199 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°775 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°776 Louise Morel
Dem 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°777 Paul Midy
RE 		ART. 36 30 sept. Adopté
n°779 Céline Calvez
RE 		ART. 25 30 sept. Adopté
n°781 Céline Calvez
RE 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°784 (Rect) Éric Bothorel
RE 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°785 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 30 sept. Adopté
n°790 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 6 30 sept. Adopté
n°798 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°799 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°800 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°820 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 24 30 sept. Adopté
n°824 Laurent Croizier
Dem 		ART. 17 30 sept. Adopté
n°825 Estelle Folest
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°826 Estelle Folest
Dem 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°827 Christophe Blanchet
Dem 		AVANT ART. 15 30 sept. Adopté
n°829 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°831 Estelle Folest
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°832 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°837 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		APRÈS ART. 5 30 sept. Adopté
n°838 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°839 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 BIS 30 sept. Adopté
n°840 Benjamin Haddad
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°842 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°843 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°844 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°847 Marie Guévenoux
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°849 Marie Guévenoux
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°851 Marie Guévenoux
RE 		ART. 15 30 sept. Adopté
n°863 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°864 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 30 sept. Adopté
n°865 Louise Morel
Dem 		ART. 4 30 sept. Adopté
n°866 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°867 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°868 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°873 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°876 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 30 sept. Adopté
n°880 Louise Morel
Dem 		ART. 4 BIS 30 sept. Adopté
n°881 Louise Morel
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°882 Marie Guévenoux
RE 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
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