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Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N47227 ✕ tout réinitialiser

24 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD70	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°CD71	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°CD1	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD3	Manon Meunier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD7	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD8	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD10	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD11	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD18	Dominique Potier SOC	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD24	Christophe Barthès RN	TITRE	24 mars	Rejeté
n°CD25	Jorys Bovet RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD26	Jorys Bovet RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD28	Jorys Bovet RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD29	Jorys Bovet RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD30	Jorys Bovet RN	AVANT ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD33	Daniel Grenon RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD34	Anaïs Sabatini RN	TITRE	24 mars	Rejeté
n°CD35	Daniel Grenon RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD36	Daniel Grenon RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD37	Daniel Grenon RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD42	Vincent Thiébaut HOR	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD48	Bruno Millienne Dem	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD58	Lisa Belluco Ecolo	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD59	Anne-Cécile Violland HOR	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté