Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 496 — page 2 / 3.
Je suis saisie de deux amendements, nos 238 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 238 de M. Emmanuel Duplessy est défendu. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 283.
En réponse à une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui remet en cause le droit français en matière de relevés biométriques lors des enquêtes pénales.Cette décision nous impose, à brève échéance, de faire évoluer notre droit pour rendre obligatoire une motivation de ces relevés, sans quoi nous risquons de fragiliser l’ensemble des procédures concernées.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 238 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur les deux amendements.
(L’amendement no 238 est adopté. En conséquence, l’amendement no 283 tombe.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 357 rectifié et 401 rectifié. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 357 rectifié.
Il vise à réintroduire la possibilité de recourir à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue prolongée. Il ne s’agit évidemment pas de réduire les droits de la personne gardée à vue ni de remettre en cause son droit à bénéficier d’un examen médical. Au contraire, l’objectif est de rendre ce droit plus effectif en tenant compte des difficultés actuelles d’accès aux médecins et des contraintes rencontrées par les services d’enquête.La télémédecine permettrait notamment de limiter les délais d’attente et de garantir un accès plus rapide à un professionnel de santé. Elle ne prive en rien le médecin de son appréciation. À l’issue de la consultation à distance, celui-ci pourra parfaitement considérer qu’un examen physique est nécessaire et demander que la personne soit examinée en présentiel. Il s’agit donc d’un outil de facilitation qui permet de concilier la protection de la personne […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 401 rectifié.
Il est identique à celui qui a été brillamment défendu par mon collègue ; il est donc défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques ont été rejetés par la commission des lois.L’examen par téléconsultation est possible depuis 2023 pour la prolongation de garde à vue. Je pense qu’il faut en rester là, comme les sénateurs l’ont proposé en supprimant la possibilité d’une téléconsultation dès le début de la garde à vue.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Vous soutenez que vos amendements identiques tiennent compte de circonstances particulières. Je voulais simplement vous demander s’ils n’étaient valables qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s’ils l’étaient partout. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Élisa Martin applaudit.)
(Les amendements identiques nos 357 rectifié et 401 rectifié ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 239 rectifié de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
(L’amendement no 239 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 240.
Il vise à arrêter la fuite en avant vers le tout-fichage. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé il y a plus de vingt ans. Depuis, le nombre d’infractions et de personnes enregistrées explose. Le Conseil d’État lui-même attire l’attention du gouvernement sur les risques de banalisation du recours aux données génétiques. La CJUE a rappelé dans l’arrêt Comdribus que les données biométriques et génétiques bénéficiaient d’une protection renforcée et que leur traitement devait répondre à une nécessité absolue.À chaque extension, depuis vingt ans, on nous a expliqué qu’elle répondait à un besoin absolu, ce qui me semble assez étonnant. Nous devons arrêter ce que je crois être une fuite en avant et ne pas continuer à étendre les raisons de ficher les individus et d’accéder au Fnaeg.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer l’extension du Fnaeg à de nouvelles infractions prévue par l’article 3.Je pense qu’il faut effectivement définir une espèce de colonne vertébrale servant à établir les infractions qui pourraient être ajoutées ou retirées du Fnaeg. Je note que les infractions dont il est ici question sont toutes d’une certaine gravité, puisqu’elles sont punies d’une peine d’emprisonnement. Elles présentent toutes, par ailleurs, un caractère matériel qui justifie de devoir retrouver l’auteur par ses empreintes génétiques. Enfin, elles doivent répondre à un besoin opérationnel, c’est-à-dire que leurs auteurs sont difficiles à trouver par d’autres moyens.Certains élargissements me semblent particulièrement pertinents, comme l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement ou le voyeurisme aggravé. La commission d’une telle infraction témoigne à l’évidence d’une certaine […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiens l’amendement no 240 du collègue Duplessy. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est mentionné que l’article 3 vise à mettre « hors d’état de nuire de dangereux criminels en série » et d’élucider de vieilles affaires qui ne l’ont pas été jusqu’à présent – ce que l’on appelle les cold cases.Les cold cases représentent moins de cent affaires en France. Vous utilisez à chaque fois la même technique : étendre la surveillance, réduire les libertés fondamentales en présentant cette extension comme une solution miracle qui résoudra toutes les affaires non élucidées jusqu’à présent et atteindre le risque zéro en évitant ainsi les crimes, sans à aucun moment vous interroger sur les conséquences de ces réductions de libertés fondamentales et l’absence totale de proportionnalité de ce que vous proposez.Mme la rapporteure vient de déclarer qu’il lui paraissait normal d’étendre le […]
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Madame la rapporteure, je suis rassuré que vous affirmiez par principe que tout n’a pas vocation à entrer dans ce dispositif. Mais, comme cela vient d’être démontré, votre définition des crimes très graves est particulièrement large. Certaines forces politiques – très peu représentées dans l’hémicycle ce soir – souhaitent d’ailleurs prévoir de la prison pour tout et n’importe quoi. Je ne suis donc pas certain que votre critère soit réellement opérant.Si vous estimez réellement que ce dispositif doit se limiter aux crimes graves, pourquoi avoir rejeté l’amendement de ma collègue Léa Balage El Mariky, qui proposait de ne pas ficher des personnes pour simple usage de stupéfiants ? Nous avons pourtant eu de longs débats sur la nécessité de concentrer l’effort sur le haut du spectre. Vous refusez également les amendements portant sur des délits mineurs, même lorsqu’ils ont des conséquences […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 178.
Nous souhaitons que les personnes poursuivies pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France ne soient pas inscrites au Fnaeg. Cette aide peut être d’ordre humanitaire, notamment lorsqu’il s’agit de faciliter l’entrée sur le territoire. Pourtant, cet acte est qualifié de délit, quelle que soit la situation – c’est précisément pour cela que l’on parle de délit de solidarité. Ainsi, lorsque vous croisez sur le « pas de la mort », du côté de Menton, des personnes qui ne sont pas équipées pour affronter l’hiver, et que vous les prenez en voiture pour éviter qu’elles ne meurent de froid, vous devenez potentiellement auteur d’un délit, et donc susceptible d’être inscrit au Fnaeg.J’ajoute que le Fnaeg lui-même pose question. Il constitue une atteinte majeure à la vie privée, pourtant consacrée comme un droit fondamental par la Déclaration des droits de l’homme et du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas du tout la même lecture de cette infraction que vous. Il s’agit d’infractions graves. Je pense notamment à celles commises par des passeurs organisés en réseaux, qui font franchir la frontière contre une rémunération. En aucun cas il n’est question de sanctionner des associations ou des personnes qui apportent une aide humanitaire aux migrants sur le territoire national.Je rappelle que l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), exclut la possibilité de poursuites pénales « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte »…
Pas pour l’entrée !
…« et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »
Pas pour l’entrée !
Vous voyez donc bien que les associations humanitaires ne sont pas visées. Par ailleurs, ce faisant, vous supprimeriez l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement et des menaces sur conjoint. J’y suis donc très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Relisez le Ceseda et vous verrez que ce n’est pas le cas : l’aide à l’entrée, même sans contrepartie, est pénalement répréhensible. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant précisément à supprimer le délit de solidarité pour l’aide à l’entrée sur le territoire lorsqu’elle est effectuée sans contrepartie.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 71 et 241, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 71.
Merci au Rassemblement national, qui n’est pas très mobilisé ce soir, d’avoir demandé un scrutin public sur les amendements que nous avons déposés, M. Duplessy et moi. Nous souhaitons supprimer l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. L’inscription au fichier, qui porte une atteinte réelle à la vie privée, ne doit concerner que certaines infractions, définies selon des critères stricts et proportionnés. Or, ici, on sort complètement de la proportionnalité, puisqu’il s’agit d’infractions qui peuvent n’aboutir à aucune condamnation et qui, très souvent, relèvent de ce que l’on appelle le délit de solidarité. Nous l’avons déjà dit en commission : faites l’inverse et indiquez d’emblée que tout est inscrit au Fnaeg – ce sera plus simple que de pinailler et de vouloir y faire entrer tout et n’importe quoi !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 241.
