500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 5 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°463	Olivier Marleix LR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°464	Nathalie Bassire LIOT	APRÈS ART. 5	29 juin	Irrecevable 40
n°465	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 3	29 juin	Adopté
n°466	Francesca Pasquini Ecolo	APRÈS ART. 15	29 juin	Irrecevable
n°467	Blandine Brocard Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°468	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 5	29 juin	Rejeté
n°469 (Rect)	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°470	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°471	Paul Molac LIOT	ART. 3	29 juin	Non soutenu
n°472	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°473	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°474	Maud Gatel Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°475	Maud Gatel Dem	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°476	Maud Gatel Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°477	Philippe Latombe Dem	APRÈS ART. 3 BIS AB	29 juin	Retiré
n°478	Philippe Latombe Dem	APRÈS ART. 3 BIS AB	29 juin	Retiré
n°479	Philippe Latombe Dem	APRÈS ART. 22	29 juin	Irrecevable
n°480	Emmanuel Mandon Dem	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°481	Emmanuel Mandon Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°482	Emmanuel Mandon Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°483	Paul Molac LIOT	ART. 3	29 juin	Non soutenu
n°484	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°485	Éric Pauget LR	APRÈS ART. 3	29 juin	Retiré
n°487	Julien Bayou Ecolo	ART. 15	29 juin	Rejeté
n°489	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3 A	29 juin	Rejeté
n°490	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°491	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°492	Jean-Félix Acquaviva LIOT	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°493	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°494	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°495	Paul Molac LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°496	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°497	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°498	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°499	Julien Odoul RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°500	Julien Odoul RN	APRÈS ART. 29	29 juin	Rejeté
n°501	Julien Odoul RN	APRÈS ART. 29	29 juin	Retiré
n°502	Olivier Marleix LR	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°503	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°504	Paul Molac LIOT	ART. 3	29 juin	Non soutenu

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