500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 8 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°673 Aurélien Saintoul
LFI 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°676 Aurélien Saintoul
LFI 		APRÈS ART. 10 BIS A 29 sept. Rejeté
n°677 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 10 BIS 29 sept. Rejeté
n°678 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 10 BIS 29 sept. Rejeté
n°679 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 10 BIS 29 sept. Rejeté
n°683 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 10 BIS 29 sept. Rejeté
n°684 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 10 BIS 29 sept. Rejeté
n°685 Jean-François Coulomme
LFI 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°687 Jean-François Coulomme
LFI 		APRÈS ART. 10 BIS 29 sept. Rejeté
n°689 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 11 29 sept. Rejeté
n°690 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 11 29 sept. Rejeté
n°691 Sophia Chikirou
LFI 		APRÈS ART. 11 29 sept. Rejeté
n°692 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 12 29 sept. Rejeté
n°693 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 13 29 sept. Rejeté
n°696 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°697 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°698 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°700 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°701 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°702 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°703 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°704 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°705 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°706 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°708 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°709 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°710 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°711 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°712 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°713 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°714 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 BIS 29 sept. Rejeté
n°717 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 16 29 sept. Rejeté
n°718 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 17 29 sept. Rejeté
n°719 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 17 29 sept. Rejeté
n°720 Danielle Simonnet
LFI 		ART. 17 29 sept. Rejeté
n°721 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 17 29 sept. Rejeté
n°728 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 17 29 sept. Rejeté
n°729 Andy Kerbrat
LFI 		APRÈS ART. 17 29 sept. Rejeté
n°733 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 22 29 sept. Rejeté
n°734 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 22 29 sept. Rejeté
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