Je suis également surpris que nos collègues d’extrême droite aient demandé un scrutin public. Certes, l’amendement concerne en partie les étrangers, mais mettre un tel empressement à montrer à vos électeurs que vous vous opposez à la solidarité et à la fraternité a de quoi laisser perplexe.Cet amendement vise à retirer du périmètre du Fnaeg l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. Il est proportionné, contrairement à l’extension prévue dans ce texte. Nous parlions tout à l’heure de crimes graves : peut-on réellement considérer que cette infraction justifie un fichage génétique ? De plus, ma collègue a parlé de la région de Menton : je doute que vous retrouviez beaucoup d’empreintes génétiques au sommet des montagnes où, malheureusement, un certain nombre de migrants sont contraints de passer pour tenter de sauver leur vie. C’est totalement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Comme M. Duplessy, je veux remercier les députés du Rassemblement national d’avoir pensé à demander un scrutin public sur ces amendements. Celui-ci permettra à leurs électeurs d’avoir confirmation de leur obsession pour les étrangers, mais surtout de voir qu’ils n’étaient que six ce soir.
Et alors ?
Nos collègues souhaitent supprimer l’inscription au Fnaeg des personnes qui seraient mises en cause ou condamnées pour un délit mineur. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de crimes d’une extrême gravité, mais la plupart des infractions que vous voulez ajouter sont de simples délits. Vous avez dit aussi qu’il s’agissait de s’en prendre aux violeurs, aux grands criminels, aux pédocriminels, mais toutes ces personnes sont déjà fichées dans le Fnaeg, même lorsqu’elles n’ont pas été définitivement condamnées.Étendre ainsi à l’infini l’inscription au Fnaeg des infractions de faible gravité est totalement disproportionné. C’est d’ailleurs ce qu’ont dit, à l’instar de la Cnil dans son avis, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l’heure, il y a bien eu, sur ce […]
La parole est à M. Emeric Salmon.
Chers collègues de gauche, nous assumons pleinement de demander des scrutins publics. Étant donné que la très large majorité des Français, la très très large majorité de nos électeurs et même la majorité de vos propres électeurs demande que nous luttions efficacement contre l’immigration irrégulière, nous demandons des scrutins publics pour que chacun assume son vote au moment des élections, face aux électeurs.
Aucun problème !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 241.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 34 Contre 40
(Les amendements identiques nos 71 et 241 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 242.
Cet amendement vise à limiter l’extension du périmètre du Fnaeg en excluant les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique.Cela fait une heure, peut-être deux, que nous vous disons que vous faites fausse route. L’objet de ce fichier est de recenser des crimes graves ; on en est loin ici, et on ne voit même pas en quoi cela répond aux besoins de l’enquête. Vous pensez vraiment que l’on va retrouver sur un faux contrat l’ADN de celui qui a produit le document ? Franchement, c’est un peu lunaire.Je vous rappelle qu’en matière d’enquête, le premier réflexe des enquêteurs ne doit pas être de multiplier les tests génétiques. Ces derniers doivent rester, sinon l’ultime recours, du moins une voie d’exception, qui ne doit être empruntée que quand c’est nécessaire. La reconnaissance génétique n’est pas le cœur des enquêtes, vous êtes vraiment à côté de la plaque. […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement car, contrairement à vous, j’estime que l’usage de faux, notamment, peut être en lien avec des trafics illicites de migrants et des crimes organisés. J’ajoute que l’atteinte à la paix publique peut concerner le port d’arme lors d’une manifestation ou d’une réunion publique ou l’assistance à une évasion, soit des infractions d’une certaine gravité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
J’invite certains de nos collègues à y réfléchir à deux fois avant de voter contre cet amendement. Il me semble en effet qu’un certain Jordan Bardella, depuis quelques heures, est mis en cause pour faux et détournement de fonds publics.
Ça faisait longtemps !
