201 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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201 amendements — page 5 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS120 Violette Spillebout
RE 		ART. PREMIER 14 sept. Rejeté
n°CS127 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 26 14 sept. Rejeté
n°CS133 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 14 sept. Rejeté
n°CS135 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 14 sept. Rejeté
n°CS136 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 14 sept. Rejeté
n°CS160 Philippe Latombe
Dem 		APRÈS ART. 7 14 sept. Rejeté
n°CS168 Lisa Belluco
Ecolo 		APRÈS ART. 3 14 sept. Rejeté
n°CS169 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 26 14 sept. Rejeté
n°CS170 Christine Loir
RN 		ART. 2 14 sept. Rejeté
n°CS172 Christine Loir
RN 		ART. 2 14 sept. Rejeté
n°CS176 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 14 sept. Rejeté
n°CS180 Christine Loir
RN 		ART. 3 14 sept. Rejeté
n°CS181 Christine Loir
RN 		ART. 3 14 sept. Rejeté
n°CS182 Christine Loir
RN 		ART. 4 14 sept. Rejeté
n°CS185 Philippe Latombe
Dem 		ART. 15 14 sept. Rejeté
n°CS191 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. PREMIER 14 sept. Rejeté
n°CS195 Caroline Parmentier
RN 		ART. PREMIER 14 sept. Rejeté
n°CS196 Caroline Parmentier
RN 		ART. PREMIER 14 sept. Rejeté
n°CS197 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 14 sept. Rejeté
n°CS198 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 14 sept. Rejeté
n°CS199 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 14 sept. Rejeté
n°CS200 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 14 sept. Rejeté
n°CS203 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 14 sept. Rejeté
n°CS204 Caroline Parmentier
RN 		ART. 22 14 sept. Rejeté
n°CS205 Caroline Parmentier
RN 		ART. 4 14 sept. Rejeté
n°CS210 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 26 14 sept. Rejeté
n°CS212 François Cormier-Bouligeon
RE 		ART. 5 14 sept. Rejeté
n°CS225 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 14 sept. Rejeté
n°CS228 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. PREMIER 14 sept. Rejeté
n°CS229 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 14 sept. Rejeté
n°CS230 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 14 sept. Rejeté
n°CS5 Philippe Ballard
RN 		ART. 6 13 sept. Rejeté
n°CS6 Philippe Ballard
RN 		ART. 6 13 sept. Rejeté
n°CS15 Raphaël Gérard
RE 		ART. 5 13 sept. Rejeté
n°CS25 Véronique Riotton
RE 		ART. 5 TER 13 sept. Rejeté
n°CS35 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 22 13 sept. Rejeté
n°CS49 Ian Boucard
LR 		ART. PREMIER 13 sept. Rejeté
n°CS50 Ian Boucard
LR 		ART. PREMIER 13 sept. Rejeté
n°CS52 Ian Boucard
LR 		ART. PREMIER 13 sept. Rejeté
n°CS64 Corinne Vignon
RE 		ART. 5 13 sept. Rejeté
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