Les amendements

Amendements rattachés au texte PJL d'urgence pour Mayotte.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE293	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 20	13 janv.	Adopté
n°CE294	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 20	13 janv.	Adopté
n°CE295	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 21	13 janv.	Adopté
n°CE297	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 22	13 janv.	Adopté
n°CE298	le Gouvernement	ART. 6	13 janv.	Adopté
n°CE299	le Gouvernement	ART. 6	13 janv.	Adopté
n°CE300	le Gouvernement	ART. 6	13 janv.	Adopté
n°CE227	le Gouvernement	ART. PREMIER	12 janv.	Adopté
n°CE232	le Gouvernement	ART. 15	12 janv.	Adopté
n°CE234	le Gouvernement	ART. 17	12 janv.	Adopté
n°CE235	le Gouvernement	APRÈS ART. 6	12 janv.	Adopté
n°CE80	Philippe Gosselin DR	APRÈS ART. 22	10 janv.	Adopté
n°CE90	Julien Dive DR	APRÈS ART. 17	10 janv.	Adopté
n°CE111	Philippe Gosselin DR	APRÈS ART. 22	10 janv.	Adopté
n°CE116	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	10 janv.	Adopté
n°CE120	Aurélie Trouvé LFI	ART. 4	10 janv.	Adopté
n°CE132	René Pilato LFI	ART. PREMIER	10 janv.	Adopté
n°CE135	Aurélie Trouvé LFI	ART. 9	10 janv.	Adopté
n°CE147	Aurélie Trouvé LFI	ART. 6	10 janv.	Adopté
n°CE149	Davy Rimane GDR	ART. 12	10 janv.	Adopté
n°CE151	Davy Rimane GDR	ART. 3	10 janv.	Adopté
n°CE153	Frédéric Maillot GDR	ART. 7	10 janv.	Adopté
n°CE156	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	10 janv.	Adopté
n°CE159	Philippe Naillet SOC	ART. 3	10 janv.	Adopté
n°CE164	Philippe Naillet SOC	APRÈS ART. 22	10 janv.	Adopté
n°CE166	Philippe Naillet SOC	ART. 7	10 janv.	Adopté
n°CE172	Philippe Naillet SOC	APRÈS ART. 13	10 janv.	Adopté
n°CE173	Philippe Naillet SOC	APRÈS ART. 13	10 janv.	Adopté
n°CE182	René Pilato LFI	ART. 4	10 janv.	Adopté
n°CE184	René Pilato LFI	ART. 4	10 janv.	Adopté
n°CE193	Louise Morel Dem	ART. 16	10 janv.	Adopté
n°CE198	Dominique Voynet EcoS	APRÈS ART. 22	10 janv.	Adopté
n°CE199	Dominique Voynet EcoS	ART. 7	10 janv.	Adopté
n°CE205	Dominique Voynet EcoS	ART. 2	10 janv.	Adopté
n°CE209	Dominique Voynet EcoS	ART. 2	10 janv.	Adopté
n°CE216	Dominique Voynet EcoS	ART. 12	10 janv.	Adopté
n°CE20	Anchya Bamana RN	APRÈS ART. 22	9 janv.	Adopté
n°CE31	Nadège Abomangoli LFI	ART. 8	9 janv.	Adopté
n°CE43	Aurélie Trouvé LFI	APRÈS ART. 14	9 janv.	Adopté
n°CE46	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. 12	9 janv.	Adopté

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