163 amendements /// Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

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dossier : DLR5L16N49138 ✕ tout réinitialiser

163 amendements — page 2 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°48	Eléonore Caroit RE	ART. PREMIER	25 avril	Non soutenu
n°49	Eléonore Caroit RE	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°50 (Rect)	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	25 avril	Rejeté
n°51	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°52	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°53	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°54	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°55 (Rect)	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	25 avril	Retiré
n°56	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°57	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	25 avril	Retiré
n°59	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	25 avril	Rejeté
n°45	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	24 avril	Rejeté
n°46 (Rect)	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	24 avril	Rejeté
n°32	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°33	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°34	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°35	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°36 (Rect)	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°37	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Tombé
n°38	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Tombé
n°39	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°40	Émeline K/Bidi GDR	ART. 2	23 avril	Rejeté
n°41	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°42	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°43 (Rect)	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°44	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	23 avril	Rejeté
n°31	Christophe Blanchet Dem	ART. PREMIER	22 avril	Rejeté
n°26	Raquel Garrido LFI	ART. PREMIER	19 avril	Rejeté
n°27	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	19 avril	Tombé
n°28	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	19 avril	Tombé
n°29	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	19 avril	Tombé
n°30	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	19 avril	Retiré
n°4	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°5	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°6	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°7	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°8	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°9 (Rect)	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°10	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°11	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté

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