J’invite donc les collègues du Rassemblement national, s’ils ont un minimum de lucidité et s’ils ne veulent pas que leur futur candidat à la présidentielle se retrouve dans un grand fichier qui compte 7,4 millions d’empreintes, dont celles de violeurs, de pédocriminels et de tueurs en série, à soutenir cet amendement.
Maintenant, vous donnez des conseils au Rassemblement national, vous vous faites leurs avocats !
Sur les amendements nos 72 et 187 ainsi que sur les amendements no 73 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no72 de Mme Colette Capdevielle est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 37 Contre 46
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 187.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui étend l’inscription au Fnaeg aux crimes et délits de vol, d’extorsion, d’escroquerie et de dégradation. Avec votre logique, tout acte délictuel, quelle que soit sa gravité, peut être lié à un acte beaucoup plus grave, si bien qu’à peu près tout le monde risque, à un moment donné, de se retrouver dans ce fichier.Du point de vue de l’enquête elle-même, rien ne dit que l’extension à l’infini de ce fichier apportera quoi que ce soit. Rien ne prouve que l’accumulation de ces données ait un intérêt pour l’enquête elle-même. Ce dont on a besoin, c’est d’enquêteurs sur le terrain, pour recouper des témoignages. Or vous ne donnez pas de moyens à la justice judiciaire.Au-delà de sa dimension idéologique, qui traduit votre volonté de ficher tout le monde en faisant croire au grand public que le technosolutionnisme…
Qu’est-ce que c’est que ça encore ?
…permettra de résoudre toutes les enquêtes comme par magie, cette disposition est aussi un substitut aux moyens que vous ne donnez pas à la police judiciaire. Je rappelle par ailleurs que la Cnil considère que cet article porte une atteinte très grave aux libertés fondamentales.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 46
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 73 et 243. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 73.
Il s’agit de supprimer l’extension de l’inscription au Fnaeg à certaines infractions de faux.
L’amendement no 243 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les infractions de faux sont souvent des infractions pivots, qui permettent généralement de remonter à des infractions plus graves. Il s’agit souvent aussi d’infractions sérielles, commises dans le cadre de la criminalité organisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 243.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 39 Contre 47
(Les amendements identiques nos 73 et 243 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 188.
Nous souhaitons supprimer du champ infractionnel du Fnaeg les infractions de recel et de blanchiment. Vous allez nous dire, madame la rapporteure, que ce sont des infractions qui sont cruciales dans des chaînes de crimes plus graves, mais, dans votre logique, toute infraction peut être l’élément d’une chaîne criminelle plus grave.Cet article remet en cause des droits et libertés fondamentaux sans pour autant faciliter les enquêtes. Il sert seulement à cacher, et fort mal, votre incurie depuis neuf ans.
Gagnez déjà les élections !
Vous ouvrez la porte à un État de fichage généralisé, c’est-à-dire à une nouvelle remise en cause de l’État de droit.
(L’amendement no 188, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 74 et identique, ainsi que sur l’amendement no 181, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1 et 2, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 74 et 180. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 74.
Il s’agit de supprimer l’extension du champ du Fnaeg au délit d’homicide routier.Ce délit a été créé récemment, dans le cadre d’une initiative parlementaire, à la demande des associations de victimes d’accidents de la route, qui étaient choquées que l’on emploie à son propos le terme « involontaire », ce qui peut se comprendre.Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un homicide involontaire ; or le Sénat n’a pas retenu l’extension du champ du Fnaeg à l’homicide involontaire. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait inscrire ici l’homicide routier.C’est une infraction que chacune et chacun d’entre nous peut malheureusement commettre. Elle n’a aucun caractère volontaire et on ne voit donc pas à quel titre elle serait inscrite au Fnaeg.
