Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°942	Martine Etienne LFI	TITRE	7 avril	Rejeté
n°943	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	7 avril	Rejeté
n°944	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	7 avril	Rejeté
n°945	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 10	7 avril	Rejeté
n°948	Caroline Fiat LFI	ART. 11	7 avril	Rejeté
n°949	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	7 avril	Rejeté
n°950	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	7 avril	Rejeté
n°951	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	7 avril	Rejeté
n°952	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	7 avril	Rejeté
n°953	Martine Etienne LFI	TITRE	7 avril	Rejeté
n°955	Martine Etienne LFI	TITRE	7 avril	Rejeté
n°957	Perrine Goulet Dem	ART. 7	7 avril	Rejeté
n°959	Caroline Colombier RN	APRÈS ART. 3	7 avril	Rejeté
n°960	Martine Etienne LFI	TITRE	7 avril	Rejeté
n°976	Xavier Breton LR	ART. 3	7 avril	Rejeté
n°985	Caroline Colombier RN	ART. 3	7 avril	Rejeté
n°989	Martine Etienne LFI	ART. 14	7 avril	Rejeté
n°992	Caroline Colombier RN	APRÈS ART. 3	7 avril	Rejeté
n°995	Martine Etienne LFI	ART. 6	7 avril	Rejeté
n°999	Caroline Colombier RN	ART. 3	7 avril	Rejeté
n°1041	Martine Etienne LFI	TITRE	7 avril	Rejeté
n°1042	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 4	7 avril	Rejeté
n°1043	Caroline Fiat LFI	ART. 4	7 avril	Rejeté
n°1044	Caroline Fiat LFI	ART. 4	7 avril	Rejeté
n°1074	Caroline Colombier RN	ART. 6	7 avril	Rejeté
n°1085	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	7 avril	Rejeté
n°1086	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	7 avril	Rejeté
n°1087	Sébastien Peytavie Ecolo	APRÈS ART. 2	7 avril	Rejeté
n°1088	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	7 avril	Rejeté
n°1091	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	7 avril	Rejeté
n°1092	Pierre Dharréville GDR	ART. 1ER BIS	7 avril	Rejeté
n°1093	Yannick Monnet GDR	ART. 1ER BIS	7 avril	Rejeté
n°1097	Yannick Monnet GDR	ART. 3	7 avril	Rejeté
n°1098	Pierre Dharréville GDR	ART. 3	7 avril	Rejeté
n°1099	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 3	7 avril	Rejeté
n°1101	Yannick Monnet GDR	ART. 4	7 avril	Rejeté
n°1103	Caroline Colombier RN	APRÈS ART. PREMIER	7 avril	Rejeté
n°1126	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. PREMIER	7 avril	Rejeté
n°1133	Yannick Monnet GDR	ART. 12	7 avril	Rejeté
n°1135	Emmanuelle Anthoine LR	ART. PREMIER	7 avril	Rejeté

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