Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 496 sur 496 — page 3 / 3.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années.Ce que vous voulez reviendrait à accepter que des faits graves, des crimes, restent impunis alors que les techniques requises existent et sont utilisées par nombre d’autres pays européens ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez mentionné la Cnil : elle a été entendue, son avis pris en compte dans le texte, qui prévoit un contrôle a posteriori. Il ne s’agirait donc pas du tout d’un blanc-seing, mais d’une pratique encadrée et, je le répète, utilisée ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le ministre, qui nous citait le Venezuela, serait choqué d’apprendre que la France fait désormais également partie des pays cités dans les rapports internationaux. La Cour européenne des droits de l’homme nous a sanctionnés en 2024 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ;…
Vous n’avez rien compris !
…en avril, Amnesty International signalait en France cinq signes avant-coureurs de l’autoritarisme. (Mêmes mouvements.)Parmi ces cinq signes figure l’extension des outils de surveillance de l’État, notamment pour réprimer les manifestations. Vous serez heureux que la France soit désormais citée dans le monde comme un contre-exemple en matière d’État de droit, comme vous venez de citer le Venezuela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Chers collègues qui parlez de démocratie, sachez que la démocratie n’existe pas en soi : la démocratie est un rapport de force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi le Parlement, institué dans l’esprit de la philosophie libérale que vous prétendez défendre, mais que vous ne défendez que du point de vue économique !
N’importe quoi !
Les parlements et la démocratie procèdent d’un libéralisme politique qui se caractérise par la méfiance à l’égard de l’État et de ses tendances autoritaires. (Mêmes mouvements.) Ces institutions sont nées aussi en vue de préserver cet équilibre-là, non pas parce qu’elles susciteraient en elles-mêmes de la confiance, mais bien parce que la méfiance est inhérente à la structure étatique.
Ils sont libéraux, eux, maintenant ?
Vous êtes précisément en train de confirmer la nécessité d’avoir un véritable parlement. Vivement 2027, que l’on mette fin à ce parlementarisme macroniste qui détruit la démocratie ! (Brouhaha.)
Oui, vivement Marine Le Pen !
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
J’avoue avoir beaucoup de plaisir à recevoir des leçons de libéralisme, de démocratie et de philosophie politique de la part de quelqu’un qui est incapable de dire que le Hamas est une organisation terroriste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vacarme.) Je vous remercie pour le cours que vous venez de nous donner.
Vous ne connaissez rien à l’histoire du libéralisme politique, c’est inquiétant !
J’ai été aussi particulièrement intéressé par la grande discussion quant au fait de savoir s’il était opportun de se rendre à une manifestation, quelle qu’elle soit, avec des boules de pétanque. Bravo, on élève le débat, merci ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je regrette que vous cherchiez à polémiquer, monsieur le ministre…
Alors que vous, ce n’est pas votre genre !
La réaction de nos collègues montre d’ailleurs que vous avez lancé un petit effet de mode, ce que je déplore, d’autant que vous avez donné l’impression de confondre « on » et « nous » en suggérant que j’organisais je ne sais quoi pendant les manifestations. Je vous rappelle qu’à Orléans, les manifestations se passent très bien,…
Sans boules de pétanque ?
…que les relations avec les forces de l’ordre sont très bonnes, et que nous ne connaissons pas cette escalade de la violence que l’on peut connaître dans d’autres communes, notamment en région parisienne.Nos débats sont un peu difficiles, mais ils se déroulent dans le calme. Il est donc inutile de déformer nos propos et de céder à la tentation de l’attaque personnelle. S’agissant des boules de pétanque, elles sont généralement saisies avant les manifestations, dans le coffre de la voiture, sans qu’on sache si elles avaient vocation à en sortir. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et EPR.) Au cas où vous en douteriez, sachez que je déconseille fortement de se rendre en manifestation avec des boules de pétanque : ça déforme les poches, c’est jamais pratique ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Au fait, vous n’avez toujours pas dit en quoi ce fichage était utile, monsieur le ministre !
