500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS401 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS402 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS407 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS408 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS414 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS421 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 2 BIS 15 sept. Rejeté
n°CS428 Idir Boumertit
LFI 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS429 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 6 15 sept. Rejeté
n°CS431 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS438 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 22 15 sept. Rejeté
n°CS441 Hendrik Davi
LFI 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS442 Idir Boumertit
LFI 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS443 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 22 15 sept. Rejeté
n°CS444 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 6 15 sept. Rejeté
n°CS445 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 7 15 sept. Rejeté
n°CS446 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 7 15 sept. Rejeté
n°CS450 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 10 15 sept. Rejeté
n°CS456 Sophia Chikirou
LFI 		AVANT ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS458 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 16 15 sept. Rejeté
n°CS459 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 16 15 sept. Rejeté
n°CS460 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS461 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS468 Andy Kerbrat
LFI 		APRÈS ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS471 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 35 15 sept. Rejeté
n°CS472 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS473 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS476 Estelle Youssouffa
LIOT 		APRÈS ART. 3 15 sept. Rejeté
n°CS477 Estelle Youssouffa
LIOT 		APRÈS ART. 3 15 sept. Rejeté
n°CS486 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 12 15 sept. Rejeté
n°CS487 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS499 Stéphane Vojetta
RE 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS514 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Rejeté
n°CS535 Christophe Naegelen
LIOT 		APRÈS ART. 3 15 sept. Rejeté
n°CS622 Erwan Balanant
Dem 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS623 Erwan Balanant
Dem 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS636 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS644 Erwan Balanant
Dem 		ART. 19 15 sept. Rejeté
n°CS646 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 6 15 sept. Rejeté
n°CS647 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS716 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 15 sept. Rejeté
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