Bravo !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Capdevielle a bien rappelé que le délit d’homicide involontaire n’avait pas à être inscrit dans ce fichier. Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi le délit d’homicide routier devrait faire partie du champ du Fnaeg. Je note au passage que la création de ce délit – par une proposition de loi votée à l’Assemblée nationale – était totalement inutile, puisque le code pénal suffisait déjà largement pour sanctionner ce type de comportement.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je précise que les personnes poursuivies pour homicide routier le sont pour avoir conduit en état d’ivresse, en ayant consommé des stupéfiants, sans être titulaires du permis de conduire ou en ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres à l’heure. Cela témoigne d’une grande imprudence de la part du conducteur, qui peut être amenée à se reproduire. C’est pour cette raison que l’homicide routier a toute sa place dans le champ du Fnaeg. Avis défavorable.
Il faut mettre des inspecteurs pour faire passer le permis !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cela témoigne certes d’une grande imprudence, mais l’imprudence n’est pas un crime. Il existe déjà des dispositions dans le code pénal qui sanctionnent l’homicide volontaire – c’est-à-dire le meurtre – et l’homicide involontaire, avec des circonstances aggravantes s’il est commis sous l’emprise de stupéfiants, après une consommation excessive d’alcool ou en l’absence de permis de conduire.Mais on ne voit pas bien le lien entre la gravité de ce type de fait et la nécessité absolue d’être inscrit dans ce fichier. La conservation de certaines informations est très attentatoire à la liberté. Quel est l’intérêt d’inscrire ces personnes dans ce fichier ? Aucun.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 49
(Les amendements identiques nos 74 et 180 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 181.
Cette fois, il s’agit de supprimer l’extension du Fnaeg au délit d’entrave à l’arrivée des secours. En fait, j’aimerais, madame la rapporteure, que vous nous disiez quels délits ne donneraient pas lieu à une inscription dans ce fichier : ça ira plus vite et nous fera gagner du temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous avez commencé par émettre un avis défavorable à nos amendements de suppression de l’article en nous assurant que cette inscription ne concernerait que les crimes et délits les plus graves ; en réalité, elle concerne tout.Franchement, collègues, réfléchissez un peu à ce que nous sommes en train de vivre ! Il y a cinquante-deux ans, un projet gouvernemental de fichage des citoyens suscitait l’émotion de toute la société, entraînant quatre ans plus tard la création de cette même Cnil qui signale l’article 3 comme particulièrement nocif et […]
Ouvrez les yeux, vous verrez ce qui s’est passé !
C’est très grave : nous sommes là dans une dérive orwellienne ! (Mêmes mouvements.) Vous voulez ficher tout le monde, et au plus profond de l’intimité de chacun : par son ADN, quitte à recourir au subterfuge consistant à récupérer les données que quelqu’un a pu envoyer aux États-Unis, par curiosité, afin de connaître ses origines.
C’est des conneries, leurs tests, ça ne marche pas !
Encore une fois, ce qui se passe ce soir est extrêmement grave ! Je suis vraiment désolée de voir que d’article en article, d’alinéa en alinéa, d’amendement en amendement,…
Merci, madame la députée.
…ce dispositif est étendu à des délits de moins en moins graves.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Précisons à la représentation nationale que le délit d’entrave à l’arrivée des secours est passible de sept années de prison :…
Eh bien, c’est suffisant !
Pour prendre sept ans de prison, il faut y aller fort,…
…que l’on ne nous dise pas qu’il ne s’agit pas d’une infraction grave ! Par ailleurs, il existe un réel besoin d’interopérabilité ; l’identification des auteurs étant très difficile, le recueil des empreintes génétiques sur les lieux constituerait un outil efficace. Avis défavorable.
Limpide ! Bien vu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Ce que l’on entend est tout de même assez lunaire. Nous, parlementaires des deux chambres, faisons la loi et contrôlons l’exécutif, y compris ses éventuels dérapages. La Cour de justice de la République, entre autres, a également été instituée à cette fin. Vous avez tout à fait raison, madame et chère collègue ; mais ce qui m’inquiète, c’est que ce fichage soit fait depuis des années, des décennies, par des gens que, pour le coup, nous ne contrôlons pas. Google, Facebook, tous ces outils que nous utilisons aujourd’hui détiennent nos données biométriques, celles de tous les Français et Françaises ; ça, ça devrait vous inquiéter !
Il ne s’agit pas de ficher notre ADN !
Cela me rend curieux de vous entendre attaquer un État démocratique, soumis au contrôle parlementaire, alors que, tous, nous amenons nos militants à utiliser des outils que nous ne contrôlons pas du tout. Posons-nous la question de ce que nous faisons, plutôt que de nous en prendre, je le répète, à un État démocratique, muni des dispositifs nécessaires pour protéger les Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Premièrement, Google nous prend sans doute nos données, mais pas notre ADN – ou alors il faudra m’expliquer certaines choses. (M. Vincent Thiébaut mime une reconnaissance faciale.) Deuxièmement, je ne sais ce que vous voulez dire par « attaquer un État » ; si vous pensez que j’attaque les États-Unis,…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…je vous répondrai que ce n’est pas un pays très démocratique, surtout en ce moment.De toute façon, là n’est pas le sujet : je voudrais surtout demander une nouvelle fois à la rapporteure, qui n’a pas répondu à ma question, quels crimes ou délits ne seraient pas concernés par les dispositions de l’article 3. Chaque fois qu’il est question d’une infraction, vous nous répondez en nous citant le code pénal, le nombre d’années de prison correspondant. Dites-nous quelle est la peine en deçà de laquelle il n’y aura pas inscription dans ce fichier !Sept ans de prison, bien sûr, cela suppose quelque chose de grave, mais le délit est déjà puni par la loi ; or vous considérez qu’il mérite en outre que l’on donne son ADN et que celui-ci soit fiché. Répondez-moi, madame la rapporteure, s’il vous plaît : nous pourrons ainsi voter en toute sérénité, peut-être même revoir nos intentions de vote. […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous demanderai seulement de relire le rapport de la commission, coécrit par Laure Miller et moi, ainsi que l’étude d’impact associée au projet de loi.
Répondez à la question !
Je mets aux voix l’amendement no 181.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 35 Contre 52
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 244. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 182.
Nous souhaitons supprimer la possibilité d’être fiché dans le Fnaeg pour avoir commis, ou être suspecté d’avoir commis, l’infraction consistant à participer à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme. La notion d’arme est en effet devenue assez large : lors de certaines manifestations, des pancartes ou des outils ont été considérés comme des armes par destination.Il y a là une terrible dérive possible : on fichera aujourd’hui ceux qui manifestent avec une arme, demain ceux qui participent à une manifestation interdite – ce qu’il est d’ailleurs contraire au droit international de considérer comme un délit –, après-demain…
Les fichés S ?
…ceux qui, après sommation des forces de l’ordre, refuseront de se disperser. La batterie des délits concernés par cet article étant très large, j’aimerais, moi aussi, interroger Mme la rapporteure : à partir de quand est-ce grave ? Suivant le code pénal, le vol, par exemple, est passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or la notion de vol, elle aussi, recouvre un peu tout. Il y a deux ans, des jeunes issus des quartiers populaires – je pense en particulier à l’un d’entre eux –, pour avoir volé une canette de Red Bull,…
On ne vole pas !
…ont été condamnés, en comparution immédiate, à de la prison ferme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
C’est très bien : ils devaient avoir quelques antécédents !
L’acte, commis dans le cadre d’un pillage, a été considéré comme un vol en réunion – quelque chose d’extrêmement grave à vos yeux, je suppose, et méritant d’être fiché à vie aux côtés des violeurs !
Toujours du côté des délinquants…
Non, toujours du côté de la protection des données !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 244.
Mon groupe et moi ne voyons pas davantage l’intérêt d’un fichage génétique pour participation à une manifestation avec une arme. Ce dernier terme reste en effet très générique : si encore il ne s’agissait que d’armes à feu, par exemple ! S’agissant des armes par destination, nous savons tous qu’ont été qualifiées ainsi, au moment des gilets jaunes, des boules de pétanque, des banderoles ou autres. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Calmez-vous ! Ce sont les boules de pétanque qui vous font rire ?
Allez-y, monsieur le député.