Malgré l’heure, nous avons encore des surprises : entendre évoquer la démocratie comme étant d’abord un rapport de force, c’est un événement qui, personnellement, me surprend beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je ne conteste pas l’existence des rapports de force dans la société, je conteste l’idée d’en faire le premier élément de définition de la démocratie. Il me semblait que la démocratie consistait d’abord, notamment au Parlement, dans l’équilibre des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, pour vous avoir écoutés attentivement… (Brouhaha.) Je n’ai aucune chance d’entendre quoi que ce soit si vous parlez tous ensemble !
S’il vous plaît ! Il est 23 h 48, il nous reste encore douze minutes à mettre à profit pour avancer sur le texte ; écoutons M. Bonnecarrère, puis nous passerons au vote.
Il est de droite ! (Sourires.)
Monsieur Delogu, s’il vous plaît !
Il est en revanche problématique d’entendre dire qu’en 2027, la démocratie pourrait être balayée. Que vous ayez le légitime espoir de faire basculer une majorité et de devenir majoritaires ne pose aucune difficulté – c’est effectivement la règle de la démocratie –, mais se donner pour objectif de balayer une certaine conception de la démocratie,…
Non, de l’autoritarisme !
…c’est autrement sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
(Les amendements identiques nos 182 et 244 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 99, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 285 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 99.
Il vise à inclure au sein du Fnaeg le délit d’intrusion non autorisée dans un complexe nucléaire. Je réaffirme le soutien du Rassemblement national au nucléaire civil, et surtout à son personnel, qui doit être protégé des intrusions. Par cet amendement, nous cherchons à faire œuvre de dissuasion et à faciliter le travail des services d’enquête, aujourd’hui fortement entravé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Il est tout de même intéressant de constater que le pied mis par la Macronie dans la porte de l’autoritarisme l’ouvre encore davantage au Rassemblement national. Cela devait arriver ! En quoi un fichage ADN dissuadera-t-il les gens de s’introduire dans le périmètre d’une centrale nucléaire ? Je ne vois pas le rapport ! Encore une fois, votre vision est complètement répressive. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Au départ, ce texte devait soi-disant permettre de retrouver plus facilement les auteurs des crimes et délits les plus graves. Cependant nous voyons bien, depuis la reprise de l’examen de l’article 3, que les infractions visées le sont de moins en moins. Il s’agit bien donc de ficher tout le monde. Essayez de réfléchir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous vraiment que le fait de ficher l’ADN de quelqu’un le dissuadera de s’introduire dans une centrale […]
C’est vous qui faites une erreur d’analyse !
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Notre collègue Taurinya, qui semble ne pas avoir compris l’excellent amendement de mon collègue Jonathan Gery,…
Il n’avait qu’à mieux l’expliquer !
…ne l’a sans doute pas lu. Ce n’est évidemment pas l’inscription au fichier qui empêchera l’intrusion ; c’est l’intrusion dans un complexe nucléaire qui entraînera l’inscription au Fnaeg. Je rappelle que les installations nucléaires sont protégées, que nous avons dix-neuf centrales nucléaires, cinquante-sept réacteurs. En réalité, cet amendement vous gêne ; il gêne surtout une officine bien connue, qui a multiplié ces dernières années les tentatives d’intrusion dans les complexes nucléaires français :…
Qui ça ? Dites-le !
…Greenpeace, que vous soutenez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ciel, des écoterroristes ! (Sourires.)
Nous proposons de ficher les personnes qui mettent en danger la vie des travailleurs, notamment de nos centrales nucléaires, qui appartiennent à EDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous reconnaissez donc que vous voulez ficher des militants !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Monsieur Dragon, vous ne répondez pas à la question : quelles enquêtes ce fichage permettra-t-il de mener ? Les militants de Greenpeace, puisque vous tenez à les citer, ou plus largement les militants écologistes sont tout de même assez spécialisés, leur intérêt portant sur des thématiques précises. La chance est tout de même très faible qu’un tueur en série, qui aurait laissé ses empreintes un peu partout sur des scènes de crime, soit également un militant antinucléaire, et que ce soit précisément au moment où il pénètre dans une centrale nucléaire qu’on relève ses empreintes et qu’on découvre alors qu’il est en fait un tueur en série. Le scénario ne tient pas !
Ah, on ne sait pas !
