500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 12 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS336 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS337 Émeline K/Bidi
GDR 		APRÈS ART. 25 15 sept. Rejeté
n°CS341 Soumya Bourouaha
GDR 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Rejeté
n°CS342 André Chassaigne
GDR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS345 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 6 15 sept. Rejeté
n°CS346 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 11 15 sept. Rejeté
n°CS347 André Chassaigne
GDR 		ART. 11 15 sept. Rejeté
n°CS348 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 12 15 sept. Rejeté
n°CS349 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS350 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS351 André Chassaigne
GDR 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS352 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS353 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS354 André Chassaigne
GDR 		ART. 16 15 sept. Rejeté
n°CS356 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS357 André Chassaigne
GDR 		ART. 25 15 sept. Rejeté
n°CS361 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 22 15 sept. Rejeté
n°CS362 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS363 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS364 Isabelle Santiago
SOC 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS365 Isabelle Santiago
SOC 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS366 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS367 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS369 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS370 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS372 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS374 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS375 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS377 Hervé Saulignac
SOC 		APRÈS ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS379 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Rejeté
n°CS380 Isabelle Santiago
SOC 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS385 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 7 15 sept. Rejeté
n°CS386 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 7 15 sept. Rejeté
n°CS388 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 10 15 sept. Rejeté
n°CS391 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS392 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS393 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS394 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS395 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS398 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 3 15 sept. Rejeté
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