la main.Il faut impérativement développer les soins palliatifs sur tout le territoire. Or je suis intimement persuadée que ce texte relatif à l’aide à mourir sera appliqué plus rapidement que celui relatif aux soins palliatifs. Je suis même sûre que les décrets d’application sont déjà prêts à être signés.
Pas du tout !
C’est la vérité. Dès lors, on recourra à l’aide à mourir par défaut, faute de soins. La mort programmée est ainsi proposée comme une solution à l’incapacité à soulager les souffrances et à donner envie de vivre. Ce texte est un renoncement devant le tragique de la mort. L’aide à mourir est une réponse sournoise au déficit de soins et à la crise de notre système santé.Prenons garde : dire qu’on veut mourir, cela peut être une façon un peu maladroite de demander de l’aide.
Arrêtez de parler à la place des gens !
Ce qui est vrai pour une personne suicidaire l’est tout autant pour une personne gravement malade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ce texte est décorrélé de l’état du système de santé. Grâce à nos soignants, le système de santé fonctionne bien ; tout ne va pas bien, mais il faut arrêter de dire que tout va mal. Cependant, il faut admettre que, à l’heure où nous parlons, toutes les maladies ne sont pas guérissables.
Eh oui !
Tout le monde ne peut pas être soulagé : c’est à cela que répond le texte. Certes, nous pouvons espérer que, dans quelque temps, toutes les maladies pourront être guéries. Mais ce n’est pas le cas actuellement. L’état de notre système de santé n’a donc rien à voir avec la présente proposition de loi.
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 102 et 625, sur lesquels je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 102.
Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui définit l’aide à mourir, pour deux raisons. D’abord, nous contestons ce nouveau droit. Ensuite, nous contestons sa définition qui, selon nous, est mensongère.
C’est vous qui êtes mensonger !
Frédérique Meunier, du groupe DR, nous demandait tout à l’heure qui nous étions pour retirer un nouveau droit. Or nous ne retirons aucun droit, ce droit n’existe pas, il n’est toujours pas adopté !Monsieur le rapporteur général, vous avez repris mes propos selon lesquels le débat était apaisé. Je le maintiens, mais cela ne signifie pas que j’accepte des réponses approximatives ou inexistantes. Certes, quand on vous interpelle, vous prenez la parole à la suite de nos questions. Mais nous avez-vous fourni pour autant une réponse sur le fond ? Je ne le crois pas. Vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée une dizaine de fois en commission, et déjà trois ou quatre fois ici même : si, aujourd’hui, alors que le texte n’est pas encore adopté, une personne vient à recourir à une substance létale pour mettre fin à ses souffrances, est-ce un suicide ou pas ?
Vous avez déjà eu la réponse !
Dans quel état se trouve la personne ? Nous n’avons aucun contexte !
La question est simple, j’espère que la réponse le sera tout autant !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 625.
Il vise à supprimer l’important alinéa 6 afin d’exprimer notre opposition à l’euthanasie. Permettez-moi de revenir sur l’emploi de ce terme.
C’est tellement passionnant !
J’ai été perturbé par les propos du rapporteur général, qui a livré une démonstration semblable à celle qu’avait développée son prédécesseur Falorni il y a quelques mois. Selon vous, on ne devrait pas utiliser le terme d’euthanasie – vous n’êtes pas loin de parler de point Godwin. Or trois États voisins ont, au contraire, choisi d’être clairs. Ainsi, la loi belge du 28 mai 2002 emploie dix-huit fois le terme d’euthanasie.
Ce n’est pas parce que les Belges le font que nous devons faire pareil ! Nous sommes en France !
De même, la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 emploie ce terme une quinzaine de fois, y compris dans son titre. Enfin, la loi espagnole du 24 mars 2021 s’intitule Ley orgánica de regulación de la eutanasia – même si je ne parle pas l’espagnol, je crois que c’est assez transparent.Est-ce à dire que la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne emploient un mot « souillé », pour reprendre le terme de l’ancien rapporteur général, qui faisait référence à une période compliquée de l’histoire européenne ? Je ne le crois pas. Au moins ces trois pays ont-ils eu le courage de la clarté en utilisant le mot d’euthanasie : car c’est bien ce terme qui est compréhensible par tout un chacun, alors que la formule « aide à mourir » demeure ambiguë.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable. Ces amendements videraient purement et simplement l’article 2 de sa substance.
Exactement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Il faut vous mettre face à vos contradictions. Vous nous avez gratifiés d’un tunnel de près de cinquante amendements…
Soixante !
…pour nous expliquer qu’il convenait d’être précis dans la terminologie utilisée. À présent, vous défendez des amendements pour supprimer la définition de l’article 2, qui précise justement ce qu’est l’aide à mourir ! Vous demandez de la clarté et de la précision : je vous renvoie à cette définition, elle ne peut pas être plus claire.
Et voilà ! CQFD !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous avons toujours assumé le fait de vouloir supprimer l’ensemble du texte, article par article, ou, à défaut, de restreindre chacun d’eux, voire à les complexifier – tout simplement parce que nous n’en voulons pas, et cela depuis quatre ans.
C’est de l’obstruction, tout simplement !
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je ne cesserai de vous poser la question jusqu’à ce que j’obtienne une réponse sur le fond – et non plus d’ordre sémantique. Nous contestons cette définition de l’aide à mourir et la dépénalisation du suicide établies à l’alinéa 6. Aujourd’hui, se suicider, recourir à une substance létale, c’est illégal.
C’est faux !
Je vous repose donc la question : si, aujourd’hui, en juin 2026, une personne recourt à une substance létale, est-ce un suicide ou pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bentz, tant qu’il n’y a pas de cadre juridique, que se passe-t-il ? Il faudra qu’un juge qualifie les faits ; c’est à la justice de se prononcer. Dans le cadre du présent texte, si le protocole n’est pas respecté, il est prévu des dispositifs de sanction. J’espère vous avoir répondu aussi clairement que vous le souhaitiez ! (M. Christophe Bentz fait de la tête un signe de dénégation.) Mais si !Mme Liso vous a bien dit qu’en réécrivant l’intitulé de la section, vous souhaitiez faire en sorte que la loi soit incompréhensible et inaudible.
Qu’elle soit inapplicable !
Nous, nous voulons de la clarification. Nous appelons cela « aide à mourir », nous avons pesé ces mots et nous les avons choisis pour qu’ils soient compris par chacun. Vous faites souvent référence aux Français ; si, comme moi, vous lisez les sondages, vous verrez que 84 % de nos compatriotes sont favorables à l’aide à mourir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Non, ils ont peur de souffrir, c’est différent !
Chiche pour le prochain référendum, on verra si vous aurez le courage de le défendre ! (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset applaudissent.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 625.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 77
(Les amendements identiques nos 102 et 625 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 22, 876, 350 et 219, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Les amendements nos 22 et 876 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 22.
M. le rapporteur général a fait référence tout à l’heure au point 6 de l’avis du Conseil d’État du 10 avril 2024 relatif au projet de loi qui portait sur l’accompagnement des malades et la fin de vie. Je vous invite à le relire entièrement : s’il fait référence à la création d’une aide à mourir, c’est en employant cette expression entre guillemets ; de plus, il précise dans la suite de la phrase que cette aide à mourir désigne d’une part le « suicide » assisté et d’autre part « l’euthanasie » – ces deux termes figurent noir sur blanc. Les choses sont donc claires : vous n’avez fait mention que d’une partie de ce point 6, qui dit en réalité le contraire de ce que vous avez indiqué.
Pas du tout ! (M. le rapporteur général brandit un document.)
Dans une même logique, le présent amendement vise à limiter le champ du texte à l’autoadministration de la substance létale – au suicide assisté, à l’exclusion toute intervention d’un tiers. Si c’est d’un droit individuel qu’il s’agit, restons dans une logique individuelle et évitons l’implication d’un tiers dans l’acte de donner la mort.
Je vous informe que sur les amendements nos 22 et identique, 350 et 219, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 876.
La proposition de loi prévoit actuellement la possibilité de recourir au suicide assisté et celle de recourir à l’euthanasie – dans le cas où le suicide assisté est impossible, la personne étant physiquement incapable de s’administrer la substance létale.Je propose de réduire le dispositif au seul suicide assisté, pour trois raisons.Premièrement, dans tous les pays où un tel dispositif existe, l’euthanasie prend le pas sur le suicide assisté, qui tend ainsi à disparaître.Deuxièmement, nous savons tous que la demande de mort est fluctuante par nature : une personne peut demander à mourir un jour, et ne plus le vouloir le jour d’après. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame vivement.) Chère collègue, cela vous ennuierait-il de laisser parler les gens qui ne sont d’accord avec vous ?
Voilà quelques heures que nous vous écoutons !
Ce n’est que la troisième lecture !
Le suicide assisté est plus à même de répondre au caractère fluctuant de la demande de mort : dans l’Oregon, où le suicide assisté est autorisé, la moitié des gens qui se sont procuré la pilule létale à la pharmacie ne la prennent finalement pas. La volonté se voit ainsi respectée jusque dans ses ultimes fluctuations – l’euthanasie, au contraire, engage le patient dans un tunnel.Troisièmement, la possibilité du suicide assisté, à l’exclusion de l’euthanasie, nous mettrait à l’abri de certains abus. Nous connaissons ces malheureuses affaires – qui ne sont pas à la gloire du corps médical – dans lesquelles des médecins se prenant pour des justiciers ont commis des homicides en employant des sédatifs. Si le suicide assisté existait seul, ces gens-là ne pourraient pas agir.Vous nous répondrez que, selon le texte, le suicide assisté est la règle, sauf quand l’autoadministration est […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 350.
Nous proposons par cet amendement de restreindre l’aide à mourir au suicide assisté.Depuis le début, vous parlez de la liberté qui est celle de chaque patient. Pourtant, vous maintenez la double possibilité de l’euthanasie et du suicide assisté. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une personne voulant mourir se donne la mort elle-même.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 219.
Cet amendement de Marie-France Lorho est parfait : il saisit l’exacte définition de ce que vous voulez faire. « Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre » : qu’est ce qui vous choque là-dedans ?N’est-ce pas votre définition ? Celle-ci n’est que plus précise…
Ce n’est pas l’aide à mourir !
…– sauf qu’on n’y trouve pas l’expression « aide à mourir », évidemment, mais « suicide assisté ».Monsieur le rapporteur général, vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à ma question.
Si !
Non ! Je vais donc vous la poser à nouveau – avec plus de simplicité, de pédagogie et de clarté. Imaginons une jeune personne – de 20, 25 ou 30 ans – en très bonne santé. Elle n’est pas en fin de vie ; elle n’est pas malade.
Elle ne remplit donc pas les critères prévus par le texte !
Écoutez l’orateur !
Imaginez que cette personne recoure à une substance létale : est-ce, ou non, un suicide ? La question est pourtant simple !
C’est hors sujet !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je ne reviens pas sur l’amendement no 219, qui vise à introduire les expressions de « suicide assisté » et d’« euthanasie ».Les autres amendements visent à empêcher toute possibilité pour une tierce personne – même médecin ou infirmier – d’administrer la dose létale. Cela rompt l’égalité que nous prônons ; il faut pouvoir aider les personnes qui souffrent de difficultés physiques, et pour cela prévoir la possibilité qu’un tiers puisse administrer la substance létale.Tout un chacun en appelle, qui à l’Oregon, qui au Canada ; mais nous sommes ici pour voter une loi française, et nous allons essayer de nous y tenir.
C’est vraiment quand ça vous arrange !
Avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur Bentz, vous avez dit vouloir sortir des débats sémantiques pour aller sur le fond : allons-y ! Voici donc une question sur la loi Claeys-Leonetti. Ainsi que tous les opposants au texte, vous aurez jusqu’à samedi pour y répondre – vous n’avez pas quatre heures, vous avez quatre jours.
Vous n’êtes pas le professeur, il n’est pas l’élève !
Après le curé, le prof !
La loi Claeys-Leonetti, nous en sommes d’accord, s’applique en phase terminale.
Quel exposé !
Or que feriez-vous dans le cas d’une personne qui n’est pas en phase terminale – en phase avancée – mais qui est condamnée à mort…
Nous le sommes tous !
…sans que ses souffrances, insupportables, puissent être soulagées par les médicaments disponibles ? La regarderiez-vous agoniser, trois, quatre, cinq ou six semaines, voire des mois durant ?
Il y a les soins palliatifs !
La regarderiez-vous agoniser alors que ses souffrances sont réfractaires à tout traitement, que la maladie est incurable et que le pronostic vital est engagé ? Là est la question.
Et la sédation ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le rapporteur général, je suis sûr qu’à Châteaudun, on se soucie de bien vivre.
Comme à Carpentras !
Je ne doute pas non plus que vous souhaitiez, en tant que maire responsable et comme chacun d’entre nous, que vos administrés aient la possibilité de bien mourir.Je m’inscris en faux contre le sondage que vous avez évoqué tout à l’heure et selon lequel 84 % des Français seraient favorables à une aide à mourir.
C’est un sondage de l’Ifop !
Si l’on me demandait, très précisément, « souhaitez-vous, ou non, souffrir au moment de votre décès, ou même avant ? », je ferais partie de ces 84 % à répondre que non ! Lors de ma campagne pour la mairie de Carpentras, j’ai rencontré une femme de 43 ans, dans un fauteuil roulant. Elle m’a demandé si, comme parlementaire, j’étais favorable à la loi sur l’euthanasie. Quand je lui ai demandé pourquoi elle me posait cette question, elle m’a répondu qu’elle souffrait énormément, que sa douleur était mal traitée, que le centre antidouleur ne la prenait manifestement pas en considération et que, face à cette douleur insupportable arrivée pour elle à un point de non-retour, elle demanderait l’euthanasie.
Son pronostic vital est-il engagé ?
Je lui ai répondu que son problème venait d’un traitement insatisfaisant de la douleur, pas de l’existence, ou non, d’une possibilité de demander la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le texte que vous vous apprêtez à voter aura cette conséquence : puisque l’euthanasie sera systématiquement proposée, on renoncera à améliorer la prise en charge de la douleur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Dans le cas de cette personne, les critères cumulatifs ne sont pas remplis ! Plutôt que de raconter n’importe quoi, lisez un minimum le texte !
La parole est à M. le rapporteur général.
Pardonnez-moi d’avoir fait référence à un sondage, parfaitement public, que je peux vous communiquer. Vous êtes libre de le contester, reste qu’il existe et que je ne l’ai pas commandé ni ne me suis livré à une interprétation de ses données. Je donne simplement les chiffres. Je crois d’ailleurs savoir que certains responsables politiques ont déclaré vouloir organiser, après l’élection présidentielle, l’année prochaine, un référendum sur le sujet : nous verrons bien.
Nous n’avons pas dit cela !
Selon vous, une des conséquences de l’adoption de ce texte sera l’abandon de la lutte contre la douleur – quel message envoyez-vous là au corps médical !
C’est vous qui lui envoyez ce message !
Non, c’est bien vous ! Vous opérez une confusion majeure. Vous tenez absolument, depuis que nous examinons cette question, à rendre obligatoire un passage par les soins palliatifs. Vous voulez également empêcher à tout prix la création du nouveau droit dont nous discutons. Vous ne voulez pas voir que, malheureusement, il existe des cas où des hommes et des femmes sont au bout de leur vie – c’est ce que j’ai voulu rappeler cet après-midi, dans la présentation du texte, en citant les mots d’Olivier Falorni. Pour ces personnes, il n’y a plus aucun espoir. Leur pronostic est irréversible – ce dernier mot est pour vous, monsieur Bentz. Parmi les plus de 10 000 personnes qui se suicident chaque année, combien, pensez-vous, satisfont les critères permettant d’accéder à l’aide à mourir que nous avons très précisément définis ?
On ne sait pas !
Là est votre erreur dans le choix des mots.
Mais oui !
Nous vous avons expliqué que nous ne pouvons pas parler d’euthanasie, pour des raisons historiques que tout le monde connaît, en référence à des agissements que chacun condamne ici. Le mot de suicide, cependant, n’est pas non plus adapté. Il s’agit en fait de tout autre chose : d’un nouveau droit, pour ces femmes et ces hommes qui sont au bout du chemin – à Carpentras ou à Châteaudun. Pour une seconde, pensez à ces personnes qui sont dans une impasse thérapeutique totale, dont la douleur est réfractaire à tous les traitements ; pensez à celles qui souffrent de maladies neurodégénératives incurables. Pensez à ces personnes, plutôt que de nous renvoyer toujours les mêmes mots ! Les mots ont un sens – celui de suicide a un sens.J’espère que vous entendrez enfin ma réponse. Sans loi, un acte est répréhensible devant la justice – ce n’est pas compliqué ! Comment faire sans cadre juridique […]
La parole est à Mme la ministre.
À chaque fois qu’on mobilisera le cas des personnes en situation de handicap pour agiter une peur vis-à-vis de cette proposition de loi, je le répéterai : la personne dans l’exemple que vous avez proposé, monsieur de Lépinau, ne satisfait pas aux critères prévus. Une situation de handicap ne constitue pas une maladie incurable irréversible.
Il faut que le pronostic vital soit engagé !
On a le droit de s’opposer à cette loi, mais pas de faire peur aux gens qui nous écoutent en avançant des contrevérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Cette dame m’a pourtant dit vouloir être euthanasiée !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 876.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 59 Contre 79
(Les amendements identiques nos 22 et 876 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 350.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 56 Contre 80
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 219.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 55 Contre 79
(L’amendement no 219 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1083, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous pouvons en effet admettre, monsieur le rapporteur général, le désaccord que nous avons depuis des années sur ce sujet. Toutefois, vous avez aussi un désaccord majeur avec une partie de l’aile gauche – monsieur Pilato, si je m’attendais plutôt à des réponses venant des bancs des commissions qu’à des questions de députés, je prendrai le temps de réfléchir à celle que vous m’avez posée.Il y a une vraie divergence. Sans prendre votre place, le collègue Pilato a apporté des éléments de réponse à cette question fondamentale.J’arrête de vous poser la question pour y répondre moi-même. Toute personne qui recourt à une substance létale, qu’elle soit en bonne santé ou non, commet un suicide. C’est évident.
Et alors ?
Vous me demanderez quel est le lien avec ce texte qui traite des personnes en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé. Mais la naissance engage le pronostic vital. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous allons tous mourir. Que l’on prenne une substance létale au début, au milieu ou à la fin de sa vie, fondamentalement, ça ne change donc rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est une argumentation au ras des pâquerettes !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je voudrais apporter une petite précision. Monsieur le rapporteur général, dans le sondage que vous avez cité tout à l’heure, la question qui a été posée aux Français n’était pas : « Êtes-vous pour ou contre l’euthanasie ? » C’était très précisément : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ? »
C’est exactement ce dont il est question dans le texte !
Vu la manière dont la question est posée, qui pourrait demander autre chose qu’une aide à mourir ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Voilà ! Merci !
C’est bien de ça qu’on parle ! L’extrême souffrance !
Ce qu’a dit le professeur Pilato est très intéressant, parce qu’il n’a pas prononcé une seule fois le mot « souffrance ». Il a simplement demandé : « Si quelqu’un vient vous voir en vous disant qu’il est malade et qu’il est condamné à mort – ce qui ne veut rien dire, mais passons –, que ferez-vous ? » Je réponds : peu importe, puisque ce qui compte, c’est la demande du patient. Cela en dit long sur vous ! Une fois encore, cela montre à quel point vous êtes incapable d’imaginer la souffrance d’un proche. C’est votre propre souffrance qui est importante, et non celle du patient que vous prétendez défendre depuis le début. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Revenons au texte !
Lisez le texte !