En quoi le fichage aidera-t-il la justice ? Je comprends qu’il y ait chez vous beaucoup de frustration, car la grande majorité des personnes arrêtées, dans le cadre de manifestations, pour violences – ce que je regrette – n’ont pas de casier judiciaire ; la plupart sont d’ailleurs relâchées sans aucune charge, ce qui révèle un problème. Pour essayer d’en relâcher un peu moins, car elles n’ont en fait quasiment rien fait (Mêmes mouvements), on va donc prélever leur ADN et voir s’il ne se retrouve pas sur une scène de crime.Étant donné la façon dont est maintenu l’ordre dans ce pays, se dit-on, les gens qui commettent des violences lors de manifestations ont forcément une propension aux délits graves, aux crimes ! En attendant, cela les dissuadera-t-il de récidiver ? Absolument pas : ils seront fichés, mais pas interpellés pour autant. Dans une manifestation, on ne laisse pas de traces […]
Hein ?
Pour retrouver les manifestants violents, ce fichage génétique ne présente donc aucun sens, aucun intérêt.
Eh si, justement !
Une fois sur 100 000, au mieux, le type en question…
C’est sexiste !
…aura commis un délit grave et vous pourrez le retrouver ; cela reste tout à fait hypothétique. Fichez plutôt tout le monde ! C’est bien ce que nous dénonçons ! L’intérêt du fichage réside dans son utilité lors d’une enquête : ici, il n’y en a pas.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Depuis tout à l’heure, j’évite d’abuser des prises de parole, car les arguments sont un peu répétitifs et sur chaque amendement, on retrouve les mêmes partisans et les mêmes opposants. Premièrement, entre nous soit dit, je ne vois pas ce qui justifierait, quand on manifeste, d’avoir sur soi des ciseaux ou des boules de pétanque. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sauf manifestation de boulistes !
Chut, chers collègues ! S’il vous plaît…
Il faut être particulièrement peu ordonné – bordélique, parlons clair – pour se dire : Tiens, j’ai oublié mes boules de pétanque avant la manifestation ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)Deuxièmement, monsieur Duplessy, vous nous faites une drôle de confidence, ou plutôt de réflexion : lors d’une manifestation, on ne laisserait pas de traces ADN ? Manifester constitue bien sûr un droit constitutionnel, mais se rend-on à une manifestation en s’étant organisé pour ne pas laisser de traces génétiques ? C’est un peu particulier, avouez-le. Cela veut-il dire que l’on a peur de la police de la République, laquelle est républicaine et laisse manifester des gens qui crient à ses agents « Suicidez-vous » ou « Mort aux flics » ?
Bien sûr, il n’y a jamais de problèmes en manifestation ! Il n’y a jamais eu d’éborgnements ni de mains arrachées !
La différence entre le Venezuela et la France, c’est que l’on peut, en France, manifester contre le pouvoir sous la protection de policiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Je ne sais pas pourquoi, d’ailleurs, j’ai cité seulement le Venezuela : j’aurais pu parler de Cuba.
En France, des gens se font éborgner dans les manifestations !
Chers collègues, chut !
Troisièmement, je me suis quelque peu plongé dans les débats entourant la création par la loi du Fnaeg, dans les années 2000. Arrivés à leur tour au ministère de l’intérieur, les socialistes, qui dans cet hémicycle avaient beaucoup combattu son instauration, l’ont enrichi : M. Valls, M. Cazeneuve,…
Quelle catastrophe !
…M. Le Roux.
Encore pire !
À l’époque, le gouvernement comprenait même des écologistes ! M. Hollande, qui siège parmi vous, pourrait en témoigner.
Posez-lui la question, à Hollande !
C’est d’ailleurs tout à fait normal : il existe une grande tradition d’élus socialistes qui respectent profondément l’ordre républicain, qui soutiennent les forces de police et d’investigation – c’est une très bonne chose. Prenez donc garde, monsieur Duplessy, car vos propos pourraient mal vieillir si d’aventure vous accédiez aux responsabilités. Personnellement, je considère, je le répète, que l’on ne manifeste pas avec des ciseaux, une boule de pétanque, une perceuse ou une tronçonneuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Si c’est une manif de bûcherons ?