128 amendements /// Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

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dossier : DLR5L17N53069 ✕ tout réinitialiser

128 amendements — page 2 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°3	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°4	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	5 déc.	Adopté
n°5	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°6	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. PREMIER	5 déc.	Retiré
n°7	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°8	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°9	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°10	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°11	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°1	François Jolivet HOR	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°CE59	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE61	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE62	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE63	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Rejeté
n°CE64	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE65	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE66	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE67	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE68	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE69	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE70	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE71	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Rejeté
n°CE72	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Rejeté
n°CE73	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE74	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE75	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE76	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CE77	Iñaki Echaniz SOC	ART. 2	2 déc.	Adopté
n°CE78	Iñaki Echaniz SOC	APRÈS ART. 2	2 déc.	Rejeté
n°CE79	Iñaki Echaniz SOC	ART. 2	2 déc.	Tombé
n°CE35	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE36	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE37	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Retiré
n°CE38	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE39	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE40	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE41	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE42	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Irrecevable 40
n°CE43	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Irrecevable
n°CE44	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Irrecevable 40

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