64 amendements /// Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°72	Thierry Sother SOC	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°77	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°79	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°80	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°81	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°82	Charles Sitzenstuhl EPR	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°84	Charles Sitzenstuhl EPR	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°85	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°86 (Rect)	Brigitte Klinkert EPR	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°87 (Rect)	Bruno Fuchs Dem	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°88	Bruno Fuchs Dem	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°89	Bruno Fuchs Dem	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°90	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°91	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 2	7 avril	Tombé
n°24	Théo Bernhardt RN	ART. 2	2 avril	Tombé
n°29	Théo Bernhardt RN	ART. 2	2 avril	Tombé
n°42	Ludovic Mendes EPR	APRÈS ART. 2	2 avril	Tombé
n°49	Laurent Jacobelli RN	ART. 2	2 avril	Tombé
n°51	Laurent Jacobelli RN	ART. 2	2 avril	Tombé
n°53	Laurent Jacobelli RN	ART. 2	2 avril	Tombé
n°3	Louise Morel Dem	TITRE	1 avril	Tombé
n°4	Louise Morel Dem	TITRE	1 avril	Tombé
n°8	Françoise Buffet EPR	ART. 2	1 avril	Tombé
n°CL48	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°CL49	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°CL50	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°CL52	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°CL53	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°CL54	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°CL55	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°CL56	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°CL46	Jean-René Cazeneuve EPR	ART. PREMIER	29 mars	Tombé
n°CL21	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	26 mars	Tombé
n°CL22	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	26 mars	Tombé
n°CL24	Sandra Regol EcoS	ART. 2	26 mars	Tombé
n°CL25	Laurent Jacobelli RN	ART. 2	26 mars	Tombé
n°CL26	Laurent Jacobelli RN	ART. 2	26 mars	Tombé
n°CL28	Laurent Jacobelli RN	ART. PREMIER	26 mars	Tombé
n°CL29	Laurent Jacobelli RN	ART. 2	26 mars	Tombé
n°CL33	Théo Bernhardt RN	ART. PREMIER	26 mars	Tombé

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