Ça peut arriver ! (Sourires.)
Reste que si tout le monde est susceptible d’être un tueur en série, sans aucun faisceau d’indices, et si la seule manière de remonter jusqu’à lui est l’empreinte ADN, alors fichons tout le monde, mais assumez-le ! Assumez de devoir ficher tout le monde !
Dès la naissance, tant que vous y êtes !
En l’occurrence, nous parlons de gens que l’on pourrait qualifier, si vous voulez, de délinquants, puisque s’introduire dans une installation nucléaire est un délit – j’en profite d’ailleurs pour déconseiller aussi cela, puisque visiblement tous nos propos sont surinterprétés ; c’est interdit et il ne faut pas le faire,…
Et sans boules de pétanque !
…c’est même plus que déconseillé !Néanmoins, je ne comprends vraiment pas. Pourquoi ficher ces militants ? Quel crime pensez-vous qu’ils puissent commettre, dans la vie de tous les jours, en dehors de leur activisme ? C’est un peu surréaliste. En attendant, personne, ni le ministre ni vous, n’a démontré en quoi ce serait utile pour résoudre des enquêtes qui, en l’occurrence, n’ont rien à voir avec l’objet du fichage. Vous confondez le moyen et la finalité. Vous affichez simplement votre posture anti-militants antinucléaires. Vous vous faites peut-être plaisir, mais ce fichage demeure injustifiable.
Je mets aux voix l’amendement no 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 14 Contre 68
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 285 et 355. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 285.
Des études criminologiques documentent la relation avérée entre la cruauté envers les animaux et les violences envers les personnes – singulièrement les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. De tels comportements sont identifiés comme un facteur prédictif de violences sur les personnes. C’est pourquoi je propose d’ajouter au Fnaeg les actes de cruauté envers les animaux.
Qu’est-ce qui n’y sera pas ajouté !
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 355.
Nous pouvons entrer dans un continuum de violence. Cela commence par la cruauté envers les animaux et peut ensuite dériver vers la cruauté envers les êtres humains.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
On pourrait en rire si ce n’était à pleurer. Cet ensemble d’amendements visant à étendre le fichage des citoyens français est effrayant.
La grande majorité des amendements viennent de votre camp !
Tout à l’heure, nous avons demandé à Mme la rapporteure d’estimer à partir de quand on pouvait considérer qu’une infraction était suffisamment grave pour justifier un fichage. Elle a alors cité un délit puni de sept ans d’emprisonnement, expliquant que c’était quand même grave. En l’occurrence, les délits visés par ces deux amendements sont punis de trois ans d’emprisonnement – soit la même peine qu’un vol simple, que des petits délits. J’en déduis donc que c’est très grave, vraiment très grave ! Pourquoi ne déposez-vous pas des sous-amendements pour ajouter l’ensemble des délits du code pénal ? Vous devriez !
C’est votre spécialité, faites-le !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 285 et 2355.
(Il est procédé au scrutin.)
Pour les animaux !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 45 Contre 26
(Les amendements identiques nos 285 et 355 sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 286.
Il vise à étendre le Fnaeg aux infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Cette proposition, émanant de l’Office français de la biodiversité, semble utile, car peu de moyens d’identification existent pour retrouver les auteurs de ces infractions. Et puisque les infractions relatives aux feux de forêt sont déjà incluses dans le Fnaeg, cette proposition me paraît adaptée et proportionnée, s’agissant d’infractions qui représentent des atteintes graves à l’environnement et pour lesquelles il existe assez peu de possibilités d’identification des personnes.Cet amendement a été rejeté par la commission des lois. Je le présente à titre personnel.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Attention ! L’amendement précédent sur les animaux ayant été adopté, le jour où nous remporterons l’élection présidentielle et où la corrida et d’autres traitements cruels envers les animaux seront ajoutés au code pénal,…
Arrête ta propagande !
…nombre d’entre vous et de vos amis seront fichés au Fnaeg au titre de cette infraction !
Vous savez que vous êtes le parti le plus détesté de France ?
Il en va de même avec cet amendement sur les espèces protégées. Là aussi, faites attention à vous !
C’est une menace ?
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra