500+ amendements /// protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontair

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°240	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°241	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°242	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°243	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°244	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°245	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°246	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°247	Aurélien Lopez-Liguori RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°248	Aurélien Lopez-Liguori RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°249	Aurélien Lopez-Liguori RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°250	Aurélien Lopez-Liguori RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°251	Aurélien Lopez-Liguori RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°252	Aurélien Lopez-Liguori RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°253	Aurélien Lopez-Liguori RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°254	Aurélien Lopez-Liguori RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°255	Aurélien Lopez-Liguori RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°256	Marc Le Fur LR	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°257	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°258	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°259	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°260	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°261	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°262	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°263	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°264	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°265	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°266	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°267	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°268	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°269	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°270	Marc Le Fur LR	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°271	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°272	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°273	Marc Le Fur LR	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°274	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°275	Anne-Cécile Violland HOR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°276	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	21 nov.	Adopté
n°277	Aurélien Pradié LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Non soutenu
n°278	Emmanuelle Ménard NI	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré
n°279	Emmanuelle Ménard NI	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Retiré

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