500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 4 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°422	Francesca Pasquini Ecolo	APRÈS ART. 11	29 juin	Irrecevable
n°423	Philippe Juvin LR	ART. 8 TER	29 juin	Non soutenu
n°424	Nathalie Bassire LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°426	Philippe Schreck RN	ART. 5	29 juin	Irrecevable 40
n°427	Philippe Schreck RN	ART. 5	29 juin	Irrecevable 40
n°428	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°429	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°430	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 15	29 juin	Irrecevable
n°431	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 15	29 juin	Irrecevable
n°432	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°433	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°434	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°435	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°436	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°437	Philippe Juvin LR	ART. 8 TER	29 juin	Non soutenu
n°438	Laurent Jacobelli RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°439	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°440	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°441	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°442	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°443	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°444 (Rect)	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°445	Laurent Jacobelli RN	ART. 4	29 juin	Rejeté
n°446	Laurent Jacobelli RN	ART. 19	29 juin	Rejeté
n°447	Nathalie Bassire LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°448	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°449	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°450	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°451	Éric Ciotti LR	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°452	Éric Ciotti LR	ART. 3	29 juin	Retiré
n°453	Éric Ciotti LR	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°454	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°455	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°456	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°457	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°458	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°459	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°460	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°461	Éric Ciotti LR	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°462	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté

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